a)

octroyer un soutien financier à des actions indirectes de recherche et d’innovation, principalement sous forme de subventions;

b)

assurer la gestion durable de l’entreprise commune ECSEL;

c)

développer une coopération étroite et assurer la coordination entre activités (notamment Horizon 2020), parties intéressées et organes européens, nationaux et transnationaux en vue de créer un environnement propice à l’innovation en Europe, de créer des synergies et de mieux exploiter les résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des composants et systèmes électroniques;

d)

définir le plan stratégique pluriannuel et y apporter les modifications requises;

e)

établir et mettre en œuvre des plans de travail afin d’exécuter le plan stratégique pluriannuel;

f)

lancer des appels de propositions ouverts, évaluer les propositions et attribuer des financements aux actions indirectes au moyen de procédures ouvertes et transparentes, dans les limites des ressources disponibles;

g)

publier des informations sur les actions indirectes;

h)

contrôler la mise en œuvre des actions indirectes et gérer les conventions ou les décisions de subvention;

i)

suivre les progrès globaux accomplis dans la réalisation des objectifs de l’entreprise commune ECSEL;

j)

mener des activités d’information, de communication, d’exploitation et de diffusion, par une application mutatis mutandis de l’article 28 du règlement (UE) no 1291/2013, y compris mettre à disposition des informations détaillées concernant les résultats des appels de propositions et les rendre accessibles dans une base de données électronique commune d’Horizon 2020;

k)

assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, y compris des organisations de recherche et des universités;

l)

mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l’article 2 du présent règlement.

1.

Les membres de l’entreprise commune ECSEL sont:

2.

Les pays qui sont membres de l'entreprise commune ECSEL sont dénommés dans les présents statuts les "États participant à ECSEL". Chaque État participant à ECSEL nomme ses représentants au sein des organes de l’entreprise commune ECSEL et désigne la ou les entités nationales chargées de remplir ses obligations relatives aux activités de l’entreprise commune ECSEL.

3.

Dans les présents statuts, les États participant à ECSEL et la Commission sont dénommés les «autorités publiques» de l’entreprise commune ECSEL.

4.

Dans le présents statuts, les associations privées sont dénommées les «membres privés» de l’entreprise commune ECSEL, et les entités qui constituent chaque membre privé, conformément aux statuts de ce membre privé, sont dénommées les «entités constituantes».

1.

Les États membres de l’Union européenne ou les pays associés qui ne figurent pas sur la liste de l’article 2, paragraphe 1, point b), deviennent membres de l’entreprise commune ECSEL après notification au comité directeur de leur acceptation écrite des présents statuts et des autres dispositions régissant le fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL.

2.

Dès lors qu’elles contribuent au mécanisme de financement prévu à l’article 16, paragraphe 4, pour atteindre les objectifs de l’entreprise commune ECSEL visés à l’article 2 du présent règlement et qu’elles acceptent les présents statuts, les entités suivantes peuvent devenir membres de l’entreprise commune ECSEL:

3.

Toute demande d’adhésion à l’entreprise commune ECSEL présentée conformément au paragraphe 2 est adressée au comité directeur de l’entreprise commune ECSEL. Ce dernier évalue la demande en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’entreprise commune ECSEL et il statue sur la demande.

4.

Tout membre peut mettre fin à sa participation à l’entreprise commune ECSEL. La cessation prend effet et devient irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de la date de la cessation, l’ancien membre est libéré de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou contractées par l’entreprise commune ECSEL avant la notification de la cessation.

5.

La qualité de membre de l’entreprise commune ECSEL ne peut pas être transférée à un tiers sans l’accord préalable du comité directeur.

6.

Dès qu’un changement intervient sur la liste des membres en application du présent point, l’entreprise commune ECSEL publie immédiatement sur son site internet une liste actualisée de ses membres, accompagnée de la date de ce changement.

a)

le comité directeur;

b)

le directeur exécutif,

c)

le comité des autorités publiques;

d)

le comité des membres privés.

1.

En ce qui concerne le vote, les voix au sein du comité directeur sont réparties comme suit:

Les membres mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à une majorité d’au moins 75 % de toutes les voix, y compris celles des membres absents.

2.

Pendant les deux premiers exercices, les voix des États participant à ECSEL sont réparties comme suit:

Pour les exercices suivants, la répartition des voix des États participant à ECSEL est établie annuellement et au prorata des crédits qu’ils ont engagés pour des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.

Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.

Les voix à attribuer à tout nouveau membre de l’entreprise commune ECSEL qui n’est ni un État membre ni un pays associé sont déterminées par le comité directeur avant l’adhésion de ce membre à l’entreprise commune ECSEL.

3.

Le comité directeur élit un président pour une période d’au moins un an.

4.

Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de la Commission, d’une majorité des représentants des États participant à ECSEL, d’une majorité des membres privés, ou à la demande du président ou du directeur exécutif conformément à l’article 16, paragraphe 5. Les réunions du comité directeur sont convoquées par son président et ont normalement lieu au siège de l’entreprise commune ECSEL.

Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission, les membres privés et au moins trois chefs de délégation des États participant à ECSEL.

Le directeur exécutif prend part aux délibérations, à moins que le comité directeur n’en décide autrement, mais il n’a pas de droit de vote.

Le comité directeur peut inviter, cas par cas, d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants des autorités régionales au sein de l’Union.

5.

Les représentants des membres de l’entreprise commune ECSEL ne sont pas personnellement responsables des actions qu’ils ont exécutées en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

6.

Le comité directeur adopte son règlement intérieur.

1.

Le comité directeur assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune ECSEL, dont il supervise la mise en œuvre des activités.

2.

La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, s’efforce d’assurer la coordination entre les activités de l’entreprise commune ECSEL et les activités pertinentes d’Horizon 2020 en vue de promouvoir les synergies lors de l’identification des priorités en matière de recherche collaborative.

3.

Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

1.

Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur à partir d’une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe les représentants des autres membres de l’entreprise commune ECSEL à la procédure de sélection, en tant que de besoin.

En particulier, une représentation appropriée des autres membres de l’entreprise commune ECSEL doit être assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection. À cette fin, les États participant à ECSEL et les membres privés nomment, d’un commun accord, un représentant ainsi qu’un observateur au nom du comité directeur.

2.

Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté en qualité d’agent temporaire de l’entreprise commune ECSEL conformément à l’article 2, point a), du régime.

Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l’entreprise commune ECSEL est représentée par le président du comité directeur.

3.

Le mandat du directeur exécutif est de trois ans. À la fin de cette période, la Commission, le cas échéant avec le concours des États participant à ECSEL et des membres privés, procède à une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’entreprise commune ECSEL.

4.

Le comité directeur, statuant sur une proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une période n’excédant pas quatre ans.

5.

Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à la fin de la période concernée à une autre procédure de sélection pour le même poste.

6.

Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission, en y associant en tant que de besoin les États participant à ECSEL et les membres privés.

1.

Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune ECSEL conformément aux décisions du comité directeur.

2.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune ECSEL. Le directeur exécutif rend compte au comité directeur.

3.

Le directeur exécutif exécute le budget de l’entreprise commune ECSEL.

4.

Le directeur exécutif exécute, en particulier, les tâches suivantes et ce, de manière indépendante:

5.

Le directeur exécutif met en place un bureau du programme en vue de l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d’appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose du personnel de l’entreprise commune ECSEL et exerce notamment les tâches suivantes:

1.

Les voix au sein du comité des autorités publiques sont attribuées chaque année aux autorités publiques au prorata de leur contribution financière aux activités de l’entreprise commune ECSEL pour l’année en cours conformément à l’article 18, paragraphe 4, sous réserve d’un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des voix au sein de ce comité.

Au cas où moins de trois États participant à ECSEL auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l’article 18, paragraphe 4, la Commission détient 50 % des voix, les 50 % restants étant répartis équitablement entre les États participant à ECSEL.

Les autorités publiques mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité des autorités publiques prend ses décisions à une majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des États participant à l’ECSEL non présents.

Chaque autorité publique dispose d’un droit de veto pour toutes les questions concernant l’utilisation de sa contribution à l’entreprise commune ECSEL.

2.

Le comité des autorités publiques élit un président pour une période d’au moins deux ans.

3.

Le comité des autorités publiques tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants des États participant à ECSEL, ou à la demande du président. Les réunions du comité des autorités publiques sont convoquées par le président et ont généralement lieu au siège de l’entreprise commune ECSEL.

Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la Commission et les chefs de délégation d’au moins trois États participant à ECSEL.

Le directeur exécutif prend part aux délibérations, à moins que le comité des autorités publiques n’en décide autrement, mais il n’a pas de droit de vote.

Tout État membre ou tout pays associé qui n’est pas membre de l’entreprise commune ECSEL peut participer au comité des autorités publiques en qualité d’observateur. Les observateurs reçoivent tous les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques. Les observateurs sont soumis aux règles de confidentialité applicables aux membres du comité des autorités publiques.

Le comité des autorités publiques désigne, si nécessaire, des groupes de travail placés sous la coordination générale d’une ou de plusieurs autorités publiques.

Le comité des autorités publiques adopte son règlement intérieur.

a)

veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution de fonds publics aux participants aux actions indirectes;

b)

approuve les règles de procédure pour les appels de propositions, et pour l’évaluation, la sélection et le suivi des actions indirectes;

c)

approuve le lancement des appels de propositions, conformément au plan de travail;

d)

établit un classement des propositions selon les critères de sélection et d’attribution et en tenant compte de leur contribution à la réalisation des objectifs de l’appel et des synergies avec les priorités nationales;

e)

attribue les fonds publics aux propositions sélectionnées, à concurrence des budgets disponibles, compte tenu des vérifications effectuées conformément à l’article 18, paragraphe 5. Cette décision lie les États participant à ECSEL sans autre procédure d’évaluation ou de sélection.

1.

Le comité des membres privés se réunit au moins deux fois par an.

2.

Le comité des membres privés peut désigner, si nécessaire, des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres.

3.

Le comité des membres privés élit son président.

4.

Le comité des membres privés adopte son règlement intérieur.

a)

établit et met à jour régulièrement le projet d’agenda stratégique pluriannuel de recherche et d’innovation visé à l’article 21, paragraphe 1, aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune ECSEL énoncés à l’article 2 du présent règlement;

b)

prépare chaque année le projet de plan d’activités de recherche et d’innovation pour l’année suivante, qui servira de base aux appels de propositions visés à l’article 21, paragraphe 2;

c)

soumet au directeur exécutif le projet d’agenda stratégique pluriannuel de recherche et d’innovation et le projet annuel de plan d’activités de recherche et d’innovation dans les délais fixés par le comité directeur;

d)

organise un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les acteurs publics et privés qui sont intéressés par les systèmes et composants électroniques, afin de les informer sur le projet d’agenda stratégique pluriannuel de recherche et d’innovation et le projet annuel de plan d’activités de recherche et d’innovation pour une année donnée et de recueillir des informations en retour.

1.

L’entreprise commune ECSEL est financée conjointement par ses membres au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions en nature correspondant aux coûts exposés par les membres privés ou leurs entités constituantes et leurs entités affiliées lors de la mise en œuvre des actions indirectes et qui ne sont pas remboursés par l’entreprise commune ECSEL.

2.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL sont couverts par les contributions financières visées:

Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL.

3.

Les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL sont couverts par:

4.

Les ressources de l’entreprise commune ECSEL inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes:

Tout intérêt produit par les contributions versées à l’entreprise commune ECSEL est considéré comme une recette de l’entreprise commune.

5.

Si l’un des membres de l’entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d’exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S’il n’est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l’exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu’à ce que le membre respecte ses obligations.

6.

Les ressources et activités de l’entreprise commune ECSEL sont consacrées à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 du présent règlement.

7.

L’entreprise commune ECSEL est propriétaire de tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs fixés à l’article 2 du présent règlement.

8.

Excepté lors de la liquidation de l’entreprise commune ECSEL, les éventuels excédents de recettes ne sont pas reversés à ses membres.

1.

Les États participant à ECSEL peuvent charger l’entreprise commune ECSEL de la mise en œuvre de leurs contributions destinées aux participants aux actions indirectes au moyen de conventions de subvention conclues avec les participants par l’entreprise commune ECSEL. Ils peuvent aussi charger l’entreprise commune ECSEL de verser leurs contributions aux participants ou effectuer eux-mêmes les versements en se fondant sur les vérifications faites par l’entreprise commune ECSEL.

2.

Lorsqu’un État participant à ECSEL ne confie pas à l’entreprise commune ECSEL les tâches visées au paragraphe 1, il prend toutes les mesures nécessaires pour établir ses propres conventions de subvention dans des délais comparables à ceux que l’entreprise commune ECSEL applique à ses conventions de subvention. La vérification de l’admissibilité des frais effectuée par l’entreprise commune ECSEL et visée à l’article 18, paragraphe 7, peut être utilisée par l’État participant à ECSEL dans le cadre de son processus de versement.

3.

Les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et l’entreprise commune ECSEL sont établies au moyen d’un accord administratif conclu entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l’entreprise commune ECSEL.

4.

Lorsque des États participant à ECSEL confient des missions à l’entreprise commune ECSEL en application du paragraphe 1, les accords administratifs visés au paragraphe 3 sont complétés par des accords annuels conclus entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l’entreprise commune ECSEL, qui établissent les modalités et conditions applicables à la contribution financière des États participant à ECSEL à l’entreprise commune ECSEL.

5.

Les États membres, les pays associés et les pays tiers qui ne sont pas membres de l’entreprise commune ECSEL peuvent conclure des accords similaires avec l’entreprise commune ECSEL.

1.

L’entreprise commune ECSEL soutient des actions indirectes au moyen d’appels de propositions ouverts et concurrentiels et en allouant des fonds publics dans la limite des budgets disponibles. Toute aide publique accordée au titre de l’entreprise commune ECSEL est sans préjudice des règles applicables aux aides d’État.

2.

La contribution financière des autorités publiques est celle visée à l’article 16, paragraphe 3, points a) et b), laquelle est versée aux participants aux actions indirectes en remboursement des frais admissibles. Les taux spécifiques de remboursement par l’Union et par chaque État participant à ECSEL sont inclus dans le plan de travail.

3.

Les autorités publiques communiquent au directeur exécutif leurs engagements financiers réservés pour chaque appel de propositions devant figurer dans le plan de travail et, le cas échéant, en application de l’article 17, paragraphe 1, en temps utile pour la préparation du projet de budget de l’entreprise commune ECSEL, en tenant compte de la portée des activités de recherche et d’innovation figurant dans le plan de travail.

4.

Le directeur exécutif vérifie l’admissibilité des candidats à un financement octroyé par l’Union, et les États participant à ECSEL vérifient l’admissibilité de leurs candidats à un financement en fonction des éventuels critères nationaux prédéterminés applicables et communiquent les résultats au directeur exécutif.

5.

Le directeur exécutif établit, en se fondant sur les vérifications prévues au paragraphe 4, un projet de liste d’actions indirectes à retenir pour un financement, détaillé par candidats, et le communique au comité des autorités publiques, qui décide du montant maximal des fonds publics alloués conformément à l’article 12, point e), et charge le directeur exécutif d’établir des conventions avec les participants concernés.

6.

L’entreprise commune ECSEL prend toutes les mesures nécessaires, notamment la vérification de l’admissibilité des coûts, pour le versement d’un financement public aux différents participants selon les modalités visées à l’article 17, paragraphes 3 et 4.

7.

Les États participant à ECSEL ne peuvent exiger d’autres rapports de suivi et d’audit techniques que ceux requis par l’entreprise commune ECSEL.

1.

Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l’entreprise commune ECSEL énoncés à l’article 2 du présent règlement. Il est composé de l’agenda stratégique pluriannuel de recherche et d’innovation, proposé par le comité des membres privés, et des perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques. Il devrait recenser les priorités de recherche et d’innovation pour le développement et l’adoption de compétences essentielles en matière de composants et systèmes électroniques dans différents domaines d’application, afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Il devrait être réexaminé à intervalles réguliers selon l’évolution des besoins industriels en Europe.

2.

Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail annuel ou pluriannuel, qui comporte le plan d’activités de recherche et d’innovation, les activités administratives et les estimations de dépenses correspondantes.

3.

Le plan de travail est adopté avant la fin de l’année qui précède sa mise en œuvre. Le plan de travail annuel est rendu public.

4.

Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l’année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

5.

Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l’année précédente.

6.

Le budget annuel est adapté afin de prendre en compte le montant de la contribution financière de l’Union qui figure dans le budget de l’Union.

1.

Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l’exécution des tâches du directeur exécutif conformément aux règles financières de l’entreprise commune ECSEL.

Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune ECSEL au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de cette même année. Le rapport d’activité annuel comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants:

2.

Le rapport d’activité annuel est rendu public dès qu’il est approuvé par le comité directeur.

3.

Au plus tard le 1er mars de l’exercice financier suivant, le comptable de l’entreprise commune ECSEL transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

Au plus tard le 31 mars de l’exercice financier suivant, l’entreprise commune ECSEL transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune ECSEL conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune ECSEL établit les comptes définitifs de l’entreprise commune ECSEL et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

Le comité directeur rend un avis sur les comptes définitifs de l’entreprise commune ECSEL.

Au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du comité directeur, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

Au plus tard le 30 septembre, le directeur exécutif fournit à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel. Le directeur exécutif adresse également cette réponse au comité directeur.

Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en question, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

1.

La responsabilité financière des membres de l’entreprise commune ECSEL en ce qui concerne les dettes de l’entreprise commune ECSEL est limitée aux contributions qu’ils ont déjà versées pour couvrir les coûts administratifs.

2.

L’entreprise commune ECSEL souscrit et conserve les assurances appropriées.

1.

L’entreprise commune ECSEL, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

2.

Le comité directeur de l’entreprise commune ECSEL adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune ECSEL siégeant au comité directeur ou au comité des autorités publiques.

1.

L’entreprise commune ECSEL est liquidée à la fin de la période fixée à l’article 1er du présent règlement.

2.

Outre le paragraphe 1, la procédure de liquidation est automatiquement déclenchée si l’Union ou tous les membres privés se retirent de l’entreprise commune ECSEL.

3.

Pour les besoins de la procédure de liquidation de l’entreprise commune ECSEL, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.

Lors de la liquidation de l’entreprise commune ECSEL, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres de l’entreprise commune au moment de la liquidation, proportionnellement à leur contribution financière à l’entreprise commune ECSEL. Tout excédent attribué à l’Union est reversé au budget de l’Union.

5.

Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention conclue ou décision adoptée par l’entreprise commune ECSEL, ainsi que de tout marché public dont la durée excède la durée de l’entreprise commune ECSEL.