portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission

vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (1), et notamment son article 5, paragraphes 3 et 5, son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 5, et son article 28, paragraphe 3,

1. Le document de contrôle (feuille de route) utilisé pour les services occasionnels définis à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/2009 est conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles détachables, en double exemplaire. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La page de garde du carnet est conforme au modèle figurant à l'annexe II. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour adapter ces prescriptions au traitement informatisé des feuilles de route.

1. Le carnet visé à l'article 1er est établi au nom du transporteur et n'est pas transférable.

2. La feuille de route est remplie lisiblement et de façon indélébile, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur, pour chaque voyage, avant le début de celui-ci. Elle est valable pour tout le parcours.

3. L'original de la feuille de route détachée est conservé à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie. Une copie est conservée au siège de l'entreprise.

Dans le cas d'un service occasionnel international assuré par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre, et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule exécutant le transport. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur.

1. Les exemplaires des feuilles de route utilisées comme documents de contrôle pour les transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels conformément à l'article 15, point b), du règlement (CE) no 1073/2009 sont renvoyés par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

2. Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés conformément à l'article 15, point a), du règlement (CE) no 1073/2009, la feuille de route dont le modèle figure à l'annexe I du présent règlement prend la forme d'un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

La feuille de route habilite le titulaire à effectuer, dans le cadre d'un service occasionnel international, des excursions locales dans un État membre autre que celui dans lequel le transporteur est établi, dans les conditions énoncées à l'article 13, second alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009. Les excursions locales sont inscrites sur les feuilles de route avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée. L'original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule pendant toute la durée de l'excursion locale.

Le document de contrôle est présenté aux agents chargés du contrôle s'ils en font la demande.

1. Les demandes d'autorisation concernant des services réguliers et des services réguliers spécialisés soumis à autorisation sont conformes au modèle figurant à l'annexe III.

3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.

2. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à autorisation transporte à son bord une autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité de délivrance.

1. L'attestation pour les transports pour compte propre définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009 est conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.

2. L'entreprise qui demande une attestation apporte à l'autorité de délivrance responsable la preuve ou l'assurance que les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009 sont remplies.

3. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'attestation transporte à son bord, et pendant toute la durée du voyage, une attestation ou une copie certifiée conforme, présentée aux agents chargés du contrôle s'ils en font la demande.

Les données concernant les transports de cabotage visées à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 sont communiquées au moyen d'un tableau établi conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement.

1. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation des stocks existants de feuilles de route, de demandes d'autorisation, d'autorisations et d'attestations établies conformément au règlement (CE) no 2121/98 jusqu'au 31 décembre 2015.

2. Les autres États membres acceptent les feuilles de route et les demandes d'autorisation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2015.

3. Les autorisations et attestations établies conformément au règlement (CE) no 2121/98 et délivrées avant le 31 décembre 2015 demeureront valables jusqu'à leur date d'expiration.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

ANNEXE I

Texte de l'image

ANNEXE II

Texte de l'image

(Deuxième page de garde du carnet)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

AVIS IMPORTANT

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. L’article 12, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 prévoient que les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle (feuille de route détachée du carnet de feuilles de route délivré à un transporteur).

2. L’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services occasionnels comme étant «les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même».

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services réguliers comme étant «les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés». Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver.

Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service.

Les services, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. Ces services sont dénommés «services réguliers spécialisés» et comprennent:

a) le transport des travailleurs entre leur domicile et leur travail ;

b) le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l’établissement d’enseignement. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport peut être adaptée aux besoins des utilisateurs.

3. La feuille de route est valable pour tout le parcours.

4. Le titulaire de la licence communautaire et de la feuille de route est habilité à effectuer:

(i) des services occasionnels internationaux entre deux ou plusieurs États membres en autocar et autobus;

(ii) des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels dans un État membre autre que celui où il est établi.

5. La feuille de route doit être remplie, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur, avant le début de chaque service. La copie de la feuille de route reste à l’entreprise. Le conducteur conserve l’original à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et le présente aux agents chargés du contrôle s’ils en font la demande.

6. Le conducteur rend la feuille de route à l’entreprise qui l’a délivrée après avoir fini le voyage. Le transporteur est responsable de la tenue régulière de ces documents. Ceux-ci doivent être remplis en caractères lisibles et de façon indélébile.

Texte de l'image

(Troisième page de garde du carnet)

B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX

1. L’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009 dispose que l’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation.

2. Dans le cadre d’un service occasionnel international, un transporteur peut effectuer des excursions locales dans un État membre autre que celui où il est établi. Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur dans le cadre d’un service occasionnel international. Ces voyageurs sont transportés dans le même véhicule ou dans un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.

3. Dans le cas des excursions locales, la feuille de route est remplie avant le départ du véhicule pour l’excursion concernée.

4. Dans le cas d’un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d’ordre et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l’original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule assurant le service. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné.

C. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS DE CABOTAGE DANS LE CADRE DE SERVICES OCCASIONNELS

1. L’exécution de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels est soumise, sous réserve de l’application de la réglementation de l’Union, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil, en ce qui concerne les domaines suivants:

i) les conditions régissant le contrat de transport;

ii) les poids et les dimensions des véhicules routiers;

iii) les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de voyageurs, à savoir les écoliers, les enfants et les personnes à mobilité réduite;

iv) le temps de conduite et les périodes de repos;

v) the value added tax (VAT) on the transport services. In this area, Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1), in particular Article 48 read in conjunction with Articles 193 and 194 shall apply to the services referred in Article 1 of Regulation (EC) No 1073/2009.

2. Les normes techniques concernant la construction et l’équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

3. Les États membres appliquent les dispositions nationales visées aux points 1 et 2 ci-dessus aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l’État membre d’accueil, afin d’éviter toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement.

4. Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels, les feuilles de route sont renvoyées par le transporteur à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent de l’État membre d’établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme (2).

5. Dans le cas de l’exécution de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés, la feuille de route doit prendre la forme d’un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent de l’État membre d’établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2) Les autorités compétentes des États membres peuvent compléter, le point 4 en fournissant des renseignements sur les membres du personnel de l’organisme chargés de recueillir les feuilles de route ainsi que sur les modalités de transmission des informations.

ANNEXE III

Texte de l'image

(Troisième page de la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation)

AVIS IMPORTANT

1. Doivent être annexés à la présente demande:

a) les horaires;

b) les barèmes tarifaires;

c) une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1073/2009;

d) des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d’assurer s’il s’agit d’une demande de création de service, ou qu’il a assuré s’il s’agit d’une demande de renouvellement de l’autorisation;

e) une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l’itinéraire ainsi que les points d’arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs;

f) un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.

2. Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité de délivrance.

3. Le règlement (CE) no 1073/2009 dispose à son article 5 que sont soumis à autorisation:

a) les services réguliers, les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver. Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service;

b) les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur. Les services, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. De tels services sont dénommés «services réguliers spécialisés» et comprennent:

i) le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs;

ii) le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l’établissement d’enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins des utilisateurs.

4. La demande est introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service, c’est-à-dire, l’un des terminus du service.

5. La durée maximale de validité de l’autorisation est de cinq ans.

ANNEXE IV

Texte de l'image

ANNEXE V

Texte de l'image

(Première page de l’attestation)

[Papier non couché de couleur Pantone 100 (jaune), ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus]

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

ÉTAT DE DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION

Dénomination de l’autorité compétente

Signe distinctif du pays (1)

ATTESTATION

délivrée pour les transports par route pour compte propre effectués par autocar et autobus entre États membres, sur la base du règlement (CE) no 1073/2009

(Partie à remplir par la personne physique ou morale assurant les services pour compte propre)

Le soussigné

responsable de l’entreprise, de l’association sans but lucratif ou autre (à décrire)

(Nom et prénom ou autre nom officiel, adresse complète)

certifie:

— qu’il effectue des transports à des fins non lucratives et non commerciales,

— que l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale,

— que l’autocar ou l’autobus portant le numéro d’immatriculation est la propriété de la personne physique ou morale en question ou a été acheté à tempérament ou fait l’objet d’un contrat de location à long terme,

— que l’autocar ou l’autobus sera conduit par un membre du personnel de cette personne physique ou morale, ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

(Signature de la personne physique ou du représentant de la personne morale)

(Partie à remplir par l’autorité compétente)

La présente est à considérer comme une attestation au sens de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009.

(Durée de validité)

(Lieu et date de la délivrance)

(Signature et cachet de l’autorité compétente)

(1) Autriche (A), Belgique (B), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Hongrie (H), Malte (M), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Royaume-Uni (UK).

Texte de l'image

(Deuxième page de l’attestation)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

DISPOSITIONS GENERALES

1. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009, on entend par «transports pour compte propre», les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, lorsque:

— l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale, et

— les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale, ou ont été achetés à tempérament par elle, ou ont fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et sont conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

2. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009, tout transporteur pour compte propre est admis à effectuer ce type de transport sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement, à condition:

— d’être habilité dans l’État membre d’établissement à effectuer des transports par autocars et autobus conformément aux conditions d’accès au marché fixées par la législation nationale,

— de satisfaire aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules établies dans la réglementation de l’Union applicable.

3. Les services pour compte propre mentionnés au point 1 sont soumis à un régime d’attestation.

4. L’attestation habilite son titulaire à effectuer des transports internationaux en autocar et autobus pour compte propre. Elle est délivrée par l’autorité compétente de l’État membre où le véhicule est immatriculé et elle est valable pour l’ensemble du parcours du transport, y compris le transit

5. L’attestation doit être remplie en caractères d’imprimerie indélébiles, en triple exemplaire, par la personne physique ou par le représentant de la personne morale, et complétée par l’autorité compétente. Une copie est conservée par l’administration, et une autre par la personne physique ou morale. Le conducteur conserve l’original ou une copie certifiée conforme à bord du véhicule pendant toute la durée des voyages en trafic international. Elle doit être présentée aux agents chargés du contrôle s’ils en font la demande. La personne physique ou morale, selon le cas, est responsable de la tenue des attestations

6. L’attestation est valable pour un maximum de cinq ans.

ANNEXE VI

Texte de l'image