3.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 342/2014 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2014

complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), notamment son article 49, paragraphe 6,

vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 21 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d'empêcher que les conglomérats financiers comportant d'importantes activités bancaires ou d'investissement et d'assurance utilisent plusieurs fois des éléments éligibles aux fins du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier («double emploi des fonds propres») ou créent de manière inadéquate des fonds propres intragroupe, afin que la capacité des fonds propres de ces conglomérats à absorber les pertes et à satisfaire à l'exigence complémentaire de fonds propres au niveau du conglomérat financier soit fidèlement représentée.

(2)

Il est important de veiller à ce que les fonds propres, au-delà de ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences de solvabilité sectorielles, ne soient inclus au niveau du conglomérat financier que si rien n'empêche le transfert d'actifs ou le remboursement de passifs entre les différentes entités du conglomérat financier, y compris entre secteurs.

(3)

Lors du calcul de ses fonds propres, un conglomérat financier ne devrait inclure les fonds propres qui vont au-delà des exigences sectorielles de solvabilité que si ces fonds sont transférables entre entités du conglomérat financier.

(4)

Il y a lieu de prévoir des règles appropriées pour tenir compte du fait que les exigences de fonds propres spécifiques à un secteur sont conçues pour couvrir les risques liés à ce secteur et ne sont pas destinées à couvrir les risques en dehors de ce secteur.

(5)

Pour assurer l'application cohérente des règles de calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres, il y a lieu de préciser les exigences sectorielles qui comprennent des exigences de solvabilité à cette fin. Ces exigences devraient être sans préjudice des dispositions sectorielles en ce qui concerne les mesures à prendre à la suite d'un non-respect des exigences sectorielles de solvabilité. En particulier, en cas de déficit au niveau du conglomérat financier du fait du non-respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue au titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les mesures à prendre devraient être fondées sur celles prévues par ce chapitre.

(6)

Lors du calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres d'un conglomérat financier, il y a lieu de calculer une exigence de solvabilité notionnelle ainsi qu'un niveau notionnel de fonds propres pour les entités financières non réglementées du conglomérat financier.

(7)

L'annexe I, partie II, de la directive 2002/87/CE définit trois méthodes techniques pour calculer les exigences de fonds propres au niveau du conglomérat financier: la consolidation comptable (méthode no 1), la déduction et agrégation (méthode no 2) et la méthode combinatoire (méthode no 3), permettant la combinaison des méthodes nos 1 et 2. Les méthodes techniques de calcul nos 1 et 2 doivent être précisées afin d'assurer la cohérence de leur application. En outre, les circonstances justifiant l'emploi de la méthode no 3 doivent être précisées et il convient de veiller à ce que les autorités compétentes autorisent l'utilisation de cette méthode dans des circonstances analogues, appliquent des critères communs et veillent à la cohérence de son application aux différents conglomérats financiers. Les autorités compétentes ne devraient permettre l'application de la méthode no 3 que lorsqu'un conglomérat financier peut démontrer que l'application de la méthode no 1 ou no 2 seule n'est pas raisonnablement possible. L'utilisation de la méthode no 3 doit être cohérente dans la durée afin de garantir des conditions équivalentes. Les méthodes techniques de calcul étant mises en œuvre conformément aux principes techniques visés à l'annexe I, partie I de la directive 2002/87/CE, il est nécessaire de préciser également ces principes.

(8)

La première méthode pour calculer la solvabilité du groupe telle que définie par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la méthode no 1 pour le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres telle que définie par la directive 2002/87/CE doivent être considérées comme équivalentes, toutes deux étant conformes aux principaux objectifs de la surveillance complémentaire. Les deux méthodes garantissent qu'il n'y a pas de création intragroupe de fonds propres et que les fonds propres sont calculés conformément aux définitions et limites fixées par les règles sectorielles applicables.

(9)

L'habilitation de la Commission à adopter des normes techniques de réglementation, prévue à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, est étroitement liée à l'habilitation prévue à l'article 21 bis, paragraphe 3, de la directive 2002/87/CE, toutes deux ayant pour objet la cohérence de l'application des méthodes de calcul énoncées à l'annexe de ladite directive. Afin d'assurer la cohérence des méthodes de calcul spécifiées aux fins de ces actes législatifs et d'en donner une vue d'ensemble et un accès compact aux personnes soumises à ces obligations, il est souhaitable d'énoncer les normes techniques de réglementation adoptées en application de ces habilitations dans un seul règlement.

(10)

Le présent règlement devrait être fondé sur les nouveaux régimes sectoriels de solvabilité qui ont été établis dans l'Union, afin de garantir une application cohérente des méthodes de calcul. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer avant la date d'application du règlement (UE) no 575/2013. Les règles dépendant de l'application de la directive 2009/138/CE devraient commencer à s'appliquer à compter de la date d'application de ladite directive. Les mises en œuvre nationales existantes du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres devraient par conséquent, en attendant que le présent règlement s'applique pleinement, continuer à être utilisées dans les domaines que celui-ci n'harmonise pas, et les calculs sous-jacents qui sont fondés sur les règles sectorielles de l'assurance devraient être fondés sur les règles sectorielles dans le domaine de l'assurance applicables au moment de ce calcul.

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission conjointement par l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF).

(12)

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF ont mené des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), à l'article 10 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et ont sollicité l'avis du groupe des parties concernées du secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, du groupe des parties concernées du secteur des assurances institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 et du groupe des parties concernées du secteur des marchés financiers institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les principes techniques et les méthodes techniques de calcul figurant à l'annexe I de la directive 2002/87/CE aux fins des alternatives à la déduction visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et aux fins du calcul des fonds propres et des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   «conglomérat financier à dominante d'assurance»: un conglomérat financier dont le secteur financier le plus important est l'assurance, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE;

2.   «conglomérat financier à dominante bancaire ou d'investissement»: un conglomérat financier dont le secteur financier le plus important est soit le secteur bancaire, soit celui des services d'investissement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

CHAPITRE II

PRINCIPES TECHNIQUES

Article 3

Exclusion du double emploi des fonds propres et de la création intragroupe de fonds propres

Les fonds propres résultant directement ou indirectement de transactions intragroupe ne sont pas inclus dans le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.

Article 4

Transférabilité et disponibilité des fonds propres

1.   Les fonds propres comptabilisés au niveau d'une entité réglementée qui vont au-delà de ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences sectorielles de solvabilité énoncées à l'article 9 ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres d'un conglomérat financier, ni dans celui de la somme des fonds propres de chacune des entités du secteur financier, réglementées ou non réglementées, appartenant au conglomérat financier, sauf s'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert des fonds entre les entités du conglomérat financier.

2.   Lorsque l'entité visée à l'article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, de la directive 2002/87/CE soumet au coordinateur les résultats du calcul visé audit alinéa et les données pertinentes sur lesquelles ce calcul est fondé, elle confirme au coordinateur que les dispositions du paragraphe 1 sont respectées et lui fournit des éléments qui attestent ce respect.

Article 5

Fonds propres spécifiques au secteur

1.   Les fonds propres visés au paragraphe 2 qui sont disponibles au niveau d'une entité réglementée sont éligibles pour couvrir les risques liés au secteur qui comptabilise ces fonds propres, et ne peuvent pas être pris en considération en tant qu'éléments éligibles pour couvrir les risques des autres secteurs financiers.

2.   Les fonds propres visés au paragraphe 1 sont les fonds propres autres que les suivants:

a)

les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 au sens du règlement (UE) no 575/2013;

b)

les éléments de fonds propres de base d'entreprises soumises aux exigences de la directive 2009/138/CE, lorsque ces éléments sont classés au niveau 1 ou au niveau 2 conformément à l'article 94, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.

Article 6

Déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier

1.   En cas de déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier, seuls les éléments de fonds propres qui sont éligibles à la fois en vertu des règles sectorielles du secteur bancaire et de celles du secteur de l'assurance sont utilisés pour couvrir ce déficit.

2.   Les fonds propres visés au paragraphe 1 sont les suivants:

a)

les fonds propres de base de catégorie 1 au sens de l'article 50 du règlement (UE) no 575/2013;

b)

les éléments de fonds propres de base classés au niveau 1 conformément à l'article 94, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE et dont l'inclusion n'est pas limitée par un acte délégué adopté conformément à l'article 99 de ladite directive;

c)

les fonds propres additionnels de catégorie 1 au sens de l'article 61 du règlement (UE) no 575/2013;

d)

les éléments de fonds propres de base classés au niveau 1 conformément à l'article 94, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE et dont l'inclusion est limitée par un acte délégué adopté conformément à l'article 99 de ladite directive;

e)

les fonds propres de catégorie 2 au sens de l'article 71 du règlement (UE) no 575/2013;

f)

les éléments de fonds propres de base classés au niveau 2 conformément à l'article 94, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.

3.   Les éléments des fonds propres utilisés pour couvrir le déficit sont conformes aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 1.

Article 7

Cohérence

Les entités réglementées ou la compagnie financière holding mixte d'un conglomérat financier appliquent la méthode de calcul d'une manière cohérente dans la durée.

Article 8

Consolidation

Pour les conglomérats financiers à dominante d'assurance, la première méthode pour le calcul de la solvabilité de groupe des entreprises d'assurance et de réassurance, telle qu'énoncée aux articles 230, 231 et 232 de la directive 2009/138/CE, est considérée comme équivalente à la méthode no 1 pour le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier telle qu'énoncée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE, pour autant que le champ d'application du contrôle de groupe en vertu du titre III de la directive 2009/138/CE ne soit pas sensiblement différent du champ d'application de la surveillance de groupe en vertu du chapitre II de la directive 2002/87/CE.

Article 9

Exigences de solvabilité

1.   Lorsque les règles du secteur de l'assurance s'appliquent, les exigences de capital de solvabilité visées aux articles 100 et 218 de la directive 2009/138/CE, y compris les éventuelles exigences de capital supplémentaire visées à l'article 37 de ladite directive qui découlent de l'application de l'article 216, paragraphe 4, de l'article 231, paragraphe 7, de l'article 232, de l'article 233, paragraphe 6, ou de l'article 238, paragraphes 2 et 3, de ladite directive sont considérées comme des exigences de solvabilité aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres.

2.   Lorsque les règles du secteur bancaire ou des services d'investissement s'appliquent, les exigences en matière d'adéquation des fonds propres prévues à la troisième partie, titre I, chapitre 1, du règlement (UE) no 575/2013 et les obligations, en vertu de ce règlement ou de la directive 2013/36/UE, de détention de fonds propres au-delà de ces exigences, y compris l'obligation découlant du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne prévue par l'article 73 de ladite directive, toute obligation imposée par une autorité compétente en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l'exigence globale de coussin de fonds propres au sens de l'article 128, point 6, de ladite directive et les mesures adoptées en vertu de l'article 458 ou de l'article 459 du règlement (UE) no 575/2013, sont considérées comme les exigences de solvabilité aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres.

Article 10

Exigences de fonds propres et de solvabilité applicables au conglomérat financier

1.   Les exigences en matière d'adéquation des fonds propres et les exigences de solvabilité applicables au conglomérat financier sont calculées conformément aux définitions et limites énoncées dans les règles sectorielles applicables, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 14, paragraphes 7, 8 et 9.

2.   Les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille sont calculés conformément à l'article 2, paragraphe 1, point l), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (8). Les exigences de solvabilité applicables aux sociétés de gestion de portefeuille sont celles énoncées à l'article 7, paragraphe 1, point a), de ladite directive.

3.   Les fonds propres des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont calculés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point ad), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (9). Les exigences de solvabilité applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont celles énoncées à l'article 9 de ladite directive.

Article 11

Traitement des détentions transsectorielles

1.   Lorsqu'une entité d'un conglomérat financier à dominante bancaire ou d'investissement détient des éléments d'une entité du secteur financier qui appartient au secteur de l'assurance et qui sont déduits conformément à l'article 14, paragraphe 3, ou à l'article 15, paragraphe 3, ces éléments détenus ne font naître aucune exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat.

2.   Lorsque l'application du paragraphe 1 entraîne directement une variation du montant des pertes anticipées dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes au sens de la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 575/2013, un montant équivalent à cette variation est ajouté aux fonds propres du conglomérat financier.

Article 12

Fonds propres notionnels et exigences notionnelles de solvabilité applicables aux entités non réglementées du secteur financier,

1.   Lorsqu'une compagnie financière holding mixte détient des éléments d'une entité non réglementée du secteur financier, les fonds propres notionnels et les exigences notionnelles de solvabilité pour cette entité sont calculés conformément aux règles sectorielles du principal secteur du conglomérat financier.

2.   En ce qui concerne les entités non réglementées du secteur financier autres que celles visées au paragraphe 1, les fonds propres notionnels et les exigences notionnelles de solvabilité sont calculés conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus proche de l'entité non réglementée du secteur financier. La détermination du secteur financier le plus proche repose sur l'ensemble des activités de l'entité en question et sur la mesure dans laquelle elle mène ces activités. S'il n'est pas possible de déterminer clairement le secteur financier le plus proche, les règles sectorielles qui s'appliquent sont celles du principal secteur du conglomérat financier.

Article 13

Dispositions sectorielles transitoires et de maintien des acquis

Les règles sectorielles qui s'appliquent aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres tiennent compte des éventuelles dispositions transitoires ou de maintien des acquis qui s'appliquent au niveau sectoriel.

CHAPITRE III

MÉTHODES TECHNIQUES DE CALCUL

Article 14

Spécification des méthodes techniques de calcul conformément à la méthode no 1 en vertu de la directive 2002/87/CE

1.   Les fonds propres d'un conglomérat financier sont calculés sur la base des comptes consolidés conformément au référentiel comptable appliqué au champ d'application de la surveillance complémentaire en vertu de la directive 2002/87/CE, en tenant compte du paragraphe 5 s'il y a lieu.

2.   En ce qui concerne les conglomérats financiers à dominante bancaire ou d'investissement, les traitements suivants sont appliqués aux investissements non consolidés lors du calcul des fonds propres du conglomérat financier:

a)

les investissements importants non consolidés dans une entité du secteur financier, au sens de l'article 43 du règlement (UE) no 575/2013, qui appartient au secteur de l'assurance, sont intégralement déduits des fonds propres du conglomérat;

b)

les investissements non consolidés autres que ceux visés au point a) dans une entité du secteur financier qui appartient au secteur de l'assurance sont intégralement déduits des fonds propres du conglomérat conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 575/2013.

3.   Tout en tenant compte des dispositions du paragraphe 2, les fonds propres émis par une entité appartenant à un conglomérat financier et détenus par une autre entité de ce conglomérat financier sont déduits des fonds propres du conglomérat s'ils n'ont pas déjà été éliminés lors de la consolidation comptable.

4.   Une entreprise qui est une entité contrôlée conjointement, conformément au référentiel comptable applicable, est traitée conformément aux règles sectorielles sur la consolidation proportionnelle ou l'inclusion proportionnelle des parts.

5.   Lorsqu'une entité relevant du champ d'application de la directive 2009/138/CE fait partie d'un conglomérat financier, le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat financier est fondé sur la valorisation des actifs et des passifs conformément au titre I, chapitre VI, sections 1 et 2, de la directive 2009/138/CE.

6.   Lorsque les valeurs des actifs ou des passifs font l'objet de filtres prudentiels et de déductions conformément à la deuxième partie, titre I, du règlement (UE) no 575/2013, les valeurs des actifs et des passifs utilisées aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres sont celles attribuables aux entités concernées en vertu de ce règlement, à l'exclusion des actifs et des passifs attribuables à d'autres entités du conglomérat financier.

7.   Lorsque les règles sectorielles exigent le calcul d'un seuil ou d'une limite, le seuil ou la limite au niveau du conglomérat est calculé sur la base des données consolidées du conglomérat financier et après application des déductions prévues par les paragraphes 2 et 3.

8.   Aux fins du calcul des seuils ou des limites, les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier qui relèvent du champ d'application de la situation consolidée de l'établissement en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) no 575/2013 sont prises en considération ensemble.

9.   Aux fins du calcul des seuils ou des limites, les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier qui relèvent du champ d'application du contrôle de groupe conformément au titre III de la directive 2009/138/CE sont prises en considération ensemble.

10.   Aux fins du calcul des seuils ou des limites au niveau de l'entité réglementée, les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et auxquelles ni le paragraphe 8 ni le paragraphe 9 ne s'applique calculent leurs seuils et limites respectifs sur une base individuelle conformément aux règles sectorielles de ces entités réglementées.

11.   La somme des exigences de solvabilité sectorielles applicables ne fait l'objet d'aucun ajustement, à l'exception de celui prévu par l'article 11 et de celui qui résulte d'ajustements des seuils et des limites sectoriels conformément au paragraphe 7.

Article 15

Spécification des méthodes techniques de calcul conformément à la méthode no 2 en vertu de la directive 2002/87/CE

1.   Lorsque les fonds propres d'une entité réglementée font l'objet d'un filtre prudentiel conformément aux règles sectorielles applicables, l'un des traitements suivants s'applique:

a)

le montant filtré, qui est le montant net devant être pris en considération lors du calcul des fonds propres de l'entité détentrice, est ajouté à la valeur comptable des participations conformément à l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2002/87/CE, si le montant filtré augmente les fonds propres réglementaires;

b)

le montant filtré visé au point a) est déduit de la valeur comptable des participations conformément à l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2002/87/CE, si le montant filtré réduit les fonds propres réglementaires.

2.   Pour les conglomérats financiers à dominante bancaire ou d'investissement, les investissements importants, au sens de l'article 43 du règlement (UE) no 575/2013, qui ne sont pas des participations, dans une entité du secteur financier qui appartient au secteur de l'assurance sont intégralement déduits des éléments de fonds propres de l'entité détentrice de l'instrument, conformément aux règles sectorielles applicables à cette entité.

3.   Les investissements intragroupe dans des instruments de capital qui sont éligibles en tant que fonds propres conformément aux règles sectorielles, en tenant compte des limites sectorielles applicables, sont déduits ou exclus du calcul des fonds propres.

4.   Le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est effectué conformément à la formule figurant en annexe.

Article 16

Circonstances dans lesquelles la méthode no 3 prévue par la directive 2002/87/CE peut être utilisée

1.   Les autorités compétentes ne peuvent autoriser l'utilisation de la méthode no 3 visée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE que dans les circonstances suivantes:

a)

il n'est pas raisonnablement possible d'appliquer à toutes les entités faisant partie d'un conglomérat financier soit la méthode no 1 visée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE, soit la méthode no 2 visée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE, en particulier parce qu'une ou plusieurs entités se trouvent à l'extérieur du périmètre de consolidation et que la méthode no 1 ne peut donc leur être appliquée ou parce qu'une entité réglementée est établie dans un pays tiers et qu'il n'est pas possible d'obtenir suffisamment d'informations pour lui appliquer l'une ou l'autre méthode; ou

b)

les entités qui appliqueraient l'une des méthodes présentent collectivement un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

2.   La méthode 1 ou la méthode 2 est utilisée par toutes les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier qui ne sont pas visées au paragraphe 1.

3.   Lorsqu'une autorité compétente autorise un conglomérat financier à appliquer la méthode no 3, cette application est cohérente dans la durée.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 8, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphes 5 et 9, s'appliquent à compter de la date d'entrée en application visée à l'article 309, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(4)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(6)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(7)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(8)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(9)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).


ANNEXE

Méthodologie pour le calcul selon la méthode no 2 conformément à la directive 2002/87/CE

Méthode de déduction et d'agrégation

Le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres selon la méthode no 2 est effectué conformément au référentiel comptable applicable à chacune des entités du groupe en suivant la formule ci-après:

Formula

Formula

les instruments de capital intragroupe qui sont éligibles en tant que fonds propres en vertu de règles sectorielles étant exclus des fonds propres (OFi ).

Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres (scar) résultent donc de la différence entre:

1.

la somme des fonds propres (OFi ) de chacune des entités du secteur financier (i), réglementées ou non réglementées, appartenant au conglomérat financier, les éléments éligibles étant ceux qui peuvent être pris en considération conformément aux règles sectorielles applicables; et

2.

la somme des exigences de solvabilité (REQi) de chacune des entités du secteur financier (i), réglementées ou non réglementées, faisant partie du groupe (G), ces exigences étant calculées conformément aux règles sectorielles applicables, et de la valeur comptable (BVj) des participations dans d'autres entités (j) du groupe.

Dans le cas d'entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée conformément à l'article 12. Les fonds propres et les exigences de solvabilité sont pris en considération pour leur part proportionnelle (x) comme prévu à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2002/87/CE, et conformément à l'annexe I de ladite directive.

Le résultat ne doit pas être négatif.