8.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/1

(1)

La décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ont bénéficié d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.

(2)

Avec la crise des marchés financiers qui sévit depuis 2008, la question de l’information financière et du contrôle des comptes a pris place au premier rang des priorités politiques de l’Union. Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au bon fonctionnement des marchés de capitaux et à la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union.

(3)

En plus de jouer un rôle central en assurant que les investisseurs reçoivent des informations importantes concernant le bilan, le compte de pertes et profits et les flux de trésorerie, les états financiers soutiennent une gouvernance efficace de l’entreprise.

(4)

Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil (5). Les régulateurs se fondent sur la terminologie comptable pour comprendre quels sont les risques pris par une entreprise et partant, ce qui est exigé de cette entreprise.

(5)

Dans une économie mondialisée, il est nécessaire de disposer d’un langage comptable mondial, tout en tenant compte des nombreuses traditions comptables différentes déjà en usage. À plusieurs reprises, le G20 a appelé de ses vœux l’adoption de normes comptables à l’échelon mondial et plaidé pour la convergence des normes comptables en vigueur et futures. Les normes internationales d’information financière (IFRS) élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées et sont utilisées dans de nombreux pays et régions du monde, à l’exception toutefois de certaines grandes entités territoriales. Les normes comptables internationales de ce type devraient être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. Pour garantir que les intérêts de l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus d’élaboration des normes internationales. Ces intérêts comprennent le maintien du principe selon lequel les états financiers devraient présenter une «image fidèle», et devraient être fiables et compréhensibles, comparables et pertinents.

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (6), il y a lieu de n’intégrer les IFRS dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, que si les IFRS satisfont aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (7). Les IFRS jouent donc un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que leur processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur.

(7)

Les IFRS sont publiées par l’IASB et les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par le comité d’interprétation des IFRS; ces deux organes relèvent de la Fondation IFRS. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

(8)

L’EFRAG a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière. Conformément au règlement (CE) no 1606/2002, l’EFRAG rend à la Commission des avis indiquant si des normes comptables publiées par l’IASB ou des interprétations publiées par le comité d’interprétation des IFRS et devant être adoptées sont conformes aux critères d’approbation définis dans ledit règlement.

(9)

L’EFRAG joue le rôle de «voix unique de l’Europe en matière comptable» dans les débats internationaux. À ce titre, il contribue au processus de normalisation de l’IASB. Pour accomplir pleinement ce rôle, l’EFRAG devrait tenir compte de toutes les vues possibles défendues dans l’Union au cours de procédures appropriées dans lesquelles les normalisateurs, les gouvernements et les régulateurs nationaux, ainsi que les autres parties concernées, jouent un rôle essentiel, étant donné les divergences de vues importantes qui existent entre les États membres et les différentes parties prenantes. Toutes les interactions de l’EFRAG avec l’IASB devraient se dérouler en pleine transparence et toute décision prise par l’EFRAG devrait l’être après consultation complète des normalisateurs nationaux.

(10)

Compte tenu du rôle que joue l’EFRAG en évaluant si les IFRS satisfont aux exigences du droit des sociétés de l’Union et de ses politiques, définies dans le règlement (CE) no 1606/2002, il est nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement.

(11)

Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du Commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après dénommé «rapport du conseiller spécial»), dans lequel celui-ci expose les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales. Afin d’atteindre les objectifs visés par le programme de cofinancement établi par le présent règlement (ci-après dénommé «programme»), il est nécessaire que les modalités de la gouvernance soit revues conformément aux recommandations du rapport du conseiller spécial et que ces réformes soient mises en œuvre sans tarder. La Commission devrait superviser l’application de la réforme de la gouvernance au sein d’EFRAG et informer le Parlement européen et le Conseil des avancées de sa mise en œuvre. À cette fin, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance, au plus tard le 31 mars 2014.

(12)

Le travail technique de l’EFRAG devrait être centré sur la fourniture de conseils techniques à la Commission en ce qui concerne l’approbation des IFRS ainsi que la participation appropriée au processus de développement de tels IFRS, et garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Ces intérêts devraient comprendre la notion de «prudence», le maintien de l’exigence d’«image fidèle» telle que prévue par la directive 2013/34/UE, et ils devraient prendre en considération les répercussions des normes sur la stabilité financière et l’économie. La Commission devrait évaluer le travail technique de l’EFRAG dans des rapports élaborés conformément aux critères fixés par le présent règlement.

(13)

Dans le domaine du contrôle légal des comptes, le PIOB a été créé en 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée de surveiller la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes d’audit internationales (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Les normes ISA peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (8). Les propositions du 30 novembre 2011 relatives au contrôle des comptes envisagent également l’introduction des normes ISA dans l’Union.

(14)

L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur. La proposition de la Commission visant à modifier la directive 2006/43/CE reconnaît aussi expressément le rôle du PIOB. Il importe donc d’assurer des modalités de financement appropriées pour le PIOB.

(15)

Les organismes œuvrant dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des comptes sont largement tributaires des moyens de financement et jouent, dans l’Union, un rôle déterminant pour le fonctionnement du marché intérieur. Les bénéficiaires proposés du programme établi par la décision no 716/2009/CE ont été cofinancés par des subventions de fonctionnement du budget de l’Union, ce qui leur a permis de renforcer leur indépendance financière par rapport au secteur privé et à des sources ad hoc et d’accroître leur capacité et leur crédibilité. Le financement public, en soi, ne devrait cependant pas être considéré comme une confirmation d’une telle indépendance par rapport au secteur privé. En particulier, une plus grande transparence autour de la composition des conseils d’administration, entre autres, de l’IASB et de l’EFRAG devrait être obligatoire pour s’assurer que toutes les parties prenantes soient représentées dans le processus d’adoption de normes et le processus d’approbation. L’EFRAG et l’IASB devraient prendre toutes les mesures appropriées afin d’éviter les conflits d’intérêts, y compris les exigences en matière de divulgation adaptées à la fonction et aux responsabilités des différentes catégories de personnel employées par ces organisations.

(16)

L’expérience a montré qu’un cofinancement de l’Union garantit que les bénéficiaires disposent d’un financement clair, stable, diversifié, sûr et adapté, qui les aide à remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace. Par conséquent, un financement suffisant devrait être prévu au moyen d’une contribution de l’Union au processus d’adoption de normes comptables et de contrôle des comptes internationales, notamment en faveur de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB.

(17)

Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation IFRS et l’EFRAG ont fait l’objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable. En ce qui concerne la Fondation IFRS, le conseil de surveillance a été créé en 2009 afin d’assurer la supervision et la responsabilité publiques; l’efficacité du comité consultatif de normalisation a été renforcée; la transparence a été améliorée et le rôle des analyses d’impact a été formalisé dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB. Les efforts en vue d’améliorer la gouvernance de ces organismes se poursuivront. En 2013, la Commission a lancé une évaluation sur l’application du règlement (CE) no 1606/2002. Le champ de l’évaluation englobe en particulier les critères d’approbation des IFRS dans l’Union, tel que prévus par l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement et par les mécanismes de gouvernance de la Fondation IFRS et de l’IASB. Avant le 31 décembre 2014, la Commission entend achever l’évaluation et rendre compte des résultats au Parlement européen et au Conseil. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition législative visant à améliorer le fonctionnement de ce règlement.

(18)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière, pour la durée totale du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(19)

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (10) et le règlement délégué (UE, Euratom) no 1268/2002 de la Commission (11), qui protègent les intérêts financiers de l’Union, doivent être appliqués au cours de l’exécution du programme en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(20)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission concernant l’établissement des programmes de travail annuels.

(21)

Le programme devrait contribuer aux objectifs consistant à assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union et à faire entendre les besoins de l’Union dans le contexte de l’harmonisation au niveau mondial des normes d’information financière. Parler d’une seule voix européenne permettrait de favoriser l’acceptation internationale des IFRS et de promouvoir la convergence et les normes internationales d’audit de haute qualité dans tous les États membres. Le programme contribue également à la stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique des services financiers et des capitaux, ainsi qu’à la dimension externe de cette stratégie.

(22)

Le présent règlement devrait prévoir la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union en matière d’élaboration de normes, d’approbation de normes ou de surveillance des processus d’élaboration de normes liées à l’information financière et au contrôle des comptes.

(23)

Un financement de l’Union est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes. Dans le cadre institutionnel actuel, les modalités de financement devraient garantir un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public ou qui concerne l’Union d’une manière indépendante et efficace. Ces organismes devraient communiquer une ventilation des autres financements provenant d’autres sources.

(24)

La Commission, en tenant compte des évolutions consécutives aux recommandations énoncées dans le rapport du conseiller spécial, devrait soumettre des rapports, en mars 2014 puis chaque année à partir de 2015, au plus tard en juin, sur les progrès de l’EFRAG dans la mise en œuvre des réformes de sa gouvernance. L’IASB a entamé la révision de son cadre conceptuel. À la suite de la publication du cadre conceptuel révisé, la Commission devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de tout changement introduit dans le cadre conceptuel et en indiquer les motifs, en insistant particulièrement sur les concepts de prudence et de fiabilité garantissant le respect de la notion d’«image fidèle» telle que définie par la directive 2013/34/UE. Les bénéficiaires devraient garantir que l’argent public est utilisé de façon efficace et économique, y compris pour les dépenses de voyage et les frais y afférents.

(25)

Le programme devrait remplacer, pour les bénéficiaires, le précédent programme de cofinancement. Par conséquent, la décision no 716/2009/CE devrait être abrogée pour des raisons de sécurité juridique.

(26)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un programme de l’Union pour la période 2014-2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27)

Tout financement de nouveaux bénéficiaires, même s’il s’agit d’un ou de plusieurs successeurs directs de l’un des bénéficiaires énumérés dans le présent règlement, devrait être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(28)

Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (12). Il convient donc que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2020,

a)

dans le domaine de l’information financière:

b)

dans le domaine du contrôle des comptes: PIOB.

a)

pour EFRAG: 9 303 000 EUR;

b)

pour la Fondation IFRS: 31 632 000 EUR;

c)

pour PIOB: 2 241 000 EUR.

a)

les résultats escomptés;

b)

une ventilation du budget par bénéficiaire, conformément aux montants indicatifs fixés à l’article 6, paragraphe 3.

a)

la question de savoir si l’EFRAG, dans son travail technique sur les normes comptables internationales (IAS), tient dûment compte des exigences visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002, en particulier en évaluant si les IFRS nouvelles ou modifiées se conforment au principe d’«image fidèle» et répondent à l’intérêt public européen;

b)

la question de savoir si l’EFRAG, dans son travail technique sur les IFRS, évalue correctement si les normes comptables internationales développées par l’IASB, qu’il s’agisse de projets de normes, de nouvelles normes ou de normes modifiées, sont rationnelles et répondent aux besoins de l’Union, compte tenu de la diversité des vues et des modèles économiques et comptables dans l’Union; et

c)

les progrès de l’EFRAG dans la mise en œuvre des réformes de sa gouvernance, en tenant compte des évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial.