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20.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/108 |
Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 359 du 16 décembre 2014 )
Page 10, annexe I, section III, partie B, point 6) b) i):
au lieu de:
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«i) |
une autocertification émanant du Titulaire du compte de l'État ou des États membre(s) ou d'une autre juridiction où il réside qui ne mentionne pas l'État membre concerné; et» |
lire:
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«i) |
une autocertification émanant du Titulaire du compte de l'État ou des États membre(s) ou d'une autre juridiction où il réside qui ne mentionne pas l'État membre concerné; ou» |