18.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 331/28

(1)

L'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE de la Commission (2) définit le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins collectés ou produits après le 31 août 2010.

(2)

L'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE de la Commission (3) définit le modèle de certificat sanitaire pour l'importation, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L'annexe VIII, chapitre A, de ce règlement établit les conditions applicables aux échanges, dans l'Union, d'animaux vivants, de sperme et d'embryons. De plus, l'annexe IX dudit règlement fixe les conditions applicables à l'importation dans l'Union, en provenance de pays tiers, d'animaux vivants, d'embryons, d'ovules et de produits d'origine animale.

(4)

À la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (5). Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, et le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, ont été modifiés en conséquence, en ce qui concerne la tremblante, par la décision d'exécution 2013/470/UE de la Commission (6), avec une période transitoire expirant le 31 décembre 2014.

(5)

Conformément à l'avis scientifique sur le risque de transmission de la tremblante classique lors du transfert chez des ovins d'embryons obtenus in vivo, adopté le 24 janvier 2013 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui conclut que le risque de transmission de la tremblante classique en cas d'implantation d'embryons ovins homozygotes ou hétérozygotes ARR peut être considéré comme négligeable dès lors que les recommandations et procédures de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) relatives au transfert d'embryons sont respectées, les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par le règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission (7).

(6)

Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, devraient dès lors être modifiés pour tenir compte des exigences fixées par le règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (UE) no 1148/2014.

(7)

En outre, il y a lieu de modifier, dans le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, certaines références au règlement (CE) no 999/2001 afin de lever toute ambigüité.

(8)

Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier le libellé du modèle de certificat sanitaire pour les importations, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, afin d'expliciter le fait que les tests portant sur la maladie hémorragique épizootique concernent les femelles donneuses de l'espèce ovine ou caprine.

(9)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,