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23.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 8 octobre 2014
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre
(2014/733/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord»), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
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(2) |
À l'issue des négociations, l'accord et le protocole ont été paraphés le 25 avril 2014. |
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(3) |
L'accord abroge le précédent accord conclu entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1) et entré en vigueur le 1er juin 1981. |
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(4) |
L'article 17 de l'accord et l'article 12 du protocole, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature. |
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(5) |
Il y a lieu de signer l'accord et son protocole. |
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(6) |
Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, il y a lieu d'appliquer à titre provisoire l'accord et son protocole, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accord et protocole.
Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole au nom de l'Union.
Article 3
L'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 17, à partir de la date de sa signature (2), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Par le Conseil
Le président
M. LUPI
(1) Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (JO L 226 du 29.8.1980, p. 17).
(2) La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(3) La date de la signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.