8.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/1

(1)

Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l'Union européenne, qui demeure sa principale tâche et son principal objectif, la Banque européenne d'investissement (BEI) mène, en dehors de l'Union, des opérations de financement à l'appui des politiques extérieures de l'Union. Il est ainsi possible de compléter les fonds budgétaires de l'Union disponibles pour les régions extérieures par la puissance financière de la BEI, au profit des pays tiers visés. Par ces opérations de financement, la BEI contribue indirectement aux principes et objectifs généraux de l'Union, qui comprennent la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et une économie durable, un développement environnemental et social, ainsi que la prospérité de l'Union dans un environnement économique mondial en mutation.

(2)

L'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article 208 dudit traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement.

(3)

Afin de soutenir l'action extérieure de l'Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans compromettre sa notation de crédit, la plupart de ses opérations hors Union bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») gérée par la Commission. Cela contribue à renforcer la qualité de crédit de la BEI sur les marchés financiers, qui est de la première importance.

(4)

La précédente garantie de l'Union, couvrant les opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013, a été établie par la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Une garantie de l'Union pour les opérations de financement que la BEI mène en dehors de l'Union à l'appui des politiques de celle-ci devrait être établie pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(5)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (3), assure une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI ainsi qu'à l'assistance macrofinancière et aux prêts Euratom en dehors de l'Union.

(6)

Il convient de dresser la liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union. Il serait également opportun de dresser la liste des pays effectivement éligibles à un tel financement.

(7)

Il convient d'ajouter le Bhoutan à la liste des pays effectivement éligibles à un financement de la BEI et d'ajouter le Myanmar/la Birmanie aux deux listes, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l'Union d'ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec le Bhoutan et le Myanmar/la Birmanie afin de soutenir les réformes politiques et économiques en cours dans ces deux pays.

(8)

Afin de tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, il convient de revoir, le cas échéant, la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union et de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe III. Les modifications apportées à l'annexe III par la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(9)

Pour faire face à l'évolution potentielle des besoins effectifs de provisionnement du Fonds de garantie, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009, le plafond maximal de la garantie de l'Union devrait comporter un plafond fixe de 27 000 000 000 EUR maximum et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Le provisionnement du Fonds de garantie dans le budget général de l'Union (ligne budgétaire 01 03 06) est effectué a posteriori sur la base des chiffres de l'encours des prêts extérieurs garantis à la fin de l'année n — 2. Compte tenu de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, les «remboursements» («reflows») provenant des investissements en capital-risque et des prêts de la région méditerranéenne dans le cadre d'opérations conclues avant 2007 faisant appel à des moyens budgétaires de l'Union ont été placés dans un compte fiduciaire ouvert pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). Une partie de ces remboursements devrait être utilisée pour le Fonds de garantie, à titre de mesure exceptionnelle, afin de veiller à ce que les plafonds pour les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision soient couverts à un niveau approprié pour la période 2014-2020. Les montants restants devraient être reversés au budget général de l'Union.

(10)

Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macroéconomique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.

(11)

Les montants couverts par la garantie de l'Union dans chaque région devraient continuer de représenter des plafonds pour les financements de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union, et non des objectifs que la BEI est tenue d'atteindre. Les plafonds devraient être évalués dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la présente décision, en particulier à la lumière des modifications éventuelles apportées à la liste des régions et pays effectivement éligibles à un financement de la BEI.

(12)

Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les propres stratégies du pays bénéficiaire. À cet égard, pour que les activités de financement extérieur de la BEI soient plus cohérentes et davantage centrées sur le soutien aux politiques de l'Union, et pour que les bénéficiaires en retirent un profit maximal, la décision no 1080/2011/UE assigne des objectifs généraux aux opérations de financement de la BEI dans tous les pays et régions éligibles, à savoir le développement du secteur privé local, notamment en soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), au développement des infrastructures sociales et économiques ainsi que pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, en s'appuyant sur les avantages comparatifs de la BEI dans les domaines où elle a indéniablement obtenu des résultats. Ces objectifs devraient être maintenus dans la présente décision afin de continuer à promouvoir une croissance durable et la création d'emplois.

(13)

Un meilleur accès des PME aux financements, y compris des PME de l'Union qui investissent dans les régions relevant de la présente décision, peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et lutter contre le chômage. Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, les opérations de financement de la BEI devraient être orientées sur les résultats. La BEI devrait autant que possible investir dans les activités de recherche et d'innovation des PME dans le but de soutenir le développement local. La BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, lesquelles devraient être intégrées dans le tissu économique local, en particulier pour s'assurer qu'une partie des avantages financiers est répercutée sur leurs clients et qu'une valeur ajoutée est offerte par rapport à d'autres sources de financement. La BEI devrait également, autant que possible, accroître la diversification de ses partenaires financiers dans les pays où elle opère. Lors de l'examen préalable des projets, la BEI devrait évaluer si les opérations de financement en soutien aux PME via un intermédiaire financier sont conformes aux lignes directrices opérationnelles techniques régionales, au cadre de mesure des résultats et aux normes de la BEI. La BEI devrait mettre en place un mécanisme de compte-rendu pour s'assurer que les fonds dédiés aux PME sont utilisés à leur profit. Un rapport consolidé sur le financement destiné aux PME au titre de la présente décision devrait être inclus dans la contribution de la BEI à l'examen à mi-parcours.

(14)

La couverture fournie par la garantie de l'Union, qui se limite à des risques de nature souveraine ou politique, ne suffit pas à elle seule à assurer un véritable soutien de la BEI à la microfinance. Cette activité de soutien devrait donc, le cas échéant, être exercée en liaison avec les ressources budgétaires disponibles au titre d'autres instruments et via des institutions intermédiaires, y compris au niveau local, afin de favoriser la croissance et de contribuer indirectement à la réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres.

(15)

La BEI devrait continuer de financer des projets d'investissement dans les infrastructures sociales, environnementales et économiques, y compris dans les transports et l'énergie, et devrait envisager d'intensifier son action en faveur des infrastructures de santé et d'éducation, lorsque cela apporte manifestement une valeur ajoutée.

(16)

Afin de renforcer le volet «changement climatique» de la garantie de l'Union, il convient de fixer un objectif global en termes de volume d'opérations et d'introduire un système permettant une évaluation ex ante des émissions de gaz à effet de serre des projets bénéficiant de la garantie de l'Union. Les opérations de financement de la BEI en faveur de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci devraient représenter au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI, afin de soutenir la promotion des objectifs climatiques de l'Union au plan mondial. La BEI devrait apporter son expertise technique, en coopération avec la Commission, pour aider les partenaires publics et privés bénéficiant des opérations de financement de la BEI de manière à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Des fonds concessionnels devraient être disponibles pour les projets d'atténuation et d'adaptation. Les opérations de financement de la BEI devraient, lorsque cela est possible et opportun, être complétées par des fonds provenant du budget général de l'Union en mixant de manière efficace et adéquate des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure de l'Union. À cet égard, le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait rendre compte dans le détail des instruments financiers employés pour financer ces projets, en identifiant les montants des opérations de financement de la BEI et les montants correspondants à des dons.

(17)

Parmi les domaines relevant des objectifs généraux, l'intégration régionale entre pays, notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union, devrait être un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI. Dans ce contexte, la BEI devrait pouvoir, dans les domaines relevant des objectifs généraux, soutenir les pays partenaires par le biais d'investissements directs étrangers d'entreprises de l'Union favorisant l'intégration économique avec l'Union et concourant à promouvoir les transferts de technologie et de connaissances, pour autant que toute l'attention requise ait été portée, lors de l'examen préalable des projets d'investissement, à la nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives des opérations de financement de la BEI sur l'emploi dans l'Union. La BEI devrait aussi être encouragée à soutenir, à ses propres risques, l'investissement direct étranger d'entreprises de l'Union dans les pays partenaires, en tenant compte de sa capacité à supporter les risques.

(18)

La BEI devrait mener régulièrement des évaluations ex post ou à mi-parcours des activités bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision, en vue d'évaluer leur pertinence, leurs résultats et leurs effets en terme de développement et d'identifier les aspects susceptibles d'améliorer les activités ultérieures. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l'obligation de rendre des comptes et à l'analyse de la soutenabilité.

(19)

Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux de la garantie de l'Union et leur mise en œuvre doivent être présentées dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales. Ces lignes directrices devraient être cohérentes avec le cadre plus large de la politique régionale de l'Union, y compris avec le principe de la différenciation de la politique européenne de voisinage. Il convient de revoir les lignes directrices opérationnelles techniques régionales après l'adoption de la présente décision et de les actualiser à la suite de l'examen à mi-parcours afin de les adapter à l'évolution des politiques et priorités extérieures de l'Union. La mise à jour des lignes directrices opérationnelles techniques régionales devrait notamment prendre en considération les évolutions pertinentes dans les pays éligibles.

(20)

Conformément au protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les demandes adressées directement à la BEI pour ses opérations de financement à mener au titre de la présente décision doivent être soumises à la Commission pour avis sur leur conformité avec la législation et les politiques de l'Union concernées. Dans le cas des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision, si la Commission rend un avis négatif sur une telle opération, celle-ci ne devrait pas bénéficier de la garantie de l'Union.

(21)

Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement. En particulier, la BEI devrait contribuer à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, conformément à l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, il convient que les actions de la BEI s'inscrivent dans la perspective du droit international, notamment le respect des principes de la charte des Nations unies. Les actions de la BEI devraient également être conformes à la convention de la Commission des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) aux diverses étapes pertinentes du cycle des projets. En ce qui concerne les pays en développement, les opérations de financement de la BEI devraient favoriser le développement économique, social et environnemental durable de ces pays, et en particulier des plus défavorisés d'entre eux, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l'Union dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales concernées. Tout en contribuant, conformément à l'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer, dans toutes les régions où elle intervient, de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 fixés par les Nations unies et, après 2015, de tout nouvel objectif de développement susceptible de modifier ou de remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement.

(22)

L'activité exercée par la BEI au titre de la présente décision devrait soutenir la mise en œuvre du consensus européen pour le développement, du programme pour le changement et des principes d'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005, le programme d'action d'Accra de 2008 et le partenariat de Busan de 2011. Elle devrait en outre être cohérente avec le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, ainsi qu'avec les accords internationaux conclus en matière d'environnement, notamment les engagements pris en faveur de la biodiversité. Il convient à cet effet de prendre un certain nombre de mesures concrètes, notamment de renforcer la capacité de la BEI à évaluer les effets des projets d'investissement sur le plan social et en termes de développement et d'environnement, y compris du point de vue des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des risques liés aux conflits, et d'encourager la consultation au niveau local des pouvoirs publics et de la société civile. Dans ce contexte, la BEI devrait mettre en œuvre et développer plus encore son cadre de mesure des résultats, qui fournit un ensemble d'indicateurs détaillés pour mesurer l'impact de ses opérations de financement en termes économiques, environnementaux et sociaux et en termes de développement, tout au long du cycle du projet de la BEI. La mise en œuvre du cadre de mesure des résultats devrait être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la présente décision. Lors de l'examen préalable d'un projet d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union et des bonnes pratiques internationales, ainsi que du droit de l'Union et du droit national du pays bénéficiaire, exiger du promoteur de projet qu'il procède à des consultations locales et en publie les résultats afin de prendre en considération les effets des projets sur les parties prenantes pertinentes. La BEI devrait communiquer avec les promoteurs des projets et les bénéficiaires des projets tout au long du processus de programmation. Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.

(23)

À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets d'investissement en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l'Union et aux objectifs généraux définis dans la présente décision et qu'elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, il y a lieu d'intensifier encore le dialogue sur la politique et la stratégie à suivre entre la Commission et la BEI, en y incluant le service européen pour l'action extérieure (SEAE), tout en tenant le Parlement européen et le Conseil dûment informés. Il convient que les bureaux de la BEI hors de l'Union soient situés autant que possible au sein des délégations de l'Union, de manière à accroître cette coopération tout en partageant les coûts de fonctionnement. Le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement concernant la coopération et la coordination dans les régions couvertes par le mandat extérieur qui a été révisé en 2013 en vue de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l'échange mutuel d'informations à un stade précoce entre la Commission, le SEAE et la BEI, devrait continuer de s'appliquer. La coopération dans le cadre du protocole d'accord devrait en particulier inclure l'examen régulier de l'application du principe de différenciation dans les pays couverts par la politique de voisinage. Il est particulièrement important que le processus d'élaboration des documents de programmation pertinents comporte un échange de vues systématique, à un stade précoce, entre la Commission et la BEI, incluant également le SEAE, selon le cas, de façon à créer un maximum de synergies entre leurs activités. La coopération en matière de respect des droits de l'homme, de libertés fondamentales et de prévention des conflits devrait aussi être renforcée. La BEI devrait être encouragée à coopérer avec les délégations de l'Union au cours du cycle des projets de la BEI.

(24)

Les relations extérieures de l'Union devraient être soutenues par plusieurs instruments, notamment le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (7), l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) no 237/2014 du Conseil (12). À la suite de la décision no 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'Union européenne de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets. Il convient que la participation de la BEI et d'autres institutions financières aux mécanismes de mixage soit totalement conforme aux objectifs extérieurs de l'Union, aux principes d'efficacité de l'aide et à la transparence.

(25)

La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plateforme de l'Union européenne de financement mixte pour la coopération extérieure. Cette coopération inclut, selon le cas, une coopération au niveau des conditions sectorielles et de la reconnaissance réciproque en matière de procédures, le recours à des cofinancements et la participation à des initiatives internationales visant, par exemple, à favoriser la coordination et l'efficacité de l'aide. Cette coordination et cette coopération devraient viser à minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles. La coopération devrait être fondée sur le principe de réciprocité. Le cas échéant, il y a lieu de promouvoir l'accès réciproque de la BEI aux instruments financiers institués par d'autres institutions financières européennes et internationales. Le protocole d'accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la coopération à l'extérieur de l'Union, qui permet au groupe de la BEI et à la BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de l'extension du champ d'intervention géographique de la BERD à la région méditerranéenne; ce protocole devrait continuer de s'appliquer. Les principes énoncés dans la présente décision devraient également s'appliquer lorsque les financements de la BEI sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'accords de coopération avec d'autres institutions financières européennes et avec des institutions financières internationales.

(26)

La BEI devrait être encouragée à continuer de financer des opérations en dehors de l'Union également à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques; le recours à la garantie de l'Union pourrait ainsi se concentrer sur les pays et les projets d'investissement où cette garantie apporte une valeur ajoutée, sur la base de l'évaluation menée par la BEI, y compris en termes de développement économique, social et environnemental durable.

(27)

La BEI devrait élargir la gamme d'instruments de financement innovants qu'elle propose, notamment en mettant davantage l'accent sur la mise au point d'instruments de garantie. En outre, elle devrait chercher activement à participer à des instruments de partage des risques et au financement, sur le marché des capitaux d'emprunt, de projets générant des flux de trésorerie stables et prévisibles. Elle devrait notamment envisager de soutenir l'émission ou l'octroi d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt au profit de projets d'investissement dans les pays éligibles. La BEI devrait par ailleurs fournir davantage de prêts en monnaie locale et émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays bénéficiaires prennent les mesures de réforme structurelle nécessaires, en particulier dans le secteur financier, ainsi que d'autres mesures pour faciliter les activités de la BEI. Lors de la diversification et de l'élargissement de la gamme des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, il convient de veiller à ce que ces instruments ne conduisent pas à des pratiques financières risquées et à un risque accru d'endettement pouvant représenter un danger pour la stabilité financière.

(28)

La Commission devrait faire rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer les opérations de financement de la BEI et leur conformité avec la présente décision, leur valeur ajoutée et leur contribution aux politiques extérieures de l'Union, leur qualité, leur impact sur le développement, sur la base du cadre de mesure des résultats de la BEI, ainsi que les avantages financiers transférés aux bénéficiaires. Le rapport devrait également contenir des informations sur les appels à la garantie de l'Union, sur les financements consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen, ainsi qu'une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, avec la Commission, les autres institutions financières européennes et internationales. Le rapport devrait être rendu public afin de permettre aux différentes parties prenantes, y compris la société civile, de faire part de leur avis.

(29)

Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées conformément aux principes de bonne pratique bancaire. Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, qui devraient refléter ces principes, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait appliquer de manière adéquate sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées ou non coopératives désignées comme telles par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux. Par souci de transparence, la BEI devrait, dans la mesure du possible, établir, en coopération avec les intermédiaires financiers locaux, une liste des emprunteurs finaux.

(30)

La BEI devrait prendre des mesures propres à faire en sorte que, lors du financement d'opérations bénéficiant de la garantie de l'Union, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et autres activités illicites, et que l'OLAF puisse procéder à des inspections et à des contrôles sur place dans les locaux des bénéficiaires. Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre. En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles.

(31)

Les organes de gestion de la BEI devraient être encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences établies dans la présente décision,

a)

un plafond fixe, d'un montant maximal de 27 000 000 000 EUR;

b)

un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR.

a)

le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;

b)

le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication;

c)

l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci.

a)

les documents stratégiques élaborés par la Commission ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d'action et les documents de préadhésion;

b)

les documents de planification stratégique de la BEI, la réserve de projets d'investissement et les rapports annuels de la BEI à la Commission;

c)

les autres aspects politiques et opérationnels.

a)

le non-transfert de devises;

b)

l'expropriation;

c)

les conflits armés ou troubles civils;

d)

le déni de justice en cas de rupture du contrat.

a)

une évaluation des opérations de financement de la BEI par projet, secteur, pays et région et de leur conformité avec la présente décision;

b)

une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, sur la base du rapport annuel sur le cadre de mesure des résultats de la BEI. À cet effet, la BEI utilise des indicateurs de performance pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l'environnement et au domaine social, y compris les droits de l'homme, des projets financés, en tenant compte des indicateurs pertinents au titre de la Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement. Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l'environnement devraient notamment porter sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions;

c)

une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union, compte tenu des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5;

d)

une évaluation, sous forme agrégée, des avantages financiers transférés aux bénéficiaires des opérations de financement de la BEI;

e)

une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l'examen préalable et du suivi des projets d'investissement financés;

f)

des informations détaillées sur les appels à la garantie de l'Union;

g)

des informations concernant les volumes de financement consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre, en termes relatifs et absolus, visées à l'article 9, paragraphe 4, sous une forme agrégée, et le nombre de projets évalués au regard du risque climatique;

h)

une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, prises avec la Commission, d'autres institutions financières européennes et internationales. Le rapport contient notamment une ventilation des ressources financières de l'Union et des ressources d'autres institutions financières européennes et internationales utilisées en combinaison avec les financements de la BEI, de manière à donner une vue d'ensemble de tous les investissements soutenus par des opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision. Le rapport mentionne aussi la conclusion, entre la BEI et d'autres institutions financières européennes et internationales, de nouveaux protocoles d'accord ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision;

i)

des informations sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen pour ce qui concerne les opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision.

a)

toutes les opérations de financement qu'elle mène au titre de la présente décision, au terme de l'approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d'investissement bénéficient de la garantie de l'Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales;

b)

à moins que des exigences de confidentialité ne s'appliquent, tous les protocoles d'accord conclus entre la BEI et d'autres institutions financières européennes ou internationales et ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision;

c)

si possible et s'il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires effectifs. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d'accords existants, la BEI s'efforce de rendre possible leur divulgation au public;

d)

la politique d'attribution de la BEI.

a)

une évaluation de l'application de la politique d'attribution;

b)

une évaluation des rapports de la BEI et, le cas échéant, des recommandations sur les moyens de les améliorer;

c)

une évaluation du cadre de mesure des résultats, y compris des critères et indicateurs de performance, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la présente décision;

d)

une énumération détaillée des critères examinés en vue de recommander l'éventuelle activation, en tout ou en partie, du montant supplémentaire optionnel.