concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil

vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 4,

Les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux destinés à la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE et figurant en annexe sont adoptés.

(2) Décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

(5) Décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 226 du 7.9.1993, p. 23).

ANNEXE

PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 91/271/CEE

Tableau 1

Informations de base

État membre:
Date du rapport:
Date de référence permettant d'identifier les cas de non-conformité ou les délais en cours (tableaux 2 et 3):
Nom de la personne de contact pour le rapport (1):
Institution:
Rue:
Code postal:
Commune:
Téléphone:
Courrier électronique:
Autres observations:

État membre:

Tableau 2

A —	Systèmes de collecte, systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (2) des agglomérations ayant un équivalent habitant (EH) de 2 000 ou supérieur à 2 000 non conformes à la date de référence

Données de base sur l'agglomération				Mesure(s) concernant l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés)
Identificateur de l'agglomération (3)	Nom de l'agglomération	Stade atteint par l'agglomération	Raison(s) constatée(s) pour la non-conformité	Mesure(s) prévue(s) pour assurer la conformité avec l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés)	Date — ou date prévue — d'achèvement des actions préparatoires pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (planification, conception, marchés publics, autorisations telles que requises au niveau des EM, etc.) (4)	Date — ou date prévue — de commencement des travaux concernant les systèmes de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés	Date prévue d'achèvement des travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés	Coût d'investissement prévu pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (figurant dans le plan national)	Nom du fonds de l'UE dont la contribution est prévue pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant) (5)	Montant des fonds (prévus) de l'UE susceptibles d'être demandés pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant)	Observations pertinentes concernant le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés
		Non conforme (NC)			(mm/aaaa)	(mm/aaaa)	(mm/aaaa)	EUR		EUR
		NC
		NC

B — Systèmes de collecte, systèmes individuels ou autres systèmes appropriés des agglomérations ayant un EH de 2 000 ou supérieur à 2 000 pour lesquels des délais étaient en cours (6) à la date de référence

Données de base sur l'agglomération			Mesure(s) concernant l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés)
Identificateur de l'agglomération (7)	Nom de l'agglomération	Stade atteint par l'agglomération	Mesure(s) prévue(s) pour assurer la conformité avec l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés)	Date — ou date prévue — d'achèvement des actions préparatoires pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (planification, conception, marchés publics, autorisations telles que requises au niveau des EM, etc.) (8)	Date — ou date prévue — de commencement des travaux sur les systèmes de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés	Date prévue d'achèvement des travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés	Coût d'investissement prévu pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés	Nom du fonds de l'UE dont la contribution est prévue pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant) (9)	Montant des fonds (prévus) de l'UE susceptibles d'être demandés pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant)	Observations pertinentes concernant le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés
		Délais en cours (DC)		(mm/aaaa)	(mm/aaaa)	(mm/aaaa)	EUR		EUR
		DC
		DC

État membre:

Tableau 3

A —	Stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un EH de 2 000 ou supérieur à 2 000 non conformes à la date de référence (10)

Données de base sur les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Mesures concernant les articles 4, 5 et 7 (11)

Identificateur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires (12)

Nom de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Identificateur de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s)

Nom de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s)

Stade atteint par la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Raison(s) constatée(s) pour la non-conformité

Mesure(s) visant à assurer la conformité requise pour la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Charge pénétrant dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires à la date prévue de mise en conformité (prévue)

Capacité organique nominale de la station (prévue)

Type de traitement assuré par la station (prévu)

Date — ou date prévue — d'achèvement des mesures préparatoires (planification, conception, etc.) (13)

Date — ou date prévue — de commencement des travaux

Date — ou date prévue — d'achèvement des travaux

Date prévue de mise en conformité (échantillonnage sur 12 mois)

Coût d'investissement prévu et nécessaire pour la station d'épuration (figurant dans le plan national)

Nom du fonds de l'UE auquel il est prévu d'avoir recours (le cas échéant) (14)

Montant des fonds de l'UE (prévu) nécessaire

Observations pertinentes sur la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Non conforme (NC)

Par exemple conception inadéquate/ obsolescence/ nouvelles exigences/ augmentation de la charge/ fonctionnement défectueux/…

1, 2, 3-N, 3-P, 3-microbiologie, 3-autres

(mm/aaaa)

EUR

B — Stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un EH de 2 000 ou supérieur à 2 000 et pour lesquelles des délais étaient en cours (15) à la date de référence (16)

Données de base sur les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Mesures concernant les articles 4, 5 et 7

Identificateur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires (17)

Nom de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Identificateur de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s)

Nom de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s)

Stade atteint par la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Mesure(s) visant à assurer la conformité requise pour la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Charge pénétrant dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires à la date prévue de mise en conformité (prévue)

Capacité organique nominale de la station (prévue)

Type de traitement assuré par la station (prévu)

Date — ou date prévue — d'achèvement des mesures préparatoires (planification, conception, etc.) (18)

Date — ou date prévue — de commencement des travaux

Date — ou date prévue — d'achèvement des travaux

Date prévue de mise en conformité (échantillonnage sur 12 mois)

Coût d'investissement prévu et nécessaire pour la station d'épuration (figurant dans le plan national)

Nom du fonds de l'UE auquel il est prévu d'avoir recours — station d'épuration (le cas échéant) (19)

Montant des fonds de l'UE (prévu) nécessaire

Observations pertinentes sur la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires

Délais en cours (DC)

1, 2, 3-N, 3-P, 3-microbiologie, 3-autres

(mm/aaaa)

EUR

État membre:

Tableau 4

Capacité organique nominale totale actuelle et prévue et coûts d'investissement au niveau national

Période couverte	Situation actuelle et prévue	Capacité organique nominale totale actuelle et prévue de toutes les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires à la fin de la période	Coût d'investissement actuel ou prévu des systèmes de collecte (nouveaux ou rénovés)	Coût d'investissement actuel ou prévu des stations d'épuration (nouvelles ou rénovées)
Période couverte	Actuel/prévu	EH	millions EUR1 (21)	millions EUR (21)
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx (20)	Actuel
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu
du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx	Prévu

État membre:

Tableau 5

Autres questions à considérer pour l'élaboration du programme national

Les réponses, le cas échéant, doivent être fournies sous la forme de texte libre (22)

Domaine	Présent dans le programme
Stade atteint par le programme national	Quand le programme national a-t-il été établi et, le cas échéant, quand a eu lieu la dernière mise à jour? Le programme national a-t-il été adopté en tant qu'instrument juridiquement contraignant? Dans l'affirmative, lequel? Quelle est la durée prévue de mise en œuvre du programme national? …
Principaux déterminants	Quels sont les principaux déterminants dans le programme national: assurer la conformité, assurer la maintenance et le renouvellement, etc.? Est-il possible de donner une ventilation des coûts associés pour chacun? …
Liens avec d'autres législations de l'UE	Dans quelle mesure les actions relevant du programme national ont-elles été incluses dans les plans de gestion de district hydrographique pertinents en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (23)? Nonobstant les zones classées comme sensibles en vertu de la directive 91/271/CEE, le programme national comprend-il des actions suscitées par l'existence des zones protégées visées à l'annexe IV de la directive 2000/60/CE (eaux de baignade, Natura 2000, eaux conchylicoles, eau potable…)? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces actions. Le programme national a-t-il fait l'objet d'une évaluation en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24)? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions. Le programme national a-t-il des liens avec la réduction progressive des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires (article 4 de la directive 2000/60/CE)? Dans l'affirmative, veuillez décrire la procédure. Le programme national a-t-il des liens avec la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (25) (par exemple réduction des déchets marins)? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions. Le programme national a-t-il des liens avec des conventions ou des commissions internationales? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces liens. Une action est-elle prévue pour créer des zones sensibles supplémentaires en vertu de l'annexe II, point A c), de la directive 91/271/CEE? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces actions. Une action est-elle prévue pour appliquer un traitement plus rigoureux afin de se conformer à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'annexe I, point B.4, de la directive 91/271/CEE? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions. …
Utilisation des fonds de l'UE	Quel est le montant prévu des fonds de l'UE destiné à la mise en œuvre des actions relevant du programme national? Quelle est la ventilation des fonds de l'UE utilisés? …
Systèmes d'information	Le programme national est-il publié en ligne? Où ? Un système en ligne permet-il un suivi régulier de la mise en œuvre du programme national? Veuillez fournir des précisions. …
Autres exigences figurant dans la directive 91/271/CEE	Une action est-elle considérée comme nécessaire afin d'assurer un rendement suffisant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans toutes les conditions climatiques normales (article 10 et annexe I, point B)? Une action est-elle prévue pour réduire les surcharges dues aux pluies d'orage (article 3, paragraphe 2, et annexe I, point A)? Une action est-elle prévue pour la mise en œuvre de l'article 7? Une action est-elle prévue pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées (article 12, paragraphe 1)? Une action est-elle prévue pour mettre en œuvre l'article 14 en ce qui concerne la gestion des boues? Une action est-elle prévue pour réduire le rejet d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte, afin d'assurer la conformité avec les exigences figurant à l'annexe I, point C? …
Autres	Donnez des précisions sur toute activité de recherche en cours ou prévue concernant d'évolutions innovantes dans le domaine de la politique de l'assainissement. Des fonds de l'UE sont-ils utilisés à cet effet?

(1) Les données personnelles (nom, numéro de téléphone, etc.) sont enregistrées conformément à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(2) Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (article 3, paragraphe 1, de la directive)

(3) Même identificateur de l'agglomération que celui utilisé pour la communication des informations au titre de l'article 15, paragraphe 4

(4) Nécessaire uniquement si la construction du système de collecte ou des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés n'a pas commencé à la date de référence

(5) Par exemple Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (CF), prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI), prêt de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique, Fonds social européen (FSE) …

(6) Y compris les délais fixés par les traités d'adhésion

(7) Même identificateur de l'agglomération que celui utilisé pour la communication des informations au titre de l'article 15, paragraphe 4

(8) Nécessaire uniquement si la construction du système de collecte ou des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés n'a pas commencé à la date de référence

(9) Par exemple Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (CF), prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI), prêt de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique, Fonds social européen (FSE) …

(10) La directive prévoit qu'il n'est pas nécessaire de fournir des informations au niveau de chaque station d'épuration pour les agglomérations ayant un EH supérieur à 10 000, en ce qui concerne l'absence d'élimination de l'azote ou du phosphore dans les zones sensibles, s'il peut être prouvé que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, à la date de référence

(11) L'article 7 ne fait référence qu'aux agglomérations ayant un EH inférieur à 10 000 et procédant à des déversements dans des eaux côtières

(12) Même identificateur de la station d'épuration que celui utilisé pour la communication des informations au titre de l'article 15, paragraphe 4

(13) Nécessaire uniquement si la construction de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires n'a pas commencé à la date de référence

(14) Par exemple Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (CF), prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI), prêt de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique, Fonds social européen (FSE) …

(15) Y compris les délais fixés par les traités d'adhésion ou par la délimitation de nouvelles zones sensibles (article 5)

(16) La directive prévoit qu'il n'est pas nécessaire de fournir des informations au niveau de chaque station d'épuration pour les agglomérations ayant un EH supérieur à 10 000, en ce qui concerne l'absence d'élimination de l'azote ou du phosphore dans les zones sensibles, s'il peut être prouvé que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, à la date de référence

(17) Même identificateur de la station d'épuration que celui utilisé pour la communication des informations au titre de l'article 15, paragraphe 4

(18) Nécessaire uniquement si la construction de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires n'a pas commencé à la date de référence

(19) Par exemple Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (CF), prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI), prêt de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique, Fonds social européen (FSE) …

(20) Choisir la dernière période ou année connue

(21) Donner les montants en prix courants avec une date de référence (sous le format mm/aaaa) et indiquer si la TVA est incluse ou pas

(22) Par exemple un programme national existant est considéré comme une réponse à la demande concernant le tableau 5

(23) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)

(24) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30)

(25) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19)