ANNEXE I

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ANNEXE II

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Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.

Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande de prolongation, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande de prolongation, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm

Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.

Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe. Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande. Des réponses aux champs de données marqués d'un * doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande de prolongation sera rejetée.

La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier.

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande de prolongation et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande de prolongation. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.

En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).

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Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.

ANNEXE III

NOTICE D’UTILISATION

I. CARACTÉRISTIQUES DES CASES DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’INTERVENTION FIGURANT À L’ANNEXE I À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.

Lorsque dans une case, un ou plusieurs champs sont marqués d’un signe «+», au moins un de ces champs doit être rempli.

Aucune donnée ne doit figurer dans les cases portant la mention «à usage interne».

Case 1: demandeur

Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du demandeur. Cette case doit contenir des informations concernant le nom et l’adresse complète du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone fixe, de téléphone portable ou de télécopieur. Le demandeur peut, le cas échéant, mentionner son numéro d’identification fiscale, tout autre numéro d’immatriculation nationale et son numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (no EORI), numéro unique dans l’ensemble de l’Union, attribué par une autorité douanière d’un État membre aux opérateurs économiques participant à des activités douanières. Le demandeur peut également indiquer, le cas échéant, son adresse électronique et l’adresse de son site internet.

Case 2: demande nationale/au niveau de l’Union

La case correspondante est cochée pour indiquer s’il s’agit d’une demande nationale ou d’une demande au niveau de l’Union, telles que visées à l’article 2, points 10) et 11), du règlement (UE) no 608/2013.

Case 3: statut du demandeur

La case correspondante est cochée pour indiquer le statut du demandeur au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 608/2013. La demande doit inclure les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s’assurer que le demandeur est habilité à introduire la demande.

Case 4: représentant introduisant la demande au nom du demandeur

Lorsque le demandeur introduit sa demande par l’intermédiaire d’un représentant, les coordonnées de ce dernier doivent être mentionnées dans cette case. La demande doit inclure des éléments prouvant que cette personne est habilitée à faire office de représentant conformément à la législation de l’État membre dans lequel la demande est introduite et la case correspondante doit être cochée.

Case 5: type(s) de droits visés par la demande

Il y a lieu d’indiquer le(s) type(s) de droits de propriété intellectuelle (DPI) à faire respecter en cochant la case correspondante.

Case 6: l’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée

L’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée sont indiqués en cochant la case correspondante.

Case 7: représentant pour les questions juridiques

Il y a lieu d’indiquer dans cette case les coordonnées du représentant désigné par le demandeur pour prendre en charge les questions juridiques.

Case 8: représentant pour les questions techniques

Si le représentant pour les questions techniques est différent de celui mentionné dans la case 7, il convient d’indiquer les coordonnées du représentant pour les questions techniques dans cette case.

Case 9: coordonnées des représentants désignés pour les questions juridiques et techniques dans le cas d’une demande au niveau de l’Union

Dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les coordonnées du(des) représentant(s) désigné(s) par le demandeur pour prendre en charge les questions techniques et juridiques qui se posent dans les États membres mentionnés dans la case 6 doivent être communiquées dans une annexe distincte reprenant les éléments d’information demandés dans les cases 7 et 8. Si le représentant a été désigné pour plusieurs États membres, il convient d’indiquer clairement ceux pour lesquels il a été désigné.

Case 10: procédure pour les petits envois

Lorsque le demandeur souhaite demander l’application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois prévue à l’article 26 du règlement (UE) no 608/2013, il y a lieu de cocher cette case.

Case 11: liste des droits visés par la demande

Il convient d’indiquer dans cette case les informations concernant le(s) droit(s) à faire respecter.

Dans la colonne «No», il convient d’indiquer les numéros séquentiels pour chacun des droits de propriété intellectuelle visés par la demande.

Dans la colonne «Type de droit», il y a lieu de mentionner le type de DPI en utilisant les abréviations appropriées qui apparaissent entre parenthèses dans la case 5.

Dans la colonne «Liste des marchandises visées par le droit», il convient d’indiquer le type de marchandises relevant du DPI considéré et pour lequel le demandeur souhaite solliciter un contrôle, par les autorités douanières, de son respect.

Sous-case «Traitement limité» dans les cases 12 à 28.

Il convient de cocher cette sous-case, lorsque le demandeur souhaite demander que les informations qu’il a communiquées dans les cases 12 à 28 fassent l’objet d’un traitement limité au sens de l’article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 608/2013.

Page 2: Informations concernant les marchandises authentiques figurant dans les cases 12 à 19

Le demandeur indique dans les cases 12 à 19, le cas échéant, les données spécifiques et techniques concernant les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, et les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).

Case 12: informations détaillées sur les marchandises

La case 12 comprend une description des marchandises authentiques, incluant une présentation et des symboles graphiques, leur code de la nomenclature combinée et leur valeur sur le marché intérieur de l’Union. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de ces marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différents types ou assortiments de marchandises.

Case 13: éléments distinctifs des marchandises

La case 13 contient des informations sur les particularités des marchandises authentiques, comme les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et leur apparence.

Case 14: lieu de production

La case 14 contient des informations concernant le lieu de production des marchandises authentiques.

Case 15: sociétés concernées

La case 15 contient des informations sur les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs agréés. Ces informations sont ventilées selon les différents types de marchandises.

Case 16: négociants

La case 16 contient des informations sur les personnes ou entités autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les DPI que l’on vise à faire respecter. Ces informations concernent le nom, l’adresse et les numéros d’immatriculation, tel que le numéro EORI, de ces personnes ou entités. De même, ces informations comprennent des informations sur la manière dont les titulaires de licence peuvent apporter la preuve qu’ils sont autorisés à utiliser le/les DPI en question.

Case 17: informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution

La case 17 contient des informations sur les circuits de distribution des marchandises authentiques, comme des informations relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de transport, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des marchandises authentiques.

Case 18: emballages

Cette case contient des informations sur les emballages des marchandises authentiques, notamment des informations sur les éléments suivants:

a)	le type d’emballages, indiqué au moyen des codes correspondants figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1);

b)	les particularités des emballages (par exemple, les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’emballage;

c)	les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);

d)	le cas échéant, les images de ces marchandises.

Case 19: documents d’accompagnement

La case 19 contient des informations sur les documents qui accompagnent les marchandises authentiques, comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments similaires.

Page 3: Informations concernant les marchandises portant atteinte aux DPI figurant dans les cases 20 à 27

Le demandeur indique dans les cases 20 à 27, le cas échéant, les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).

Case 20: informations détaillées sur les marchandises

La case 20 contient une description des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marchandises portant atteinte aux DPI), qui inclut une présentation et des symboles graphiques. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de ces marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différents types ou assortiments de marchandises.

Case 21: éléments distinctifs des marchandises

La case 21 contient des informations sur les particularités des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et leur apparence.

Case 22: lieu de production

La case 22 contient des informations sur le lieu d’origine, de provenance et de livraison connus ou soupçonnés des marchandises portant atteinte aux DPI.

Case 23: sociétés concernées

La case 23 contient des informations sur les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits de propriété intellectuelle concernés.

Case 24: négociants

La case 24 contient des informations sur les personnes ou entités qui ne sont pas autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les DPI que l’on vise à faire respecter et qui ont commercialisé ces produits dans l’Union auparavant.

Case 25: informations concernant la distribution des marchandises

La case 25 contient des informations sur les circuits de distribution des marchandises portant atteinte aux DPI, notamment des informations relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de transport, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des marchandises portant atteinte aux DPI.

Case 26: emballages

Cette case contient des informations sur les emballages des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme des informations sur les éléments suivants:

a)	le type d’emballages, indiqué au moyen des codes correspondants figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93;

b)	les particularités des emballages (par exemple, les marquages, les étiquettes, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’emballage;

c)	les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);

d)	le cas échéant, les images de ces marchandises.

Case 27: documents d’accompagnement

La case 27 contient des informations sur les documents qui accompagnent les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments similaires.

Case 28: Informations supplémentaires

Le demandeur peut fournir, dans la case 28, des informations supplémentaires utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation des DPI concernés, notamment des informations spécifiques concernant les livraisons prévues de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, y compris des informations spécifiques et précises concernant les moyens de transport, les conteneurs et les personnes impliquées.

Case 29: Engagements

Veuillez ne pas modifier le texte et n’indiquer aucune donnée dans cette case.

Case 30: Signature

Dans la case 30, le demandeur ou son représentant mentionné dans la case 4 indique le lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lettres majuscules.

II. CARACTÉRISTIQUES DES CASES DE LA DEMANDE DE PROLONGATION FIGURANT À L’ANNEXE II À REMPLIR PAR LE TITULAIRE DE LA DÉCISION

Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.

Dans les cases comportant un ou plusieurs champs marqués d’un signe «+», au moins un de ces champs doit être rempli.

Veuillez n’indiquer aucune donnée dans les cases portant la mention «à usage interne».

Case 1: coordonnées du titulaire de la décision

Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du titulaire de la décision.

Case 2: demande de prolongation

Il convient d’indiquer dans cette case le numéro d’enregistrement de la demande, y compris les deux premiers chiffres qui correspondent au code ISO/alpha-2 de l’État membre qui a accepté la demande. Le titulaire de la décision signale également s’il sollicite des modifications des informations contenues dans la demande en cochant la case correspondante.

Case 3: signature

Dans la case 3, le titulaire de la décision ou son représentant indique lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lettres majuscules.

(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).