établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

1. Le présent règlement établit un programme d'action de l'Union dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, appelé "Erasmus +" (ci-après dénommé "programme").

2. Le programme est mis en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

3. Le programme couvre les domaines suivants, dans le respect des structures et des besoins spécifiques des différents secteurs des États membres:

4. Le programme comporte une dimension internationale visant à appuyer l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre l'Union et les pays partenaires.

1. Le programme soutient uniquement les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuent à la réalisation de l'objectif général visé à l'article 4.

2. La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est notamment garantie par:

1. Conformément à l'objectif général du programme tel que précisé à l'article 4, et notamment aux objectifs du cadre stratégique "Éducation et formation 2020", et en vue de favoriser le développement durable des pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

2. Aux fins de l'évaluation du programme, des indicateurs mesurables et pertinents relatifs aux objectifs spécifiques visés au paragraphe 1 sont établis à l'annexe I.

1. Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, le programme poursuit ses objectifs à travers les types d'actions suivants:

1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation soutient, dans les pays participant au programme visés à l'article 24, paragraphe 1, les activités suivantes:

2. Cette action soutient également la mobilité internationale des étudiants et du personnel à destination ou en provenance de pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur, y compris la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de qualité élevée ou d'appels conjoints.

1. La coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques soutient:

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats internationaux entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et ceux des pays partenaires, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, ainsi que par la promotion de la coopération régionale et des Bureaux d'information nationaux, plus particulièrement avec les pays voisins.

1. Le soutien à la réforme des politiques comprend les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne:

2. Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays partenaires et les organisations internationales.

1. Conformément à l'objectif général du programme tel que précisé à l'article 4, et en particulier aux objectifs du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010–2018), le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

2. Aux fins de l'évaluation du programme, des indicateurs mesurables et pertinents relatifs aux objectifs spécifiques visés au paragraphe 1 sont établis à l'annexe I.

1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation soutient:

2. Cette action favorise également la mobilité des jeunes et des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs socio-éducatifs, à destination et en provenance de pays partenaires, en particulier des pays voisins.

1. La coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques soutient:

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités et l'échange de connaissances à travers des partenariats entre des organisations dans des pays participant au programme et des pays partenaires, notamment par l'apprentissage par les pairs.

1. L'action de soutien à la réforme des politiques comprend des activités en ce qui concerne:

2. Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays partenaires et les organisations internationales.

1. Conformément à l'objectif général du programme, tel que précisé à l'article 4, et au plan de travail de l'Union en faveur du sport, le programme est centré en particulier sur le sport de masse et poursuit les objectifs spécifiques suivants:

2. Aux fins de l'évaluation du programme, des indicateurs mesurables et pertinents relatifs aux objectifs spécifiques visés au paragraphe 1 sont établis à l'annexe I.

1. Les objectifs de la coopération sont poursuivis à travers les activités transnationales suivantes, qui sont centrées en particulier sur le sport de masse:

2. Les activités visées au paragraphe 1 peuvent, le cas échéant, bénéficier de fonds supplémentaires de la part de tiers, tels que des entreprises privées.

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme à compter du 1er janvier 2014, est établie à 14 774 524 000 EUR à prix courants.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté aux actions du programme comme suit, avec une marge de flexibilité n'excédant pas 5 % de chacun des montants affectés:

3. Au moins 63 % des dotations visées au paragraphe 2, points a) et b) sont alloués à la mobilité à des fins d'éducation et de formation des individus, au moins 28 % à la coopération en matière d'innovation et à l'échange de bonnes pratiques et 4,2 % au soutien à la réforme des politiques.

4. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un financement supplémentaire, tel que prévu par les différents instruments externes (l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)) est affecté à des actions de mobilité à des fins d'éducation et de formation à destination ou en provenance de pays partenaires et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, des institutions et des organisations de ces pays. Le présent règlement s'applique à l'utilisation de ces fonds, tout en respectant les règlements régissant respectivement ces instruments externes et, dans le cas de l'ICD, en satisfaisant aussi aux critères de l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Le financement se fait sur la base de deux dotations pluriannuelles couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la deuxième. L'affectation de ce financement sera définie dans la programmation pluriannuelle indicative relative à ces instruments externes visés au premier alinéa, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. La coopération avec les pays partenaires peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires en provenance de ces pays devant être débloqués conformément aux procédures à convenir avec eux.

L'action de mobilité des étudiants et du personnel entre les pays participant au programme et les pays partenaires financée au moyen de la dotation de l'ICD est centrée sur des domaines qui sont pertinents en matière de développement inclusif et durable des pays en développement.

5. La dotation financière prévue pour le programme peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication incluant la communication des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent règlement, des dépenses dans le domaine informatique aux fins du traitement et de l'échange des informations, et toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative de la Commission pour la gestion du programme.

6. La dotation financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en application des décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE. Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions et des activités qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

7. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), et à l'article 12, point a), qui sont gérés par une ou des agences nationales (ci-après dénommée "agence nationale"), sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères visés aux paragraphes 8 et 9. En ce qui concerne les partenariats stratégiques visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 14, paragraphe 1, point a), et qui doivent être choisis et gérés par une agence nationale, les fonds sont alloués sur la base de critères à définir par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 36, paragraphe 3. Ces clés de répartition sont, autant que possible, neutres par rapport aux différents systèmes d'éducation et de formation des États membres, évitent des réductions substantielles du budget annuel alloué aux États membres d'une année à l'autre et réduisent les déséquilibres excessifs concernant le niveau des subventions allouées.

8. L'affectation des fonds sur la base des performances s'applique en vue de promouvoir une utilisation efficace et effective des ressources. Les critères utilisés pour mesurer les performances sont basés sur les données disponibles les plus récentes et portent essentiellement sur:

9. L'affectation de crédits pour l'année 2014 est basée sur les données disponibles les plus récentes concernant les actions réalisées et le degré d'utilisation du budget au titre des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

10. Le programme peut offrir un soutien par l'intermédiaire de modalités de financement spécifiques et novatrices, en particulier celles énoncées à l'article 20.

1. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

2. La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays partenaires ou leurs organisations et agences afin de financer des projets sur la base de concours financiers équivalents. Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d'évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

3. Les organismes publics, ainsi que les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et les organisations dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien les activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des documents additionnels pour démontrer cette capacité.

4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles au bénéfice d'un financement à partir du 1er janvier 2014 des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues et exposés au cours des six premiers mois de 2014, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

5. Le montant indiqué à l'article 137, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne s'applique pas au soutien financier octroyé à des individus pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné accès au programme de master.

2. Les garanties émanant du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants couvrent les nouveaux prêts accordés aux étudiants bénéficiaires à concurrence d'un maximum de 12 000 EUR pour un programme de master d'un an et de 18 000 EUR pour un programme de master de deux ans, ou du montant équivalent dans la devise locale.

3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties. Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.

4. Les informations techniques sur le fonctionnement du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants figurent à l'annexe II.

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure un suivi régulier et établit un rapport sur les performances et les résultats du programme au regard de ses objectifs, et particulièrement au regard de:

2. Outre ce suivi permanent, la Commission soumet un rapport d'évaluation à mi-parcours, au plus tard le 31 décembre 2017, afin d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour réaliser les objectifs du programme et évaluer l'efficience du programme et sa valeur ajoutée européenne, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier le présent règlement. Le rapport d'évaluation à mi-parcours examine les possibilités de simplification du programme, sa cohérence interne et externe, la pertinence de l'ensemble de ses objectifs, et la contribution à la Stratégie Europe 2020 des mesures prises. Elle tient également compte des résultats d'une évaluation de l'impact à long terme des programmes précédents (Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus et autres programmes internationaux concernant l'enseignement supérieur).

3. La Commission présente l'évaluation à mi-parcours visée au paragraphe 2 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4. Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre VII et des obligations des agences nationales visées à l'article 28, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport sur la mise en œuvre et l'impact du programme sur leur territoires respectifs.

5. La Commission présente une évaluation finale du programme au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 30 juin 2022.

1. La Commission veille en coopération avec les États membres à la diffusion d'informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions et activités soutenues au titre du programme, ainsi qu'à la diffusion des résultats des précédents programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus.

2. Les bénéficiaires des projets soutenus par les actions et les activités visées aux articles 6, 10, 12, 17 et 20 devraient assurer que les résultats et les effets obtenus font l'objet d'une communication et une diffusion adéquates. Il peut s'agir notamment d'activités d'information entre pairs sur les perspectives de mobilité.

3. Les agences nationales visées à l'article 28 établissent une politique cohérente en ce qui concerne la diffusion et l'exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu'elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l'Union, et informent les groupes cibles concernés des actions menées dans leur pays.

4. Les organismes publics ou privés présents dans les secteurs couverts par le programme peuvent utiliser le label "Erasmus+" aux fins de la communication et de la diffusion d'informations relatives au programme. Les labels suivants sont associés aux différents secteurs du programme:

5. Les activités de communication contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles soient liées à l'objectif général du présent règlement.

1. Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport de masse peut demander à bénéficier d'un financement dans le cadre du programme. Dans le cas des activités visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), et à l'article 14, paragraphe 1, point a), le programme soutient la participation de groupes de jeunes actifs dans le travail socio-éducatif, mais pas nécessairement dans le cadre d'une organisation de jeunesse.

2. Lorsqu'ils mettent le programme en œuvre, notamment en ce qui concerne la sélection des participants et l'attribution des bourses, la Commission et les États membres s'assurent que des efforts particuliers sont faits pour promouvoir l'inclusion sociale et la participation des personnes ayant des besoins particuliers ou moins favorisées.

1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants (ci-après dénommés "pays participant au programme"):

2. Les pays participant au programme se soumettent à l'ensemble des obligations et s'acquittent de l'ensemble des tâches énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les États membres.

3. Le programme soutient la coopération avec des pays partenaires, notamment des pays voisins, dans le cadre d'actions et d'activités visées aux articles 6, 10 et 12.

La Commission, en collaboration avec les États membres, assure la cohérence et la complémentarité globales du programme avec:

Le programme est mis en œuvre d'une manière cohérente par les organismes suivants:

1. Le terme "autorité nationale" se réfère à une ou plusieurs autorités nationales, conformément au droit national ou à la pratique nationale.

2. Avant le 22 janvier 2014, les États membres informent la Commission, au moyen d'une notification formelle transmise par leur représentation permanente, de la ou des personne(s) légalement autorisée(s) à agir en leur nom en tant qu'"autorité nationale" aux fins du présent règlement. En cas de remplacement de l'autorité nationale pendant la durée du programme, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission selon la même procédure.

3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l'obtention de visas.

4. Avant le 22 mars 2014, l'autorité nationale désigne une ou plusieurs agences nationales. Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres veillent à ce qu'un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres. Sans préjudice de l'article 29, paragraphe 3, chaque État membre détermine comment il organise les relations entre son autorité nationale et l'agence nationale, y compris les tâches telles que l'établissement du programme de travail annuel de l'agence nationale.

L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme à l'article 58, paragraphe 1, points c), v) et vi), et à l'article 60, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à l'article 38 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (19), ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant la gestion des fonds du programme pour l'attribution de subventions.

5. L'autorité nationale désigne un organisme d'audit indépendant tel que visé à l'article 30.

6. L'autorité nationale base son évaluation de conformité ex-ante sur ses propres contrôles et audits, et/ou sur des contrôles et audits entrepris par l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 30.

7. Lorsque l'agence nationale désignée pour le programme est la même agence nationale que celle qui avait été désignée pour le précédent programme Éducation et formation tout au long de la vie ou Jeunesse en action, la portée des contrôles et des audits réalisés aux fins de l'évaluation de conformité ex-ante peut se limiter aux exigences nouvelles et spécifiques au programme.

8. L'autorité nationale surveille et supervise la gestion du programme au niveau national. Elle informe et consulte la Commission en temps utile avant de prendre toute décision susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la gestion du programme, en particulier en ce qui concerne son agence nationale.

9. L'autorité nationale prévoit un cofinancement approprié pour le fonctionnement de son agence nationale afin de garantir que le programme est géré dans le respect des règles applicables de l'Union.

10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.

11. En se basant sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale, l'avis d'audit indépendant portant sur cette déclaration et l'analyse de la conformité et des performances de l'agence nationale par la Commission, l'autorité nationale informe la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme.

12. L'autorité nationale assume la responsabilité de la bonne gestion des fonds de l'Union transférés par la Commission à l'agence nationale afin que des subventions puissent être attribuées au titre du programme.

13. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale, ou en cas de lacune grave ou d'insuffisance des résultats de l'agence nationale, lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l'agence nationale, l'autorité nationale est responsable du remboursement à la Commission des fonds qui n'ont pas été recouvrés.

14. Dans les circonstances décrites au paragraphe 13, l'autorité nationale peut révoquer le mandat de l'agence nationale, soit de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. Dans le cas où l'autorité nationale souhaite révoquer ce mandat pour tout autre motif justifié, elle en informe la Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l'agence nationale. Dans un tel cas, l'autorité nationale et la Commission conviennent formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.

15. En cas de révocation, l'autorité nationale effectue les contrôles nécessaires concernant les fonds de l'Union confiés à l'agence nationale dont le mandat a été révoqué et garantit un transfert sans heurts à la nouvelle agence nationale de ces fonds et de tous les documents et instruments de gestion requis pour la gestion du programme. L'autorité nationale fournit à l'agence nationale dont le mandat a été révoqué l'assistance financière nécessaire pour continuer à exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission, jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

16. Si la Commission le demande, l'autorité nationale désigne les établissements ou les organisations, ou les types d'établissements et d'organisations, considérés comme remplissant les conditions requises pour participer à des actions spécifiques du programme sur leurs territoires respectifs.

1. Le terme "agence nationale" désigne une ou plusieurs agences nationales conformément au droit national ou à la pratique nationale.

3. L'Agence nationale est responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du programme suivantes conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 44 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, à savoir:

4. Par dérogation au paragraphe 3, les décisions de sélection et d'attribution pour les partenariats stratégiques visés au paragraphe 3, point b), peuvent être gérées au niveau de l'Union, si une décision à cet effet est prise conformément à la procédure d'examen visée à l'article 36, paragraphe 3, et uniquement dans des cas précis où une telle centralisation est clairement justifiée.

5. L'agence nationale accorde les subventions destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l'action du programme concernée.

6. L'agence nationale rend annuellement compte à la Commission et à son autorité nationale, conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. L'agence nationale est chargée de mettre en œuvre les observations formulées par la Commission à la suite de son analyse de la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale et de l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration.

7. L'agence nationale ne peut, sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité nationale et de la Commission, déléguer à un tiers aucune tâche de mise en œuvre du programme ou d'exécution du budget qui lui est conférée. L'agence nationale reste seule responsable des tâches déléguées à un tiers.

8. En cas de révocation du mandat d'une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

9. L'agence nationale est chargée de gérer et de clôturer les conventions de financement relatives aux précédents programmes Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action qui ne sont pas encore closes au début du programme.

1. Dans les deux mois suivant la réception de la part de l'autorité nationale de l'évaluation de conformité ex-ante visée à l'article 27, paragraphe 4, la Commission accepte, accepte sous condition ou refuse la désignation de l'agence nationale. La Commission n'établit aucune relation contractuelle avec l'agence nationale tant que l'évaluation de conformité ex-ante n'a pas été acceptée. En cas d'acceptation sous condition, la Commission peut appliquer des mesures proportionnées de précaution à sa relation contractuelle avec l'agence nationale.

2. Après son acceptation de l'évaluation de conformité ex-ante de l'agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action qui ne sont pas encore clos au début du programme.

3. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, le document régissant la relation contractuelle entre la Commission et l'agence nationale

4. La Commission met chaque année les fonds du programme suivants à la disposition de l'agence nationale:

5. La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l'agence nationale. La Commission ne met les fonds du programme à la disposition de l'agence nationale qu'une fois que la Commission a approuvé officiellement le programme de travail de l'agence nationale.

6. Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 27, paragraphe 4, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, notamment sur la base de l'évaluation de conformité ex-ante fournie par l'autorité nationale, de la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale et de l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, et en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.

7. Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations y afférents à l'agence nationale et à l'autorité nationale.

8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

9. La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les pays participant au programme.

1. L'organisme d'audit indépendant émet un avis d'audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

3. L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comptes accès à l'ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l'avis d'audit qu'il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale.

1. La Commission prend des mesures appropriées garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union sont protégés par l'application de mesures visant à prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l'agence nationale et l'organisme d'audit indépendant.

3. L'agence nationale est responsable des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions et activités du programme visées à l'article 28, paragraphe 3. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l'Union.

4. En ce qui concerne les fonds du programme transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d'audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Cette disposition ne s'applique pas aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

1. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes ont le pouvoir d'effectuer des audits, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires des subventions, les contractants et les sous-contractants et autres tiers qui ont bénéficié des fonds de l'Union. Ils peuvent également procéder à des audits et des contrôles des agences nationales.

2. L'OLAF est autorisé à effectuer sur place les contrôles et vérifications sur les opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par de tels financements, conformément à la procédure prévue dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (20) en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en lien avec une convention ou une décision de subvention ou à un contrat concernant un financement de l'Union.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

Afin que les tâches soient gérées au niveau le plus adéquat, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34 en ce qui concerne la modification de l'article 28, paragraphe 3, mais uniquement pour ce qui a trait à la prévision d'actions supplémentaires à gérer par les agences nationales.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 33 est conféré à la Commission pendant toute la durée du programme.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 33 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 33 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Afin de mettre le programme en œuvre, la Commission adopte des programmes de travail annuels par la voie d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 36, paragraphe 3. Chaque programme de travail annuel garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 4, 5, 11 et 16 sont mis en œuvre sur une base annuelle et d'une manière cohérente et définit les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre ainsi que son montant total. Les programmes de travail annuels contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action et la répartition des fonds entre les États membres pour les actions gérées par l'intermédiaire des agences nationales, ainsi qu'un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent, dans le cas de subventions, le taux maximal de cofinancement, qui tient compte des spécificités des groupes cibles, notamment de leur capacité de cofinancement et des possibilités d'attirer des financements de tierces parties. En particulier, pour les actions ciblant les organisations dont les capacités financières sont limitées, le taux de cofinancement est d'au moins 50 %.

1. La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Le comité peut se réunir dans des configurations spécifiques pour traiter de questions sectorielles. Le cas échéant, conformément à son règlement intérieur et sur une base ad hoc, des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, peuvent être invités à participer à ses réunions en tant qu'observateurs.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

1. Les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

2. Les actions engagées le 31 décembre 2013 au plus tard sur la base des décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE sont gérées, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions du présent règlement.

3. Les États membres veillent au niveau national à une transition sans heurts entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la jeunesse et de la coopération internationale dans l'enseignement supérieur, et les actions qui doivent être mises en œuvre au titre du programme.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(3) Position du Parlement européen du 19 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 décembre 2013.

(4) Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

(5) Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, page 30).

(6) Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).

(7) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(8) Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12).

(9) Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

(10) Recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (JO L 64 du 4.3.2006, p. 60).

(11) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).

(12) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (JO C 155 du 8.7.2009, p. 11).

(13) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p. 1).

(15) Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer") (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).

(16) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(17) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(18) Recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).

(19) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(20) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

ANNEXE I

INDICATEURS D'ÉVALUATION DU PROGRAMME

Le programme fera l'objet d'un suivi étroit sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants.

Grand objectif de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'éducation

Pourcentage de personnes âgées de 18-24 ans qui ont seulement un niveau de premier cycle de l'enseignement secondaire et qui ne suivent ni enseignement ni formation

Pourcentage de 30-34 ans ayant achevé des études supérieures ou équivalentes

Critères de mobilité, conformément aux conclusions du Conseil sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage

Pourcentage de diplômés de l'enseignement supérieur qui ont effectué à l'étranger une période d'études ou de formation d'enseignement supérieur (y compris des stages)

Pourcentage de personnes âgées de 18-34 diplômées de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux ayant effectué une période d'études ou de formation d'enseignement supérieur ou de formation initiale à l'étranger (y compris des stages)

Aspect quantitatif (général)

Nombre de personnels bénéficiant d'une aide au titre du programme, par pays et par secteur

Nombre de participants aux besoins particuliers ou défavorisés

Nombre et type d'organismes et de projets, par pays et par action

Enseignement et formation

Nombre d'élèves, d'étudiants et de personnes en formation participant au programme, par pays, secteur, action et sexe

Nombre d'étudiants de l'enseignement supérieur bénéficiant d'une aide pour étudier dans un pays partenaire, et nombre d'étudiants d'un pays partenaire venant étudier dans un pays participant au programme

Nombre d'établissements d'enseignement supérieur de pays partenaires participant à des actions de mobilité et de coopération

Nombre d'utilisateurs d'Euroguidance

Pourcentage de participants ayant obtenu un certificat, diplôme ou toute autre forme de reconnaissance formelle de leur participation au programme

Pourcentage de participants déclarant avoir amélioré leurs compétences clés

Pourcentage de participants déclarant avoir amélioré, dans le cadre de la mobilité à long terme, leurs connaissances linguistiques

Jean Monnet

Nombre d'étudiants bénéficiant d'une formation grâce aux activités Jean Monnet

Jeunesse

Nombre de jeunes participant à des actions de mobilité bénéficiant d'une aide au titre du programme, par pays, actions et sexe

Nombre d'organisations de jeunesse, tant des pays participant au programme que des pays partenaires, participant à des actions de mobilité et de coopération internationale

Nombre d'utilisateurs du réseau Eurodesk

Pourcentage de participants ayant obtenu un certificat, par exemple le Youthpass, un diplôme ou toute autre forme de reconnaissance formelle de leur participation au programme

Pourcentage de participants déclarant avoir amélioré leurs compétences clés

Pourcentage de participants déclarant avoir amélioré, dans le cadre d'activités de volontariat, leurs connaissances linguistiques

Sport

Nombre d'adhérents des organisations sportives ayant déposé une demande de participation et participant au programme, par pays

Pourcentage de participants utilisant les résultats de projets transfrontaliers:

a)	pour lutter contre les menaces qui touchent le sport;

b)	pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières;

c)	pour promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité des chances et les taux de participation.

ANNEXE II

INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES AU MÉCANISME DE GARANTIE DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

1. Sélection des intermédiaires financiers

Les intermédiaires financiers sont sélectionnés à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, conformément aux meilleures pratiques du marché, notamment:

a)	quant au volume de financement qui peut être mis à la disposition des étudiants;

b)	quant aux conditions de prêts les plus favorables possibles proposées aux étudiants, dans le respect des contraintes minimales énoncées au paragraphe 2;

c)	quant à l'accès au financement par tous les résidents des pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1;

d)	quant aux mesures de prévention de la fraude; et

e)	quant au respect de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

2. Protection des emprunteurs

Les intermédiaires financiers qui s'engagent à accorder aux étudiants des prêts garantis par le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants sont tenus de respecter les contraintes minimales ci-dessous.

a)	les prêts ne sont conditionnés à aucune garantie parentale ou de collatéraux;

b)	les prêts sont accordés de façon non discriminatoire;

c)	lors de son analyse de la demande de prêt, l'intermédiaire financier examine le risque de surendettement de l'étudiant en tenant compte de son taux d'endettement cumulé et d'éventuelles décisions judiciaires dont il aurait fait l'objet pour non-remboursement de créances; et

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:

i)	un taux d'intérêt qui est significativement inférieur au taux du marché;

ii)	l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois;

iii)

une disposition permettant de suspendre les remboursements pendant une période minimale de douze mois sur la durée du prêt, que l'étudiant peut invoquer à sa demande, ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois;

iv)	une possibilité de surseoir au paiement des intérêts pendant la durée des études;

v)	une assurance décès et incapacité; et

vi)	aucune pénalité en cas de remboursement anticipé, total ou partiel.

Les intermédiaires financiers peuvent offrir des possibilités de remboursement liées aux revenus, comme un délai de carence plus long, une suspension des remboursements plus longue ou un report de l'échéance, afin de tenir compte des besoins particuliers des diplômés, notamment de ceux qui entreprennent ensuite un doctorat ou afin de donner aux diplômés plus de temps pour trouver un emploi. L'offre de ces conditions plus favorables est prise en considération lors de la sélection des intermédiaires financiers.

3. Suivi et évaluation

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants fait l'objet du suivi et de l'évaluation visés à l'article 21 du présent règlement, ainsi que sur la base de l'article 140, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Dans le cadre de ce processus, la Commission élabore un rapport concernant les effets du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants sur ses bénéficiaires et sur les systèmes d'enseignement supérieur. Le rapport de la Commission comprend notamment des données ainsi que des propositions de mesures pour traiter tous les sujets de préoccupation en ce qui concerne:

a)	le nombre d'étudiants bénéficiaires d'un prêt au titre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, y compris des données sur leurs taux de réussite;

b)	le volume des emprunts contractés par les intermédiaires financiers;

c)	le niveau des taux d'intérêt;

d)	les taux d'endettement et de défaut de remboursement, y compris toutes les mesures prises par les intermédiaires financiers à l'encontre des personnes en défaut de remboursement de leurs prêts;

e)	les mesures de prévention de la fraude prises par les intermédiaires financiers;

f)	le profil des étudiants bénéficiaires, notamment leur situation socio-économique, leur domaine d'études, leurs pays d'origine et de destination, conformément à la législation nationale sur la protection des données;

g)	l'équilibre géographique de son introduction sur le marché; et

h)	la couverture géographique des intermédiaires financiers.

Nonobstant les pouvoirs conférés au Parlement européen et au Conseil par l'article 140, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission envisage de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, si l'introduction attendue sur le marché ou la participation des intermédiaires financiers ne sont pas satisfaisantes.

4. Budget

La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers participants qui font appel aux garanties partielles et aux frais de gestion du FEI.

Le budget alloué au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, tel que visé à l'article 18, paragraphe 2, point c), ne dépasse pas 3,5 % du budget total du programme.

5. Visibilité et sensibilisation

Tout intermédiaire financier participant contribue à la promotion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants en apportant des informations aux futurs étudiants. À cette fin, la Commission fournit notamment aux agences nationales, dans les pays participant au programme, les informations nécessaires pour leur permettre de jouer le rôle de relais d'information sur le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants.

(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).