23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/25

(1)

Il convient d’établir des règles précisant les informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) lors de demandes d’enregistrement en tant que référentiel central.

(2)

Toute personne demandant un enregistrement en tant que référentiel central devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l’indépendance de ses organes de direction, afin de permettre à l’AEMF d’évaluer si la structure de la gouvernance d’entreprise assure l’indépendance du référentiel central et si cette structure et ses procédures de déclaration sont appropriées.

(3)

L’AEMF, instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3), est chargée de l’enregistrement et de la surveillance des référentiels centraux en vertu du titre VI du règlement (UE) no 648/2012. Afin de permettre à l’AEMF d’évaluer l’honorabilité ainsi que l’expérience et les compétences des instances dirigeantes d’un futur référentiel central, le demandeur devrait fournir les informations nécessaires pour effectuer une telle évaluation.

(4)

Le référentiel central demandeur devrait présenter à l’AEMF des éléments qui démontrent qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions de manière continue et qu’il est doté de dispositifs adéquats de continuité des activités.

(5)

Même lorsqu’un référentiel central fonctionne via des succursales qui ne constituent pas des personnes morales distinctes, il convient de fournir des informations distinctes sur les succursales afin de permettre à l’AEMF de déterminer clairement la position des succursales dans la structure organisationnelle du référentiel central, d’évaluer l’aptitude et l’honorabilité des instances dirigeantes des succursales, et de juger si les mécanismes de contrôle, la conformité et les autres fonctions en place sont solides et suffisants pour déterminer, évaluer et gérer de manière appropriée les risques des succursales.

(6)

Il importe que le demandeur fournisse à l’AEMF des informations sur les services auxiliaires ou d’autres lignes d’activités proposés par le référentiel central en dehors de son activité principale de déclaration de données concernant les produits dérivés, notamment en ce qui concerne son activité centrale d’information réglementaire.

(7)

Afin que l’AEMF évalue la continuité et le bon fonctionnement des systèmes technologiques d’un référentiel central demandeur, ce dernier devrait fournir à l’AEMF une description de ces systèmes lorsqu’ils sont pertinents, et de leur gestion. Le demandeur devrait également décrire tous les arrangements en matière d’externalisation concernant ses services.

(8)

Les tarifs associés aux services fournis par les référentiels centraux constituent des informations importantes pour que les participants au marché puissent choisir en connaissance de cause et devraient donc figurer dans la demande d’enregistrement en tant que référentiel central.

(9)

Étant donné que les participants au marché et les autorités de régulation sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux, la demande d’enregistrement d’un référentiel central devrait faire apparaître de manière explicite des exigences rigoureuses sur le plan opérationnel et sur celui de la conservation des informations.

(10)

Les modèles de gestion des risques afférents aux services offerts par un référentiel central constituent des éléments qui doivent figurer dans sa demande d’enregistrement pour permettre aux participants au marché de choisir en connaissance de cause.

(11)

Afin de garantir un accès total au référentiel central, les prestataires de services tiers disposent d’un accès non discriminatoire aux informations détenues par le référentiel central, pour autant que l’entité fournissant les données et les contreparties concernées y aient donné leur consentement. Le référentiel central demandeur devrait dès lors fournir à l’AEMF les informations concernant ses politiques et procédures d’accès.

(12)

Pour s’acquitter efficacement de ses missions d’agrément, l’AEMF devrait recevoir toutes les informations en provenance des référentiels centraux, des tiers liés ainsi que des tiers auprès desquels les référentiels centraux ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles. Ces renseignements sont nécessaires pour évaluer ou compléter l’évaluation de la demande d’enregistrement et des documents qu’elle comprend.

(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(14)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

a)

le nom de société du demandeur et l’adresse légale dans l’Union;

b)

un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du lieu où le demandeur s’est constitué et de l’étendue de ses activités commerciales, valable à la date de la demande;

c)

des informations sur les catégories de produits dérivés pour lesquels le demandeur souhaite être enregistré;

d)

les statuts et, le cas échéant, tout autre document déclarant que le demandeur va fournir des services de référentiel central;

e)

le compte rendu de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration a approuvé la demande;

f)

le nom et les coordonnées du ou des responsables de la conformité, ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité concernant le demandeur;

g)

le programme des activités, notamment des informations sur la localisation des principales activités commerciales;

h)

l’identification de toute filiale et, le cas échéant, la structure du groupe;

i)

tout service, autre que celui de référentiel central, que le demandeur a l’intention de fournir;

j)

toute information sur toute procédure judiciaire, administrative, contentieuse ou d’arbitrage en cours, indépendamment de sa forme, à laquelle le demandeur est partie, en particulier concernant des questions de fiscalité ou d’insolvabilité, et susceptible de porter gravement atteinte à sa réputation ou à sa situation financière, et toute information sur une procédure close qui pourrait encore avoir des répercussions significatives sur les coûts du référentiel central.

a)

une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;

b)

une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;

c)

une description des mesures qui sont adoptées en cas de non-respect des politiques et des procédures;

d)

une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement a été initialement accordé.

a)

une liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du demandeur;

b)

une liste de toutes les entreprises dont les personnes visées au point a) détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles elles exercent une influence significative.

a)

indique son adresse légale;

b)

indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c’est le cas, il fournit tout numéro de référence utile et le nom de l’autorité de surveillance responsable.

a)

les politiques et les procédures de contrôle interne du demandeur;

b)

le suivi et l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes du demandeur;

c)

le contrôle et la protection des systèmes informatiques du demandeur;

d)

les organes internes chargés de l’évaluation des résultats.

a)

une explication de la manière dont est élaborée et mise en œuvre sa méthodologie d’audit interne compte tenu de la nature des activités du demandeur, de leur complexité et des risques qu’elles comportent;

b)

un programme de travail pour une période de trois ans suivant la date de la demande.

a)

une description des rôles des personnes chargées de la conformité et de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de la conformité, notamment de la manière dont est assurée l’indépendance de la fonction de conformité par rapport aux autres activités;

b)

les politiques et procédures internes visant à garantir que le demandeur, notamment ses directeurs et ses employés, respecte toutes les dispositions du règlement (UE) no 648/2012, y compris une description du rôle du conseil d’administration et des instances dirigeantes à cet égard;

c)

le cas échéant, le rapport interne le plus récent élaboré par les responsables de la conformité ou par tout autre membre du personnel participant aux évaluations internes de la conformité.

a)

une copie du curriculum vitae afin d’évaluer l’adéquation de l’expérience et des connaissances compte tenu des responsabilités assumées;

b)

des informations détaillées sur toute condamnation pénale liée à la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement, notamment au moyen d’un certificat officiel, si l’État membre concerné en délivre;

c)

une déclaration solennelle d’honorabilité relative à la prestation d’un service financier ou d’un service de données, dans laquelle chaque membre des instances dirigeantes et du conseil d’administration déclare s’il:

d)

une déclaration sur toute éventuelle situation de conflit d’intérêts dans laquelle les instances dirigeantes et les membres du conseil d’administration pourraient se trouver lors de l’exercice de leurs fonctions et sur la manière dont ces conflits seraient gérés.

a)

une copie de la politique de rémunération des instances dirigeantes, des membres du conseil d’administration et des membres du personnel exerçant des fonctions de gestion des risques et de contrôle chez le demandeur;

b)

une description des mesures mises en place par le demandeur pour atténuer le risque de dépendance excessive à l’égard de certains salariés.

a)

une liste générale des membres du personnel, qui précise leurs tâches et leurs qualifications par tâche;

b)

une description spécifique du personnel informatique engagé pour la prestation des services de référentiel central, précisant les tâches et les qualifications de chaque membre du personnel;

c)

une description des tâches et des qualifications de chaque membre chargé de l’audit interne, des contrôles internes, de la conformité, de l’évaluation des risques et du réexamen interne;

d)

l’identification des membres du personnel dédiés et de ceux qui travaillent dans le cadre d’un accord d’externalisation;

e)

des informations détaillées concernant la formation et le développement pertinents pour les activités d’un référentiel central, y compris tout examen ou toute autre forme d’évaluation formelle auxquels un membre du personnel est tenu de se soumettre en vue de l’exercice d’activités de référentiel central.

a)

des états financiers complets, préparés dans le respect des normes internationales adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (4);

b)

lorsque les états financiers du demandeur sont soumis à un contrôle légal des comptes au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (5), les rapports financiers incluent le rapport d’audit sur les comptes annuels et les comptes consolidés;

c)

si le demandeur est audité, le nom et le numéro national d’enregistrement de l’auditeur externe;

d)

un plan financier et commercial présentant différents scénarios commerciaux pour les services de référentiel central, sur une période de référence d’au moins trois ans.

a)

la déclaration pro forma attestant des ressources propres et de la situation économique prévue de l’entreprise six mois après l’obtention de l’enregistrement;

b)

un rapport financier intermédiaire lorsque les états financiers ne sont pas encore disponibles pour la période requise;

c)

un état de la situation financière tel qu’un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et des notes contenant un résumé des méthodes comptables ainsi que d’autres notes explicatives.

a)

une indication des plans pour l’établissement futur de filiales précisant le lieu choisi pour leur établissement;

b)

une description des activités commerciales que le demandeur prévoit d’exercer, avec indication spécifique des activités qui seront exercées par les filiales et les succursales.

a)

les politiques et procédures en ce qui concerne l’identification, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêts, ainsi qu’une description du processus utilisé pour garantir que les personnes concernées ont connaissance des politiques et procédures;

b)

tout autre contrôle ou mesure mis en place pour garantir que les exigences visées au point a) relatives à la gestion des conflits d’intérêts sont respectées;

a)

à des fins illégitimes;

b)

en vue de divulguer des informations confidentielles;

c)

qui n’est pas autorisée à des fins commerciales.

a)

les infrastructures pour les utilisateurs et les systèmes développés par le demandeur afin d’offrir des services aux clients, notamment une copie de tout manuel de l’utilisateur et des procédures internes;

b)

les politiques d’investissement et de renouvellement concernant les ressources informatiques du demandeur;

c)

les arrangements conclus par le demandeur en matière d’externalisation, ainsi que les méthodes utilisées pour contrôler le niveau de service des fonctions externalisées et une copie des contrats régissant ces arrangements.

a)

des services auxiliaires que le demandeur, ou le groupe auquel il appartient, fournit et une description de tout accord que le référentiel central peut avoir conclu avec des entreprises offrant des services de négociation, de postnégociation ou d’autres services connexes, ainsi qu’une copie de ces accords;

b)

des procédures et des politiques qui garantiront la séparation opérationnelle entre les services de référentiel central du demandeur et ses autres lignes d’activité, notamment lorsqu’une ligne d’activité distincte est exercée par le référentiel central, une entreprise appartenant à sa société holding ou toute autre entreprise avec laquelle il a conclu un accord important dans le cadre de la chaîne de négociation ou de postnégociation ou de la ligne d’activité.

a)

les politiques et procédures d’accès en vertu desquelles les utilisateurs accèdent aux données dans un référentiel central, notamment tout processus que doivent suivre les utilisateurs pour rectifier ou modifier les contrats enregistrés;

b)

une copie des conditions générales qui définissent les droits et obligations des utilisateurs;

c)

une description des différents niveaux d’accès disponibles pour les utilisateurs lorsqu’il en existe plusieurs;

d)

les politiques et procédures en vertu desquelles d’autres prestataires de services peuvent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel central lorsque les contreparties concernées ont donné leur consentement.

a)

le respect des obligations de déclaration par la contrepartie qui effectue la déclaration ou par l’entité chargée de la transmission des déclarations;

b)

l’exactitude des informations déclarées;

c)

que les données peuvent être comparées entre référentiels centraux si les contreparties effectuent une déclaration auprès de plusieurs référentiels centraux.

a)

de la politique de prix du demandeur, notamment tout rabais et remise existant, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions;

b)

de la structure des frais de prestation des services auxiliaires, notamment le coût estimé des services de référentiel central et des services auxiliaires, ainsi que les méthodes détaillées qui sont utilisées pour comptabiliser de manière séparée les coûts que le demandeur est susceptible de supporter lorsqu’il fournit des services de référentiel central et des services auxiliaires;

c)

des méthodes utilisées pour mettre ces informations à la disposition des clients, notamment des entités déclarantes, ainsi que des futurs clients, y compris une copie de la structure des frais lorsque les services de référentiel central et les services auxiliaires sont séparés.

a)

une description détaillée des ressources disponibles et des procédures visant à définir et atténuer le risque opérationnel et tout autre risque significatif auquel le demandeur est exposé, notamment une copie des procédures internes et des manuels pertinents;

b)

une description des actifs liquides nets financés par des capitaux propres pour couvrir des éventuelles pertes économiques de nature générale afin d’assurer la continuité de l’exploitation et de la fourniture des services, ainsi qu’une évaluation de l’adéquation de ses ressources financières en vue de couvrir les coûts opérationnels d’une liquidation ou d’une réorganisation des opérations et des services essentiels pendant une période d’au moins six mois;

c)

le plan de continuité des activités du demandeur et une indication de la politique de mise à jour du plan. Ce plan contient notamment:

d)

une description des arrangements visant à assurer la continuité des activités de référentiel central du demandeur en cas de perturbation et la participation des utilisateurs du référentiel central et de tiers à ces arrangements.

a)

un enregistrement exact et en temps utile de l’information déclarée;

b)

que les données sont conservées en ligne et hors ligne;

c)

que les données sont copiées de manière appropriée à des fins de continuité des activités.

a)

une description des ressources, méthodes et moyens qui seront utilisés par le référentiel central pour faciliter l’accès du public aux données dont il dispose, conformément à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, la fréquence des mises à jour ainsi qu’une copie des manuels et des politiques internes spécifiques;

b)

une description des ressources, méthodes et moyens qui seront utilisés par le référentiel central pour faciliter l’accès des autorités concernées à ses informations conformément à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, la fréquence des mises à jour et les contrôles et les vérifications que le référentiel central peut établir pour filtrer l’accès, ainsi qu’une copie des manuels et des politiques internes spécifiques;

c)

une description des ressources, méthodes et moyens qui seront utilisés par le référentiel central pour faciliter l’accès des contreparties aux informations sur les contrats conformément à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, et la fréquence des mises à jour, ainsi qu’une copie des manuels et des politiques internes spécifiques.