14.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 43/24

(1)

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 a repris les restrictions précédemment définies dans la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2). À l’entrée 6, paragraphe 1, de l’annexe XVII dudit règlement, le terme «produits», qui est utilisé dans la restriction originale concernant l’amiante dans la directive 76/769/CEE, a été remplacé par le terme «articles», qui n’inclut pas les mélanges. Afin que cette entrée couvre les mêmes éléments que dans ladite directive, il convient d’ajouter le terme «mélanges».

(2)

Les dérogations visées aux entrées 16 et 17 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne l’utilisation des carbonates de plomb et des sulfates de plomb dans les peintures pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que des bâtiments historiques et de leur intérieur, devraient s’appliquer non seulement à l’utilisation, mais également à la mise sur le marché de ces substances, afin que ces peintures puissent également être disponibles pour les travaux de restauration et d’entretien.

(3)

La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3), ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4), ces limites étant appliquées afin de déterminer si une substance ou un mélange est couvert par ladite restriction. Il convient de préciser que la limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE s’applique uniquement si aucune limite de concentration spécifique n’est indiquée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.

(4)

Par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (5), les paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées «PCCC») ont été ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (6). La production, la mise sur le marché et l’utilisation des PCCC sont dès lors interdites, sous réserve de certaines exemptions particulières. L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée.

(5)

La méthode d’essai harmonisée adoptée par le Comité européen de normalisation devrait être utilisée pour déterminer la teneur du ciment en chrome VI soluble dans l’eau, conformément à la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (7). Par souci de clarté, l’entrée 47 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devrait faire mention de cette méthode d’essai.

(6)

Le diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) mentionné à l’entrée 56 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et identifié par le numéro CAS 26447-40-5 et par le numéro CE 247-714-0, englobe tous les mélanges isomériques et tous les isomères spécifiques. Toutefois, certains isomères spécifiques ont des numéros CAS ou CE particuliers. Afin de préciser que tous les isomères sont concernés, il convient d’ajouter trois numéros CAS et CE particuliers.

(7)

Par le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (8), les notes E, H et S ont été supprimés de l’introduction de la section intitulée «Appendices 1 à 6» de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, ainsi que des appendices 1, 2, 3, 5 et 6. Pour des raisons de cohérence, il convient également de supprimer les notes E, H et S à l’appendice 4.

(8)

L’entrée relative au phtalate de diisopentyle à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 mentionne des numéros CAS et CE incorrects et doit être corrigée en conséquence.

(9)

De nouvelles normes concernant les méthodes d’essai pour les colorants azoïques ont été adoptées par le Comité européen de normalisation. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour l’appendice 10 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 afin de tenir compte de ces normes.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,