28.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 353/13


DÉCISION N o 1413/2013/UE DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2002/546/CE du Conseil (2) autorise l'Espagne à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommée «AIEM») applicable à certains produits qui sont produits dans les îles Canaries. L'annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer des exonérations fiscales ou des réductions d'impôt. La différence entre l'imposition sur les produits qui sont produits dans les îles Canaries et les autres produits n'excède pas 5, 15 ou 25 points de pourcentage, selon le produit.

(2)

Les exonérations et réductions de la taxe AIEM établissent une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d'État requérant l'approbation de la Commission.

(3)

La décision 2002/546/CE du Conseil était initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2011. À la fin de l'année 2011, la décision 895/2011/UE du Conseil (3) a modifié la décision 2002/546/CE, prolongeant sa durée d'application jusqu'au 31 décembre 2013 sur la base de la confirmation par la Commission que persistait la situation structurelle, économique et sociale spécifique des îles Canaries, aggravée par les contraintes spécifiques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui justifiait l'autorisation de l'application d'exonérations totales et de réductions partielles de la taxe AIEM pour une liste de produits qui sont produits dans cette région ultrapériphérique.

(4)

Étant donné que la situation structurelle, économique et sociale dans les îles Canaries est toujours d'actualité, il est nécessaire de prolonger la période d'application de la décision 2002/546/CE.

(5)

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté ses lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui établissent les conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides aux entreprises en vue de favoriser le développement des régions les moins favorisées de l'Union entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation du contrôle des aides d'État, qui vise à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en œuvre par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.

(6)

Il est donc approprié de prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE d'une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d'expiration avec la date d'entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.

(7)

Il convient d'abroger la décision 2002/546/CE en conséquence.

(8)

Compte tenu de l'urgence à prolonger la validité de la décision 2002/546/CE avant la fin de l'année 2013, il convient d'appliquer une dérogation au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la première phrase de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2002/546/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «30 juin 2014».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS


(1)  Avis du 11 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Décision no 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002 relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (JO L 179 du 9.7.2002, p. 22).

(3)  Décision no 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la durée d'application de la décision no2002/546/CE (JO L 345 du 29.12.2011, p. 17.)