29.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 286/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2013

fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie

(2013/531/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne, après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2013/532/UE (2), le Conseil a décidé d'accorder un concours mutuel à la Roumanie.

(2)

Compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par une instabilité des flux de capitaux touchant en particulier les marchés émergents, par des risques pesant sur le scénario macroéconomique et par la persistance de vulnérabilités dans le secteur bancaire, il est opportun d'accorder à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des balances de paiements des États membres. Bien qu'au vu des conditions de marché actuelles la Roumanie n'envisage pas de demander un versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de précaution pourrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière et, dans le cadre de réformes structurelles, à améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine.

(3)

Si les risques négatifs venaient à se concrétiser, la Roumanie pourrait ne pas être en mesure de couvrir ses besoins de financement extérieur avec les moyens financiers disponibles. Ces risques sont liés, entre autres, à d'importants refinancements de sa dette extérieure et du secteur financier, à sa position extérieure nette fortement débitrice et aux répercussions de la situation défavorable de la zone euro. Dans ce scénario de crise, les besoins de financement résiduels pourraient devoir être couverts par l'activation à titre de précaution du soutien financier à moyen terme.

(4)

Il convient d'accorder à titre de précaution un soutien de l'Union à la Roumanie jusqu'à concurrence de 2 000 millions EUR, dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) no 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec l'appui fourni par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l'accord de confirmation portant sur un montant de 1 751,34 millions DTS (environ 2 000 millions EUR, soit 170 % de la quote-part de la Roumanie au FMI) et approuvé le 27 septembre 2013, que les autorités devront aussi traiter comme un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution. La Banque mondiale a mis à disposition 1 000 millions EUR dans le cadre d'un prêt au titre de la politique de développement assorti d'une option de prélèvement de crédit différé, valable jusqu'au mois de décembre 2015. La Banque mondiale doit continuer en outre à apporter le soutien auquel elle s'était engagée plus tôt, soit 514 millions EUR restant à débourser sur un montant global de 891 millions EUR.

(5)

Le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution devrait être géré par la Commission, qui, après consultation du comité économique et financier, convient avec les autorités roumaines des conditions spécifiques de politique économique dont sera assorti ce soutien. Ces conditions devraient être définies dans un protocole d'accord.

(6)

Dès lors que le soutien financier à moyen terme est accordé à titre de précaution, la Roumanie ne demandera le versement d'une tranche du prêt de l'Union qu'en cas de difficultés dans sa balance des opérations courantes ou de mouvements de capitaux. La Commission ne se prononcera sur une éventuelle demande de financement de la Roumanie qu'après avoir consulté le comité économique et financier sur l'activation du programme, sur le montant des tranches et sur le calendrier de leur versement. Les conditions financières détaillées liées aux versements éventuels seront définies dans une convention de prêt octroyé à titre de précaution.

(7)

Le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution devrait contribuer au succès de la mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement, et devrait assurer ainsi la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Union met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 2 000 millions EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, ce soutien sera accordé sous la forme d'un prêt avec une échéance moyenne maximale de huit ans.

2.   L'activation du soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution et des versements de celui-ci peuvent être demandés jusqu'au 30 septembre 2015.

Article 2

1.   La Commission gère le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution d'une manière compatible avec les engagements de la Roumanie et avec les recommandations du Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme de réforme de la Roumanie et de la mise à jour annuelle de son programme de convergence.

2.   La Commission convient avec les autorités roumaines, après consultation du comité économique et financier, des conditions spécifiques de politique économique dont sera assorti le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision. Ces conditions sont définies dans un protocole d'accord conforme aux engagements et recommandations visés au paragraphe 1 du présent article. Les conditions financières sont détaillées par la Commission dans une convention de prêt octroyé à titre de précaution.

3.   La Commission s'assure régulièrement, en collaboration avec le comité économique et financier, du respect des conditions de politique économique dont est assorti le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution.

Article 3

1.   L'activation du soutien financier accordé à titre de précaution est examinée par la Commission, sur demande écrite de la Roumanie. Après avoir consulté le comité économique et financier, la Commission détermine si l'activation du soutien et les demandes de versements au titre de celui-ci sont justifiées, et décide du montant et du calendrier de ces versements. En cas d'activation de ce soutien, les fonds sont mis à la disposition en deux tranches au maximum. Chaque tranche peut donner lieu à un ou plusieurs versements.

2.   Lorsque le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution est activé, la Commission décide du versement du prêt de l'Union, ou des tranches de celui-ci, après avoir obtenu l'avis du comité économique et financier.

3.   Un versement ne peut être effectué que si les mesures adoptées pour exécuter le programme économique du gouvernement, inscrites tant dans le programme de convergence que dans le programme national de réforme, sont correctement mises en œuvre.

Par ailleurs, les conditions spécifiques de politique économique établies dans le protocole d'accord concernent notamment:

a)

l'adoption des budgets et la mise en œuvre des politiques conformément à la trajectoire d'assainissement budgétaire qui découle des obligations incombant à la Roumanie au titre du pacte de stabilité et de croissance, en vue d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie d'ici à 2015, et de s'y tenir par la suite;

b)

la préservation de toutes les mesures convenues dans les deux programmes précédents et la mise en œuvre de toutes celles qui n'ont pas encore été mises en œuvre;

c)

la poursuite du renforcement du cadre de la gouvernance budgétaire, notamment par la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, de manière à bien ancrer l'assainissement budgétaire. Il convient d'accorder une attention particulière au renforcement de la programmation budgétaire pluriannuelle, à la mise en œuvre d'un véritable système de contrôle des engagements, à l'amélioration du recouvrement de l'impôt et à l'amélioration du processus budgétaire;

d)

la mise en œuvre dans les délais des plans d'action adoptés sur la base des conclusions des révisions fonctionnelles effectuées en 2010 et 2011 par la Banque mondiale, et la mise en place d'une unité centrale d'exécution pour améliorer la hiérarchisation des politiques gouvernementales;

e)

l'apurement des arriérés et le renforcement des mécanismes de contrôle budgétaire dans le secteur de la santé grâce à des procédures d'information et de suivi renforcées;

f)

la mise en œuvre du plan d'action stratégique relatif aux soins de santé, la rationalisation de la structure hospitalière et l'élargissement du périmètre des activités de soins primaires, afin d'améliorer les résultats en matière de santé;

g)

l'amélioration de la gestion de la dette publique en vue de réduire les risques et de consolider et d'allonger la courbe des rendements de la dette souveraine;

h)

la poursuite du renforcement du cadre de résolution des défaillances bancaires, des plans d'urgence de la banque centrale de Roumanie et de la gouvernance interne du Fonds de garantie des dépôts, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à accélérer le processus d'assainissement des bilans des banques nationales et la préservation de la discipline du secteur bancaire en matière de crédit;

i)

l'alignement de la législation relative à l'autorité de surveillance financière sur les bonnes pratiques internationales afin de renforcer la surveillance du marché financier non bancaire;

j)

la restructuration des entreprises publiques, y compris la cession des participations dans leur capital, et le renforcement de leur gouvernance d'entreprise;

k)

la poursuite de la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, notamment par l'allègement des charges administratives des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès de celles-ci au financement.

4.   L'utilisation prudente de swaps de taux d'intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt. La Commission informe le comité économique et financier de tout éventuel refinancement des emprunts ou de tout éventuel réaménagement des conditions financières.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 5

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS


(1)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

(2)  Voir la page 4 de ce Journal officiel.