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31.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/54 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 10 juillet 2013
relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013
[notifiée sous le numéro C(2013) 4256]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2013/410/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Dans sa lettre du 9 octobre 2012, la Commission a défini les domaines prioritaires à financer par l’Union dans le cadre des programmes de contrôle de la pêche. Ces domaines prioritaires comprennent des améliorations dans le système de contrôle d’un État membre, les mesures de la puissance du moteur et la traçabilité des produits de la pêche. La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les opérateurs et par les États membres lors de la réalisation d’investissements en faveur de projets de traçabilité. |
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(2) |
Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2013, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagné des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme. |
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(3) |
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres, ainsi que l’achat ou la modernisation de navires et aéronefs de patrouille destinés à la surveillance des pêches ont été rejetées du fait qu’elles ne concernent pas des domaines prioritaires. |
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(4) |
Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. |
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(5) |
En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2). |
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(6) |
Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (3). |
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(7) |
La Commission a évalué les projets dont le coût n’excède pas 40 000 EUR hors TVA et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu’ils sont susceptibles d’apporter au système de contrôle des États membres demandeurs. |
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(8) |
Afin d’encourager les investissements dans les domaines prioritaires définis par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives auxdits domaines prioritaires bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006. |
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(9) |
Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation, ainsi que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication embarqués à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011. |
|
(10) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision prévoit, pour 2013, une participation financière de l’Union aux dépenses consenties par les États membres en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
Article 2
Liquidation des engagements en cours
Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2017. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
2. En ce qui concerne les projets de traçabilité, la participation de l’Union est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas des investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas des investissements privés. Par État membre et par décision de financement, il peut être accepté un maximum de deux projets confiés à un opérateur privé. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à huit par État membre et par décision de financement.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision répondent aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4) et au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
4. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Article 4
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission (5).
Article 5
Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Article 6
Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche, par voie électronique, les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
Article 7
Projets pilotes
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Article 8
Participation maximale de l’Union
La participation maximale de l’Union, par État membre, est la suivante:
|
(EUR) |
|||
|
État membre |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Belgique |
1 369 250 |
1 369 250 |
1 232 325 |
|
Bulgarie |
15 339 |
15 339 |
13 805 |
|
Danemark |
6 801 633 |
5 226 502 |
4 691 350 |
|
Allemagne |
17 502 400 |
4 291 800 |
3 794 200 |
|
Estonie |
280 000 |
280 000 |
252 000 |
|
Irlande |
1 200 000 |
1 200 000 |
1 080 000 |
|
Grèce |
1 370 029 |
1 370 029 |
1 153 026 |
|
Espagne |
12 186 266 |
9 137 042 |
7 562 370 |
|
France |
5 373 796 |
5 363 796 |
4 811 416 |
|
Italie |
7 480 000 |
2 160 000 |
1 944 000 |
|
Chypre |
600 000 |
600 000 |
540 000 |
|
Lettonie |
192 735 |
192 735 |
173 462 |
|
Lituanie |
389 539 |
389 539 |
350 585 |
|
Malte |
1 375 002 |
1 228 802 |
636 605 |
|
Pays-Bas |
3 264 205 |
2 389 410 |
2 142 252 |
|
Pologne |
3 422 251 |
3 322 251 |
2 990 026 |
|
Portugal |
1 608 900 |
703 500 |
633 150 |
|
Roumanie |
769 000 |
419 000 |
313 100 |
|
Slovénie |
315 100 |
293 400 |
241 500 |
|
Finlande |
1 682 500 |
1 682 500 |
1 514 250 |
|
Suède |
1 392 838 |
1 392 838 |
1 253 555 |
|
Royaume-Uni |
1 039 444 |
1 039 444 |
816 423 |
|
Total |
69 630 227 |
44 067 177 |
38 139 400 |
Article 9
Destinataires
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2013.
Par la Commission
Maria DAMANAKI
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
(3) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
(4) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(5) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
ANNEXE I
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
|
(EUR) |
|||
|
État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Belgique |
|||
|
BE/13/01 |
240 000 |
240 000 |
216 000 |
|
BE/13/02 |
30 000 |
30 000 |
27 000 |
|
BE/13/03 |
30 000 |
30 000 |
27 000 |
|
BE/13/05 |
60 000 |
60 000 |
54 000 |
|
BE/13/06 |
30 000 |
30 000 |
27 000 |
|
BE/13/08 |
4 250 |
4 250 |
3 825 |
|
BE/13/09 |
825 000 |
825 000 |
742 500 |
|
Sous-total |
1 219 250 |
1 219 250 |
1 097 325 |
|
Bulgarie |
|||
|
BG/13/01 |
15 339 |
15 339 |
13 805 |
|
Sous-total |
15 339 |
15 339 |
13 805 |
|
Danemark |
|||
|
DK/13/01 |
536 215 |
536 215 |
482 593 |
|
DK/13/03 |
402 161 |
402 161 |
361 945 |
|
DK/13/04 |
335 134 |
0 |
0 |
|
DK/13/05 |
268 107 |
268 107 |
241 297 |
|
DK/13/06 |
335 134 |
335 134 |
301 621 |
|
DK/13/07 |
536 215 |
0 |
0 |
|
DK/13/08 |
201 080 |
201 080 |
180 972 |
|
DK/13/09 |
134 054 |
134 054 |
120 648 |
|
DK/13/10 |
335 134 |
335 134 |
301 621 |
|
DK/13/11 |
402 161 |
402 161 |
361 945 |
|
DK/13/12 |
100 540 |
0 |
0 |
|
DK/13/13 |
134 054 |
0 |
0 |
|
DK/13/14 |
536 215 |
536 215 |
482 593 |
|
DK/13/15 |
201 080 |
0 |
0 |
|
DK/13/16 |
268 107 |
0 |
0 |
|
DK/13/17 |
1 125 000 |
1 125 000 |
1 000 000 |
|
DK/13/18 |
73 000 |
73 000 |
65 700 |
|
DK/13/19 |
275 000 |
275 000 |
247 500 |
|
DK/13/20 |
268 107 |
268 107 |
241 296 |
|
Sous-total |
6 466 498 |
4 891 368 |
4 389 731 |
|
Allemagne |
|||
|
DE/13/09 |
60 000 |
60 000 |
54 000 |
|
DE/13/10 |
75 000 |
75 000 |
67 500 |
|
DE/13/12 |
90 000 |
90 000 |
81 000 |
|
DE/13/15 |
2 880 000 |
2 880 000 |
2 592 000 |
|
DE/13/14 |
170 000 |
170 000 |
153 000 |
|
DE/13/17 |
353 800 |
353 800 |
250 000 |
|
DE/13/18 |
110 000 |
110 000 |
99 000 |
|
DE/13/19 |
350 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/20 |
95 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/21 |
443 100 |
0 |
0 |
|
DE/13/22 |
650 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/23 |
970 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/24 |
275 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/25 |
420 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/26 |
250 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/27 |
105 500 |
105 500 |
94 950 |
|
Sous-total |
7 297 400 |
3 844 300 |
3 391 450 |
|
Grèce |
|||
|
EL/13/02 |
300 000 |
300 000 |
270 000 |
|
EL/13/03 |
200 000 |
200 000 |
100 000 |
|
EL/13/04 |
300 000 |
300 000 |
270 000 |
|
EL/13/05 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
EL/13/06 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
EL/13/08 |
169 694 |
169 694 |
152 724 |
|
EL/13/09 |
230 335 |
230 335 |
207 302 |
|
Sous-total |
1 300 029 |
1 300 029 |
1 090 026 |
|
Irlande |
|||
|
IE/13/01 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
IE/13/02 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
Sous-total |
100 000 |
100 000 |
90 000 |
|
Espagne |
|||
|
ES/13/01 |
651 500 |
651 500 |
325 750 |
|
ES/13/02 |
205 971 |
205 971 |
185 374 |
|
ES/13/03 |
377 698 |
377 698 |
339 928 |
|
ES/13/04 |
252 976 |
252 976 |
227 678 |
|
ES/13/05 |
256 514 |
256 514 |
230 863 |
|
ES/13/06 |
527 423 |
527 423 |
474 680 |
|
ES/13/07 |
298 291 |
298 291 |
268 462 |
|
ES/13/09 |
353 996 |
353 996 |
318 596 |
|
ES/13/10 |
63 457 |
63 457 |
57 111 |
|
ES/13/11 |
72 922 |
72 922 |
65 630 |
|
ES/13/12 |
183 900 |
183 900 |
165 510 |
|
ES/13/13 |
215 814 |
215 814 |
194 233 |
|
ES/13/14 |
786 000 |
786 000 |
707 400 |
|
ES/13/15 |
186 567 |
186 567 |
167 910 |
|
ES/13/16 |
367 543 |
367 543 |
330 789 |
|
ES/13/17 |
186 754 |
186 754 |
168 079 |
|
ES/13/18 |
178 000 |
178 000 |
160 200 |
|
ES/13/20 |
115 000 |
115 000 |
103 500 |
|
ES/13/21 |
230 000 |
230 000 |
207 000 |
|
ES/13/22 |
142 400 |
0 |
0 |
|
ES/13/23 |
25 000 |
25 000 |
22 500 |
|
ES/13/24 |
90 000 |
90 000 |
81 000 |
|
ES/13/25 |
250 000 |
0 |
0 |
|
ES/13/27 |
160 000 |
0 |
0 |
|
ES/13/29 |
95 557 |
95 557 |
86 001 |
|
ES/13/30 |
95 410 |
95 410 |
85 869 |
|
ES/13/33 |
33 000 |
33 000 |
29 700 |
|
ES/13/34 |
54 000 |
54 000 |
48 600 |
|
ES/13/35 |
681 000 |
0 |
0 |
|
ES/13/36 |
780 000 |
0 |
0 |
|
ES/13/37 |
518 710 |
518 710 |
250 000 |
|
ES/13/39 |
258 000 |
258 000 |
232 200 |
|
ES/13/40 |
481 698 |
481 698 |
250 000 |
|
ES/13/41 |
379 119 |
263 294 |
236 966 |
|
Sous-total |
9 554 220 |
7 424 995 |
6 021 529 |
|
France |
|||
|
FR/13/02 |
180 000 |
180 000 |
162 000 |
|
FR/13/03 |
150 000 |
150 000 |
135 000 |
|
FR/13/04 |
400 000 |
400 000 |
360 000 |
|
FR/13/06 |
1 000 300 |
1 000 300 |
900 270 |
|
FR/13/07 |
1 080 600 |
1 080 600 |
972 540 |
|
FR/13/08 |
1 080 600 |
1 080 600 |
972 540 |
|
FR/13/09 |
211 500 |
211 500 |
190 350 |
|
FR/13/10 |
269 350 |
269 350 |
242 415 |
|
FR/13/11 |
51 446 |
51 446 |
46 301 |
|
Sous-total |
4 423 796 |
4 423 796 |
3 981 416 |
|
Italie |
|||
|
IT/13/01 |
260 000 |
260 000 |
234 000 |
|
IT/13/02 |
120 000 |
0 |
0 |
|
IT/13/03 |
500 000 |
500 000 |
450 000 |
|
IT/13/04 |
1 000 000 |
1 000 000 |
900 000 |
|
IT/13/05 |
300 000 |
300 000 |
270 000 |
|
IT/13/07 |
800 000 |
0 |
0 |
|
IT/13/08 |
2 000 000 |
0 |
0 |
|
IT/13/09 |
2 400 000 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
7 380 000 |
2 060 000 |
1 854 000 |
|
Chypre |
|||
|
CY/13/01 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
CY/13/02 |
150 000 |
150 000 |
135 000 |
|
CY/13/03 |
400 000 |
400 000 |
360 000 |
|
Sous-total |
600 000 |
600 000 |
540 000 |
|
Lettonie |
|||
|
LV/13/01 |
11 200 |
11 200 |
10 080 |
|
LV/13/02 |
58 350 |
58 350 |
52 515 |
|
LV/13/03 |
123 185 |
123 185 |
110 867 |
|
Sous-total |
192 735 |
192 735 |
173 462 |
|
Lituanie |
|||
|
LT/13/01 |
144 810 |
144 810 |
130 329 |
|
LT/13/03 |
13 033 |
13 033 |
11 730 |
|
Sous-total |
157 843 |
157 843 |
142 059 |
|
Malte |
|||
|
MT/13/01 |
55 510 |
55 510 |
49 959 |
|
MT/13/02 |
1 173 292 |
1 173 292 |
586 646 |
|
Sous-total |
1 228 802 |
1 228 802 |
636 605 |
|
Pays-Bas |
|||
|
NL/13/01 |
278 172 |
278 172 |
250 000 |
|
NL/13/02 |
277 862 |
277 862 |
250 000 |
|
NL/13/03 |
286 364 |
286 364 |
250 000 |
|
NL/13/04 |
276 984 |
276 984 |
249 285 |
|
NL/13/05 |
129 398 |
129 398 |
116 458 |
|
NL/13/06 |
200 000 |
0 |
0 |
|
NL/13/07 |
230 000 |
0 |
0 |
|
NL/13/08 |
36 120 |
36 120 |
32 508 |
|
NL/13/09 |
89 860 |
0 |
0 |
|
NL/13/10 |
129 500 |
129 500 |
116 550 |
|
NL/13/11 |
125 010 |
125 010 |
112 450 |
|
NL/13/12 |
72 908 |
0 |
0 |
|
NL/13/13 |
282 027 |
0 |
0 |
|
NL/13/14 |
200 000 |
200 000 |
180 000 |
|
NL/13/15 |
400 000 |
400 000 |
360 000 |
|
NL/13/16 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
Sous-total |
3 064 205 |
2 189 410 |
1 962 251 |
|
Pologne |
|||
|
PL/13/04 |
1 000 000 |
1 000 000 |
900 000 |
|
PL/13/05 |
540 000 |
440 000 |
396 000 |
|
PL/13/06 |
227 350 |
227 350 |
204 615 |
|
PL/13/07 |
240 300 |
240 300 |
216 270 |
|
PL/13/08 |
172 600 |
172 600 |
155 340 |
|
PL/13/09 |
323 000 |
323 000 |
290 700 |
|
PL/13/10 |
208 760 |
208 760 |
187 884 |
|
PL/13/11 |
416 000 |
416 000 |
374 400 |
|
PL/13/12 |
40 500 |
40 500 |
36 450 |
|
Sous-total |
3 168 510 |
3 068 510 |
2 761 659 |
|
Portugal |
|||
|
PT/13/01 |
834 000 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
834 000 |
0 |
0 |
|
Roumanie |
|||
|
RO/13/03 |
155 000 |
155 000 |
139 500 |
|
RO/13/04 |
120 000 |
120 000 |
60 000 |
|
RO/13/05 |
40 000 |
40 000 |
20 000 |
|
RO/13/06 |
104 000 |
104 000 |
93 600 |
|
Sous-total |
419 000 |
419 000 |
313 100 |
|
Slovénie |
|||
|
SI/13/01 |
42 000 |
42 000 |
37 800 |
|
SI/13/02 |
7 300 |
0 |
0 |
|
SI/13/03 |
1 200 |
1 200 |
600 |
|
SI/13/04 |
14 400 |
0 |
0 |
|
SI/13/05 |
5 000 |
5 000 |
2 500 |
|
SI/13/06 |
1 200 |
1 200 |
600 |
|
SI/13/07 |
40 000 |
40 000 |
36 000 |
|
SI/13/08 |
40 000 |
40 000 |
36 000 |
|
SI/13/10 |
45 000 |
45 000 |
40 500 |
|
SI/13/12 |
49 000 |
49 000 |
24 500 |
|
SI/13/13 |
20 000 |
20 000 |
18 000 |
|
Sous-total |
265 100 |
243 400 |
196 500 |
|
Finlande |
|||
|
FI/13/01 |
1 000 000 |
1 000 000 |
900 000 |
|
FI/13/03 |
200 000 |
200 000 |
180 000 |
|
FI/13/04 |
150 000 |
150 000 |
135 000 |
|
Sous-total |
1 350 000 |
1 350 000 |
1 215 000 |
|
Suède |
|||
|
SE/13/01 |
348 210 |
348 210 |
313 389 |
|
SE/13/02 |
464 280 |
464 280 |
417 852 |
|
SE/13/03 |
580 348 |
580 348 |
522 314 |
|
Sous-total |
1 392 838 |
1 392 838 |
1 253 555 |
|
Royaume-Uni |
|||
|
UK/13/01 |
496 155 |
496 155 |
446 539 |
|
Sous-total |
496 155 |
496 155 |
446 539 |
|
Total |
50 925 720 |
36 617 770 |
31 570 012 |
ANNEXE II
DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
|
(EUR) |
|||
|
État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Allemagne |
|||
|
DE/13/08 |
12 500 |
12 500 |
11 250 |
|
DE/13/28 |
367 500 |
0 |
0 |
|
DE/13/02 |
493 500 |
0 |
0 |
|
DE/13/04 |
50 000 |
50 000 |
45 000 |
|
Sous-total |
923 500 |
62 500 |
56 250 |
|
Malte |
|||
|
MT/13/03 |
146 200 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
146 200 |
0 |
0 |
|
Roumanie |
|||
|
RO/13/07 |
100 000 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
100 000 |
0 |
0 |
|
Slovénie |
|||
|
SI/13/09 |
10 000 |
10 000 |
9 000 |
|
Sous-total |
10 000 |
10 000 |
9 000 |
|
Espagne |
|||
|
ES/13/19 |
1 256 340 |
1 256 340 |
1 130 706 |
|
ES/13/31 |
326 124 |
326 124 |
293 512 |
|
Sous-total |
1 582 464 |
1 582 464 |
1 424 218 |
|
Royaume-Uni |
|||
|
UK/13/03 |
245 597 |
245 597 |
221 037 |
|
Sous-total |
245 597 |
245 597 |
221 037 |
|
Total |
3 007 761 |
1 900 561 |
1 710 505 |
ANNEXE III
SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
|
(EUR) |
|||
|
État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Belgique |
|||
|
BE/13/04 |
70 000 |
70 000 |
63 000 |
|
BE/13/07 |
80 000 |
80 000 |
72 000 |
|
Sous-total |
150 000 |
150 000 |
135 000 |
|
Danemark |
|||
|
DK/13/02 |
335 134 |
335 134 |
301 619 |
|
Sous-total |
335 134 |
335 134 |
301 619 |
|
Allemagne |
|||
|
DE/13/11 |
75 000 |
75 000 |
67 500 |
|
DE/13/13 |
140 000 |
140 000 |
126 000 |
|
DE/13/16 |
170 000 |
170 000 |
153 000 |
|
Sous-total |
385 000 |
385 000 |
346 500 |
|
Estonie |
|||
|
EE/13/01 |
110 000 |
110 000 |
99 000 |
|
EE/13/02 |
90 000 |
90 000 |
81 000 |
|
EE/13/03 |
80 000 |
80 000 |
72 000 |
|
Sous-total |
280 000 |
280 000 |
252 000 |
|
Irlande |
|||
|
IE/13/03 |
1 100 000 |
1 100 000 |
990 000 |
|
Sous-total |
1 100 000 |
1 100 000 |
990 000 |
|
France |
|||
|
FR/13/05 |
910 000 |
900 000 |
810 000 |
|
Sous-total |
910 000 |
900 000 |
810 000 |
|
Italie |
|||
|
IT/13/06 |
100 000 |
100 000 |
90 000 |
|
Sous-total |
100 000 |
100 000 |
90 000 |
|
Lituanie |
|||
|
LT/13/02 |
231 696 |
231 696 |
208 526 |
|
Sous-total |
231 696 |
231 696 |
208 526 |
|
Pays-Bas |
|||
|
NL/13/17 |
200 000 |
200 000 |
180 000 |
|
Sous-total |
200 000 |
200 000 |
180 000 |
|
Pologne |
|||
|
PL/13/01 |
170 948 |
170 948 |
153 853 |
|
PL/13/02 |
60 000 |
60 000 |
54 000 |
|
PL/13/03 |
27 793 |
27 793 |
20 514 |
|
Sous-total |
253 741 |
253 741 |
228 367 |
|
Portugal |
|||
|
PT/13/03 |
492 500 |
492 500 |
443 250 |
|
PT/13/05 |
211 000 |
211 000 |
189 900 |
|
Sous-total |
703 500 |
703 500 |
633 150 |
|
Slovénie |
|||
|
SI/13/11 |
40 000 |
40 000 |
36 000 |
|
Sous-total |
40 000 |
40 000 |
36 000 |
|
Espagne |
|||
|
ES/13/08 |
129 582 |
129 582 |
116 624 |
|
Sous-total |
129 582 |
129 582 |
116 624 |
|
Total |
4 818 653 |
4 808 653 |
4 327 786 |
ANNEXE IV
DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
|
(EUR) |
|||
|
État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Finlande |
|
|
|
|
FI/13/02 |
157 500 |
157 500 |
141 750 |
|
FI/13/05 |
175 000 |
175 000 |
157 500 |
|
Sub-Total |
332 500 |
332 500 |
299 250 |
|
Total |
332 500 |
332 500 |
299 250 |
ANNEXE V
PROJETS PILOTES
|
(EUR) |
|||
|
État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Espagne |
|||
|
ES/13/28 |
100 000 |
0 |
0 |
|
ES/13/32 |
530 000 |
0 |
0 |
|
ES/13/38 |
250 000 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
880 000 |
0 |
0 |
|
France |
|||
|
FR/13/01 |
40 000 |
40 000 |
20 000 |
|
Sous-total |
40 000 |
40 000 |
20 000 |
|
Royaume-Uni |
|||
|
UK/13/02 |
297 693 |
297 693 |
148 846 |
|
Sous-total |
297 693 |
297 693 |
148 846 |
|
Total |
1 217 693 |
337 693 |
168 846 |
ANNEXE VI
PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
|
(EUR) |
|||
|
État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Allemagne |
|||
|
DE/13/03 |
15 000 |
0 |
0 |
|
DE/13/06 |
1 500 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
16 500 |
0 |
0 |
|
Grèce |
|||
|
EL/13/01 |
70 000 |
70 000 |
63 000 |
|
Sous-total |
70 000 |
70 000 |
63 000 |
|
Roumanie |
|||
|
RO/13/01 |
200 000 |
0 |
0 |
|
RO/13/02 |
50 000 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
250 000 |
0 |
0 |
|
Espagne |
|||
|
ES/13/26 |
40 000 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
40 000 |
0 |
0 |
|
Total |
376 500 |
70 000 |
63 000 |
ANNEXE VII
MONTANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION, AUX INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP, AINSI QU’À L’ACHAT OU À LA MODERNISATION DE NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE QUI ONT ÉTÉ REJETÉS
|
(EUR) |
|||
|
Nature de la dépense |
Dépenses prévues dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche |
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision |
Participation maximale de l’Union |
|
Programmes pilotes d’inspection et d’observation |
36 000 |
0 |
0 |
|
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP |
35 400 |
0 |
0 |
|
Navires et aéronefs de patrouille |
8 880 000 |
0 |
0 |
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