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27.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/55 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 juin 2013
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
(2013/325/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2013/12 de la Banque centrale européenne du 26 avril 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
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(2) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l'exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2013. |
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(3) |
La Suomen Pankki a sélectionné PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2019. |
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(4) |
Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019. |
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(5) |
Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
"11. PricewaterhouseCoopers Oy est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019.".
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La BCE est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
Par le Conseil
Le président
M. NOONAN
(1) JO C 126 du 3.5.2013, p. 1.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.