20.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/16


Déclarations de la Commission (règles de participation)

2013/C 373/03

Déclaration sur la «Voie express pour l'innovation»

«La Commission entend assurer une visibilité appropriée à la “Voie express pour l'innovation” au sein de la communauté de la recherche et de l'innovation, au moyen d'actions de sensibilisation et de communication dans la perspective de l'appel à projets pilote en 2015.

La Commission ne compte pas limiter la durée des actions ex ante relatives à la “Voie express pour l'innovation”. Les facteurs tels que le degré d'urgence et la situation concurrentielle internationale seront dûment pris en considération lors de l'évaluation de “l'incidence” d'une proposition, de manière à permettre une certaine souplesse en fonction des diverses particularités des différents domaines de la recherche appliquée.

Outre l'évaluation approfondie réalisée dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours d'Horizon 2020, l'action pilote “Voie express pour l'innovation” sera soumise à un contrôle permanent en ce qui concerne l'ensemble des aspects pratiques liés à la soumission, à l'évaluation, à la sélection et à la budgétisation des propositions soumises dans le cadre de l'appel “Voie express pour l'innovation”, et ce à compter de la première date d'échéance en 2015.

Dans le souci d'assurer l'efficacité de l'action pilote et de garantir la réalisation d'une évaluation appropriée, il pourrait être nécessaire d'accompagner jusqu'à cent projets.»

Déclaration sur les lignes directrices concernant les critères relatifs à l'application du «bonus»

«En ce qui concerne les suppléments de rémunération, la Commission a l'intention de publier au plus vite des lignes directrices concernant les critères relatifs à l'application du “bonus” après l'adoption des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion des résultats.»

Déclaration sur l'article 42 des règles de participation

«La Commission a l'intention de fixer des échéances dans la convention type de subvention en ce qui concerne la protection des résultats, en tenant compte des échéances du 7e programme-cadre.»

Déclaration sur le calcul des coûts directs des grandes infrastructures de recherche

«En réponse aux demandes émanant des parties prenantes, la Commission tient à clarifier la question du calcul des coûts directs des grandes infrastructures de recherche selon les grandes lignes exposées dans la présente déclaration.

Les orientations concernant le calcul des coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 s'appliqueront aux coûts des grandes infrastructures de recherche d'une valeur totale d'au moins 20 millions d'euros pour un bénéficiaire donné, valeur calculée comme la somme des valeurs historiques des actifs de chaque infrastructure de recherche telles qu'elles figurent dans le dernier bilan de clôture dudit bénéficiaire avant la date de signature de la convention de subvention, ou telles qu'elles sont déterminées sur la base des frais de location et de location-bail de l'infrastructure concernée.

En dessous de ce seuil, les orientations concernant le calcul des coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 ne s'appliqueront pas. Les différents coûts peuvent être déclarés en tant que coûts directs éligibles conformément aux dispositions applicables de la convention de subvention.

D'une manière générale, il sera possible de déclarer en tant que coûts directs tous les coûts qui satisfont à deux conditions: d'une part, respecter les critères généraux en matière d'éligibilité et, d'autre part, être directement liés à la mise en œuvre de l'action et pouvoir donc lui être directement attribués.

Pour les grandes infrastructures de recherche utilisées aux fins d'un projet, tel sera généralement le cas pour les coûts immobilisés et les coûts d'exploitation.

Les “coûts immobilisés” seront les coûts liés à l'installation et/ou la rénovation des grandes infrastructures de recherche, ainsi que certains coûts liés à des actions de réparation et d'entretien spécifiques concernant ces infrastructures et certaines de leurs parties ou composantes essentielles.

Les “coûts d'exploitation” seront les coûts encourus par le bénéficiaire pour la gestion de la grande infrastructure de recherche.

En revanche, certains coûts pourraient ne pas être déclarés comme coûts directs mais être présumés remboursés au taux forfaitaire des coûts indirects, par exemple les coûts de location, de location-bail ou d'amortissement des bâtiments et sièges administratifs.

Lorsque les coûts ne sont que partiellement dus aux activités du projet, seule la partie directement mesurée au regard du projet peut être déclarée.

À cet effet, le système de mesure du bénéficiaire doit fournir une quantification exacte de la valeur réelle du coût relatif au projet (en indiquant, par exemple, la consommation et/ou l'utilisation réelles aux fins du projet). Il en sera ainsi si la mesure découle de la facture du fournisseur.

La mesure du coût est généralement liée au temps consacré au projet, qui doit correspondre aux heures/jours/mois réels d'utilisation de l'infrastructure de recherche aux fins du projet. Le nombre total d'heures/de jours/de mois productifs doit correspondre au plein potentiel d'utilisation (pleine capacité) de l'infrastructure de recherche. Le calcul de la pleine capacité comprendra toute période au cours de laquelle l'infrastructure peut être utilisée mais ne l'est pas. Toutefois, ce calcul tiendra compte des contraintes réelles telles que les heures d'ouverture de l'entité et le temps de réparation et d'entretien (y compris l'étalonnage et les essais).

Si un coût peut être directement mesuré au regard de l'infrastructure de recherche mais pas du projet, en raison de contraintes techniques, une solution de remplacement acceptable serait de mesurer ces coûts au moyen d'unités d'utilisation réelle pertinentes pour le projet, appuyées par des spécifications techniques précises et des données réelles et déterminées sur la base du système de comptabilité analytique des coûts du bénéficiaire.

Les coûts et leur mesure directe au regard du projet doivent être étayés par des documents appropriés offrant suffisamment de matière pour un audit.

Le bénéficiaire peut démontrer le lien direct au moyen d'autres éléments de preuve convaincants.

Les services de la Commission préconiseront les meilleures pratiques en ce qui concerne les mesures directes et les documents de support (par exemple, pour les coûts immobilisés: états comptables accompagnés de la politique d'amortissement du bénéficiaire en tant que partie intégrante de ses principes comptables habituels, indiquant le calcul de l'utilisation potentielle et de la durée de vie économique de l'actif, ainsi que des éléments démontrant l'utilisation réelle aux fins du projet; pour les coûts d'exploitation: une facture renseignée de façon explicite concernant la grande infrastructure de recherche concernée, le contrat, la durée du projet, etc.).

Si le bénéficiaire d'une grande infrastructure de recherche en fait la demande, et compte tenu des ressources disponibles et du principe de rapport coût/efficacité, la Commission est disposée à effectuer une évaluation ex ante de la méthode de calcul des coûts directs dudit bénéficiaire d'une manière simple et transparente, afin de garantir la sécurité juridique. Il sera pleinement tenu compte de ces évaluations ex ante lors des audits ex post.

En outre, la Commission mettra sur pied un groupe composé de représentants des organisations de parties prenantes concernées, qui sera chargé d'évaluer l'application des orientations.

La Commission confirme qu'elle adoptera rapidement des orientations concernant le calcul des coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche après l'adoption des règlements relatifs au programme Horizon 2020.»

Déclaration concernant les articles 3 et 4

«La Commission a l'intention d'intégrer des références au droit national dans la convention de subvention concernant l'accès du public aux documents et la confidentialité, afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts.»

Déclaration sur l'article 28

(possibilité d'un taux de remboursement de 100 % pour des actions d'innovation menées par des entités juridiques sans but lucratif)

«La Commission note que même des entités sans but lucratif peuvent mener des activités économiques axées sur le marché et que les subventions qui leur sont accordées peuvent créer des distorsions dans le marché intérieur. C'est pourquoi la Commission évaluera ex ante si les activités éligibles sont de nature économique, si les subventions croisées des activités économiques sont concrètement évitées et si le taux de financement pour les activités économiques éligibles a des effets négatifs sur la concurrence dans le marché intérieur non compensés par des effets positifs.»