16.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1

RÈGLEMENT (UE) No 936/2012 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2012

modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions.

(2)	Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.