1.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 458/2012 DU CONSEIL

du 31 mai 2012

mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau


LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Guinée-Bissau, et conformément à la décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (2), il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est remplacée par la liste figurant à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN


(1)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

(2)  Voir page 36 du présent Journal officiel.


ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

 

Nom

Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)

Motif d'inscription sur la liste

Date de désignation

1.

Général António INJAI (alias António INDJAI)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n.: 20 janvier 1955

L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau

Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte

Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées

Passeport: Passeport diplomatique AAID00435

Date de délivrance: 18.2.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.

Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du •commandement militaire• a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai.

3.5.2012

2.

Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n.: 26 avril 1947

Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées

Passeport diplomatique no DA0002186

Date de délivrance: 30.3.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 26.8.2013

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

3.

Général Estêvão NA MENA

D.d.n.: 7 mars 1956

Fonction officielle: inspecteur général des armées

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

4.

Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n. 11 mai 1964

Parents: Suareba Camara et Sale Queita

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air

Passeport diplomatique no AAID00437

Date de délivrance: 18.2.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

5.

Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n. 6 juin 1966

Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe

Fonction officielle: porte-parole du •commandement militaire•

Passeport no SA 0000417

Date de délivrance: 29.10.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 10.3.2013

Porte-parole du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

6.

Général Augusto MÁRIO CÓ

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

7.

Général Saya Braia Na NHAPKA

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef de la garde présidentielle

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

8.

Colonel Tomás DJASSI

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 18 septembre 1968

Fonction officielle: commandant de la garde nationale

Passeport: AAIS00820

Date de délivrance: 24.11.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 27.4.2012

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

9.

Colonel Cranha DANFÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

10.

Colonel Celestino de CARVALHO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 14.06.1955

Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral

Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale

Passeport: Passeport diplomatique DA0002166

Date de délivrance: 19.2.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au •commandement militaire•.

1.6.2012

11.

Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Année de naissance: 1972

Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue

Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim

Passeport: SA 0000515

Date de délivrance: 8.12.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 29.8.2013

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au •commandement militaire•.

1.6.2012

12.

Lieutenant-colonel Júlio NHATE

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 septembre 1965

Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

13.

Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1954

Parent: •Nabidom•

Fonction officielle: chef du renseignement militaire

Passeport: Passeport diplomatique DA0001564

Date de délivrance: 30.11.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.5.2011

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

14.

Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 27 février 1953

Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa

Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées

Passeport: SA0002264

Date de délivrance: 24.7.2006

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 23.7.2009

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.

1.6.2012

15.

Major Samuel FERNANDES

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 22 janvier 1965

Parents: José Fernandes et Segunda Iamite

Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale

Passeport: AAIS00048

Date de délivrance: 24.3.2009

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 24.3.2012

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

16.

Major Idrissa DJALÓ

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 6 janvier 1962

Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au •commandement militaire•, dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire.

1.6.2012

17.

Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.o.b: 8 avril 1961

Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham

Fonction officielle: chef du renseignement naval

Passeport: Passeport diplomatique DA0001565

Date de délivrance: 1.12.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 30.11.2008

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

18.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1962

Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares

Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées

Passeport: SA0000883

Date de délivrance: 14.4.2004

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

19.

Commandant Paulo SUNSAI

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

20.

Lieutenant Lassana CAMARÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des services financiers des armées

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le •commandement militaire•.

1.6.2012

21.

Lieutenant Julio NA MAN

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées

Membre du •commandement militaire• qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du •commandement militaire•, à plusieurs réunions avec des partis politiques.

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