a)

Les privilèges des titulaires d’un certificat de membre d’équipage de cabine consistent à remplir les fonctions de membres d’équipage de cabine dans l’exploitation, à des fins de transport aérien commercial, d’aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008.

b)

Les membres d’équipage de cabine peuvent exercer les privilèges spécifiés au point a), pour autant qu’ils:

a)

Les certificats de membre d’équipage de cabine ne sont délivrés qu’aux candidats qui ont réussi l’examen au terme de la formation initiale, conformément à la présente partie.

b)

Les certificats de membre d’équipage de cabine sont délivrés:

a)

s’il est suspendu ou révoqué par l’autorité compétente; ou

b)

si son titulaire n’a pas exercé les privilèges associés sur au moins un type d’aéronef au cours des 60 mois qui précèdent.

a)

Si les titulaires ne satisfont pas à la présente partie, leur certificat de membre d’équipage de cabine peut être suspendu ou révoqué par l’autorité compétente.

b)

En cas de suspension ou de révocation de leur certificat de membre d’équipage de cabine par l’autorité compétente, les titulaires:

a)

est dispensée par des organismes de formation ou des exploitants de transport aérien commercial, agréés pour ce faire par l’autorité compétente;

b)

est dispensée par du personnel dûment expérimenté et qualifié pour les matières de la formation à couvrir; et

c)

est menée selon un programme et un plan de formation documentés dans l’agrément de l’organisme.

a)

Les candidats à l’obtention d’un certificat de membre d’équipage de cabine suivent une formation initiale aux fins de se familiariser avec l’environnement aéronautique et d’acquérir des connaissances générales et des compétences de base suffisantes pour remplir leurs tâches et exercer leurs responsabilités liées à la sécurité des passagers et du vol dans des conditions de vol normales, anormales et d’urgence.

b)

Le programme de la formation initiale couvre au moins les matières spécifiées à l’appendice 1 de la présente partie. Il inclut une formation théorique et pratique.

c)

Les candidats à l’obtention d’un certificat de membre d’équipage de cabine se soumettent à un examen couvrant tous les sujets du programme de formation spécifié au point b), à l’exception de la formation à la gestion des ressources de l’équipage (CRM), pour faire la preuve qu’ils ont atteint le niveau de connaissances et de compétences exigé au point a).

a)

Les titulaires d’un certificat de membre d’équipage de cabine valide n’exercent leurs activités sur un aéronef que s’ils sont qualifiés conformément aux exigences applicables de la partie-ORO.

b)

Pour être qualifié pour un type ou une variante d’aéronef, le titulaire:

1.1.

la terminologie de l’aéronautique, la théorie du vol, les règles de répartition des passagers, les zones d’exploitation, la météorologie et les effets d’une contamination des surfaces de l’aéronef;

1.2.

les règlements aéronautiques propres à l’équipage de cabine et le rôle de l’autorité compétente;

1.3.

les tâches et responsabilités de l’équipage de cabine en cours d’exploitation et la nécessité de réagir rapidement et efficacement aux situations d’urgence;

1.4.

une compétence et une aptitude physique permanentes pour exercer des fonctions de membre d’équipage de cabine, notamment en ce qui concerne les limitations de temps de vol et de service et les exigences en matière de repos;

1.5.

l’importance de veiller à ce que les documents et manuels pertinents soient à jour et comportent les modifications fournies par l’exploitant le cas échéant;

1.6.

l’importance que revêt l’exécution des tâches par l’équipage de cabine conformément au manuel d’exploitation de l’exploitant;

1.7.

l’importance du briefing avant le vol de l’équipage de cabine et la communication des informations de sécurité requises pour remplir leurs tâches spécifiques; et

1.8.

l’importance d’identifier les circonstances dans lesquelles les membres de l’équipage de cabine ont la faculté et la responsabilité de déclencher une évacuation et d’autres procédures d’urgence.

3.1.

Généralités: facteurs humains en aviation, instruction générale relative aux principes et objectifs de la CRM, performances et limites humaines;

3.2.

Du point de vue de chaque membre d’équipage de cabine: perception de soi, erreur humaine et fiabilité, attitudes et comportements, autoévaluation; stress et gestion du stress; fatigue et vigilance; confiance en soi; évaluation de la situation, acquisition et traitement des informations.

4.1.

l’importance de l’attribution correcte des sièges par rapport à la masse et au centrage de l’avion, des catégories spéciales de passagers et de la nécessité d’installer des passagers valides près des sorties non surveillées;

4.2.

règles relatives à l’arrimage adéquat des bagages de cabine et des éléments nécessaires au service de cabine, ainsi que le danger qu’ils peuvent comporter pour les occupants de la cabine, ou qu’ils peuvent entraîner en obstruant ou endommageant l’équipement de secours ou les sorties de l’aéronef;

4.3.

conseils concernant la détection et la gestion des passagers sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou ayant un comportement agressif;

4.4.

précautions à prendre lorsque des animaux vivants sont transportés dans la cabine;

4.5.

tâches à mettre en œuvre en cas de turbulences, y compris la sécurisation de la cabine; et

4.6.

méthodes de motivation des passagers et de gestion des foules, nécessaires pour accélérer une évacuation d’urgence.

5.1.

instructions générales relatives aux aspects aéromédicaux et à la survie;

5.2.

effets physiologiques du vol, en mettant particulièrement l’accent sur l’hypoxie, les besoins en oxygène, la fonction de la trompe d’Eustache et les barotraumatismes;

5.3.

notions de premiers secours, notamment en ce qui concerne:

5.4.

les urgences médicales en vol et les premiers secours associés, couvrant au moins:

5.5.

l’utilisation de matériel adéquat, notamment l’oxygène de premiers secours, les trousses de premiers secours et les trousses médicales d’urgence, ainsi que leur contenu;

5.6.

formation pratique de réanimation cardio-pulmonaire pour chaque membre d’équipage de cabine, à l’aide d’un mannequin prévu à cet effet et en prenant en compte les caractéristiques de l’environnement d’un aéronef; et

5.7.

la santé et l’hygiène en voyage, y compris:

8.1.

l’accent sur la responsabilité de l’équipage de cabine de réagir rapidement à des situations d’urgence en cas d’incendie et de dégagement de fumée, et, plus particulièrement, sur l’importance de l’identification du véritable foyer de l’incendie;

8.2.

l’importance de l’information immédiate de l’équipage de conduite et des actions requises pour la coordination et l’assistance dès la détection d’un incendie ou d’un dégagement de fumée;

8.3.

la nécessité de contrôler fréquemment les zones à risque d’incendie, notamment les toilettes et les détecteurs de fumée correspondants;

8.4.

la classification des incendies, ainsi que des agents d’extinction et des procédures appropriés à des situations d’incendie spécifiques;

8.5.

les techniques de mise en œuvre des agents d’extinction, les conséquences d’une utilisation inadéquate et leur utilisation dans un espace confiné y compris une formation pratique pour la lutte contre le feu et pour la mise et l’utilisation des équipements de protection contre la fumée employés dans l’aviation; et

8.6.

les procédures générales des services d’urgence au sol dans les aérodromes.

9.1.

les principes de survie en environnements hostiles (par exemple, région polaire, désert, jungle, mer); et

9.2.

la formation à la survie en milieu aquatique, qui comprend la mise et l’utilisation dans l’eau d’un équipement personnel de flottaison et l’utilisation de radeaux de sauvetage ou de matériel similaire, ainsi que des exercices pratiques dans l’eau.

a)

L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre. Lorsque les AMC sont respectés, les exigences correspondantes des règles de mise en œuvre sont satisfaites.

b)

D’autres moyens de conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les règles de mise en œuvre.

c)

L’autorité compétente établit un système en vue d’évaluer de manière constante que tous les autres moyens de conformité qu’elle utilise ou que des organismes et personnes sous sa supervision utilisent, permettent d’établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre.

d)

L’autorité compétente évalue tous les moyens alternatifs de conformité proposés par un organisme conformément à l’ORA.GEN.120, en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l’organisme.

Lorsque l’autorité compétente constate que les moyens alternatifs de conformité sont en conformité avec les règles de mise en œuvre, elle doit sans délai:

e)

Lorsque l’autorité compétente elle-même utilise des moyens alternatifs de conformité pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, elle:

L’autorité compétente fournit à l’Agence une description complète des moyens alternatifs de conformité, notamment toute révision des procédures qui pourrait s’avérer pertinente, ainsi qu’une évaluation démontrant que les règles de mise en œuvre sont satisfaites.

a)

L’autorité compétente notifie l’Agence sans délai si des problèmes importants surviennent lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre.

b)

L’autorité compétente fournit à l’Agence les informations pertinentes en termes de sécurité provenant des comptes rendus d’événements qu’elle a reçus.

a)

Sans préjudice des dispositions de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1), l’autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée des informations relatives à la sécurité.

b)

L’Agence met en œuvre un système visant à analyser correctement toute information pertinente reçue relative à la sécurité et à fournir sans délai aux États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, qui serait utile pour leur permettre réagir de manière opportune à un problème de sécurité impliquant des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’exécution.

c)

Dès la réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité.

d)

Les mesures prises en vertu du point c) sont immédiatement notifiées à toute personne ou organisme, qui se doit de les satisfaire en vertu du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre. L’autorité compétente notifie également ces mesures à l’Agence et, lorsqu’une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.

a)

L’autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au moins:

b)

Pour chaque domaine d’activité y compris le système de gestion, l’autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes qui ont la responsabilité globale de la gestion de la ou des tâches pertinentes.

c)

L’autorité compétente établit des procédures visant à partager dans un échange mutuel toute information et toute assistance requise avec d’autres autorités compétentes impliquées, notamment en ce qui concerne les constatations et le suivi des actions prises résultant de la supervision des personnes et des organismes qui exercent des activités sur le territoire d’un État membre, mais qui sont certifiés par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence.

d)

Une copie des procédures liées au système de gestion, ainsi que leurs mises à jour sont mises à la disposition de l’Agence en vue d’une normalisation.

a)

Les États membres n’attribuent qu’à des entités qualifiées les tâches liées à la certification initiale ou à la surveillance continue de personnes ou d’organismes soumis au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre. Lors de l’attribution de tâches, l’autorité compétente s’assure qu’elle dispose:

b)

L’autorité compétente s’assure que le processus d’audit interne prévu par l’ARA.GEN.200, point a) 4), couvre toutes les tâches de certification ou de surveillance continue effectuées en son nom.

a)

L’autorité compétente dispose d’un système établi permettant d’identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution. Ce système lui permet de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que son système de gestion reste adéquat et efficace.

b)

L’autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter toute modification apportée au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre, de manière à assurer une mise en œuvre efficace.

c)

L’autorité compétente notifie l’Agence des modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre.

a)

L’autorité compétente établit un système d’archivage assurant un stockage et une accessibilité adéquats, ainsi qu’une traçabilité fiable, concernant:

b)

L’autorité compétente maintient une liste de tous les certificats d’organismes, des certificats de qualification FSTD, ainsi que des licences, certificats et attestations qu’elle a délivrés.

c)

Tous les dossiers sont conservés pour la durée minimale spécifiée dans le présent règlement. En l’absence de disposition dans le présent règlement, les dossiers sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans dans le respect du droit applicable à la protection des données.

a)

L’autorité compétente vérifie:

b)

Cette vérification:

c)

La portée de la surveillance définie aux points a) et b) tient compte des résultats des activités de surveillance passées et des priorités en matière de sécurité.

d)

Sans préjudice des compétences des États membres et de leurs obligations telles qu’établies à l’ARO.RAMP, la portée de la surveillance des activités exercées sur le territoire d’un État membre par des personnes ou des organismes établis ou résidant dans un autre État membre est déterminée sur la base des priorités en matière de sécurité, ainsi que des activités de surveillance passées.

e)

Lorsque l’activité d’une personne ou d’un organisme implique plusieurs États membres ou l’Agence, l’autorité compétente responsable de la surveillance en vertu du point a) peut consentir à ce que des tâches de surveillance soient exécutées par la/les autorité(s) compétente(s) du/des État(s) membre(s) où a lieu l’activité ou par l’Agence. Toute personne ou tout organisme soumis à un accord de ce type est informé de son existence et de son champ d’application.

f)

L’autorité compétente recueille et traite toute information jugée utile pour la surveillance, notamment pour les inspections au sol et les inspections inopinées.

a)

L’autorité compétente établit et maintient un programme de surveillance couvrant les activités de surveillance requises par les ARA.GEN.300 et ARO.RAMP.

b)

En ce qui concerne les organismes certifiés par l’autorité compétente et les titulaires d’un certificat de qualification FSTD, le programme de surveillance est élaboré en prenant en compte la nature spécifique de l’organisme, la complexité de ses activités les résultats d’activités passées de certification et/ou de surveillance et est fondé sur l’évaluation des risques associés. Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance:

c)

En ce qui concerne les organismes certifiés par l’autorité compétente et les titulaires d’un certificat de qualification FSTD, un cycle de planification de surveillance de 24 mois maximum est appliqué.

Le cycle de planification de la surveillance peut être réduit s’il est avéré que le niveau de performance de l’organisme ou du titulaire de la qualification FSTD a diminué du point de vue de la sécurité.

Le cycle de planification de la surveillance peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:

Le cycle de planification de la surveillance peut être prolongé jusqu’à 48 mois maximum si, outre le point mentionné ci-dessus, l’organisme a établi un système qui lui permet de rapporter à l’autorité compétente d’une manière continue et efficace ses performances en termes de sécurité et sa conformité réglementaire, système que l’autorité compétente a approuvé.

d)

Pour les personnes titulaires d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente, le programme de surveillance inclut des inspections, notamment des inspections inopinées, si nécessaires.

e)

Le programme de surveillance inclut l’enregistrement des dates auxquelles des audits, des inspections et des réunions sont prévues, ainsi que les dates auxquelles ces audits, inspections et réunions ont eu lieu.

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat à un organisme, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables.

b)

Lorsque l’autorité compétente est assurée de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables, elle délivre le ou les certificats, comme défini à l’appendice III et l’appendice V de la présente partie. Le ou les certificats sont délivrés pour une durée illimitée. Les privilèges et la nature des activités pour lesquelles l’organisme est agréé sont définis dans les conditions d’agrément jointes au(x) certificat(s).

c)

Pour permettre à un organisme de mettre en œuvre des changements sans l’approbation préalable de l’autorité compétente, conformément à l’ORA.GEN.130, l’autorité compétente approuve la procédure soumise par l’organisme, qui définit la portée de tels changements et la manière dont ils seront gérés et notifiés.

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance, de prorogation, de renouvellement ou de modification d’une licence, qualification, attestation ou autorisation d’une personne, ainsi que de toute documentation associée, l’autorité compétente vérifie que le candidat satisfait aux exigences applicables.

b)

Lorsque l’autorité compétente est assurée que le candidat satisfait aux exigences applicables, elle délivre, proroge, renouvelle ou modifie la licence, l’attestation, la qualification ou l’autorisation.

a)

Dès la réception d’une demande de modification soumise à approbation préalable, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables avant de donner son approbation.

L’autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l’organisme peut exploiter pendant l’instruction de la demande de modification, sauf si l’autorité compétente détermine que le certificat de l’organisme doit être suspendu.

Une fois satisfaite de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables, l’autorité compétente approuve la modification.

b)

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’organisme met en œuvre des modifications nécessitant l’approbation préalable sans qu’elle n’ait reçu l’approbation de l’autorité compétente au sens du point a), l’autorité compétente suspend, limite ou retire le certificat à l’organisme.

c)

Dans le cas de modifications qui ne nécessitent pas d’approbation préalable, l’autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification de l’organisme conformément à l’ORA.GEN.130 afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables. À défaut de conformité, l’autorité compétente:

a)

L’autorité compétente responsable de la supervision conformément à l’ARA.GEN.300, point a), dispose d’un système destiné à analyser les constatations pour déterminer leur importance du point de vue de la sécurité.

b)

Une constatation de niveau 1 est établie par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité significative est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, dans les procédures ou manuels de l’organisme ou dans les termes de l’agrément ou du certificat, qui réduit la sécurité ou met gravement en danger la sécurité du vol.

Les constatations de niveau 1 comprennent:

c)

Une constatation de niveau 2 est établie par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, dans les procédures et manuels de l’organisme ou dans les termes de l’agrément ou du certificat, qui réduit la sécurité ou met en danger la sécurité du vol.

d)

Lorsqu’une constatation est établie au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités identifiées. Le cas échéant, l’autorité compétente en informe l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé.

e)

Sans préjudice de mesures additionnelles de mise en application, lorsque l’autorité d’un État membre agissant en vertu des dispositions de l’ARA.GEN.300, point d), identifie une non-conformité aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre au sein d’un organisme certifié par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence, elle en informe ladite autorité compétente et indique le niveau de la constatation.

a)

Si, dans le cadre d’une supervision ou par tout autre moyen, la preuve est établie par l’autorité compétente responsable de la surveillance conformément à l’ARA.GEN.300, point a), qu’il y a non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée conformément au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre, l’autorité compétente établit une constatation, l’enregistre et la communique par écrit au titulaire de la licence, de l’attestation, de la qualification ou de l’autorisation.

b)

Lorsqu’une telle constatation est établie, l’autorité compétente mène une enquête. Si la constatation est confirmée, elle:

c)

Le cas échéant, l’autorité compétente informe la personne ou l’organisme qui a délivré l’attestation médicale ou le certificat.

d)

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’autorité d’un État membre agissant en vertu des dispositions de l’ARA.GEN.300, point d), découvre une preuve indiquant une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente de tout autre État membre, elle en informe ladite autorité compétente.

e)

Si, dans le cadre de la supervision, ou par tout autre moyen, la preuve est établie d’une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne soumise aux exigences établies au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et que la personne n’est pas titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée conformément à ce règlement et ses règles de mise en œuvre, l’autorité compétente qui a identifié la non-conformité prend toutes les mesures nécessaires de mise en application afin d’éviter que la non-conformité ne perdure.

a)

Délivrance de licences et de qualifications. L’autorité compétente délivre une licence de pilote et ses qualifications associées à l’aide du formulaire tel qu’établi à l’appendice I de la présente partie.

b)

Délivrance d’un certificat d’instructeurs et d’examinateurs. L’autorité compétente délivre un certificat d’instructeur ou d’examinateur sous la forme:

c)

Mentions de validation portées sur les licences par des examinateurs. Avant d’autoriser spécifiquement certains examinateurs à proroger ou renouveler des qualifications ou des autorisations, l’autorité compétente élabore des procédures adéquates.

a)

L’autorité compétente établit un programme de supervision afin de contrôler la conduite et les performances des examinateurs en tenant compte:

b)

L’autorité compétente établit une liste d’examinateurs qu’elle a certifiés et d’examinateurs certifiés par le biais d’une autre autorité compétente, qui exercent leurs privilèges sur son territoire et ont assisté à une séance d’information organisée par l’autorité compétente conformément au FCL.1015, point c) 2). La liste énonce les privilèges des examinateurs et est publiée et tenue à jour par l’autorité compétente.

c)

L’autorité compétente établit des procédures permettant de désigner les examinateurs qui font passer les examens pratiques.

a)

Lors de la délivrance ou du renouvellement d’une qualification ou d’un certificat, l’autorité compétente ou, dans le cas d’un renouvellement, un examinateur ayant reçu l’autorisation spécifique de la part de l’autorité compétente, étend la période de validité jusqu’à la fin du mois au cours duquel cette qualification ou ce certificat doit expirer.

b)

Dans le cas de la prorogation d’une qualification ou d’un certificat d’instructeur ou d’examinateur, l’autorité compétente, ou un examinateur ayant reçu l’autorisation spécifique de la part de l’autorité compétente, étend la période de validité jusqu’à la fin du mois au cours duquel cette qualification ou ce certificat doit expirer.

c)

L’autorité compétente, ou un examinateur ayant reçu l’autorisation spécifique pour ce faire de la part de l’autorité compétente, indique la date d’expiration sur la licence ou l’autorisation.

d)

L’autorité compétente peut mettre au point des procédures permettant l’exercice des privilèges par le titulaire d’une licence ou d’un certificat pour une période maximale de huit semaines après avoir réussi le ou les examens applicables, en attendant la mention de validation portée sur la licence ou le certificat.

a)

L’autorité compétente redélivre une licence lorsque cela s’avère nécessaire pour raisons administratives et:

b)

Seules les qualifications et certificats valides sont transférés sur le nouveau document de licence.

a)

L’autorité compétente limite, suspend ou retire, le cas échéant, une licence de pilote et ses qualifications ou autorisations associées conformément à l’ARA.GEN.355, dans les circonstances suivantes, qui ne sont pas exhaustives:

b)

L’autorité compétente peut également limiter, suspendre ou retirer une licence, qualification ou autorisation sur demande écrite du titulaire de la licence ou de l’autorisation.

c)

Tous les examens pratiques, les contrôles de compétence ou les évaluations de compétence accomplis pendant la période de suspension ou après la révocation d’une autorisation d’examinateur ne seront pas valides.

a)

L’autorité compétente met en place les mesures et procédures requises pour permettre aux candidats de passer les examens théoriques conformément aux exigences applicables de la partie-FCL.

b)

Dans le cas d’une licence de pilote de ligne (ATPL), d’une licence de pilote d’avion multipilote (MPL) ou d’une licence de pilote commercial (CPL), et de qualifications de vol aux instruments, lesdites procédures satisfont à tous les points suivants:

c)

L’autorité compétente informe les candidats des langues dans lesquelles les examens peuvent être passés.

d)

L’autorité compétente établit les procédures appropriées aux fins de s’assurer de l’intégrité des examens.

e)

Si l’autorité compétente estime que le candidat ne respecte pas les procédures d’examen au cours de l’épreuve, elle apprécie si le candidat doit être mis en échec, soit pour un seul sujet de l’examen ou pour la totalité de ce dernier.

f)

L’autorité compétente interdit aux candidats, pour lesquels il est avéré qu’ils ont triché, de passer tout autre examen pendant une période d’au moins 12 mois à dater de l’examen pendant lequel ils ont été pris à tricher.

a)

L’autorité compétente élabore les procédures visant à la délivrance, l’archivage et la supervision des certificats de membre d’équipage de cabine conformément aux ARA.GEN.315, ARA.GEN.220 et ARA.GEN.300 respectivement.

b)

Les certificats de membre d’équipage de cabine sont délivrés, selon le modèle et les spécifications établis à l’appendice II de la présente partie,

soit

c)

L’autorité compétente indique publiquement:

a)

non-conformité avec la partie-CC ou avec les exigences applicables de la partie-ORO et de la partie-CAT, lorsqu’un problème de sécurité a été identifié;

b)

obtention ou maintien de la validité d’un certificat de membre d’équipage de cabine par falsification des preuves documentaires présentées;

c)

exercice des privilèges d’un certificat de membre d’équipage de cabine sous l’emprise de l’alcool ou de drogues; et

d)

preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse du certificat de membre d’équipage de cabine.

a)

Avant de délivrer un agrément à un organisme de formation ou à un exploitant de transport aérien commercial aux fins de dispenser une formation de membre d’équipage de cabine, l’autorité compétente vérifie que:

b)

Si, dans un État membre, des organismes peuvent être agréés pour délivrer des certificats de membre d’équipage de cabine, l’autorité compétente ne délivre ces agréments qu’aux organismes qui respectent les exigences énoncées au point a). Avant de délivrer un tel agrément, l’autorité compétente:

a)

Dès la réception d’une demande de certificat de qualification d’un FSTD, l’autorité compétente:

b)

L’autorité compétente n’approuve le QTG qu’au terme de l’évaluation initiale du FSTD et lorsque toutes les divergences dans le QTG ont été traitées à la satisfaction de l’autorité compétente. Le QTG résultant de la procédure d’évaluation initiale constitue le guide de test de qualification de référence (MQTG), sur lequel s’appuient la qualification FSTD et les réévaluations FSTD suivantes.

c)

Base de qualification et conditions particulières.

a)

Au terme d’une évaluation du FSTD et lorsqu’elle est assurée que le FSTD répond à la base de qualification applicable conformément à l’ORA.FSTD.210 et que l’organisme qui l’exploite répond aux exigences applicables permettant le maintien de la qualification du FSTD conformément à l’ORA.FSTD.100, l’autorité compétente délivre le certificat de qualification FSTD de durée illimitée, en utilisant le formulaire établi à l’appendice IV de la présente partie.

a)

Dans le cas de l’introduction de nouveaux programmes d’aéronefs, lorsque la conformité avec les exigences établies dans la présente sous-partie en matière de qualifications FSTD n’est pas possible, l’autorité compétente peut délivrer un niveau de qualification FSTD intermédiaire.

b)

En ce qui concerne les simulateurs de vol (FFS), un niveau de qualification intermédiaire n’est octroyé qu’aux niveaux A, B ou C.

c)

Ce niveau de qualification intermédiaire est valide jusqu’à ce qu’un niveau de qualification final puisse être délivré et, dans tous les cas, ne saurait excéder trois ans.

a)

L’autorité compétente supervise en permanence l’organisme qui exploite le FSTD aux fins de vérifier que:

b)

L’autorité compétente évalue le FSTD de manière régulière selon les procédures détaillées à l’ARA.FSTD.100. Ces évaluations ont lieu:

a)

Dès la réception d’une demande de modification à apporter au certificat de qualification FSTD, l’autorité compétente se conforme aux éléments applicables des exigences de la procédure d’évaluation initiale, en vertu de l’ARA.FSTD.100, points a) et b).

b)

L’autorité compétente peut accomplir une évaluation spéciale à la suite de modifications majeures ou lorsqu’un FSTD semble ne plus offrir les mêmes performances qu’à son niveau de qualification initial.

c)

L’autorité compétente effectue toujours une évaluation spéciale avant d’accorder un niveau supérieur de qualification au FSTD.

a)

l’obtention d’un certificat de qualification FSTD en falsifiant les preuves documentaires présentées;

b)

le fait que l’organisme exploitant le FSTD n’est plus en mesure de démontrer que le FSTD satisfait à sa base de qualification; ou

c)

le fait que l’organisme qui exploite le FSTD ne satisfait plus aux exigences applicables de la partie-ORA.

a)

défaut de nomination d’un responsable de l’AeMC;

b)

non-respect du principe de confidentialité des dossiers aéromédicaux; et

c)

manquement quant à la fourniture à l’autorité compétente des données médicales et statistiques aux fins de la surveillance.

a)

une expérience professionnelle de 3e cycle en médecine d’au moins cinq ans;

b)

une connaissance et une expérience spécifiques en médecine aéronautique; et

c)

une formation propre à la procédure de certification médicale.

a)

l’évaluateur médical ou le personnel médical désigné par l’autorité compétente évalue la documentation médicale pertinente et demande, le cas échéant, des documents, examens et contrôles médicaux additionnels; et

b)

l’évaluateur médical détermine l’aptitude physique du candidat pour la délivrance d’un certificat médical comportant une ou plusieurs limitations si nécessaire.

a)

la demande de certificat médical;

b)

le rapport d’examen pour les candidats de classe 1 et de classe 2; et

c)

le rapport d’examen pour les candidats à l’obtention d’une licence de pilote d’aéronef léger (LAPL).

a)

En plus des dossiers requis à l’ARA.GEN.220, l’autorité compétente inclut dans son système d’archivage les éléments relatifs aux examens et évaluations aéromédicaux transmis par les AME, AeMC ou GMP.

b)

Tous les dossiers aéromédicaux des titulaires d’une licence sont conservés pendant au moins 10 ans après l’expiration de leur dernier certificat médical.

c)

Aux fins des évaluations aéromédicales et de la standardisation et après consentement écrit du candidat/du titulaire d’une licence, les dossiers aéromédicaux sont mis à la disposition:

d)

L’autorité compétente peut mettre les dossiers aéromédicaux à disposition à d’autres fins que celles visées au point c) conformément à la directive 95/46/CE telle que mise en œuvre dans le droit national.

e)

L’autorité compétente conserve des listes:

Ces listes sont fournies, sur leur demande, aux autres États membres et à l’Agence.

a)

La procédure de certification d’un AME est conforme aux dispositions établies à l’ARA.GEN.315. Avant de délivrer le certificat, l’autorité compétente s’assure que le cabinet de l’AME dispose de tout l’équipement nécessaire aux examens aéromédicaux dans le champ d’application du certificat AME sollicité.

b)

Lorsque l’autorité compétente est assurée que l’AME satisfait aux exigences applicables, elle délivre, proroge, renouvelle ou modifie le certificat d’AME pour une période de trois ans, en utilisant le formulaire établi à l’appendice VII de la présente partie.

a)

L’autorité compétente limite, suspend ou retire un certificat d’AME dans les cas suivants:

b)

Le certificat d’un AME est automatiquement retiré dans l’un des cas suivants:

a)

réexaminer les rapports d’examen et d’évaluation reçus des AeMC, AME et GMP et à informer ces derniers de toute incohérence, méprise ou erreur commise lors du processus d’évaluation; et

b)

assister les AME et AeMC, à leur demande, pour prendre leur décision dans des cas litigieux quant à l’examen de l’aptitude aéromédicale d’un candidat.

a)

Contenu. Le numéro de rubrique indiqué est toujours imprimé avec l’en-tête de la rubrique. Les rubriques I à XI sont “permanentes” et les rubriques XII à XIV sont “variables” et peuvent apparaître sur une partie séparée ou détachable du formulaire principal. Toute partie séparée ou détachable est clairement identifiable comme faisant partie de la licence.

b)

Matériau. Le papier ou tout autre matériau utilisé prévient toute altération ou suppression, ou les fait apparaître clairement. Tout élément ajouté sur, ou supprimé du formulaire, est validé d’une manière claire par l’autorité compétente.

c)

Langue. Les licences sont établies dans la/les langue(s) nationale(s) et en anglais, ainsi que dans toute autre langue que l’autorité compétente juge appropriée.

a)

Le certificat de membre d’équipage de cabine inclut toutes les rubriques spécifiées dans le formulaire 142 de l’EASA conformément aux rubriques 1 à 12 ci-dessous.

b)

Le format est de 1/8 d’A4 et le matériau utilisé prévient toute altération ou suppression, ou les fait apparaître clairement.

c)

Le document est imprimé en anglais et dans toute autre langue jugée utile par l’autorité compétente.

d)

Le document est délivré par l’autorité compétente ou par un organisme agréé pour délivrer des certificats de membre d’équipage de cabine. Dans ce dernier cas, une référence à l’agrément octroyé par l’autorité compétente de l’État membre est indiquée.

e)

Le certificat de membre d’équipage de cabine est reconnu dans tous les États membres et il n’est pas nécessaire d’échanger le document pour travailler dans un autre État membre.

Rubrique 1

:

Le titre «CERTIFICAT DE MEMBRE D’ÉQUIPAGE DE CABINE» et la référence à la partie-CC

Rubrique 2

:

Le numéro de référence du certificat commence par le code de pays «UN» de l’État membre, suivi par au moins les deux derniers chiffres de l’année de délivrance, ainsi que d’une référence/un numéro individuel selon un code établi par l’autorité compétente (par exemple BE-08-XXXX).

Rubrique 3

:

L’État membre dans lequel l’attestation est délivrée.

Rubrique 4

:

Le nom complet (nom et prénom) tel qu’indiqué dans le document officiel d’identité du titulaire.

Rubriques 5 et 6

:

Date et lieu de naissance, ainsi que la nationalité, tels qu’indiqués sur le document officiel d’identité du titulaire.

Rubrique 7

:

La signature du titulaire.

Rubrique 8

:

Des détails relatifs à l’identification de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le certificat est délivré sont indiqués, et comportent le nom complet de l’autorité compétente, son adresse postale, son sceau officiel, ainsi que son logo le cas échéant.

Rubrique 9

:

Si l’autorité compétente est l’organisme de délivrance, le terme «autorité compétente», ainsi qu’un sceau ou un cachet officiel sont repris.

Dans le cas d’un organisme agréé, des détails relatifs à son identification sont repris et comportent au moins le nom complet de l’organisme, son adresse postale et, si applicable, son logo et:

Rubrique 10

:

La signature de la personne agissant au nom de l’organisme de délivrance.

Rubrique 11

:

C'est-à-dire format complet jour/mois/année (par exemple 22/2/2008).

Rubrique 12

:

La même phrase en anglais, ainsi que sa traduction précise et complète dans toute autre langue jugée appropriée par l’autorité compétente.

a)

Contenu

b)

Support: Sauf dans le cas d’une LAPL délivrée par un GMP, le papier ou tout autre support utilisé prévient toute altération ou suppression, ou les fait apparaître clairement. Tout élément ajouté sur ou supprimé du formulaire est validé d’une manière claire par l’autorité compétente.

c)

Langue: les licences sont établies dans la/les langue(s) nationale(s) et en anglais, ainsi que dans toute autre langue que l’autorité compétente juge appropriée.

d)

Toutes les dates présentes sur l’attestation médicale sont écrites selon le format jj/mm/aaaa.

e)

Un format normalisé d’attestation médicale est illustré dans le présent appendice.

a)

Aux fins de la présente partie, l’autorité compétente qui exerce une surveillance sur:

b)

Lorsque le FSTD situé hors du territoire des États membres est exploité par un organisme certifié par un État membre, l’Agence qualifie le FSTD en coordination avec l’État membre qui a certifié l’organisme exploitant ledit FSTD.

a)

La demande de certificat par un organisme ou de modification d’un certificat existant est introduite selon la forme et la manière établies par l’autorité compétente, en prenant en compte les exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre.

b)

Les postulants à l’obtention d’un certificat initial fournissent à l’autorité compétente les documents démontrant la manière dont ils satisfont aux exigences établies au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre. Ladite documentation inclut une procédure décrivant la manière dont les modifications qui ne demandent aucune autorisation préalable sont gérées et notifiées à l’autorité compétente.

a)

Des moyens alternatifs de conformité autres que les AMC adoptés par l’Agence peuvent être utilisés par un organisme pour assurer la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre.

b)

Lorsqu’un organisme souhaite utiliser un moyen alternatif de conformité, il fournit à l’autorité compétente, avant sa mise en œuvre, une description complète de ce moyen de conformité. La description inclut toute mise à jour des manuels ou des procédures susceptibles d’être pertinents, ainsi qu’une évaluation démontrant que les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre sont satisfaites.

L’organisme peut mettre en œuvre ce moyen alternatif de conformité sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable de l’autorité compétente et de la réception de la notification, comme prévu à l’ARA.GEN.120, point d).

a)

Toute modification portant sur:

exige l’approbation préalable de l’autorité compétente.

b)

Pour toute modification exigeant une approbation préalable conformément au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre, l’organisme introduit une demande auprès de l’autorité compétente en vue d’en obtenir l’approbation. La demande est introduite avant que soit apportée ladite modification, afin de permettre à l’autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et de modifier, le cas échéant, le certificat d’organisme, ainsi que les termes d’agrément correspondants qui y sont joints.

L’organisme fournit à l’autorité compétente toute documentation pertinente.

La modification n’est mise en œuvre qu’à la réception d’une approbation formelle de la part de l’autorité compétente conformément à l’ARA.GEN.330.

L’organisme exerce son activité dans les conditions établies par l’autorité compétente au cours de telles modifications, le cas échéant.

c)

Toutes les modifications qui n’exigent pas d’approbation préalable sont gérées et notifiées à l’autorité compétente comme défini dans la procédure approuvée par l’autorité compétente conformément à l’ARA.GEN.310, point c).

a)

Le certificat de l’organisme reste valide pour autant que:

b)

En cas de retrait ou de restitution, le certificat doit être renvoyé sans délai à l’autorité compétente.

a)

l’autorité compétente définie à l’ORA.GEN.105; ou

b)

l’autorité agissant selon les dispositions de l’ARA.GEN.300, point d), l’ARA.GEN.300, point e), ou l’ARA.RAMP.

a)

identifie la cause à l’origine de la non-conformité;

b)

définit un plan d’actions correctives; et

c)

démontre à l’autorité compétente une mise en œuvre satisfaisante des actions correctives, dans un délai convenu avec ladite autorité, tel qu’établi à l’ARA.GEN.350, point d).

a)

toutes les mesures de sécurité prescrites par l’autorité compétente conformément à l’ARA.GEN.135, point c), et

b)

toute information de sécurité contraignante applicable publiée par l’Agence, notamment des consignes de navigabilité.

a)

L’organisme doit signaler à l’autorité compétente, et à tout autre organisme que l’État de l’exploitant demande d’informer, tout accident, incident grave et événement, tels que définis par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

b)

Sans préjudice des dispositions du point a), l’organisme rapporte à l’autorité compétente et à l’organisme responsable de la conception de l’aéronef tout incident, défaillance, défaut technique, dépassement des limitations techniques, événement qui mettrait en évidence des informations imprécises, incorrectes ou ambiguës contenues dans les données établies conformément à la partie-21 ou toute autre circonstance anormale qui a ou pourrait avoir mis en danger l’exploitation en toute sécurité de l’aéronef, mais qui n’a pas débouché sur un accident ou un incident grave.

c)

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 996/2010, de la directive 2003/42/CE, du règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission (4) et du règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission (5), les comptes rendus visés aux points a) et b) sont établis selon la forme et la manière définies par l’autorité compétente et contiennent toutes les informations pertinentes relatives aux circonstances connues de l’organisme.

d)

Des comptes rendus sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72 heures qui suivent l’identification par l’organisme des circonstances auxquelles il est fait référence dans le compte rendu, sauf si des événements exceptionnels l’en empêchent.

e)

Lorsque cela s’avère pertinent, l’organisme établit un compte rendu de suivi afin de détailler les actions qu’il a l’intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l’avenir, dès que lesdites actions sont identifiées. Ce compte rendu est établi selon la forme et la manière spécifiées par l’autorité compétente.

a)

L’organisme établit, met en œuvre et maintient un système de gestion qui comprend:

b)

Le système de gestion est adapté à la taille de l’organisme, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités, et prend en compte les dangers et les risques associés qui sont inhérents à ces activités.

a)

Doivent être considérées comme activités sous-traitées, toutes les activités faisant partie du champ d’application de l’agrément de l’organisme qui sont effectuées par un autre organisme, soit lui-même certifié pour mener à bien l’activité soit, s’il n’est pas certifié, qui travaille sous couvert de l’agrément de l’organisme donneur d’ordre. L’organisme veille à ce que, dans le cadre de la sous-traitance ou de l’achat de toute partie de son activité, le produit ou service sous-traité ou acheté soit conforme aux exigences applicables.

b)

Lorsque l’organisme certifié sous-traite une partie de son activité à un organisme qui n’est pas certifié lui-même conformément à la présente partie pour mener à bien une telle activité, ce dernier travaille sous couvert de l’agrément de l’organisme donneur d’ordre. L’organisme donneur d’ordre veille à ce que l’autorité compétente ait accès à l’organisme sous-traitant, afin de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables.

a)

L’organisme désigne un dirigeant responsable, qui a autorité pour veiller à ce que toutes les activités soient financées et exécutées conformément aux exigences applicables. Le dirigeant responsable est chargé d’établir et de maintenir un système de gestion efficace.

b)

Une personne ou un groupe de personnes est nommé par l’organisme, avec la responsabilité de veiller à ce que l’organisme reste conforme aux exigences applicables. La ou les personnes dépendent directement du dirigeant responsable.

c)

L’organisme dispose de suffisamment de personnels qualifiés pour que les tâches et les activités planifiées soient exécutées conformément aux exigences applicables.

d)

L’organisme maintient des dossiers adéquats relatifs à l’expérience, la qualification et la formation afin de démontrer la conformité avec le point c).

e)

L’organisme veille à ce que tous les membres du personnel connaissent les règles et les procédures qui concernent l’exercice de leurs tâches.

a)

L’organisme établit un système d’archivage permettant un stockage adéquat et une traçabilité fiable de toutes les activités élaborées, couvrant plus particulièrement tous les éléments de l’ORA.GEN.200.

b)

Le format des dossiers est défini dans les procédures de l’organisme.

c)

Les dossiers sont stockés de manière à en assurer la protection contre les dommages, l’altération et le vol.

a)

Les candidats à la délivrance d’un certificat d’organisme de formation agréé (ATO) fournissent à l’autorité compétente:

b)

Organismes de formation aux essais en vol. Nonobstant le point a), alinéa 1, iv) et v), les organismes de formation qui dispensent une formation aux essais en vol doivent uniquement fournir:

c)

Dans le cas d’une modification apportée au certificat, les candidats fournissent à l’autorité compétente tous les éléments d’information et la documentation auxquels il est fait référence au point a).

a)

Un HT est nommé. Il a à son actif une solide expérience en tant qu’instructeur dans les domaines couverts par la formation dispensée par l’ATO et dispose de compétences approfondies de l’encadrement.

b)

Les responsabilités du HT consistent à:

c)

Les instructeurs qui dispensent une formation théorique ont:

d)

Les instructeurs de vol et les instructeurs sur simulateur d’entraînement de vol disposent des qualifications requises par la partie-FCL pour le type d’enseignement qu’ils dispensent.

a)

les détails des formations au sol, en vol et sur simulateur d’entraînement de vol dispensées à chaque stagiaire;

b)

les comptes rendus détaillés et réguliers d’avancement établis par les instructeurs et comportant des évaluations, ainsi que les contrôles réguliers en vol visant à estimer les progrès, ainsi que les examens au sol; et

c)

les informations relatives aux licences des stagiaires et à leurs qualifications et autorisations associées, notamment les dates d’expiration des certificats médicaux et des qualifications.

a)

Un programme de formation est élaboré pour chaque type de cours proposé.

b)

Le programme de formation satisfait aux exigences de la partie-FCL et, dans le cas d’une formation aux essais en vol, aux exigences applicables de la partie-21.

a)

L’ATO établit et maintient un manuel de formation et un manuel d’exploitation contenant les informations et instructions permettant aux membres du personnel de s’acquitter de leurs tâches et d’orienter les stagiaires dans la manière de satisfaire aux exigences du cours.

b)

L’ATO met à la disposition du personnel, et lorsque c’est approprié, aux étudiants, les informations contenues dans le manuel de formation, le manuel d’exploitation et la documentation relative à l’agrément de l’ATO.

c)

Dans le cas d’ATO qui proposent une formation aux essais en vol, le manuel d’exploitation est conforme aux exigences relatives au manuel d’exploitation d’essais en vol, comme établi dans la partie-21.

d)

Le manuel d’exploitation établit les plans de limitation du temps de vol applicables aux instructeurs de vol, notamment le nombre maximal d’heures de vol, le nombre maximal d’heures de vol en service et le temps minimal de repos entre les activités d’instruction conformément à la partie-ORO.

a)

L’ATO utilise une flotte appropriée d’aéronefs d’entraînement ou de FSTD appropriés aux cours de formation dispensés.

b)

L’ATO ne dispense la formation dans un FSTD que lorsqu’il a démontré à l’autorité compétente:

c)

Si l’aéronef utilisé pour l’examen pratique est d’un type différent de celui représenté par le FFS utilisé pour l’entraînement au vol à vue, le crédit maximal est limité à celui attribué pour un système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) pour avion et FNPT II/III pour hélicoptère dans le programme de formation en vol correspondant.

d)

Un aéronef utilisé pour une formation aux essais en vol est équipé des instruments d’essais en vol adéquats, conformément à l’objectif poursuivi par la formation.

a)

L’ATO veille à ce que les stagiaires satisfassent à tous les prérequis pour la formation établis dans la partie-Med, la partie-FCL et, le cas échéant, à ceux définis dans les données établies conformément à la partie-21.

b)

Dans le cas d’ATO fournissant une formation aux essais en vol, les étudiants répondent à toutes les conditions préalables relatives à la formation, établies à la partie-21.

a)

le programme de formation inclut un vol d’acclimatation dans l’un des États membres avant de passer l’examen pratique IR; et

b)

l’examen pratique IR est passé dans l’un des États membres.

a)

Responsable pédagogique (HT). Sauf dans le cas d’ATO qui dispensent une formation aux essais en vol, le responsable de formation désigné dispose d’une vaste expérience de formation en tant qu’instructeur pour les licences de pilote professionnel et les qualifications et autorisations associées.

b)

Chef instructeur de vol (CFI). L’ATO qui dispense une instruction en vol nomme un CFI responsable de superviser les instructeurs de vol et les instructeurs sur simulateurs d’entraînement au vol, ainsi que de normaliser toutes les instructions applicables au vol et à la simulation du vol. Le CFI est titulaire de la licence de pilote professionnel la plus élevée ainsi que des qualifications associées correspondant au cours de formation en vol dispensé et est titulaire d’une autorisation d’instructeur avec le privilège d’instruire au moins un des cours de formation dispensés.

c)

Chef instructeur d’enseignement théorique (CTKI). L’ATO qui propose un enseignement théorique nomme un CTKI chargé de superviser tous les instructeurs des cours théoriques, ainsi que de normaliser toutes les connaissances théoriques. Le CTKI dispose d’une solide expérience en tant qu’instructeur de cours théorique dans les domaines correspondants à la formation dispensée par l’ATO.

a)

Le programme de formation comporte le découpage de l’instruction en vol et théorique, sous la forme d’une présentation par semaine ou par phase, une liste des exercices standard et un résumé du cours.

b)

Le contenu et l’organisation du programme de formation sont définis dans le manuel de formation.

a)

Le manuel de formation indique pour chaque phase de la formation les normes, objectifs et buts à atteindre par les étudiants et aborde les sujets suivants:

b)

Le manuel d’exploitation fournit toutes les informations propres à chaque type de personnel, comme les instructeurs de vol, les instructeurs sur simulateur d’entraînement au vol, les instructeurs de cours théoriques, le personnel d’exploitation et de maintenance, et inclut des informations générales, techniques, sur les routes et sur la formation du personnel.

a)

cours modulaires d’instruction théorique;

b)

cours d’instruction théorique additionnel pour une qualification de classe ou de type; ou

c)

cours agréé d’instruction théorique d’appréciation en vue de l’obtention d’une première qualification de type pour un hélicoptère multimoteur.

a)

Un module d’enseignement direct en classe est inclus dans tous les domaines couverts par les cours modulaires d’apprentissage à distance.

b)

Le temps dévolu à l’enseignement direct en classe ne saurait être inférieur à 10 % de la durée totale du cours.

c)

À cette fin, une salle de cours est disponible soit au principal établissement de l’ATO, soit dans des installations appropriées situées à un autre endroit.

a)

Un agrément pour une formation sans temps de vol (ZFTT), telle que définie dans la partie-FCL, n’est délivré qu’aux ATO qui disposent également des privilèges d’effectuer des exploitations à des fins de transport aérien commercial ou aux ATO disposant d’accords spécifiques avec des exploitants de transport aérien commercial.

b)

Un agrément pour des ZFTT n’est délivré que si l’exploitant dispose d’au moins 90 jours d’expérience opérationnelle sur le type d’avion.

c)

Dans le cas de ZFTT fournies par un ATO disposant d’un accord spécifique avec un exploitant, l’exigence consistant à avoir une expérience opérationnelle de 90 jours ne s’applique pas si l’instructeur de qualification de type (TRI(A)] qui participe aux activités de décollages et d’atterrissages additionnels, tel qu’exigé à la partie-ORO dispose de l’expérience opérationnelle sur le type avion.

a)

Le FFS agréé pour la ZFTT est en état de fonctionnement conformément aux critères du système de gestion de l’ATO.

b)

Le système de mouvement cabine et le système visuel du FFS sont en état de fonctionnement, conformément aux spécifications de certification applicables aux FSTD, comme mentionné à l’ORA.FSTD.205.

a)

L’ATO agréé pour dispenser une formation aux essais en vol en vue de la délivrance d’une qualification d’essais en vol de catégorie 1 ou 2 conformément à la partie-FCL peut voir ses privilèges étendus à la dispense d’une formation pour d’autres catégories d’essais en vol et d’autres catégories de personnel d’essais en vol, pour autant que:

b)

les dossiers de formation comportent des comptes rendus écrits établis par l’étudiant, conformément au programme de formation, et notamment, le cas échéant, le traitement des données et l’analyse des paramètres enregistrés applicables aux types d’essais en vol.

a)

Le candidat à l’obtention d’un certificat de qualification FSTD démontre à l’autorité compétente qu’il a établi un système de gestion conformément à l’ORA.GEN.200 section II. Cette démonstration permet de garantir que le candidat dispose, directement ou par le biais de la sous-traitance, de la capacité de maintenir les performances, fonctions et autres caractéristiques définies pour le niveau de qualification FSTD, ainsi que de contrôler l’installation du FSTD.

b)

Si le candidat est titulaire d’un certificat de qualification établi conformément à la présente partie, les spécifications du FSTD sont détaillées:

a)

Aux fins de maintenir la qualification du FSTD, le titulaire d’un certificat de qualification FSTD exécute progressivement sur une période de 12 mois la série complète des tests repris dans le guide de tests de qualification de référence (MQTG) ainsi que les essais fonctionnels et subjectifs.

b)

Les résultats sont datés, marqués comme étant analysés et évalués, et conservés conformément à l’ORA.FSTD.240 aux fins de démontrer que les normes du FSTD sont maintenues.

c)

Un système de contrôle de configuration est instauré pour s’assurer du maintien de l’intégrité des matériels et des logiciels du FSTD qualifié.

a)

Le titulaire d’un certificat de qualification FSTD établit et maintient un système permettant d’identifier, d’évaluer et d’incorporer toute modification importante dans les FSTD qu’il exploite, en particulier:

b)

Les modifications apportées aux parties logicielle et matérielle du FSTD qui ont un impact sur le maniement, les performances et l’exploitation des systèmes ou toute modification majeure du système de mouvement cabine et de système visuel sont évaluées pour déterminer leur impact sur les critères initiaux de qualification. L’organisme rédige des amendements pour tous les tests de validation concernés. L’organisme effectue des tests du FSTD par rapport aux nouveaux critères.

c)

L’organisme informe l’autorité compétente avant tout changement majeur afin de déterminer si les tests effectués sont suffisants. L’autorité compétente détermine si une évaluation spéciale du FSTD est nécessaire avant qu’il ne puisse à nouveau servir à la formation après modification.

a)

Le titulaire d’un certificat de qualification FSTD s’assure que:

b)

Les dispositifs de sécurité du FSTD, notamment les arrêts d’urgence et l’éclairage de secours, sont vérifiés au moins une fois par an et le contrôle est enregistré.

a)

La demande de certificat de qualification FSTD est introduite selon la forme et la manière établies par l’autorité compétente:

b)

Les candidats à l’obtention d’une qualification initiale fournissent à l’autorité compétente les documents démontrant la manière dont ils satisfont aux exigences établies dans le présent règlement. Cette documentation inclut la procédure élaborée pour assurer la conformité avec les ORA.GEN.130 et ORA.FSTD.230.

a)

Conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence publie des spécifications de certification comme moyen normalisé de démontrer la conformité des FSTD avec les exigences essentielles de l’annexe III au règlement (CE) no 216/2008.

b)

Lesdites spécifications de certification sont suffisamment détaillées et spécifiques pour indiquer aux candidats les conditions sous lesquelles les qualifications sont délivrées.

a)

La base de qualification pour la délivrance d’un certificat de qualification FSTD est constituée:

b)

La base de qualification est applicable aux requalifications futures du FSTD, sauf s’il change de catégorie.

a)

La qualification portant sur le simulateur de vol (FFS), le système d’entraînement au vol (FTD) ou le système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT) reste valide pour autant que:

b)

La période de 12 mois prévue à l’ARA.FSTD.120, point b) 1), peut être prolongée jusqu’à un maximum de 36 mois dans les cas suivants:

c)

Une qualification BITD reste valide pour sous réserve d’une évaluation régulière de la conformité avec la base de qualification applicable, effectuée par l’autorité compétente conformément à l’ARA.FSTD.120.

d)

En cas de restitution ou de retrait, le certificat de qualification FSTD doit être renvoyé sans délai à l’autorité compétente.

a)

Le titulaire d’un certificat de qualification FSTD informe l’autorité compétente de tout changement proposé pour le FSTD, tel que:

b)

Dans le cas d’une augmentation du niveau de qualification du FSTD, l’organisme introduit la demande d’évaluation de mise à niveau auprès de l’autorité compétente. L’organisme effectue tous les tests de validation applicables au niveau de qualification demandé. Les résultats des évaluations antérieures ne peuvent être utilisés pour valider les performances du FSTD dans le cadre de la mise à niveau en cours.

c)

Lorsqu’un FSTD est déplacé vers un autre endroit, l’organisme en informe au préalable l’autorité compétente et lui communique le planning des événements relatifs à ce déménagement.

Avant de remettre le FSTD en service à son nouvel emplacement, l’organisme effectue au moins un tiers des tests de validation, ainsi que des tests fonctionnels et subjectifs, pour s’assurer que les performances du FSTD satisfont à la norme initiale de qualification. Une copie de la documentation relative aux essais est conservée avec le dossier du FSTD pour examen par l’autorité compétente.

L’autorité compétente peut effectuer une évaluation du FSTD après son déplacement. L’évaluation est conforme à la base de qualification initiale du FSTD.

d)

Si un organisme envisage de suspendre un FSTD pendant une période prolongée, l’autorité compétente doit en être informée et des contrôles adéquats sont instaurés pour la période pendant laquelle le FSTD est inactif.

L’organisme convient avec l’autorité compétente d’un plan de désactivation, de stockage et de réactivation pour s’assurer que le FSTD peut être ramené à une condition opérationnelle correspondant à son niveau de qualification d’origine.

a)

Lorsqu’un changement d’organisme qui exploite un FSTD intervient, le nouvel organisme en informe l’autorité compétente au préalable afin de convenir d’un plan de cession du FSTD.

b)

L’autorité compétente est en droit d’effectuer une évaluation selon la base de qualification initiale du FSTD.

c)

Lorsque le FSTD n’est plus en conformité avec sa base de qualification initiale, l’organisme introduit une demande pour l’obtention d’un nouveau certificat de qualification FSTD.

a)

tous les documents qui décrivent et prouvent le niveau et la base de qualification initiale du FSTD pendant toute la durée de vie du FSTD; et

b)

tous les documents et comptes rendus des activités récurrentes liées à chaque FSTD et aux activités de contrôle de la conformité pendant au moins cinq ans.

a)

satisfont au MED.D.005; et

b)

outre la documentation destinée à l’obtention de l’agrément d’un organisme, telle que spécifiée à l’ORA.GEN.115, fournissent des détails relatifs à leurs accords médicaux avec des hôpitaux ou des instituts médicaux aux fins des examens médicaux spécialisés.

a)

satisfassent au MED.D.030; et

b)

assurent le maintien de leur expérience en effectuant un nombre adéquat d’examens médicaux de classe 1 chaque année.

a)

portant sur la délivrance de certificats médicaux conformément à la partie-MED; et

b)

visant à garantir continuellement la confidentialité médicale.

a)

L’AeMC:

b)

Le responsable de l’AeMC est responsable de la coordination de l’ensemble des résultats d’examen et de la signature des comptes rendus, des certificats et des certificats médicaux initiaux de classe 1.

a)

conserve les dossiers reprenant les éléments des examens et évaluations médicaux effectués en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement certificats médicaux, ainsi que leurs résultats, pendant au moins 10 ans après la dernière date d’examen; et

b)

conserve tous les dossiers médicaux de manière à garantir que la confidentialité médicale est continuellement préservée.