21.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/39

(1)

Dans sa communication «Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (1), la Commission fait du développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation une priorité.

(2)

Les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 sont présentés plus en détail, notamment, dans les communications relatives aux initiatives phares «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2) et «Une Union de l'innovation» (3). Parmi les actions à engager dans le cadre de la stratégie numérique, il y a lieu d'assurer à la recherche financée par des fonds publics une large diffusion par la publication de données et d'articles scientifiques en libre accès. L'initiative phare «Une Union de l'innovation» prône la mise en place d'un cadre pour l'Espace européen de la recherche (EER) afin d'éliminer les obstacles à la mobilité et à la coopération transnationale. Elle indique qu'il convient de promouvoir le libre accès aux publications et aux données de la recherche publique et de faire du libre accès aux publications un principe général applicable aux projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE.

(3)

Le 14 février 2007, la Commission a adopté une communication «sur l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et préservation» (4), qui était accompagnée d'un document de travail des services de la Commission. Cette communication donnait un aperçu de la situation en Europe en matière de publication scientifique et de conservation des résultats de recherche, et examinait les aspects organisationnels, juridiques, techniques et financiers pertinents.

(4)

Elle a été suivie, en novembre 2007, par des conclusions du Conseil sur l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et conservation. Dans ses conclusions, le Conseil invitait la Commission à expérimenter le libre accès aux publications scientifiques issues de projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE et proposait une série d'actions à mener par les États membres. Des avancées ont été réalisées dans certains des domaines abordés dans les conclusions du Conseil, mais tous les objectifs n'ont pas été atteints et les progrès se sont révélés inégaux d'un État membre à l'autre. Une action de l'UE est nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de recherche.

(5)

Les politiques de libre accès visent à fournir aux lecteurs un accès gratuit, au stade le plus précoce du processus de diffusion, aux publications scientifiques évaluées par des pairs et aux données de la recherche, et à permettre l'utilisation et la réutilisation des résultats de la recherche scientifique. La mise en œuvre de ces politiques devrait tenir compte de la question des droits de propriété intellectuelle.

(6)

Les politiques de libre accès aux résultats de la recherche scientifique devraient s'appliquer à toutes les activités de recherche financées par des fonds publics. Ces politiques sont censées améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les activités de recherche en réduisant la duplication des efforts et en limitant autant que possible le temps passé à rechercher des informations et à y accéder, ce qui contribuera à accélérer le progrès scientifique et facilitera la coopération dans toute l'UE et au-delà. Ces politiques répondront également aux appels de la communauté scientifique à un meilleur accès aux informations scientifiques.

(7)

Donner aux acteurs de la société les moyens d'interagir dans le cycle de la recherche permet d'accroître la qualité, la pertinence, l'acceptabilité et la durabilité des résultats de l'innovation en y intégrant les attentes, les besoins, les intérêts et les valeurs de la société. Le libre accès est un élément clé des politiques des États membres en faveur d'une recherche et d'une innovation responsables: il permet de mettre les résultats de recherche à la disposition de tous et facilite la participation de la société.

(8)

Un accès plus large aux résultats de la recherche scientifique profitera également aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, qui pourront améliorer leur capacité d'innovation. Les politiques d'accès aux informations scientifiques devraient donc également permettre aux entreprises privées d'accéder plus facilement à ce type d'informations.

(9)

L'internet a bouleversé le monde scientifique et la recherche. Par exemple, les communautés de recherche ont expérimenté des nouveaux moyens de répertorier, de certifier, de diffuser et de conserver les publications scientifiques. Il faut adapter les politiques de recherche et de financement à ce nouvel environnement. Il convient de recommander aux États membres d'adapter et d'étoffer leurs politiques de libre accès aux publications scientifiques.

(10)

Le libre accès aux données de la recherche scientifique améliore la qualité des données, réduit le besoin de duplication des efforts de recherche, accélère le progrès scientifique et contribue à la lutte contre la fraude scientifique. Dans son rapport final intitulé «Riding the wave: How Europe can gain from the rising tide of scientific data» (5) et publié en octobre 2010, le groupe d'experts à haut niveau sur les données scientifiques a souligné l'importance essentielle que revêtent l'échange et la conservation de données fiables issues du processus scientifique. Il est donc urgent de mener une action politique en matière d'accès aux données, et il y a lieu d'adresser une recommandation aux États membres à cet égard.

(11)

Il est dans l'intérêt public de conserver les résultats de la recherche scientifique. Les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation. Le volume des résultats générés par la recherche augmente de manière spectaculaire. Il faudrait mettre en place des mécanismes, des infrastructures et des solutions logicielles pour permettre la conservation à long terme des résultats de recherche sous forme numérique. Les coûts liés à la curation des contenus numérisés étant toujours relativement élevés, il est fondamental de garantir le financement pérenne de la conservation. Étant donné l'importance de la conservation pour l'utilisation future des résultats de recherche, il y a lieu de recommander aux États membres d'établir des politiques en la matière ou de les renforcer.

(12)

Les politiques à élaborer par les États membres devraient être définies aux niveaux national ou infranational, selon la situation constitutionnelle de chaque État et la répartition des responsabilités en matière de définition de sa politique de recherche.

(13)

Des infrastructures électroniques robustes sous-tendant le système d'information scientifique permettront d'améliorer l'accès aux informations scientifiques et contribueront à leur conservation à long terme, ce qui peut dynamiser la recherche conjointe. Conformément à la communication de la Commission intitulée «Infrastructures TIC pour la science en ligne» (6), une infrastructure électronique est «un environnement dans lequel les moyens de recherche (matériel, logiciels et contenu) peuvent être aisément partagés et utilisés chaque fois que c'est nécessaire pour obtenir des résultats plus probants». Il y a donc lieu de recommander le développement plus poussé de ce type d'infrastructures et leur interconnexion à l'échelle européenne.

(14)

L'évolution vers le libre accès est une entreprise mondiale, comme en attestent le projet révisé de stratégie relatif à la contribution de l'Unesco à la promotion de l'accès libre à l'information et à la recherche scientifiques (7), ainsi que la déclaration de l'OCDE sur l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics (8). Les États membres devraient participer à cette entreprise et faire figure d'exemple en favorisant la mise en place d'un environnement de recherche ouvert et collaboratif fondé sur la réciprocité.

(15)

Le secteur de l'édition se trouvant actuellement dans une phase de transition, les parties prenantes doivent s'associer pour prendre des mesures d'accompagnement appropriées et chercher des solutions durables pour le processus de publication scientifique.

(16)

Le 12 décembre 2011, la Commission a adopté un ensemble de mesures constitué d'une communication sur l'ouverture des données, d'une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (9) et de nouvelles règles de la Commission sur les documents dont elle dispose. Cet ensemble de mesures présentait la stratégie de la Commission en matière d'ouverture des données dans un cadre unique et cohérent qui englobait des actions incluant, notamment, la présente recommandation.

(17)

La présente recommandation est accompagnée d'une communication dans laquelle la Commission définit sa politique et présente sa vision en matière de libre accès aux résultats de recherche. Elle y expose les actions qu'elle entend mener en tant qu'organisme de financement de la recherche scientifique au titre du budget de l'Union.

(18)

Parallèlement à la présente recommandation et à la communication qui l'accompagne, la Commission adopte également une communication intitulée «Un partenariat de l'Espace européen de la recherche renforcé pour promouvoir l'excellence et la croissance», dans laquelle elle définit les grandes priorités pour achever la réalisation de l'Espace européen de la recherche, l'une d'entre elles consistant à optimiser la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques, ainsi que leur accès,

1.

de définir des politiques claires en matière de diffusion des publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics et du libre accès à ces dernières. Ces politiques devraient prévoir:

dans le prolongement de ces politiques, de veiller:

2.

de veiller à ce que les organismes de financement de la recherche chargés de gérer le financement public de la recherche et les établissements universitaires bénéficiaires de financements publics mettent en œuvre les politiques:

3.

de définir des politiques claires en matière de diffusion des données de la recherche financée par des fonds publics et de libre accès à ces dernières. Ces politiques devraient prévoir:

dans le prolongement de ces politiques, de veiller:

4.

de renforcer la conservation des informations scientifiques:

5.

de développer davantage les infrastructures électroniques sous-tendant le système de diffusion des informations scientifiques:

6.

de créer des synergies, aux niveaux européen et mondial, entre les infrastructures électroniques nationales:

7.

de prendre part à des dialogues établis entre les différentes parties prenantes aux niveaux national, européen et/ou international pour étudier la manière de promouvoir le libre accès aux informations scientifiques et leur conservation. Les participants devraient notamment examiner:

8.

de désigner, avant la fin de l'année, un point de référence national qui aura pour mission:

9.

d'informer la Commission, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite aux différents éléments de la présente recommandation, conformément aux modalités qui seront définies et adoptées. Sur la base des informations communiquées, la Commission examinera les progrès accomplis dans l'UE afin de déterminer si de nouvelles mesures s'imposent pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente recommandation.