24.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 326/53

(1)

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

(3)

Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.

(4)

La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

(5)

La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.

(6)

Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

(7)

Le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a été soumis à la Commission le 10 février 2012, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système concerne les produits à base d’huile de palme. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission devrait tenir compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.

(8)

Il ressort de l’examen du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthodologie en matière de chaîne de contrôle conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

(9)

L’évaluation du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe IV de la directive 98/70/CE et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

(10)

La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE.

(11)

Le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a été évalué à l’aune de la législation en vigueur à la date d’adoption de la présente décision d’exécution de la Commission. En cas de modification de la base juridique applicable en la matière, la Commission évaluera le système afin d’établir s’il continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,