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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/21 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 2012
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2012/444/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2012/9 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
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(2) |
Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012. |
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(3) |
La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2014. |
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(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014. |
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(5) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 13, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:
«13. Deloitte revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO C 161 du 7.6.2012, p. 1.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.