24.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/48


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 505/2011 DU CONSEIL

du 23 mai 2011

mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie et conformément à la décision d’exécution 2011/301/PESC du Conseil du 23 mai 2011 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2), il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IA du règlement (CE) no 765/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe IA du règlement (CE) no 765/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(2)  Voir page 87 du présent Journal officiel.


ANNEXE

PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 1ER

 

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom en biélorusse

Nom en russe

Lieu et date de naissance

Fonction

1.

Shykarou, Uladzislau

Shikarov, Vladislav

Шыкароў Уладзiслаў

Шикаров Владислав

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Zheleznodorozhny (Vitebsk). Il a condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance.

2.

Merkul, Natallia Viktarauna

Merkul, Natalia Viktorovna

(Merkul, Natalya Viktorovna)

Меркуль Наталля Вiктараўна

Меркуль Наталья Викторовна

Date de naissance:

13.11.1964

Directrice du collège de Talkov, dans la région de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010.

3.

Akulich, Sviatlana Rastsislavauna

Okulich, Svetlana Rostislavovna

Акулiч Святлана Расцiславаўна

Окулич Светлана Ростиславовна

Date de naissance:

27.8.1948 ou 1949

Juge au tribunal d'arrondissement de Pukhovichi. Elle a rejeté sans fondement la demande de Natalia Ilinich visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au collège de Talkov.

4.

Pykina, Natallia

Pykina, Natalia

(Pykina, Natalya)

Пыкiна Наталля

Пыкина Наталья

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. Elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi en régime strict.

5.

Mazouka, Siarhei

Mazovka, Sergei (Mazovko, Sergey)

Мазоўка Сяргей

Мазовка Сергей/Мазовко Сергей

 

Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse, ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition.

6.

Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich

Aleksandrov, Dmitri Petrovich

Аляксандраў Дзмiтрый Пятровiч

Александров Дмитрий Петрович

 

Juge à la Cour suprême économique. Il a soutenu l'interdiction de la radio indépendante «Autoradio». («Autoradio» a été interdite pour «avoir diffusé des appels au trouble de l'ordre public pendant la campagne présidentielle de décembre 2010»). Selon un contrat en vigueur, la radio retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition, selon lequel «l'avenir ne se décidera pas dans les cuisines, mais sur la place!»)

7.

Vakulchyk, Valery

Vakulchik, Valeri

Вакульчык Валерый

Вакульчик Валерий

 

Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet.

8.

Chatviartkova, Natallia

Chetvertkova, Natalia

(Chetvertkova, Natalya)

Чатвярткова Наталля

Четверткова Наталья

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

9.

Bulash, Ala

Bulash, Alla

Булаш Ала

Булаш Алла

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

10.

Barovski Aliaksandr Genadzevich

Borovski Aleksandr Gennadievich

Бароўскi Аляксандр Генадзевiч

Боровский Александр Геннадиевич

 

Procureur au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore.

11.

Simanouski Dmitri Valerevich

Simanovski Dmitri Valerievich

Сiманоўскi Дмiтрый Валер'евiч

Симановский Дмитрий Валериевич

 

Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore.

12.

Brysina, Zhanna

Brysina, Zhanna (Brisina, Zhanna)

Брысiна Жанна

Брысина Жанна/Брисина Жанна

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

13.

Zhukovski, Sergei Konstantynovych

Жукоўскi Сяргей Канстанцiнавiч

Жуковский, Сергей Константинович

 

Procureur au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore.