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28.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/21 |
RÈGLEMENT (UE) No 408/2011 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2011
portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides. |
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(2) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à adopter par la Commission. |
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(3) |
Afin de garantir la confidentialité, un drapeau indiquant si l’information transmise sur la substance, la classe chimique, la catégorie ou le grand groupe de produit est confidentielle ou non sera inclus dans le fichier de transmission. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres transmettent les données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides spécifiées à l’annexe I du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant le format d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX). Les données sont transmises ou téléchargées électroniquement vers le point d’accès unique pour les données à Eurostat.
Les États membres transmettent les données demandées conformément aux spécifications techniques fournies par la Commission (Eurostat).
Article 2
Le format technique de transmission des données à la Commission (Eurostat) est décrit en annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
ANNEXE
Format pour la transmission des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides
Les fichiers de transmission doivent contenir les informations suivantes:
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Numéro |
Champ |
Observations |
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1 |
Pays |
Code alpha 3 (par exemple FRA) |
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2 |
Année |
Par exemple 2010 |
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3 |
Grand groupe |
Codes figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009, dans sa dernière version mise à jour |
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4 |
Catégories de produits |
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5 |
Classe chimique |
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6 |
Substance |
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7 |
Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: quantité vendue |
À exprimer en kilogrammes de substances |
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8 |
Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité |
Oui/non |