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15.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 131/2011 DU CONSEIL
du 14 février 2011
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,
vu la décision 2011/100/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (2) a institué, par son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, par son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité à l'égard des procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques ont été appliqués jusqu'au 31 décembre 2010. |
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(2) |
La résolution 1956 (2010) du CSNU a prévu que ces régimes spécifiques seraient prorogés jusqu'au 30 juin 2011 et qu'ils ne seraient plus d'application après cette date. Conformément à la décision 2011/100/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence. |
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(3) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 18 du règlement (CE) no 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2011.
Par le Conseil
La présidente
HOFFMANN R.
(1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
(2) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.