3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/56


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, aux Pays-Bas, en 2007 et 2008

[notifiée sous le numéro C(2011) 8732]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2011/804/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphes 3, 4, et 6, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, aux Pays-Bas, en 2007 et 2008.

(5)

Le 26 mars 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées aux Pays-Bas, par lettre du 27 septembre 2010.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités néerlandaises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, aux Pays-Bas, en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, aux Pays-Bas, en 2007 et 2008, est fixée à 7 672 725 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

Le solde de la participation financière est fixé à 1 120 985 EUR.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

(3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 66.

(4)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 31.