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14.9.2010
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FR
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Journal officiel de l'Union européenne
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L 241/1
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RÈGLEMENT (UE) No 801/2010 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 2010
portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1)
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L’action de l’État du pavillon en matière de contrôle constitue l’un des paramètres dans la détermination du profil de risque des navires.
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(2)
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Pour évaluer le profil de risque d’un navire, le taux d’immobilisation au sein de l’Union et de la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris relatif au contrôle par l’État du port doit être pris en considération.
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(3)
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Il s’avère nécessaire de se fonder sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du mémorandum d’entente de Paris en ce qui concerne la méthode à utiliser pour évaluer l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle.
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(4)
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Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
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A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
Classement des États du pavillon en fonction de leur taux d’immobilisation
1. En vue d’établir l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle au sens de la directive 2009/16/CE, les États du pavillon sont classés en trois listes – noire, grise et blanche – adoptées conformément au mémorandum d’entente de Paris sur la base de l’ensemble des inspections et immobilisations réalisées sur une période de trois ans. En outre, les États du pavillon figurant sur la liste noire sont répartis en quatre groupes — risque très élevé, risque élevé, risque moyen à élevé, risque moyen — en fonction de leur taux d’immobilisation. Le classement est mis à jour chaque année.
2. Il faut réaliser trente inspections au minimum dans le cadre du contrôle par l’État du port avant de pouvoir inscrire un État du pavillon sur la liste noire, grise ou blanche.
3. Les méthodes et formules utilisées pour classer les États du pavillon satisfont aux critères relatifs à l’État du pavillon visés à l’annexe.
Article 2
Action de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMI
La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté. Les audits effectués avant le 17 juin 2009 sont pris en compte également.
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.
ANNEXE
Critères relatifs à l’État du pavillon
[visés à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2009/16/CE]
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1.
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La performance de l’État du pavillon est déterminée à l’aide d’une formule standard de calcul statistique dans laquelle certaines valeurs sont fixes. La limite entre, d’une part, les catégories «noir» et «gris» et, d’autre part, les catégories «gris» et «blanc» est définie par les formules suivantes:
où:
N est le nombre d’inspections
p est la limite d’immobilisations admissible
z est la valeur critique de la distribution normale (1,645 pour un taux de certitude de 95 %).
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2.
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Les formules énoncées au point 1 donnent le nombre autorisé d’immobilisations pour, respectivement, les listes noire et blanche. Un nombre d’immobilisations supérieur à la limite noir/gris traduit une performance inférieure à la moyenne et l’État du pavillon doit donc figurer sur la liste noire, tandis qu’un nombre d’immobilisations inférieur à la limite blanc/gris traduit une performance supérieure à la moyenne et le pavillon doit donc être inscrit sur la liste blanche. Lorsque le nombre d’immobilisations se situe entre les deux, l’État du pavillon est inscrit sur la liste grise.
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3.
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Aux fins de comparaison de la performance des États du pavillon inscrits sur les listes noire, grise ou blanche, le calcul est répété en adaptant la valeur de p dans les formules énoncées au point 1.
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4.
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Pour pouvoir comparer la performance des États du pavillon, on utilise le facteur de dépassement. Ce facteur indique le nombre de fois où p doit être modifié et recalculé pour que le nombre d’immobilisations pour un État du pavillon soit égal aux valeurs limites. Toute augmentation ou diminution de 3 % de p correspond à un point entier de facteur de dépassement. Pour les États du pavillon inscrits sur la liste grise, le facteur est calculé à l’aide de la formule suivante:
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5.
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Pour classer les États du pavillon de la liste noire en fonction du risque très élevé, élevé, moyen à élevé ou moyen qu’ils présentent, on tient compte des valeurs du facteur de dépassement:
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Facteur de dépassement égal à 4,01 ou plus: risque très élevé
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Facteur de dépassement compris entre 3,01 et 4,00: risque élevé
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Facteur de dépassement compris entre 2,01 et 3,00: risque moyen à élevé
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Facteur de dépassement compris entre 1,01 et 2,00: risque moyen.
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