1.1.

Depuis la période couverte par le dernier rapport (2006-2008), des modifications significatives ont-elles été apportées à la législation nationale ou régionale et au(x) système(s) d’autorisation mettant en œuvre la directive 2008/1/CE? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces modifications ainsi que leurs motifs et indiquer les références de la nouvelle législation.

1.2.

Pour la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE, les États membres ont-ils éprouvé des difficultés dues à un manque de disponibilité ou de capacité des effectifs? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces difficultés ainsi que toutes les mesures envisagées pour y faire face.

2.1.

Veuillez détailler le nombre d’installations telles que définies par la directive 2008/1/CE et le nombre d’autorisations par type d’activité à la fin de la période considérée, en vous référant au modèle et aux notes figurant dans la partie 2.

2.2.

Identification des installations IPPC. Le cas échéant, veuillez fournir un lien vers une page internet accessible au public contenant des informations à jour indiquant les noms, l’implantation géographique et l’activité principale (annexe I) des installations IPPC dans votre État membre. Si ces informations ne sont pas accessibles au public, veuillez fournir une liste de toutes les installations individuelles en activité à la fin de la période considérée (noms, implantation géographique et principale activité IPPC). Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une telle liste, veuillez fournir une explication.

3.1.

Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales, documents d’orientation ou formulaires de demande éventuellement établis pour garantir que les demandes contiennent toutes les informations exigées à l’article 6, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (par exemple, la méthodologie utilisée pour évaluer les émissions notables des installations).

4.1.

Veuillez décrire les modifications éventuellement apportées, depuis la période couverte par le dernier rapport, à l’organisation des procédures d’autorisation, notamment en ce qui concerne le niveau des autorités compétentes et la répartition des compétences.

4.2.

Y a-t-il des difficultés particulières à assurer, conformément aux dispositions de l’article 7, la pleine coordination de la procédure et des conditions d’autorisation, en particulier lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Veuillez décrire les dispositions législatives ou les documents d’orientation éventuellement publiés à cet égard.

4.3.

Quelles sont les dispositions législatives, les procédures ou les orientations utilisées pour garantir que les autorités compétentes refusent la délivrance d’une autorisation lorsqu’une installation n’est pas conforme aux exigences de la directive 2008/1/CE? Veuillez fournir les informations disponibles concernant le nombre de refus et les circonstances dans lesquelles des autorisations ont été refusées.

5.1.

Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales ou les orientations spécifiques établies à l’intention des autorités compétentes à propos des questions suivantes:

5.2.

Questions relatives aux documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE:

5.3.

Autres questions relatives aux conditions de l’autorisation:

6.1.

Veuillez fournir les données représentatives disponibles sur les valeurs limites fixées pour les catégories spécifiques d’activités figurant à l’annexe I de la directive 2008/1/CE et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sont dérivées, ainsi que sur la performance environnementale y relative.

La Commission proposera des orientations pour répondre à cette question concernant deux secteurs en particulier. Les données fournies seront analysées en vue de comparer, autant que faire se peut, l’ensemble des valeurs limites, la performance réalisée et, le cas échéant, les niveaux d’émission liés aux meilleures techniques disponibles dans les documents BREF.

7.1.

Pour quelles catégories d’installations et pour quelles obligations des prescriptions contraignantes générales ont-elles été éventuellement établies, comme l’autorisent les dispositions de l’article 9, paragraphe 8? Veuillez indiquer les références des prescriptions contraignantes générales. Sous quelle forme se présentent ces prescriptions (qui les établit et quel statut juridique ont-elles, par exemple)? Lors de l’application de ces prescriptions, des dispositions prévoient-elles toujours la prise en compte des facteurs locaux (prévue à l’article 9, paragraphe 4)?

7.2.

Si le nombre est connu, veuillez indiquer combien d’installations (soit en chiffres absolus, soit en pourcentage) étaient soumises à ces prescriptions à la fin de la période considérée.

8.1.

Est-il déjà arrivé que l’article 10 soit applicable et que l’utilisation des meilleures techniques disponibles ne suffise pas à assurer le respect d’une norme de qualité environnementale (au sens de l’article 2, paragraphe 7)? Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples de ces cas et des mesures supplémentaires qui ont été prises.

9.1.

Comment les autorités compétentes décident-elles dans la pratique, en vertu de l’article 12, si la «modification de l’exploitation» est «susceptible d’entraîner des conséquences pour l’environnement» (article 2, point 10) et si cette modification est une «modification substantielle» qui «peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l’environnement» (article 2, point 11)? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

10.1.

La périodicité du réexamen et, au besoin, de l’actualisation des conditions de l’autorisation (article 13) est-elle précisée dans la législation nationale ou régionale, ou est-elle déterminée par d’autres voies, telles que des délais prévus dans les autorisations? Dans l’affirmative, quelles sont ces autres voies? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

10.2.

Quelle est la fréquence représentative pour le réexamen des conditions de l’autorisation? En cas de différences entre les installations ou entre les secteurs, veuillez fournir les informations indicatives disponibles.

10.3.

En quoi consiste la procédure de réexamen et d’actualisation des conditions de l’autorisation? Comment la disposition visant à assurer le réexamen des conditions de l’autorisation en cas de modifications substantielles des meilleures techniques disponibles est-elle mise en œuvre? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

11.1.

De quelle manière s’effectue, dans la pratique, la mise en œuvre de l’exigence prévue à l’article 14 selon laquelle les exploitants informent régulièrement les autorités des résultats de la surveillance des rejets de l’installation? Veuillez indiquer les références des éventuelles dispositions législatives, procédures ou orientations destinées aux autorités compétentes à ce sujet.

11.2.

Tous les exploitants présentent-ils un rapport de surveillance périodique? Veuillez fournir des informations sur la fréquence représentative de présentation de ces renseignements. En cas de différences entre les secteurs, veuillez fournir les informations indicatives disponibles.

11.3.

Pour autant que ces données n’aient pas déjà été transmises dans le cadre des rapports établis au titre de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres, veuillez fournir les informations disponibles relatives aux points suivants en ce qui concerne les installations relevant de la directive 2008/1/CE:

12.1.

Quelles modifications significatives ont-elles éventuellement eu lieu depuis la période couverte par le dernier rapport en ce qui concerne la transposition de la législation prévoyant l’information et la participation du public lors de la procédure d’autorisation, conformément aux dispositions de la directive 2008/1/CE (articles 15 et 16)? Quel effet ces exigences ont-elles eu sur les autorités compétentes, sur les demandeurs d’une autorisation et sur le public concerné?

13.1.

Est-il arrivé, au cours de la période concernée, de recourir aux exigences de l’article 18 en ce qui concerne l’information et la coopération transfrontalières? Veuillez fournir des exemples illustrant les procédures générales utilisées.

14.1.

Comment les États membres jugent-ils, de manière générale, l’efficacité de la directive 2008/1/CE, en comparaison notamment avec les autres instruments de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement? D’après les études et analyses pertinentes disponibles, quels ont été les coûts et les bénéfices estimatifs de la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE pour l’environnement (y compris les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité)? Veuillez indiquer les références de ces études et analyses.

15.1.

Certains aspects particuliers de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.

1.

Nombre d’installations IPPC: nombre total d’installations (existantes ou nouvelles) en activité dans les États membres à la fin de la période considérée, quel que soit le statut de l’autorisation.

2.

Nombre d’installations couvertes par une autorisation qui respecte intégralement la directive: nombre total d’installations IPPC couvertes par une ou plusieurs autorisations accordées conformément à la directive IPPC (y compris les autorisations pré-IPPC qui ont été réexaminées/actualisées), quelle que soit la date à laquelle la ou les autorisations ont été délivrées et que l’autorisation ait été ou non réexaminée, actualisée ou modifiée/renouvelée pour quelque motif que ce soit.

Pour compter le nombre d’installations devant être répertoriées, les États membres tiendront compte du statut de la ou des autorisations correspondant à chaque installation à la fin de la période considérée. Veuillez noter que les chiffres doivent faire référence aux installations et non aux autorisations (une installation pouvant correspondre à plusieurs autorisations et inversement)

Règle de cohérence: 1 moins 2 doit être égal au nombre d’installations qui ne sont pas couvertes par une autorisation qui respecte intégralement la directive IPPC pour une raison quelconque (procédure inachevée, couverture de toutes les activités incomplète, etc.). Un résultat différent de zéro indique une violation potentielle des dispositions de la directive IPPC.

3.

Nombre de modifications substantielles entreprises durant la période considérée en l’absence d’une autorisation délivrée conformément à l’article 12, paragraphe 2: nombre de modifications substantielles dont les autorités compétentes ont connaissance et qui ont été mises en œuvre par les exploitants en l’absence d’une autorisation conformément à l’article 12, paragraphe 2.

Un résultat plus grand que zéro indique une violation potentielle des dispositions de la directive IPPC.

4.

Nombre d’installations IPPC pour lesquelles l’autorisation IPPC a été réexaminée durant la période considérée conformément à l’article 13: nombre total d’installations couvertes par une ou plusieurs autorisations qui ont été réexaminées conformément à l’article 13.

5.

Nombre d’installations IPPC pour lesquelles l’autorisation IPPC a été actualisée durant la période considérée conformément à l’article 13: nombre total d’installations couvertes par une ou plusieurs autorisations qui ont été mises à jour conformément à l’article 13.