16.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 243/66


DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 2009

relative à la signature, au nom de la Communauté, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

(2010/491/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), et son article 66, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (1), les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent aux activités de l’Agence. Les modalités de leur participation doivent être définies précisément dans un accord ultérieur qu’ils concluront avec la Communauté européenne.

(2)

À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 11 mars 2008, des négociations menées avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatives à un arrangement sur les modalités de la participation des États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ont abouti.

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’arrangement qui a été paraphé le 19 janvier 2009 devrait être signé et les déclarations communes qui y sont jointes, approuvées.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle, ni soumis à son application.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). L’Irlande ne participe donc pas à son adoption et n’est pas liée par elle, ni soumise à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, ainsi que des déclarations communes qui y sont jointes, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l’arrangement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’arrangement au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT


(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.