4.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/16 |
Rectificatif à la décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 195 du 27 juillet 2010 )
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«(1) |
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