RÈGLEMENT (CE) N o 1122/2009 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85 quinvicies et son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et notamment son article 142, points b), c), d), e), h), k), l), m), n), o), q) et s),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit les modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le système intégré») prévus au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009 ainsi que les modalités d’application de la conditionnalité prévue aux articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007. Il s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les règlements relatifs aux différents régimes d’aides.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 73/2009 s’appliquent.

Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:

TITRE II

MAINTIEN DES PÂTURAGES PERMANENTS

Article 3

Maintien des terres consacrées aux pâturages permanents au niveau de l’État membre

1.   Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres, conformément au paragraphe 1 dudit article, veillent à maintenir le ratio entre la superficie de terres consacrées aux pâturages permanents et la superficie agricole totale. Cette obligation s’applique à l’échelle nationale ou régionale.

Cependant, lorsque la valeur absolue de la superficie de terres consacrées aux pâturages permanents établie conformément au paragraphe 4, point a), au paragraphe 5, point a), au paragraphe 6, point a) et au paragraphe 7, point a), du présent article est maintenue, l’obligation établie à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, doit être considérée comme respectée.

2.   Aux fins de l’application de l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres veillent à ce que le ratio visé au paragraphe 1 du présent article ne diminue pas au détriment des terres consacrées aux pâturages permanents de plus de 10 % par rapport au ratio de l’année de référence visée à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement (ci-après dénommé «ratio de référence»).

3.   Le ratio visé au paragraphe 1 est fixé annuellement en fonction des superficies déclarées par les agriculteurs pour l’année concernée.

4.   Pour les États membres autres que les nouveaux États membres, le ratio de référence est établi comme suit:

5.   Pour les nouveaux États membres qui n’ont pas appliqué pour l’année 2004 le régime de paiement unique à la surface visé à l’article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003, le ratio de référence est établi comme suit:

6.   Pour les nouveaux États membres qui ont appliqué pour l’année 2004 le régime de paiement unique à la surface visé à l’article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003, le ratio de référence est établi comme suit:

7.   Pour la Bulgarie et la Roumanie, le ratio de référence est établi comme suit:

8.   Au cas où des éléments objectifs montrent que l’évolution du ratio ne reflète pas le développement réel des terres consacrées aux pâturages permanents, les États membres adaptent le ratio de référence. Dans cette situation, la Commission est informée sans délai de l’adaptation et de la justification de cette adaptation.

Article 4

Maintien des terres consacrées aux pâturages permanents au niveau de l’agriculteur

1.   Dans les cas où il est établi que le ratio visé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement diminue, l’État membre concerné impose aux agriculteurs qui demandent une aide au titre de tout régime d’aide visé à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009, à l’échelle nationale ou régionale, l’obligation de ne pas réaffecter à d’autres utilisations des terres consacrées aux pâturages permanents sans autorisation préalable.

Si l’autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la condition qu’une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l’article 2, point 2). Ces superficies sont consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées pendant cinq années consécutives à compter de la date de la réaffectation.

2.   Dans les cas où il est établi que l’obligation visée à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement ne peut être respectée, l’État membre concerné, au-delà des mesures à prendre conformément au paragraphe 1 du présent article et au niveau national ou régional, impose aux agriculteurs qui demandent une aide au titre de tout régime d’aide visé à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 et qui disposent de terres qui avaient été consacrées aux pâturages permanents puis ont été réaffectées à d’autres utilisations l’obligation de rétablir les pâturages permanents.

Cette obligation s’applique aux terres affectées à d’autres utilisations depuis le début de la période de 24 mois précédant la dernière date limite de dépôt des demandes uniques dans l’État membre concerné conformément à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement.

Dans ce cas, les agriculteurs réaffectent aux pâturages permanents un pourcentage de ces terres ou y affectent une superficie équivalente. Ce pourcentage est calculé sur la base de la superficie de terres ainsi réaffectées par l’agriculteur à d’autres utilisations et de la superficie nécessaire pour rétablir l’équilibre.

Toutefois, lorsque ces terres ont fait l’objet d’un transfert après avoir été affectées à d’autres utilisations, cette obligation ne s’applique que si le transfert a eu lieu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 796/2004.

Par dérogation à l’article 2, point 2, les terres réaffectées ou affectées aux pâturages permanents sont considérées comme «pâturages permanents» à compter du premier jour de la réaffectation ou de l’affectation en tant que telle. Ces superficies sont consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées pendant cinq années consécutives à compter de la date de la réaffectation.

3.   Les obligations établies aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans le cas où des agriculteurs ont affecté des terres aux pâturages permanents dans le cadre de programmes conformes au règlements (CEE) no 2078/92 (14), (CE) No 1257/1999 (15) et (CE) no 1698/2005 du Conseil (16).

PARTIE II

SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE

TITRE I

EXIGENCES DU SYSTÈME ET CONDITIONNALITÉ

CHAPITRE I

Système d’identification et d’enregistrement

Article 5

Identification des agriculteurs

Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, le système unique d’enregistrement de l’identité de chaque agriculteur prévu à l’article 15, paragraphe 1, point f), dudit règlement garantit une identification unique eu égard à toutes les demandes d’aide présentées par le même agriculteur.

Article 6

Identification des parcelles agricoles

1.   Le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 17 du règlement (CE) no 73/2009 fonctionne au niveau des parcelles de référence, telles que la parcelle cadastrale ou l’îlot de culture, ce qui garantit l’identification unique de chaque parcelle de référence.

Pour chaque parcelle de référence, la superficie maximale admissible est déterminée aux fins du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface. Le fonctionnement du SIG repose sur un référentiel national. En cas d’utilisation de plusieurs référentiels, ils doivent être compatibles à l’intérieur de chaque État membre.

En outre, les États membres assurent la fiabilité de l’identification des parcelles agricoles et exigent en particulier que les demandes uniques soient pourvues des éléments ou assorties des documents prévus par les autorités compétentes afin de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.

2.   L’État membre veille à ce qu’au moins 90 % de la superficie individuelle d’au moins 75 % des parcelles de référence faisant l’objet d’une demande d’aide soit admissible en vertu du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface. Cette appréciation est effectuée annuellement à l’aide de méthodes statistiques appropriées.

Article 7

Identification et enregistrement des droits au paiement

1.   Le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 18 du règlement (CE) no 73/2009 est un registre électronique national, qui, en particulier en ce qui concerne les contrôles croisés prévus à l’article 28 du présent règlement, assure la traçabilité effective des droits au paiement, eu égard notamment aux éléments suivants:

2.   Les États membres qui comptent plusieurs organismes payeurs peuvent décider d’utiliser le registre électronique à l’échelle de l’organisme payeur. En l’espèce, l’État membre concerné s’assure de la compatibilité entre les différents registres.

CHAPITRE II

Conditionnalité

Article 8

Système de contrôle de la conditionnalité

1.   Les États membres mettent en place un système qui garantit un contrôle efficace du respect de la conditionnalité. Conformément au titre III, chapitre III, de la présente partie, ce système prévoit en particulier:

2.   Les États membres peuvent prévoir une procédure selon laquelle l’agriculteur communique à l’organisme payeur les éléments nécessaires à l’identification des exigences et des normes qui lui sont applicables.

Article 9

Paiement de l’aide en lien avec les contrôles de la conditionnalité

En ce qui concerne les contrôles de conditionnalité spécifiés au titre III, chapitre III, de la présente partie et lorsque ces contrôles ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu doit être recouvré conformément à l’article 80.

TITRE II

DEMANDES D’AIDE

CHAPITRE I

Demande unique

Article 10

Dispositions générales relatives à la demande unique

1.   Les États membres peuvent décider que toutes les demandes d’aide dans le cadre des régimes prévus aux titres III et IV du règlement (CE) no 73/2009 sont englobées dans la demande unique. Dans ce cas, les chapitres II à V du présent titre s’appliquent mutatis mutandis eu égard aux exigences particulières établies en ce qui concerne la demande d’aide au titre de ces régimes.

2.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont chargés de la gestion des régimes d’aide faisant l’objet d’une demande unique émanant d’un seul et même agriculteur, l’État membre concerné prend les mesures appropriées afin de s’assurer que les informations demandées dans la demande unique sont communiquées à tous les organismes payeurs concernés.

Article 11

Date de dépôt de la demande unique

1.   Un agriculteur présentant une demande d’aide au titre de l’un des régimes d’aides «surfaces» ne peut déposer qu’une demande unique par an.

Un agriculteur qui ne présente pas de demande au titre de l’un des régimes d’aides «surfaces», mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 ou une aide en vertu des articles 85 septdecies, 103 octodecies et 103 novodecies, du règlement (CE) no 1234/2007 introduit, s’il dispose de surfaces agricoles, un formulaire de demande unique dans lequel il dresse la liste de ces surfaces conformément à l’article 13 du présent règlement.

Un agriculteur qui est seulement soumis à des obligations de conditionnalité au titre des articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007 introduit un formulaire de demande unique pour chaque année civile concernée par ces obligations.

Les États membres peuvent toutefois dispenser les agriculteurs des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas lorsque les informations concernées sont mises à la disposition des autorités compétentes dans le cadre d’autres systèmes de gestion et de contrôle dont la compatibilité avec le système intégré est assurée conformément à l’article 26 du règlement (CE) no 73/2009.

2.   La demande unique est introduite avant une date fixée par les États membres, qui ne peut être postérieure au 15 mai. Toutefois, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent fixer une date plus tardive, qui ne peut être postérieure au 15 juin.

Lorsqu’ils fixent cette date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d’assurer une bonne gestion administrative et financière de l’aide, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés.

Conformément à la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, la Commission peut autoriser le report des dates visées au premier alinéa du présent paragraphe dans certaines zones où des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas de respecter les délais normalement prévus.

Article 12

Contenu de la demande unique

1.   La demande unique contient toutes les informations nécessaires pour décider de l’admissibilité à l’aide, en particulier:

2.   Aux fins de l’identification des droits au paiement visés au paragraphe 1, point c), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent l’identification des droits au paiement conformément au système d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 7 du présent règlement.

3.   En vue de l’identification de toutes les parcelles agricoles de l’exploitation visées au paragraphe 1, point d), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent la superficie maximale admissible par parcelle de référence aux fins de l’application du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface. En outre, le matériel géographique fourni à l’agriculteur conformément à cette disposition indique les limites des parcelles de référence ainsi que leur identification unique, et l’agriculteur précise la localisation de chaque parcelle.

4.   Lors de la présentation du formulaire de demande, l’agriculteur corrige le formulaire préétabli visé aux paragraphes 2 et 3 si des modifications sont intervenues, notamment des transferts de droits au paiement conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 73/2009, ou si l’une des informations contenues dans les formulaires préétablis est inexacte.

Si la correction porte sur la superficie de la parcelle de référence, l’agriculteur déclare la superficie actualisée de chaque parcelle agricole concernée et, le cas échéant, indique les nouvelles délimitations de la parcelle de référence.

5.   Lors de la première année d’application du régime de paiement unique, les États membres peuvent déroger aux dispositions du présent article et de l’article 13 concernant les droits au paiement, sous réserve que les droits au paiement n’aient pas encore été définitivement établis à la date limite fixée pour le dépôt de la demande unique.

La dérogation prévue au premier alinéa s’applique également, en ce qui concerne la première année quand de nouveaux secteurs sont introduits dans le régime de paiement unique et quand les droits au paiement ne sont pas encore établis définitivement pour les agriculteurs concernés par cette introduction.

Article 13

Exigences particulières applicables à la demande unique et aux déclarations relatives à des utilisations particulières des surfaces

1.   Dans le cas où un agriculteur a l’intention de produire du chanvre conformément à l’article 39 du règlement (CE) no 73/2009, la demande unique contient:

Par dérogation au premier alinéa, point c), lorsque l’ensemencement a lieu après la date limite fixée pour la présentation de la demande unique, les étiquettes sont fournies au plus tard le 30 juin. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d’autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes à l’agriculteur dès lors qu’elles ont été présentées conformément au point c). Les étiquettes renvoyées portent une mention indiquant qu’elles sont utilisées pour une demande.

2.   Dans le cas d’une demande de paiement à la surface pour les fruits à coque prévue au titre IV, chapitre 1, section 4, du règlement (CE) no 73/2009, la demande unique contient le nombre d’arbres à fruits à coque ventilé par espèce.

3.   Dans le cas d’une demande d’aide aux pommes de terre féculières prévue au titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 73/2009, la demande unique contient une copie du contrat de culture. Cette copie peut toutefois être présentée jusqu’à une date fixée par les États membres et qui ne peut être postérieure au 30 juin.

4.   Dans le cas d’une demande d’aide aux semences prévue au titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) no 73/2009, la demande unique contient:

5.   Dans le cas d’une demande d’aide spécifique au coton prévue au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009, la demande unique contient:

6.   Dans le cas d’une demande d’aide au titre du paiement transitoire pour les fruits et légumes prévu au titre IV, chapitre 1, section 8, du règlement (CE) no 73/2009 ou du paiement transitoire pour les fruits rouges prévu à la section 9 de ce chapitre, la demande unique contient une copie du contrat de transformation ou de l’engagement d’apport, conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1121/2009.

Les États membres peuvent prévoir une date ultérieure pour la présentation des informations visées au premier alinéa, mais celle-ci ne peut être postérieure au 1er décembre de l’année de la demande.

7.   Dans le cas d’une demande concernant une mesure «surface» au titre du soutien spécifique, la demande unique contient tout document requis par l’État membre.

8.   Les utilisations de la surface visées à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 38 et à l’annexe VI du règlement (CE) no 73/2009 ou déclarées aux fins du soutien spécifique prévu à l’article 68 dudit règlement qui ne doivent pas être déclarées conformément au présent article, sont déclarées sous une rubrique distincte dans le formulaire de demande unique.

Les utilisations de terres à des fins autres que celles prévues dans le cadre des régimes d’aide visés aux titres III, IV et V du règlement (CE) no 73/2009 et celles qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe VI dudit règlement sont déclarées sous le titre prévoyant une ou plusieurs «autres utilisations».

Les États membres peuvent toutefois prévoir que les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque les informations concernées sont mises à la disposition des autorités compétentes dans le cadre d’autres systèmes de gestion et de contrôle dont la compatibilité avec le système intégré est assurée conformément à l’article 26 du règlement (CE) no 73/2009.

9.   Chaque État membre détermine la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole pour faire l’objet d’une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.

Article 14

Modifications apportées à la demande unique

1.   Après l’expiration du délai de présentation de la demande unique, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés à la demande unique, pour autant que les exigences prévues par les régimes d’aide concernés soient respectées.

Des modifications relatives à l’utilisation ou au régime d’aide concernant des parcelles agricoles, ou aux droits au paiement déjà déclarés dans la demande unique peuvent être apportées selon les mêmes conditions.

Lorsque les modifications visées au premier et au deuxième alinéa ont une incidence sur des documents justificatifs ou sur des contrats à présenter, les modifications afférentes à ces documents ou à ces contrats sont également autorisées.

2.   Sans préjudice des dates fixées par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède pour la présentation de la demande unique conformément à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, les modifications apportées conformément au paragraphe 1 du présent article sont communiquées par écrit à l’autorité compétente au plus tard le 31 mai de l’année civile concernée, sauf dans les cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, pays pour lesquels elles sont communiquées au plus tard le 15 juin de l’année civile concernée.

3.   Lorsque l’autorité compétente a déjà informé l’agriculteur des irrégularités que comporte la demande unique ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les modifications visées au paragraphe 1 ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par ces irrégularités.

CHAPITRE II

Demandes de droits au paiement

Article 15

Attribution ou augmentation des droits au paiement

1.   Les demandes d’attribution ou, le cas échéant, d’augmentation de droits au paiement au titre du régime de paiement unique sont introduites à une date fixée par les États membres, mais au plus tard le 15 mai de la première année d’application du régime de paiement unique, de l’intégration du régime des aides couplées, de l’application des articles 46 à 48 du règlement (CE) no 73/2009, ou pendant les années d’application de l’article 41, de l’article 57 ou de l’article 68, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Toutefois, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent fixer une date plus tardive, qui ne peut être postérieure au 15 juin.

2.   Les États membres peuvent décider que la demande d’attribution de droits au paiement doit être introduite au moment du dépôt de la demande de paiement au titre du régime de paiement unique.

CHAPITRE III

Demandes d’aides «animaux»

Article 16

Conditions applicables aux demandes d’aides «animaux»

1.   Les demandes d’aides «animaux» contiennent toutes les informations nécessaires pour décider de l’admissibilité aux aides concernées, et notamment:

L’agriculteur est tenu d’informer l’autorité compétente, par écrit et au préalable, de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention, sauf si l’État membre concerné décide de ne pas exiger ces informations, à condition que la base de données informatisée relative aux bovins offre les niveaux de garantie et de mise en œuvre nécessaires pour la bonne gestion des régimes d’aides et que les informations qu’elle contient soient suffisantes pour déterminer le lieu de détention des animaux.

2.   Les États membres garantissent à chaque détenteur d’animaux le droit d’obtenir de l’autorité compétente, sans contraintes, à intervalles réguliers et dans des délais raisonnables, des informations sur les données le concernant et concernant ses animaux, qui sont enregistrées dans la base de données informatisée relative aux bovins. Lorsqu’il introduit sa demande d’aide, l’agriculteur déclare que ces données sont exactes et complètes ou, selon le cas, corrige les données erronées ou ajoute les données manquantes.

3.   Les États membres peuvent décider qu’il n’est pas nécessaire de reprendre dans la demande d’aide certaines des informations visées au paragraphe 1 lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’une communication à l’autorité compétente.

Les États membres peuvent en particulier mettre en place des procédures permettant d’utiliser les informations contenues dans la base de données informatisée relative aux bovins aux fins de la demande d’aide, à condition que cette base de données informatisée offre le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion des régimes d’aides concernés. Ces procédures peuvent consister en un système permettant à l’agriculteur de demander une aide pour tous les animaux qui, à une date définie par l’État membre, sont admissibles au bénéfice de l’aide sur la base des données figurant dans la base de données informatisée relative aux bovins. Dans ce cas, l’État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que:

4.   Les États membres peuvent prévoir que certaines des informations visées au paragraphe 1 peuvent ou doivent être transmises par l’intermédiaire d’un ou plusieurs organismes agréés par eux. L’agriculteur reste toutefois responsable des données transmises.

CHAPITRE IV

Aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre, paiement séparé pour le sucre et paiement séparé pour les fruits et légumes

Article 17

Exigences relatives aux demandes d’aide au titre de l’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre, du paiement séparé pour le sucre et du paiement séparé pour les fruits et légumes

1.   Les agriculteurs qui présentent une demande d’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévue au titre IV, chapitre 1, section 7, du règlement (CE) no 73/2009, une demande de paiement séparé pour le sucre prévu à l’article 126 dudit règlement ou une demande de paiement séparé pour les fruits et légumes prévu à l’article 127 du même règlement soumettent un dossier contenant toutes les données nécessaires afin d’établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide, et notamment:

La demande d’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre contient également une copie du contrat de livraison visé à l’article 94 du règlement (CE) no 73/2009.

2.   Les demandes d’aide visées au paragraphe 1 sont introduites dans un délai fixé par les États membres et qui ne peut aller au-delà du 15 mai et, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, au-delà du 15 juin.

Les États membres peuvent prévoir que la copie du contrat de livraison visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être présentée séparément jusqu’à une date ultérieure non postérieure au 1er décembre de l’année de la demande.

CHAPITRE V

Demandes de soutien spécifique autre que les paiements «surfaces» ou «animaux»

Article 18

Exigences concernant les demandes de soutien spécifique autre que les paiements «surfaces» ou «animaux»

1.   Les agriculteurs qui présentent une demande de soutien spécifique non couverte par les chapitres I, II ou III du présent titre introduisent un dossier contenant toutes les données nécessaires afin d’établir l’admissibilité à l’aide, et notamment:

La demande d’aide est déposée dans un délai fixé par les États membres. La date fixée doit prévoir suffisamment de temps pour effectuer la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement, conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point c), lorsqu’un agriculteur demande un soutien spécifique en rapport avec une opération d’investissement, la demande contient également une copie de toute pièce justificative appropriée telle que les factures et documents prouvant le paiement par l’agriculteur. Lorsque ces copies ou documents ne peuvent être présentés, les paiements effectués par l’agriculteur sont justifiés par des documents d’une valeur probante équivalente.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point c), dans le cas où un agriculteur sollicite le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009 et où le paiement individuel est basé sur les coûts réels ou la perte de revenu réelle, la demande contient également une copie de toute pièce justificative appropriée prouvant les coûts supplémentaires effectivement engagés et la perte de revenu conformément à l’article 68, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement.

4.   Aux fins du paragraphe 1, point c), dans le cas où un agriculteur sollicite le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 73/2009, la demande contient également une copie du contrat d’assurance visé à l’article 13 du règlement (CE) no 1120/2009 ainsi qu’une preuve du paiement de la prime.

5.   Les États membres peuvent prévoir que les copies ou documents visés aux paragraphes 2, 3 et 4, peuvent être présentés séparément à une date ultérieure. La date fixée doit prévoir suffisamment de temps pour effectuer la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement, conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 19

Demandes introduites par des fonds de mutualisation

1.   Les fonds de mutualisation sollicitant un soutien spécifique présentent une demande d’aide contenant tous les renseignements permettant d’établir l’admissibilité à l’aide, et notamment:

2.   Les États membres fixent une date limite à laquelle les demandes de soutien spécifique par les fonds de mutualisation sont déposées. La date fixée doit prévoir suffisamment de temps pour permettre la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement, conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

CHAPITRE VI

Dispositions communes

Article 20

Simplification des procédures

1.   Sans préjudice de toute disposition spécifique du présent règlement et du règlement (CE) no 73/2009, les États membres peuvent permettre ou exiger que toute communication entre l’agriculteur et les autorités au titre du présent règlement soit effectuée par voie électronique. Dans ce cas, des mesures adéquates sont prises afin de garantir en particulier que:

2.   En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires, et en particulier lorsqu’il n’y a pas eu d’évolution de la situation depuis le dépôt de la dernière demande au titre du régime d’aide concerné.

3.   Les informations requises dans les documents justificatifs devant être présentés avec la demande d’aide peuvent, dans la mesure du possible, être demandées directement par l’autorité compétente auprès de la source d’information.

Article 21

Correction des erreurs manifestes

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11 à 20, une demande d’aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d’erreur manifeste reconnue par l’autorité compétente.

Article 22

Dérogation au délai de rigueur applicable au dépôt des demandes

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, lorsque la date limite de dépôt d’une demande d’aide ou de tout document justificatif, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre ou la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant (18).

Le premier alinéa s’applique également aux demandes des agriculteurs au titre du régime de paiement unique conformément à l’article 56 du règlement (CE) no 73/2009 et aux demandes des agriculteurs de droits au paiement conformément à l’article 15 du présent règlement.

Article 23

Dépôt tardif

1.   Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l’article 75, l’introduction d’une demande d’aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l’agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.

Sans préjudice de toute mesure particulière à prendre par les États membres en vue d’assurer la présentation de tout document justificatif en temps utile pour permettre l’organisation et la réalisation de contrôles efficaces, le premier alinéa s’applique aussi aux documents, contrats ou déclarations qui doivent être transmis à l’autorité compétente en application des articles 12 et 13 si ces documents, contrats ou déclarations sont constitutifs de l’admissibilité au bénéfice de l’aide concernée. Dans ce cas, la réduction est appliquée au montant payable au titre de l’aide concernée.

Lorsque le retard dépasse 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.

2.   Sauf en cas de force majeure et dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 75, l’introduction d’une modification relative à une demande unique après la date limite visée à l’article 14, paragraphe 2, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants liés à l’utilisation réelle des parcelles agricoles concernées.

Les modifications relatives aux demandes uniques ne sont recevables que jusqu’à la dernière date possible pour l’introduction d’une demande unique, définie au paragraphe 1, troisième alinéa. Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la dernière date possible prévue à l’article 14, paragraphe 2, les modifications relatives à une demande unique sont considérées comme irrecevables au-delà de la date prévue à l’article 14, paragraphe 2.

Article 24

Dépôt tardif d’une demande d’attribution de droits au paiement

Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 75, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation des droits après la date limite établie conformément à l’article 15 du présent règlement ou à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser au cours de cette année en ce qui concerne les droits au paiement à allouer à l’agriculteur.

Lorsque le retard dépasse 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement n’est alloué à l’agriculteur.

Article 25

Retrait des demandes d’aide

1.   Une demande d’aide peut être retirée pour tout ou partie à tout moment.

Lorsqu’un État membre a recours aux possibilités prévues à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, il peut prévoir, en ce qui concerne les animaux quittant l’exploitation, que la notification dans la base de données informatisée relative aux bovins remplace la déclaration écrite de retrait.

2.   Lorsque l’autorité compétente a déjà informé l’agriculteur des irrégularités que comporte la demande d’aide ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de la demande d’aide concernées par ces irrégularités.

3.   Les retraits effectués conformément au paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d’introduire la demande d’aide ou la partie de la demande d’aide concernée.

TITRE III

CONTRÔLES

CHAPITRE I

Règles communes

Article 26

Principes généraux

1.   Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité.

2.   Les demandes concernées sont rejetées si l’agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d’un contrôle sur place.

Article 27

Annonce des contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place peuvent être précédés d’un préavis, pour autant que cela ne nuise pas à leur objectif. Le préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours. En ce qui concerne, toutefois, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide «animaux», le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés. En outre, lorsque la législation applicable aux actes et aux normes ayant une incidence sur la conditionnalité impose que les contrôles sur place soient effectués de façon inopinée, cette règle s’applique aussi aux contrôles sur place portant sur la conditionnalité.

2.   Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire.

CHAPITRE II

Contrôles relatifs aux critères d’admissibilité

Section I

Contrôles administratifs

Article 28

Contrôles croisés

1.   Les contrôles administratifs visés à l’article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ont pour objet de permettre la détection d’irrégularités, en particulier la détection automatisée par voie informatique, y compris les contrôles croisés:

2.   La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d’un contrôle sur place.

3.   Lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide de deux ou plusieurs agriculteurs sollicitant une aide au titre du même régime d’aide et lorsque la superficie totale déclarée est supérieure à la surface agricole et que la différence entre dans le cadre de la tolérance définie conformément à l’article 34, paragraphe 1, les États membres sont autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des superficies concernées. Dans ce cas, les agriculteurs concernés peuvent faire appel contre la décision de réduction pour le motif que n’importe lequel des autres agriculteurs concernés a fait une surdéclaration de ses superficies au-delà de cette tolérance et à leur détriment.

Article 29

Contrôles administratifs du soutien spécifique

1.   Pour chaque mesure relevant du soutien spécifique pour laquelle des contrôles administratifs sont techniquement possibles, toutes les demandes doivent être vérifiées. Les contrôles garantissent notamment que:

2.   Les États membres peuvent, le cas échéant, utiliser les éléments de preuve transmis par d’autres services, organismes ou organisations pour veiller au respect des critères d’admissibilité. Cependant, ils doivent avoir l’assurance que ces services, organismes ou organisations opèrent selon des normes suffisantes pour le contrôle de la conformité avec les critères d’admissibilité.

Section II

Contrôles sur place

Sous-section I

Dispositions communes

Article 30

Taux de contrôle

1.   Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année concerne au moins 5 % de l’ensemble des agriculteurs présentant respectivement une demande au titre du régime de paiement unique, du régime de paiement unique à la surface ou des paiements «surfaces» dans le cadre du soutien spécifique. Les États membres font en sorte que les contrôles sur place concernent au moins 3 % des agriculteurs présentant une demande d’aide au titre de chacun des autres régimes d’aide «surfaces» prévus aux titres III, IV et V du règlement (CE) no 73/2009.

2.   Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année concerne au moins:

3.   Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités importantes dans le cadre d’un régime d’aide donné ou dans une région ou partie de région, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année en cours ainsi que le pourcentage d’agriculteurs devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.

4.   S’il est prévu que certains éléments du contrôle sur place peuvent être mis en œuvre sur la base d’un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif. Les États membres établissent les critères de sélection de l’échantillon. Si le contrôle de l’échantillon révèle des irrégularités, la taille et la base de l’échantillon sont élargies en conséquence.

Article 31

Sélection de l’échantillon de contrôle

1.   Les échantillons de contrôle aux fins des contrôles sur place effectués au titre du présent règlement sont sélectionnés par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d’aide introduites.

Pour assurer la représentativité de l’échantillon, les États membres sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place, conformément à l’article 30, paragraphes 1 et 2.

Toutefois, si le nombre d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place est supérieur au nombre minimal d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place établi à l’article 30, paragraphes 1 et 2, le pourcentage d’agriculteurs sélectionnés au hasard dans l’échantillon supplémentaire ne peut être supérieur à 25 %.

2.   Chaque année, il est procédé à une évaluation et à une actualisation de l’efficacité de l’analyse des risques:

3.   L’autorité compétente conserve systématiquement une trace des raisons pour lesquelles l’agriculteur a été choisi pour être soumis à un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.

4.   Une sélection partielle de l’échantillon de contrôle peut, le cas échéant, être effectuée avant la fin de la période de demande concernée, sur la base des informations disponibles. L’échantillon provisoire est complété lorsque toutes les demandes entrant en ligne de compte sont disponibles.

Article 32

Rapport de contrôle

1.   Chaque contrôle sur place effectué en vertu de la présente section fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

2.   L’agriculteur bénéficie de la possibilité de signer le rapport afin d’attester de sa présence lors du contrôle et d’ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, l’agriculteur reçoit une copie du rapport de contrôle.

Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection conformément à l’article 35, les États membres peuvent décider de ne pas donner à l’agriculteur ou à son représentant la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle par télédétection n’a révélé aucune irrégularité. Si lesdits contrôles révèlent des irrégularités, l’agriculteur bénéficie de la possibilité de signer le rapport avant que l’autorité compétente ne décide de réductions ou d’exclusions sur la base des constatations effectuées.

Sous-section II

Contrôles sur place en rapport avec les demandes uniques concernant les régimes d’aides «surfaces»

Article 33

Éléments des contrôles sur place

Les contrôles sur place portent sur l’ensemble des parcelles agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide au titre des régimes d’aides visés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009, à l’exception des régimes d’aide aux semences au titre de l’article 87 dudit règlement. Cependant, la détermination effective des superficies dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limitée à un échantillon représentant au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande a été présentée dans le cadre des régimes d’aide établis aux titres III, IV et V du règlement (CE) no 73/2009, à condition que l’échantillon garantisse un niveau fiable et représentatif de contrôle, à la fois en ce qui concerne la superficie vérifiée et l’aide demandée. Lorsque ce contrôle de l’échantillon révèle des anomalies, l’échantillon de parcelles agricoles effectivement inspectées est élargi.

Les États membres peuvent utiliser la télédétection conformément à l’article 35 et les techniques des systèmes globaux de navigation par satellite lorsque c’est possible.

Article 34

Détermination des superficies

1.   La détermination des superficies des parcelles agricoles se fait par tout moyen dont il est démontré qu’il garantit une mesure de qualité au moins équivalente à celle requise par la norme technique applicable élaborée au niveau communautaire.

Une tolérance de mesure est définie par une zone tampon d’un maximum de 1,5 m appliquée au périmètre de la parcelle agricole. Pour chacune des parcelles agricoles la tolérance maximale n’excède pas 1,0 hectare, en valeur absolue.

2.   La superficie totale d’une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu’elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l’État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, c’est la superficie réellement utilisée qui est prise en compte.

Dans les régions où certains éléments, en particulier les haies, les fossés et les murs, font traditionnellement partie des bonnes pratiques agricoles en matière de cultures ou d’utilisation des sols, les États membres peuvent décider que la superficie correspondante fait partie de la superficie totale utilisée, pour autant qu’elle ne dépasse pas une largeur totale à déterminer par les États membres. Cette largeur doit correspondre à une valeur traditionnelle en usage dans la région concernée, sans toutefois excéder deux mètres.

Toutefois, lorsque les États membres ont notifié à la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 796/2004, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, une largeur supérieure à 2 mètres, cette largeur peut encore être appliquée.

3.   Tout élément caractéristique visé dans les actes cités à l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 6 et à l’annexe III dudit règlement est intégré dans la superficie totale de la parcelle agricole.

4.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, une parcelle agricole boisée est considérée comme une superficie admissible aux fins des régimes d’aide «surfaces», sous réserve que des activités agricoles ou, le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone.

5.   Lorsqu’une superficie est utilisée en commun, les autorités compétentes procèdent à la répartition théorique de celle-ci entre les agriculteurs intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit d’utilisation de la superficie.

6.   L’admissibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen approprié. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, des preuves supplémentaires.

Article 35

Télédétection

1.   Tout État membre qui opte pour la possibilité prévue à l’article 33, deuxième alinéa, de réaliser des contrôles sur place par télédétection procède:

2.   S’il n’est plus possible de les réaliser par télédétection pendant l’année en cours, les contrôles supplémentaires visés à l’article 30, paragraphe 3, sont effectués selon les modalités des contrôles sur place traditionnels.

Article 36

Contrôles sur place relatifs aux droits spéciaux

Les États membres établissent des procédures pour les contrôles sur place des agriculteurs déclarant des droits spéciaux afin de garantir le respect de la condition d’activation visée à l’article 44 du règlement (CE) no 73/2009.

Article 37

Éléments des contrôles sur place portant sur les demandes d’aides aux semences

Les contrôles sur place portant sur les demandes d’aides aux semences conformément à l’article 87 du règlement (CE) no 73/2009 incluent notamment:

Aux fins du point b) iii), on entend par «commercialisées» le maintien à la disposition ou en stock, l’exposition pour la vente, l’offre à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.

Article 38

Contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées

Les contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées, dans le cadre des demandes d’aide spécifique au coton prévues au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009 portent sur le respect des critères d’agrément de ces organisations et la liste de leurs membres.

Article 39

Contrôles sur place des fabricants de sucre

Les contrôles sur place des producteurs de sucre dans le cadre des demandes d’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévues au titre IV, chapitre 1, section 7, du règlement (CE) no 73/2009 concernent:

Article 40

Vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol dans les cultures de chanvre

1.   La méthode à utiliser par les États membres en application de l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour déterminer la teneur en tétrahydrocannabinol (ci-après désigné par le sigle «THC») des cultures est exposée à l’annexe I du présent règlement.

2.   L’autorité compétente de l’État membre conserve les données relatives aux teneurs en THC constatées. Pour chaque variété, ces données comportent au minimum les résultats relatifs à la teneur en THC de chaque échantillon, exprimée en pourcentage avec une précision de deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l’échelon national.

Cependant, si la teneur en THC d’un échantillon dépasse celle prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, l’État membre transmet à la Commission par voie électronique au moyen du formulaire mis à disposition par la Commission, au plus tard le 15 novembre de la campagne de commercialisation concernée, un rapport sur tous les résultats THC concernant cette variété. Ce rapport indique la teneur en THC mesurée pour chaque échantillon, exprimée en pourcentage avec une précision de deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l’échelon national.

3.   Si la moyenne de tous les échantillons d’une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres recourent à la procédure B définie à l’annexe I du présent règlement pour la variété concernée au cours de la campagne de commercialisation suivante. Cette procédure est utilisée au cours des campagnes de commercialisation suivantes, à moins que les résultats de l’analyse de la variété concernée ne soient inférieurs à la teneur en THC prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d’une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, l’État membre concerné demande l’autorisation d’interdire la commercialisation de cette variété conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE du Conseil (19). Cette demande est envoyée à la Commission au plus tard le 15 novembre de la campagne de commercialisation. À compter de l’année suivante, la variété faisant l’objet de cette demande n’est pas admissible au bénéfice des paiements directs dans l’État membre concerné.

4.   Les cultures de chanvre continuent à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément à la pratique locale, pendant au moins dix jours après la date de la fin de la floraison, de sorte que les contrôles prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 puissent être effectués.

Les États membres peuvent toutefois autoriser la récolte de chanvre après le début de la floraison mais avant l’expiration de la période de dix jours suivant la fin de la floraison, pour autant que les inspecteurs indiquent, pour chaque parcelle concernée, les parties représentatives qui doivent continuer à être cultivées pendant au moins dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, conformément à la méthode établie à l’annexe I.

Sous-section III

Contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide «animaux»

Article 41

Calendrier des contrôles sur place

1.   Au moins 60 % du nombre minimal de contrôles sur place prévu à l’article 30, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, sont effectués au cours de la période de détention dans le cadre du régime d’aide concerné. Le pourcentage restant de contrôles sur place est réparti dans le courant de l’année.

Cependant, lorsque la période de détention intervient avant le dépôt de la demande ou lorsqu’elle ne peut être fixée au préalable, les contrôles sur place prévus à l’article 30, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, sont répartis dans le courant de l’année.

2.   Au moins 50 % du nombre minimal de contrôles sur place prévu à l’article 30, paragraphe 2, point c), sont effectués au cours de la période de détention. Toutefois, dans les États membres où le système établi par le règlement (CE) no 21/2004, en ce qui concerne les ovins et les caprins, et notamment l’identification des animaux et la bonne tenue des registres, n’est pas totalement mis en place et appliqué, le taux minimal de contrôles sur place doit être effectué en totalité au cours de la période de détention.

Article 42

Éléments des contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place portent sur tous les animaux pour lesquels des demandes d’aide ont été introduites au titre des régimes à contrôler, y compris, pour ce qui concerne les régimes d’aide aux bovins, sur les bovins ne faisant pas l’objet d’une demande d’aide.

Les contrôles sur place comportent notamment des vérifications visant à déterminer si le nombre d’animaux présents dans l’exploitation, pour lesquels des demandes d’aide ont été introduites, et le nombre de bovins ne faisant pas l’objet d’une demande d’aide correspondent au nombre d’animaux inscrits dans les registres et, dans le cas des bovins, au nombre d’animaux enregistrés dans la base de données informatisée.

2.   En ce qui concerne les régimes d’aide aux bovins, les contrôles sur place comprennent également des contrôles:

Les contrôles visés au point d) sont effectués individuellement pour tous les bovins mâles qui sont encore soumis à l’obligation de détention et pour lesquels une demande, à l’exception des demandes introduites au titre de l’article 110, paragraphe 6, du règlement (CE) no 73/2009, a été présentée en vue de l’octroi de la prime spéciale aux bovins. Dans tous les autres cas, il est possible de procéder par échantillonnage pour vérifier que les informations ont été correctement inscrites dans les passeports pour animaux, dans le registre et dans la base de données.

3.   En ce qui concerne les régimes d’aide aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine, les contrôles sur place comprennent également:

Article 43

Mesures de contrôle en ce qui concerne les contrôles sur place dans les abattoirs

1.   En ce qui concerne la prime spéciale aux bovins prévue à l’article 110, paragraphe 6, du règlement (CE) no 73/2009 et la prime à l’abattage prévue à l’article 116 dudit règlement, lorsque l’État membre a recours aux possibilités offertes à l’article 53 de ce même règlement, des contrôles sur place sont effectués dans les abattoirs. Dans ce cas, l’État membre procède à des contrôles sur place:

2.   Les contrôles sur place menés dans les abattoirs comportent une vérification a posteriori des documents, ainsi qu’une comparaison avec les mentions de la base de données informatisée relative aux bovins; ils portent également sur les récapitulatifs des certificats d’abattage ou les informations qui en tiennent lieu, transmis aux autres États membres conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1121/2009.

3.   Les contrôles sur place dans les abattoirs comprennent des contrôles physiques, effectués par échantillonnage, portant sur les procédures d’abattage mises en œuvre le jour du contrôle sur place. Si nécessaire, l’admissibilité à l’aide des carcasses présentées à la pesée fait également l’objet d’une vérification.

Article 44

Mesures de contrôle en ce qui concerne la prime accordée après exportation

1.   En ce qui concerne la prime à l’abattage accordée pour les bovins exportés vers des pays tiers conformément à l’article 116 du règlement (CE) no 73/2009, lorsque l’État membre a recours aux possibilités offertes à l’article 53 dudit règlement, toutes les opérations de chargement sont soumises à des contrôles sur place, qui sont effectués de la manière suivante:

2.   Les passeports pour animaux sont remis à l’autorité compétente, conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1760/2000.

3.   L’organisme payeur contrôle les demandes d’aide sur la base des fichiers de paiement et de toute autre information disponible, en prêtant notamment attention aux documents concernant l’exportation et aux observations des autorités de contrôle compétentes; il vérifie également si les passeports des animaux ont été remis conformément au paragraphe 2.

Article 45

Dispositions spéciales concernant le rapport de contrôle

1.   Lorsque les États membres effectuent des contrôles sur place conformément au présent règlement en liaison avec des inspections au titre du règlement (CE) no 1082/2003, le rapport de contrôle prévu à l’article 32 du présent règlement est complété par les rapports prévus à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1082/2003.

2.   En ce qui concerne les contrôles sur place dans les abattoirs prévus à l’article 43, paragraphes 1 et 2, le rapport de contrôle prévu à l’article 32 peut consister en une indication, dans la comptabilité de l’abattoir, des animaux qui ont été soumis aux contrôles. En ce qui concerne les contrôles physiques des procédures d’abattage prévus à l’article 43, paragraphe 3, le rapport comporte, entre autres, le code d’identification, le poids des carcasses ainsi que la date d’abattage de tous les animaux abattus et contrôlés le jour du contrôle sur place.

3.   En ce qui concerne les contrôles prévus à l’article 44, le rapport de contrôle peut consister simplement en une indication des animaux ainsi contrôlés.

4.   Lorsque les contrôles sur place effectués conformément au présent règlement révèlent des cas de non-conformité avec les dispositions du titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ou du règlement (CE) no 21/2004, des copies du rapport de contrôle prévu à l’article 32 du présent règlement sont immédiatement transmises aux autorités chargées de la mise en œuvre desdits règlements.

Sous-section IV

Contrôles sur place du soutien spécifique

Article 46

Dispositions spéciales concernant le soutien spécifique

1.   En ce qui concerne le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent les dispositions du présent titre. Cependant, s’il n’est pas opportun de procéder ainsi en raison de la structure du régime concerné, les États membres prévoient des contrôles garantissant un niveau de contrôle équivalent à celui établi par le présent titre.

Les États membres vérifient notamment:

Les contrôles visés au deuxième alinéa, point a), peuvent être effectués en utilisant un échantillon d’au moins 10 % des agriculteurs concernés.

2.   Pour autant que l’État membre garantisse que l’efficacité des contrôles est au moins équivalente à celle des contrôles sur place, il est possible de remplacer les contrôles dans l’exploitation par des contrôles administratifs ou des contrôles au niveau des services, organismes ou organisations qui fournissent des preuves permettant de vérifier le respect des critères d’admissibilité visé à l’article 29, paragraphe 2.

CHAPITRE III

Contrôles relatifs à la conditionnalité

Section I

Dispositions communes

Article 47

Règles générales relatives à la conditionnalité

1.   Aux fins du présent chapitre, on entend par non-conformité «répétée» le non-respect d’une même exigence, norme ou obligation visée à l’article 4 lorsqu’il est constaté plus d’une fois au cours d’une période de trois années civiles consécutives, dès lors que l’agriculteur a été informé du précédent cas de non-conformité et a eu, le cas échéant, la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

2.   L'«étendue» d’un cas de non-conformité est déterminée en examinant, notamment, s’il a eu une incidence de grande portée ou si ses conséquences se limitent à l’exploitation concernée.

3.   La «gravité» d’un cas de non-conformité dépend en particulier de l’importance de ses conséquences, compte tenu des objectifs de l’exigence ou de la norme concernée.

4.   Le caractère «persistant» ou non du cas de non conformité dépend en particulier de la durée pendant laquelle ses effets perdurent ou des possibilités d’y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables.

Article 48

Autorité de contrôle compétente

1.   Les organismes spécialisés en matière de contrôle sont responsables de l’exécution des contrôles et vérifications relatifs au respect des exigences et des normes concernées.

Les organismes payeurs sont responsables de la détermination, au cas par cas, des réductions ou exclusions à appliquer conformément au titre IV, chapitre III.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent décider de confier à l’organisme payeur l’exécution des contrôles et vérifications relatifs à la totalité ou à une partie des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité, pour autant que l’État membre garantisse que l’efficacité de ces contrôles et vérifications atteint au minimum celle des contrôles et vérifications menés par un organisme spécialisé en matière de contrôle.

Section II

Contrôles administratifs

Article 49

Contrôles administratifs

Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d’effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.

Section III

Contrôles sur place

Article 50

Taux minimal de contrôles

1.   L’autorité de contrôle compétente effectue, pour les exigences et les normes qui relèvent de sa responsabilité, des contrôles sur place portant sur 1 % au moins de l’ensemble des agriculteurs ayant présenté des demandes d’aides au titre des régimes de paiement direct au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et qui relèvent de la responsabilité de ladite autorité de contrôle. L’autorité de contrôle compétente effectue également, pour les exigences et les normes qui relèvent de sa responsabilité, des contrôles portant sur 1 % au moins de l’ensemble des agriculteurs soumis à des obligations de conditionnalité prévues aux articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007 durant l’année civile concernée et qui relèvent de la responsabilité de l’autorité de contrôle concernée.

Le taux minimal de contrôles visé au premier alinéa peut être atteint au niveau de chaque autorité de contrôle compétente, au niveau de chaque acte ou de chaque norme ou encore au niveau d’un ensemble d’actes ou de normes. Dans les cas où les contrôles ne sont pas effectués par les organismes payeurs conformément à l’article 48, le taux minimal de contrôles peut toutefois être atteint au niveau de chaque organisme payeur.

Lorsque la législation applicable aux actes et normes concernés prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s’appliquent en lieu et place du taux minimal mentionné au premier alinéa. À défaut, les États membres peuvent décider que tout cas de non-conformité détecté à l’occasion d’un contrôle sur place effectué en application de la législation applicable aux actes et aux normes en dehors de l’échantillon visé au premier alinéa est communiqué à l’autorité de contrôle compétente pour l’acte ou la norme concernés, afin qu’elle en assure le suivi. Les dispositions du présent titre s’appliquent.

2.   Lors de la détermination du taux minimal de contrôles visé au paragraphe 1 du présent article, les actions requises visées à l’article 23, paragraphe 2, ou à l’article 24, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 ne sont pas prises en considération.

3.   Si les contrôles sur place révèlent un niveau significatif de non-conformité pour un acte ou une norme donnés, le nombre de contrôles sur place à exécuter pour l’acte ou la norme concernés au cours de la période de contrôle suivante est revu à la hausse. Dans un acte spécifique, l’autorité de contrôle compétente peut décider de limiter le champ d’application de ces contrôles sur place supplémentaires aux exigences le plus souvent non respectées.

Article 51

Sélection de l’échantillon de contrôle

1.   Sans préjudice des vérifications effectuées à la suite des cas de non- conformité portés par tout autre moyen à l’attention de l’autorité de contrôle, la sélection de chacun des échantillons d’exploitations à contrôler conformément à l’article 50 se fonde, s’il y a lieu, sur une analyse des risques répondant aux prescriptions de la législation applicable ou sur une analyse des risques adaptée aux exigences ou normes concernées. Cette analyse des risques peut être effectuée soit au niveau d’une exploitation donnée, soit au niveau d’une catégorie d’exploitations ou de zones géographiques, soit encore, dans le cas du paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), du présent article, au niveau des entreprises.

L’analyse des risques peut prendre en compte un des éléments suivants ou les deux:

Sans préjudice de l’article 50, paragraphe 1, un État membre peut décider de sélectionner, dans le cadre de la même analyse de risques, des agriculteurs bénéficiant de paiements directs et des agriculteurs soumis à des obligations de conditionnalité au titre des articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Pour assurer la représentativité de l’échantillon, on sélectionne de façon aléatoire entre 20 % et 25 % du nombre minimal d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place en vertu de l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa.

Toutefois, si le nombre d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place est supérieur au nombre minimal d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place en vertu de l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa, le pourcentage d’agriculteurs sélectionnés de façon aléatoire dans l’échantillon supplémentaire n’excède pas 25 %.

3.   Une sélection partielle de l’échantillon de contrôle peut, le cas échéant, être effectuée avant la fin de la période de demande concernée, sur la base des informations disponibles. L’échantillon provisoire est complété lorsque toutes les demandes entrant en ligne de compte sont disponibles.

4.   Les échantillons d’agriculteurs à contrôler en application de l’article 50 sont sélectionnés à partir des échantillons d’agriculteurs déjà retenus en application des articles 30 et 31 et auxquels s’appliquent les exigences ou normes concernées. Toutefois, l’échantillon visé à l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, est constitué d’agriculteurs soumis à l’application des articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007 pour l’année civile concernée.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, les échantillons d’agriculteurs à contrôler en application de l’article 50 peuvent être sélectionnés dans la population des agriculteurs ayant présenté des demandes d’aides dans le cadre des régimes de paiement direct au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et parmi les agriculteurs soumis à l’application des articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007 et qui sont tenus de respecter les exigences ou normes concernées.

Dans ce cas:

6.   Il peut être décidé de procéder en combinant les procédures décrites aux paragraphes 4 et 5 lorsque cela renforce l’efficacité du système de contrôle.

Article 52

Détermination du respect des exigences et des normes

1.   Le cas échéant, le respect des exigences et des normes est vérifié par les moyens prévus dans la législation relative aux exigences ou normes concernées.

2.   Dans les autres cas, le cas échéant, la vérification est effectuée par tout moyen approprié défini par l’autorité de contrôle compétente et de nature à assurer une précision au moins équivalente à celle qui est exigée pour les vérifications officielles opérées selon la réglementation nationale.

3.   Le cas échéant, les contrôles sur place peuvent être effectués à l’aide de techniques de télédétection.

Article 53

Éléments des contrôles sur place

1.   Lors de l’exécution des contrôles portant sur l’échantillon visés à l’article 50, l’autorité de contrôle compétente veille à ce que tous les agriculteurs sélectionnés à cette fin fassent l’objet de vérifications portant sur les exigences et les normes qui relèvent de sa responsabilité.

Nonobstant le premier alinéa, lorsque le taux minimal de contrôles est atteint au niveau de chaque acte ou norme, ou ensemble d’actes ou de normes, conformément à l’article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, les agriculteurs sélectionnés font l’objet de contrôles de conformité portant sur l’acte, la norme, l’ensemble d’actes ou de normes concernés.

En règle générale, chacun des agriculteurs sélectionnés pour subir un contrôle sur place est contrôlé à un moment où la plupart des exigences et des normes pour lesquelles il a été sélectionné peuvent être vérifiées. Les États membres veillent toutefois à ce que toutes les exigences et normes fassent l’objet en cours d’année de contrôles d’un niveau approprié.

2.   La totalité des terres agricoles de l’exploitation est soumise, s’il y a lieu, à des contrôles sur place. Toutefois, l’inspection effective sur le terrain dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limitée à un échantillon représentant au moins la moitié des parcelles agricoles de l’exploitation concernées par l’exigence ou la norme concernée, pourvu que l’échantillon garantisse un niveau fiable et représentatif de contrôle en ce qui concerne les exigences et les normes. Si le contrôle de l’échantillon révèle des cas de non-conformité, l’échantillon de parcelles agricoles effectivement inspectées est étendu.

En outre, lorsque cela est prévu par la législation applicable aux actes ou normes concernés, la vérification effective de la conformité aux normes et exigences menée dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limitée à un échantillon représentatif des éléments à vérifier. Les États membres veillent toutefois à ce que des vérifications soient effectuées sur toutes les normes et exigences dont le respect peut être contrôlé au moment de la visite.

3.   Les contrôles visés au paragraphe 1 sont généralement effectués lors d’une unique visite de contrôle; ils portent sur les normes et exigences concernées, dont le respect peut être vérifié à l’occasion de cette visite dans le but de détecter tout cas de non-conformité et, en outre, de repérer les situations qui devront faire l’objet de contrôles supplémentaires.

4.   Dès lors que l’État membre garantit que l’efficacité des contrôles est au moins équivalente à celle des vérifications par contrôle sur place, il est possible de remplacer les contrôles dans l’exploitation par des contrôles administratifs ou des contrôles au niveau des entreprises, conformément à l’article 51, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b).

5.   Aux fins de l’exécution des contrôles sur place, les États membres peuvent faire usage d’indicateurs de contrôle objectifs, spécifiques de certaines normes ou exigences, pourvu qu’ils garantissent que les contrôles des exigences et des normes ainsi effectués soient au moins aussi efficaces que les contrôles sur place réalisés sans utiliser d’indicateurs.

Ces indicateurs ont un lien direct avec les exigences ou les normes qu’ils représentent et couvrent la totalité des éléments à vérifier lors des contrôles relatifs auxdites exigences ou normes.

6.   Les contrôles sur place portant sur l’échantillon prévu à l’article 50, paragraphe 1, sont effectués au cours de l’année civile d’introduction des demandes.

Article 54

Rapport de contrôle

1.   Tout contrôle sur place effectué au titre du présent chapitre fait l’objet d’un rapport de contrôle établi par l’autorité de contrôle compétente, que l’agriculteur concerné ait été sélectionné à cette fin en application de l’article 51 ou à la suite de cas de non-conformité portés par toute autre voie à l’attention de l’autorité de contrôle compétente.

Ce rapport se subdivise en plusieurs parties:

2.   Tout cas de non-respect constaté est porté à la connaissance de l’agriculteur dans les trois mois suivant la date du contrôle sur place.

À moins que l’agriculteur n’ait mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect en question, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, il est informé que des mesures correctives doivent être adoptées conformément à cette disposition dans le délai fixé au premier alinéa.

Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité, prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion, il informe l’agriculteur concerné, au plus tard un mois après l’adoption de la décision de ne pas appliquer la réduction ou l’exclusion, que des mesures correctives doivent être prises.

3.   Sans préjudice de toute disposition particulière de la législation relative aux exigences et normes concernées, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d’un mois à compter de la date du contrôle sur place. Ce délai peut cependant être étendu à trois mois dans des cas dûment justifiés, en particulier lorsque des analyses chimiques ou physiques l’exigent.

Lorsque l’autorité de contrôle compétente n’est pas l’organisme payeur, le rapport est transmis à l’organisme payeur ou à l’autorité chargée de la coordination dans un délai d’un mois après sa conclusion.

TITRE IV

BASE DE CALCUL DES AIDES, RÉDUCTIONS ET EXCLUSIONS

CHAPITRE I

Non-déclaration de surfaces

Article 55

Non-déclaration de l’ensemble des surfaces

1.   Si, pour une année donnée, un agriculteur ne déclare pas toutes les terres visées à l’article 13, paragraphe 8, et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs payables à cet agriculteur pour ladite année subit une réduction allant jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.

2.   Le paragraphe 1 s’applique également aux paiements relatifs aux régimes prévus aux articles 85 septdecies, 103 octodecies et 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque l’agriculteur est soumis aux obligations de conditionnalité conformément aux articles 85 unvicies et 103 septvicies de ce même règlement. Le pourcentage de réduction est appliqué sur le montant total à payer, divisé par le nombre d’années visées par les articles 85 unvicies et 103 septvicies de ce même règlement.

CHAPITRE II

Constatations relatives aux critères d’admissibilité

Section I

Régime de paiement unique et autres régimes d’aide «surfaces»

Article 56

Principes généraux

1.   Aux fins de la présente section, on distingue, selon le cas, les groupes de cultures suivants:

Aux fins du premier alinéa, point a), la moyenne de la valeur des différents droits au paiement liés à la superficie déclarée est prise en considération.

2.   Dans le cas où une même superficie sert de base à une demande d’aide au titre de plusieurs régimes d’aide «surfaces», cette superficie est prise en considération séparément dans chacun de ces régimes.

Article 57

Base de calcul applicable aux surfaces déclarées

1.   Dans le cas de demandes d’aide au titre de régimes d’aide «surfaces», à l’exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences prévues, respectivement, au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009, lorsqu’il est établi que la superficie déterminée d’un groupe de cultures est supérieure à la superficie déclarée dans la demande d’aide, c’est la superficie déclarée qui est prise en compte pour le calcul de l’aide.

2.   En ce qui concerne une demande d’aide au titre du régime de paiement unique:

3.   Sans préjudice des réductions et exclusions à appliquer conformément aux articles 58 et 60 du présent règlement, en ce qui concerne les demandes d’aide au titre de régimes d’aide «surfaces», à l’exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences prévues, respectivement, au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009, si la superficie déclarée dans une demande unique est supérieure à la superficie déterminée pour ce groupe de cultures, l’aide est calculée sur la base de la superficie déterminée pour ce groupe de cultures.

Toutefois, sans préjudice de l’article 30 du règlement (CE) no 73/2009, si la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée pour le paiement au titre des régimes d’aide établis aux titres III, IV et V du règlement (CE) no 73/2009 est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée est considérée comme étant égale à la superficie déclarée. Pour ce calcul, seules les surdéclarations des superficies au niveau du groupe de cultures sont prises en considération.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque cette différence représente plus de 20 % de la superficie totale déclarée pour les paiements.

Article 58

Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations

S’agissant d’un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l’un ou l’autre régime d’aide «surfaces», à l’exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences prévues au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009 est supérieure à la superficie déterminée conformément à l’article 57 du présent règlement, le montant de l’aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n’excède pas 20 % de la superficie déterminée.

Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide «surfaces» n’est accordée pour le groupe de cultures considéré.

Si la différence excède 50 %, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence d’un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 57 du présent règlement. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (20). S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

Article 59

Réductions applicables en cas d’irrégularités concernant la dimension des superficies déclarées pour le paiement des aides aux pommes de terre féculières et aux semences

1.   S’il est constaté que la superficie réellement cultivée avec des pommes de terre est inférieure de plus de 10 % à la superficie déclarée en vue du paiement de l’aide aux pommes de terre féculières prévue au titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 73/2009, le montant de l’aide à payer est réduit du double de la différence constatée.

2.   S’il est constaté que la superficie réellement cultivée avec des semences est inférieure de plus de 10 % à la superficie déclarée en vue du paiement de l’aide aux semences prévue au titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) no 73/2009, le montant de l’aide à payer est réduit du double de la différence constatée.

3.   Lorsqu’il est constaté que les irrégularités visées aux paragraphes 1 et 2 ont été commises intentionnellement par l’agriculteur, le montant total de l’aide visée aux dits paragraphes est refusé.

Dans ce cas, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence d’un montant correspondant. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

Article 60

Surdéclaration intentionnelle

Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 57 résultent de surdéclarations intentionnelles, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice du régime d’aide auquel il aurait pu prétendre en application de l’article 57, pour l’année civile considérée, si cette différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.

De plus, lorsque cette différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence d’un montant équivalent au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 57. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

Article 61

Réductions et exclusions applicables aux demandes d’aide aux semences

1.   Lorsqu’il est constaté que des semences faisant l’objet d’une demande d’aide n’ont pas été réellement commercialisées pour l’ensemencement au sens de l’article 37, premier alinéa, point b) iii), le montant de l’aide à payer pour les variétés concernées, après application, le cas échéant, des réductions conformément à l’article 59, est réduit de 50 % si la quantité non commercialisée est supérieure ou égale à 2 % mais inférieure ou égale à 5 % de la quantité concernée par la demande d’aide. Si la quantité non commercialisée excède 5 %, aucune aide n’est accordée pour la campagne considérée.

2.   Lorsqu’il est constaté que l’aide a été demandée pour des semences non officiellement certifiées ou non cultivées dans l’État membre concerné au cours de l’année civile durant laquelle débute la campagne de commercialisation pour laquelle l’aide a été fixée, aucune aide n’est accordée pour cette campagne ni pour la suivante.

Article 62

Réductions et exclusions concernant l’aide spécifique au coton

Sans préjudice des réductions et exclusions à appliquer conformément à l’article 58 ou à l’article 60 du présent règlement, lorsqu’il est constaté que l’agriculteur ne respecte pas les obligations résultant de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1121/2009, l’agriculteur perd le droit à l’augmentation de l’aide prévue à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. En outre, l’aide au coton par hectare admissible au titre de l’article 90 du règlement (CE) no 73/2009 est réduite du montant de l’augmentation prévue à l’article 92, paragraphe 2, dudit règlement (CE) pour cet agriculteur.

Section II

Primes «animaux»

Article 63

Base de calcul

1.   Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel est applicable, le nombre d’animaux indiqué dans les demandes d’aide est réduit à la limite ou au plafond fixé pour l’exploitant concerné.

2.   L’aide ne peut en aucun cas être octroyée pour un nombre d’animaux supérieur à celui qui est indiqué dans la demande.

3.   Sans préjudice des articles 65 et 66, si le nombre d’animaux déclaré dans une demande d’aide est supérieur au nombre d’animaux déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montant de l’aide est calculé sur la base du nombre d’animaux déterminé.

4.   Lorsque des cas d’irrégularités sont constatés au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, les dispositions suivantes s’appliquent:

L’article 21 s’applique aux inscriptions et aux notifications dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins.

Article 64

Remplacement

1.   Les bovins présents dans l’exploitation ne sont considérés comme déterminés que s’il s’agit des bovins identifiés dans la demande d’aide. Toutefois, des vaches allaitantes ou des génisses faisant l’objet d’une demande d’aide conformément à l’article 111 ou à l’article 115 du règlement (CE) no 73/2009 peuvent être remplacées au cours de la période de détention dans les limites prévues par ces articles sans perte du droit au paiement de l’aide demandée.

2.   Les remplacements effectués au titre du paragraphe 1 ont lieu dans un délai de 20 jours suivant l’évènement ayant nécessité le remplacement, et sont inscrits au registre dans les trois jours suivant le remplacement. L’autorité compétente saisie de la demande d’aide est informée dans les sept jours suivant le remplacement.

Toutefois, lorsqu’un État membre a recours aux possibilités prévues à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, il peut disposer, en ce qui concerne le départ d’un animal de l’exploitation et l’arrivée d’un autre animal dans l’exploitation dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, que la notification introduite dans la base de données informatisée relative aux bovins remplace l’information à envoyer à l’autorité compétente.

3.   Lorsqu’un agriculteur introduit une demande à la fois pour des brebis et pour des chèvres et que le montant de l’aide octroyée est identique pour les deux espèces, une brebis peut être remplacée par une chèvre et une chèvre par une brebis. Les brebis et les chèvres faisant l’objet d’une demande d’aide en application de l’article 101 du règlement (CE) no 73/2009 peuvent être remplacées durant la période de détention, dans les limites prévues par ledit article, sans engendrer la perte du droit au paiement de l’aide demandée.

4.   Les remplacements effectués au titre du paragraphe 3 ont lieu dans un délai de 10 jours suivant l’évènement ayant nécessité le remplacement, et sont inscrits au registre dans les trois jours suivant le remplacement. L’autorité compétente saisie de la demande est informée dans les sept jours suivant le remplacement.

Article 65

Réductions et exclusions applicables aux bovins faisant l’objet de demandes d’aide

1.   Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclaré et le nombre d’animaux déterminé conformément à l’article 63, paragraphe 3, dans une demande introduite dans le cadre des régimes d’aide aux bovins, le montant total de l’aide à laquelle l’agriculteur peut prétendre au titre de ces régimes pour la période de référence des primes considérée est réduit d’un pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les irrégularités ne concernent pas plus de trois animaux.

2.   Si les irrégularités concernent plus de trois animaux, le montant total de l’aide à laquelle l’agriculteur peut prétendre au titre des régimes visés au paragraphe 1 pour la période de référence des primes considérée est réduit:

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l’aide à laquelle l’agriculteur aurait pu prétendre en application de l’article 63, paragraphe 3, est refusée au titre des régimes en question pour la période de référence des primes concernée.

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 du présent article excède 50 %, l’agriculteur est également exclu du bénéfice de l’aide à concurrence d’un montant correspondant à la différence entre le nombre d’animaux déclaré et le nombre d’animaux déterminé conformément à l’article 63, paragraphe 3. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

3.   Pour calculer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le nombre de bovins ayant fait l’objet d’une demande durant la période de référence des primes concernée, pour tous les régimes d’aide aux bovins confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées, est divisé par le nombre total de bovins déterminé au cours de la période considérée.

En cas d’application de l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins est pris en compte dans le total des animaux présentant des irrégularités. En ce qui concerne la prime à l’abattage prévue à l’article 116 du règlement (CE) no 73/2009, aux fins de l’application du présent alinéa, seuls les animaux effectivement abattus au cours de l’année concernée sont pris en considération comme animaux potentiellement admissibles.

Dans le cas de la prime à la vache allaitante prévue à l’article 111 du règlement (CE) no 73/2009, les irrégularités constatées au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins sont attribuées proportionnellement, d’une part, au nombre d’animaux pouvant faire l’objet de la prime et, d’autre part, au nombre d’animaux nécessaires à la fourniture de lait ou de produits laitiers conformément à l’article 111, paragraphe 2, point b), dudit règlement. Ces irrégularités sont cependant attribuées d’abord au nombre d’animaux non nécessaires dans les limites individuelles ou les plafonds visés à l’article 111, paragraphe 2, point b), et à l’article 112 du même règlement.

4.   Lorsque les différences entre le nombre d’animaux déclaré et le nombre d’animaux déterminé conformément à l’article 63, paragraphe 3, proviennent d’irrégularités commises intentionnellement, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice du ou des régimes d’aide aux bovins auxquels il aurait pu prétendre en vertu de l’article 63, paragraphe 3, pour la période de référence des primes concernée.

Si la différence calculée conformément au paragraphe 3 du présent article excède 20 %, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence d’un montant correspondant à la différence entre le nombre d’animaux déclaré et le nombre d’animaux déterminé conformément à l’article 63, paragraphe 3. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

Article 66

Réductions et exclusions applicables aux ovins ou caprins faisant l’objet de demandes d’aide

1.   Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 63, paragraphe 3, dans les demandes introduites au titre des régimes d’aide aux ovins et caprins, l’article 65, paragraphes 2, 3 et 4, s’applique mutatis mutandis dès le premier animal pour lequel des irrégularités sont constatées.

2.   S’il est constaté qu’un éleveur d’ovins qui commercialise du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis ne le déclare pas sur sa demande de prime, le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre est limité à la prime payable aux éleveurs d’ovins commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis réduite de la différence entre ce montant et le montant intégral de la prime à la brebis.

3.   Dans le cas de demandes relatives à la prime supplémentaire, lorsqu’il est constaté que moins de 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans les zones visées à l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, la prime supplémentaire n’est pas payée et la prime à la brebis et à la chèvre est réduite d’un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.

4.   Lorsqu’il est constaté que moins de 50 % de la superficie de l’exploitation utilisée à des fins agricoles est situé dans les zones mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) no 1121/2009, la prime à la chèvre n’est pas payée.

5.   Lorsqu’il est constaté qu’un éleveur pratiquant la transhumance qui introduit une demande de prime supplémentaire n’a pas mis 90 % de ses animaux en pâture pendant au moins 90 jours dans une zone visée à l’article 102, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, la prime supplémentaire n’est pas payée et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite d’un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.

6.   Lorsqu’il est constaté que les irrégularités visées aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5 sont dues à des irrégularités commises intentionnellement, le montant total de l’aide visée dans ces paragraphes est refusé.

Dans ce cas, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence d’un montant correspondant. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

7.   Lorsque des contrôles sur place chez des agriculteurs qui élèvent à la fois des ovins et des caprins donnant droit à une prime d’un montant identique révèlent une différence dans la composition du troupeau eu égard au nombre d’animaux par espèce, les animaux sont considérés comme faisant partie du même groupe.

Article 67

Circonstances naturelles

Les réductions et exclusions prévues aux articles 65 et 66 ne s’appliquent pas dans les cas où, en raison de l’impact de circonstances naturelles sur le troupeau, l’agriculteur ne peut honorer l’engagement de conserver les animaux faisant l’objet d’une demande d’aide tout au long de la période de détention, à condition qu’il en ait informé par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de toute diminution du nombre d’animaux.

Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération au cas par cas, les autorités compétentes peuvent reconnaître, notamment, les circonstances naturelles suivantes:

Article 68

Établissement de certificats et de déclarations inexacts par les abattoirs

En ce qui concerne les déclarations ou certificats établis par les abattoirs aux fins du paiement de la prime spéciale aux bovins prévue à l’article 110, paragraphe 6, du règlement (CE) no 73/2009 et de la prime à l’abattage prévue à l’article 116 dudit règlement, s’il est constaté qu’un abattoir a établi un certificat inexact ou une déclaration inexacte à la suite d’une négligence grave ou intentionnellement, l’État membre concerné applique les sanctions nationales appropriées. Lorsque de telles irrégularités se reproduisent, l’abattoir concerné est privé pendant au moins un an du droit d’établir des déclarations ou certificats aux fins du paiement d’une prime.

Section III

Soutien spécifique

Article 69

Constatations relatives au soutien spécifique

En ce qui concerne le paiement à accorder au titre du soutien spécifique, pour chaque mesure, les États membres appliquent des réductions et des exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues par le présent titre. Au cas où des paiements «surfaces» ou «animaux» sont accordés, les dispositions du présent titre s’appliquent mutatis mutandis. En outre, le cas échéant, les règles fixées à l’article 18 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (21) s’appliquent mutatis mutandis.

En ce qui concerne les preuves fournies par les services, organismes ou organisations visés à l’article 29, paragraphe 2, du présent règlement, s’il est constaté que des preuves inexactes ont été fournies à la suite d’une négligence grave ou intentionnellement, l’État membre concerné applique les sanctions nationales appropriées. Lorsque de telles irrégularités se reproduisent, le service, l’organisme ou l’organisation concernés sont privés pendant au moins un an du droit de fournir des preuves aux fins du paiement d’une prime.

CHAPITRE III

Constatations relatives à la conditionnalité

Article 70

Principes généraux et définitions

1.   Aux fins du présent chapitre, l’article 47 s’applique.

2.   Aux fins de l’application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 aux agriculteurs qui sont soumis à la conditionnalité au titre des articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007, le dépôt de la demande d’aide visée à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 signifie la transmission annuelle du formulaire de demande unique.

3.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes d’aide énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009, des mesures visées à l’article 36, point a) i) à v), et point b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 et des paiements relatifs aux régimes prévus aux articles 85 septdecies, 103 octodecies et 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres font en sorte que les non-conformités déterminées et, le cas échéant, les réductions et exclusions correspondantes soient portées à l’attention de tous les organismes payeurs impliqués dans ces paiements, y compris les cas où le non-respect des critères d’admissibilité constitue également une non-conformité et vice versa. Les États membres font en sorte, le cas échéant, qu’un seul taux de réduction soit appliqué.

4.   Sont considérés comme «constatés» les cas de non-conformité établis à la suite de tout contrôle effectué conformément au présent règlement ou ayant été portés à la connaissance de l’autorité de contrôle compétente ou, le cas échéant, de l’organisme payeur, de quelque autre manière.

5.   Sauf en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles visées à l’article 75 du présent règlement, lorsqu’un agriculteur soumis à des obligations de conditionnalité conformément aux articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007 ne transmet par le formulaire de demande unique dans le délai prévu à l’article 11 du présent règlement, une réduction de 1 % par jour ouvrable s’applique. La réduction est plafonnée à 25 %. Elle est appliquée sur le montant total des paiements au titre des régimes prévus aux articles 85 septdecies, 103 octodecies et 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007, divisé par le nombre d’années visé par les articles 85 unvicies et 103 septvicies de ce même règlement.

6.   Si plusieurs cas de non-conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non-conformité aux fins de la détermination de la réduction conformément à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 1.

7.   Le non-respect d’une norme qui constitue également une exigence est considéré comme un cas de non-conformité. Aux fins du calcul des réductions, la non-conformité est considérée comme faisant partie du domaine de l’exigence.

8.   Pour l’application des réductions, le pourcentage de la réduction est appliqué:

Article 71

Réductions applicables en cas de négligence

1.   Sans préjudice de l’article 77, si un cas de non-conformité constatée est dû à la négligence de l’agriculteur, une réduction est appliquée. En règle générale, cette réduction correspond à 3 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8.

Toutefois, l’organisme payeur peut, sur la base des résultats de l’évaluation fournis par l’autorité de contrôle compétente dans la partie «évaluation» du rapport de contrôle conformément à l’article 54, paragraphe 1, point c), décider de diminuer ce pourcentage à 1 % du montant total ou de l’augmenter à 5 % du montant total ou, dans les cas visés à l’article 54, paragraphe 1, point c), second alinéa, de n’imposer aucune réduction.

2.   Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité, prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion et que l’agriculteur considéré n’a pas remédié à la situation dans un délai donné, la réduction ou l’exclusion concernée est appliquée.

Le délai est fixé par l’autorité compétente et il ne dépasse pas la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la constatation a été effectuée.

3.   Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 24, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 73/2009 de considérer comme mineur un cas de non- conformité et que l’agriculteur concerné n’a pas remédié à la situation dans un délai donné, une réduction est appliquée.

Le délai est fixé par l’autorité compétente et il ne dépasse pas la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la constatation a été effectuée.

Le cas de non-conformité concerné n’est pas considéré comme mineur et une réduction d’au moins 1 % est appliquée conformément au paragraphe 1.

En outre, un cas de non-conformité considéré comme mineur auquel l’agriculteur concerné a remédié dans le délai fixé au premier alinéa du présent paragraphe n’est pas considéré comme un cas de non-respect aux fins du paragraphe 5.

4.   Si plusieurs cas de non-conformité relevant de différents domaines soumis à la conditionnalité ont été constatés, la procédure de fixation de la réduction prévue au paragraphe 1 s’applique individuellement à chaque cas de non-conformité.

Les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Toutefois, la réduction maximale ne peut dépasser 5 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8.

5.   Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnelle au sens de l’article 72, si des cas de non-conformité répétés ont été constatés, le pourcentage fixé conformément au paragraphe 1 du présent article pour ce cas répété de non-conformité est multiplié par trois pour ce qui est de la première répétition. À cette fin, lorsque ce pourcentage avait été fixé conformément à l’article 70, paragraphe 6, l’organisme payeur détermine le pourcentage qui aurait été appliqué pour ce cas répété de non-conformité avec l’exigence ou la norme concernée.

En cas de répétitions ultérieures, le résultat de la réduction calculée pour la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Toutefois, la réduction maximale ne peut dépasser 15 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8.

Une fois atteint le pourcentage maximal de 15 %, l’organisme payeur informe l’agriculteur concerné qu’en cas de nouvelle constatation de la même non-conformité, il sera considéré qu’il a agi intentionnellement au sens de l’article 72. Si un nouveau cas de non-conformité est constaté par la suite, le pourcentage de réduction à appliquer est déterminé en multipliant par trois le résultat de la multiplication précédant, le cas échéant, l’application de la limite de 15 % prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa.

6.   Lorsqu’une non-conformité répétée est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Sans préjudice du paragraphe 5, troisième alinéa, la réduction maximale ne peut toutefois dépasser 15 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8.

Article 72

Réductions et exclusions applicables en cas de non-conformité intentionnelle

1.   Sans préjudice de l’article 77, si le cas de non-conformité déterminé est dû à un acte intentionnel de l’agriculteur, la réduction à appliquer au montant total visé à l’article 70, paragraphe 8, est fixée, de manière générale, à 20 % dudit montant total.

Toutefois, l’organisme payeur peut décider, sur la base des résultats de l’évaluation présentés par l’autorité de contrôle compétente dans la partie «évaluation» du rapport de contrôle conformément à l’article 54, paragraphe 1, point c), de réduire ce pourcentage jusqu’à 15 % au minimum ou, le cas échéant, de l’accroître à concurrence de 100 % du montant total.

2.   Si le cas de non-conformité intentionnelle concerne un régime de soutien particulier, l’agriculteur est exclu de ce régime pour l’année civile concernée. Dans les cas extrêmes au regard de leur étendue, de leur gravité ou de leur persistance, ou lorsque qu’une répétition de la situation de non-conformité intentionnelle a été constatée, l’agriculteur est en outre exclu du régime de soutien concerné pour l’année civile qui suit.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Article 73

Exceptions à l’application de réductions et d’exclusions

1.   Les réductions et exclusions prévues aux chapitres I et II ne s’appliquent pas lorsque l’agriculteur a fourni des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu’il n’est pas en faute.

2.   Les réductions et exclusions prévues aux chapitres I et II ne s’appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d’aide que l’agriculteur a signalées par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrectes ou l’étant devenues depuis l’introduction de la demande, à condition que l’agriculteur n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas été informé par l’autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.

Sur la base des informations données par l’agriculteur comme indiqué au premier alinéa, la demande d’aide est rectifiée de manière à refléter l’état réel de la situation.

Article 74

Modifications et adaptations des données dans la base de données informatisée relative aux bovins

Pour les bovins faisant l’objet de demandes d’aide, l’article 73 s’applique à compter du dépôt de la demande en cas d’erreurs ou d’omissions concernant les données de la base de données informatisée relative aux bovins.

Les bovins ne faisant pas l’objet d’une demande d’aide sont soumis aux mêmes dispositions en termes de réductions et d’exclusions à appliquer en vertu du chapitre III.

Article 75

Force majeure et circonstances exceptionnelles

1.   Lorsqu’un agriculteur n’a pas été en mesure de respecter ses engagements en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles visées à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009, le droit à l’aide lui reste acquis pour la surface ou les animaux admissibles au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont intervenus. En outre, lorsque la non-conformité résultant de ces cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles concerne la conditionnalité, la réduction correspondante n’est pas appliquée.

2.   Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 sont notifiés par écrit à l’autorité compétente et les preuves y afférentes sont apportées à la satisfaction de celle-ci dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où l’agriculteur est en mesure de le faire.

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 76

Paiements minimaux

Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d’aide si le montant par demande est inférieur ou égal à 100 EUR.

Article 77

Cumul des réductions

Lorsqu’un cas de non-conformité constitue également une irrégularité, et qu’il y a donc lieu d’appliquer des réductions ou des exclusions conformément au titre IV, chapitres II et III:

Les réductions ou les exclusions visées au premier alinéa sont appliquées conformément à l’article 78, paragraphe 2, sans préjudice de sanctions supplémentaires en vertu d’autres dispositions du droit communautaire ou de droit national.

Article 78

Application des réductions pour chaque régime d’aide

1.   Les États membres calculent le montant du paiement à octroyer à un agriculteur au titre d’un des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en fonction des conditions fixées dans le régime de soutien concerné, en prenant en considération, s’il y a lieu, les dépassements de la superficie de base, de la superficie maximale garantie ou du nombre d’animaux donnant droit à des primes.

2.   Pour chaque régime de soutien énuméré à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009, les réductions ou exclusions dues à des irrégularités, à des retards dans l’introduction des demandes, à l’absence de déclaration de parcelles, au dépassement des plafonds budgétaires, à la modulation, à la discipline financière et au non-respect de la conditionnalité sont appliquées, le cas échéant, selon les modalités et l’ordre suivants:

Pour chacun des régimes d’aide, un coefficient est calculé en divisant le montant du plafond budgétaire considéré par la somme des montants visés au premier alinéa. Si le coefficient obtenu est supérieur à 1, un coefficient équivalent à 1 est appliqué.

Le calcul du paiement à octroyer à chaque agriculteur au titre d’un régime de soutien pour lequel un plafond budgétaire a été fixé s’effectue en multipliant le montant résultant de l’application du premier alinéa, points a), b) et c), par le coefficient établi au deuxième alinéa.

Article 79

Base de calcul des réductions dues à la modulation, à la discipline financière et à la conditionnalité

1.   Les réductions dues à la modulation prévues aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 et, selon le cas, à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (22), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009 et la réduction prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, sont appliquées, conformément à la procédure établie à l’article 78 du présent règlement, à la somme des paiements résultant des différents régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 au bénéfice desquels chaque agriculteur peut prétendre.

2.   Le montant du paiement résultant de l’application du paragraphe 1 sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre III.

Article 80

Répétition de l’indu

1.   En cas de paiement indu, l’agriculteur concerné a l’obligation de rembourser les montants en cause majorés d’intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 2.

2.   Les intérêts courent de la notification à l’agriculteur de l’obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues.

Le taux d’intérêt applicable est calculé conformément au droit national mais ne peut être inférieur à celui qui s’applique en cas de récupération de l’indu en vertu des dispositions nationales.

3.   L’obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si le paiement a été effectué à la suite d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité, et si l’erreur ne pouvait raisonnablement être décelée par l’agriculteur.

Toutefois, lorsque l’erreur a trait à des éléments factuels pertinents pour le calcul de l’aide concernée, le premier alinéa ne s’applique que si la décision de recouvrement n’a pas été communiquée dans les 12 mois suivant le paiement.

Article 81

Récupération des droits indûment alloués

1.   Sans préjudice de l’article 137 du règlement (CE) no 73/2009, lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux agriculteurs conformément au règlement (CE) no 795/2004 ou au règlement (CE) no 1120/2009, il est établi que certains droits au paiement ont été alloués indûment, l’agriculteur concerné cède les droits indûment alloués à la réserve nationale visée à l’article 41 du règlement (CE) no 73/2009.

Lorsque l’agriculteur concerné a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres agriculteurs, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré si l’agriculteur à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir la valeur des droits au paiement indûment alloués.

Les droits indûment alloués sont considérés comme n’ayant pas été alloués dès le départ.

2.   Sans préjudice de l’article 137 du règlement (CE) no 73/2009, lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux agriculteurs conformément au règlement (CE) no 795/2004 ou au règlement (CE) no 1120/2009, il est établi que la valeur des droits au paiement est trop élevée, cette valeur est ajustée en conséquence. Cet ajustement s’effectue également pour les droits au paiement qui entre-temps ont été transférés à d’autres agriculteurs. La valeur de la réduction est allouée à la réserve nationale visée à l’article 41 du règlement (CE) no 73/2009.

Les droits au paiement sont considérés comme ayant été alloués dès le départ à la valeur résultant de l’ajustement.

3.   Lorsque, aux fins des paragraphes 1 et 2, il est établi que le nombre de droits alloués à un agriculteur conformément au règlement (CE) no 795/2004 ou au règlement (CE) no 1120/2009 est inexact, et lorsque l’allocation indue n’a aucune incidence sur la valeur totale des droits que l’agriculteur a reçus, l’État membre recalcule les droits au paiement et corrige, le cas échéant, le type de droits alloués à l’agriculteur.

Cependant, le premier alinéa ne s’applique pas si les erreurs auraient pu raisonnablement être détectées par les agriculteurs.

4.   Les États membres peuvent décider de ne pas récupérer les droits indûment alloués lorsque le montant total de l’indu perçu par l’agriculteur est inférieur ou égal à 50 EUR. En outre, si la valeur totale visée au paragraphe 3 est inférieure ou égale à 50 EUR, les États membres peuvent décider de ne pas recalculer les droits.

5.   Lorsqu’un agriculteur a transféré des droits au paiement sans respecter l’article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 ou l’article 43, paragraphes 1 et 2, l’article 62, paragraphes 1 et 3, et l’article 68, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, la situation est considérée comme si le transfert n’avait pas eu lieu.

6.   Les montants indûment versés sont récupérés conformément à l’article 80.

Article 82

Transfert d’exploitations

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

2.   Si une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après l’introduction d’une demande d’aide et avant que toutes les conditions d’octroi de l’aide n’aient été remplies, aucune aide n’est accordée au cédant pour l’exploitation transférée.

3.   L’aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pour autant:

4.   Une fois que le repreneur a informé l’autorité compétente et demandé le paiement de l’aide conformément au paragraphe 3, point a):

5.   Lorsqu’une demande d’aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l’octroi de l’aide et qu’une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d’octroi de l’aide n’aient été remplies, l’aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées. Dans ce cas, le paragraphe 4, point b), s’applique.

6.   L’État membre peut décider, le cas échéant, d’accorder l’aide au cédant. Dans ce cas:

Article 83

Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États membres

Les États membres prennent toute mesure supplémentaire qui s’impose en vue de la bonne application du système intégré et se prêtent mutuellement assistance en vue de l’exécution des contrôles prévus par le présent règlement.

À cet égard, si les réductions ou exclusions appropriées ne sont pas prévues par le présent règlement, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l’encontre des producteurs ou autres opérateurs, tels que les abattoirs ou les associations intervenant dans la procédure d’octroi des aides, afin de garantir le respect des prescriptions de contrôle telles que la tenue de l’actuel registre du troupeau de l’exploitation ou le respect des obligations en matière de notification.

Article 84

Notifications

1.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 15 juillet de chaque année, pour les régimes d’aide couverts par le système intégré, un rapport relatif à l’année civile précédente contenant, en particulier, des informations sur:

2.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, par voie électronique au moyen du formulaire mis à disposition par la Commission, la proportion entre la superficie des terres consacrées aux pâturages permanents et la superficie agricole totale visée à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Dans des situations exceptionnelles dûment justifiées, les États membres peuvent, en accord avec la Commission, déroger aux délais de rigueur visés aux paragraphes 1 et 2.

4.   La base de données informatisée établie dans le cadre du système intégré sert de support aux informations spécifiées dans le cadre des réglementations sectorielles, que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission.

5.   En cas d’application d’une réduction linéaire des paiements directs conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l’article 79 du présent règlement, les États membres informent sans délai la Commission du pourcentage de la réduction appliquée.

Article 85

Clé de répartition

La clé de répartition des montants correspondant aux quatre points de pourcentage visés à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 est établie sur la base de l’importance relative des États membres en termes de surfaces et d’emplois agricoles, pondérés respectivement de 65 % et de 35 %.

La part de chaque État membre en termes de surfaces et d’emplois agricoles est rectifiée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) par habitant, exprimé en points de pouvoir d’achat, sur la base d’un tiers de la différence par rapport à la moyenne affichée par les États membres auxquels la modulation s’applique.

À cette fin, il est fait usage des données de base ci-après, fondées sur les chiffres publiés par Eurostat en août 2003:

PARTIE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 86

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no 796/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2010.

Néanmoins, il reste applicable pour les demandes d’aides relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2010.

2.   Les références au règlement (CE) no 796/2004 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 87

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

(3)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

(4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(5)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(7)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 9.

(8)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

(9)  JO L 171 du 2.7.2005, p. 6.

(10)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(11)  Voir page 27 du présent Journal officiel.

(12)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

(13)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(14)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

(15)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(16)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(17)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

(18)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(19)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(20)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

(21)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 74.

(22)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(23)  JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.

(24)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.