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11.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 294/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1079/2009 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2009
fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’aide au stockage privé est octroyée conformément au règlement (CE) no 1278/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (2). L’aide est accordée du fait des circonstances exceptionnelles que le secteur de la viande porcine en Irlande a connues en décembre 2008, lorsque des analyses ont mis en évidence des taux de polychlorobiphényles (PCB) élevés dans la viande de porc provenant d’Irlande. La situation a changé depuis lors et les mesures ne sont donc plus nécessaires. |
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(2) |
Par conséquent, il convient de mettre fin à l’octroi de l’aide au stockage privé pour la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes. |
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(3) |
Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication et que la date limite soit fixée au jour suivant celui de l’entrée en vigueur. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008 est fixée au 13 novembre 2009.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 339 du 18.12.2008, p. 78.