25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 194/11

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit un ensemble harmonisé de règles générales régissant l’organisation de contrôles officiels au niveau communautaire, y compris ceux effectués lors de l’introduction de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en provenance de pays tiers. En outre, il prévoit l’établissement d’une liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui, sur la base d’un risque connu ou nouveau, doivent être soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée sur l’un des territoires mentionnés en son annexe I (ci-après «la liste»). Ces contrôles renforcés doivent permettre, d’une part, de contrer plus efficacement le risque connu ou nouveau et, d’autre part, de recueillir des données de suivi précises sur l’occurrence et la prévalence de résultats d’analyses de laboratoire défavorables.

(2)

Pour établir la liste, il est opportun de tenir compte de certains critères devant permettre de déceler un risque connu ou nouveau lié à un aliment donné d’origine non animale destiné aux hommes ou aux animaux.

(3)

En attendant l’adoption d’une méthodologie uniformisée et de critères régissant l’élaboration de cette liste, il convient, pour la dresser et l’actualiser, de prendre en considération les données résultant des notifications reçues du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) instauré par le règlement (CE) no 178/2002, les rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire, les rapports des pays tiers, les échanges d’information entre la Commission, les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et les évaluations scientifiques disponibles.

(4)

Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que, pour l’organisation des contrôles renforcés, les États membres désignent des points spécifiques d’entrée ayant accès aux installations de contrôle appropriées pour les divers types d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires. En conséquence, il convient, dans le présent règlement, de fixer les prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés en vue de garantir une efficacité homogène des contrôles.

(5)

Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que, pour l’organisation des contrôles renforcés, les États membres imposent aux exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire responsables des lots de notifier au préalable l’arrivée et la nature de ces derniers. Par conséquent, en vue de garantir une démarche uniforme dans toute la Communauté, il convient d’établir un modèle de document commun d’entrée (DCE), à utiliser pour les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale couvertes par le présent règlement. Le DCE doit être mis à la disposition des autorités douanières lors de la déclaration des lots pour une mise en libre pratique.

(6)

En outre, pour garantir une certaine uniformité des contrôles officiels renforcés à l’échelle communautaire, il est opportun d’établir dans le présent règlement qu’ils doivent se composer de contrôles documentaires, de contrôles d’identité et de contrôles physiques.

(7)

Des ressources financières adéquates doivent être mises à disposition pour l’organisation des contrôles officiels renforcés. Par conséquent, les États membres doivent lever les redevances permettant de couvrir les coûts entraînés par ces contrôles. Ces redevances doivent être calculées conformément aux critères fixés à l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004.

(8)

La décision 2005/402/CE de la Commission du 23 mai 2005 relative à des mesures d’urgence concernant le piment, les produits à base de piment, le curcuma et l’huile de palme (3) prévoit que tous les lots de ces produits doivent être accompagnés d’un rapport d’analyse attestant qu’ils ne contiennent aucune des substances chimiques suivantes: le Soudan I (numéro CAS 842-07-9), le Soudan II (numéro CAS 3118-97-6), le Soudan III (numéro CAS 85-86-9) ou le Soudan IV (numéro CAS 85-83-6). Depuis l’adoption de ces mesures, la fréquence des notifications au RASFF a diminué, ce qui indique une amélioration significative de la situation concernant la présence de colorants Soudan dans les produits concernés. Il convient dès lors ne plus exiger la fourniture du rapport d’analyse pour chaque lot de produits importés qui est prévue par la décision 2005/402/CE, et d’établir à la place des contrôles renforcés uniformes de ces lots à leur point d’entrée dans la Communauté. Il convient par conséquent d’abroger la décision 2005/402/CE.

(9)

La décision 2006/504/CE de la Commission du 12 juillet 2006 relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines (4) prévoit une fréquence accrue des contrôles (50 % de l’ensemble des lots) visant à détecter la présence d’aflatoxines dans les noix venant du Brésil. Depuis l’adoption de ces mesures, la fréquence des notifications au RASFF relatives à la présence d’aflatoxines dans les noix venant du Brésil a baissé. Il est dès lors opportun de mettre un terme aux mesures prévues par la décision 2006/504/CE concernant ces produits, qui doivent à la place faire l’objet de contrôles renforcés uniformes à leur point d’entrée dans la Communauté. Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2006/504/CE.

(10)

L’application des prescriptions minimales concernant les points d’entrée désignés peut poser des difficultés pratiques aux États membres. Il convient dès lors que le présent règlement prévoie une période de transition au cours de laquelle ces prescriptions seront progressivement appliquées. En conséquence, pendant la période de transition, les autorités compétentes des États membres doivent être autorisées à réaliser les contrôles d’identité et les contrôles physiques nécessaires en des points de contrôle autres que ceux désignés comme points d’entrée. En pareil cas, ces points de contrôle doivent satisfaire aux prescriptions minimales définies par le présent règlement pour les points d’entrée désignés.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

données obtenues à partir des notifications reçues du RASFF;

b)

rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire et informations obtenues dans le cadre de ses activités;

c)

rapports et informations reçus de pays tiers;

d)

informations échangées entre la Commission, les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments;

e)

évaluations scientifiques, si nécessaire.

a)

«document commun d’entrée (DCE)»: le document, dont un modèle est joint à l’annexe II, que doivent compléter l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire ou son représentant, comme le prévoit l’article 6, et l’autorité compétente confirmant l’achèvement des contrôles officiels;

b)

«point d’entrée désigné (PED)»: le point d’entrée, tel que prévu à l’article 17, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 882/2004, dans l’un des territoires visés à l’annexe I de ce dernier; pour les lots arrivant par voie maritime qui sont déchargés en vue d’être chargés sur un autre navire assurant leur acheminement ultérieur vers un port d’un autre État membre, le point d’entrée désigné est ce dernier port;

c)

«lot»: une quantité de tout aliment pour animaux ou toute denrée alimentaire répertorié à l’annexe I du présent règlement, relevant de la même classe ou description, couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de celui-ci.

a)

d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour effectuer les contrôles des lots prescrits;

b)

d’installations adéquates où l’autorité compétente peut procéder aux contrôles nécessaires;

c)

d’instructions détaillées concernant l’échantillonnage et l’envoi des échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire désigné conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 («le laboratoire désigné»);

d)

d’installations pour stocker les lots (y compris les lots conteneurisés) dans des conditions appropriées durant la période de consignation, si nécessaire, dans l’attente des résultats de l’analyse visée au point c) ainsi que d’un nombre suffisant de chambres de conservation, dont des chambres froides, si une température régulée est requise du fait de la nature du lot;

e)

d’équipements de déchargement et d’équipements appropriés pour la réalisation de l’échantillonnage pour analyse;

f)

de la possibilité d’effectuer le déchargement et l’échantillonnage pour analyse dans un endroit abrité, si nécessaire;

g)

d’un laboratoire désigné qui peut effectuer l’analyse visée au point c) et est situé dans un lieu vers lequel il est possible de transporter rapidement les échantillons.

a)

les contrôles documentaires de tous les lots dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur arrivée au PED, sauf circonstances exceptionnelles et inévitables;

b)

des contrôles d’identité et des contrôles physiques, dont des analyses de laboratoire, à la fréquence indiquée à l’annexe I, et de façon telle qu’il ne soit pas possible aux exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire ou à leur représentant de déterminer si un lot donné fera l’objet de tels contrôles; les résultats des contrôles physiques doivent être disponibles aussi rapidement que techniquement possible.

a)

complète la partie concernée de la partie II du document commun d’entrée; l’agent responsable de l’autorité compétente cachette et signe l’original du document;

b)

fait une copie, qu’elle conserve, du document commun d’entrée signé et cacheté.

a)

l’efficacité des contrôles réalisés au PED n’en pâtit pas;

b)

les locaux satisfont aux exigences pertinentes indiquées à l’article 4, et sont approuvés à cet effet par l’État membre;

c)

des mesures appropriées ont été mises en place pour que le lot reste sous le contrôle permanent des autorités compétentes du PED dès son arrivée au PED et qu’il ne puisse être altéré d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

a)

la nature extrêmement périssable du produit ou les caractéristiques particulières de l’emballage sont telles qu’inévitablement la réalisation des opérations d’échantillonnage au PED engendrerait un risque grave du point de vue de la sécurité alimentaire ou causerait un dommage d’une ampleur inacceptable au produit;

b)

des mesures appropriées de coopération sont établies par les autorités compétentes du PED et celles procédant aux contrôles physiques pour garantir:

a)

des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger le lot afin que les contrôles officiels puissent avoir lieu;

b)

l’équipement approprié en vue de l’échantillonnage pour analyse sous forme de transport spécial et/ou emballages spécifiques dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec l’équipement standard.

a)

des informations concernant chaque lot, dont:

b)

le nombre de lots soumis à un échantillonnage pour analyse;

c)

les résultats des contrôles prévus à l’article 8, paragraphe 1.

1)

À l’article 1er, point a), les points iii), iv) et v) sont supprimés;

2)

À l’article 5, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 7, le paragraphe 3 est supprimé.