relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

1. Le présent règlement fonde l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’Agence) et vise à la mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

2. Afin d’atteindre les objectifs de protection et d’amélioration de l’environnement fixés par le traité et par les programmes d’action communautaires successifs en matière d’environnement ainsi que l’objectif d’un développement durable, l’objectif de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement consiste à fournir à la Communauté et aux États membres:

Afin d’atteindre l’objectif défini à l’article 1er, l’Agence remplit les fonctions suivantes:

1. Les principaux domaines d’activité de l’Agence englobent, dans la mesure du possible, tous les éléments lui permettant de recueillir les informations grâce auxquelles l’état actuel et prévisible de l’environnement peut être décrit sous les aspects suivants:

2. L’Agence fournit des informations directement utilisables dans la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d’environnement.

Elle s’intéresse en particulier aux phénomènes transfrontaliers, plurinationaux ou globaux.

3. L’Agence peut également coopérer à l’échange d’informations avec d’autres organismes, y compris le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (réseau IMPEL).

En exerçant ses activités, l’Agence évite les doubles emplois avec les activités déjà entreprises par d’autres institutions et organismes.

2. Les États membres informent l’Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information en matière d’environnement, en particulier dans les domaines prioritaires mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l’Agence, en tenant compte de la nécessité d’assurer la couverture géographique la plus complète possible de leur territoire.

Les États membres, le cas échéant, coopèrent avec l’Agence et contribuent aux travaux menés dans le cadre du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, conformément au programme de travail de l’Agence, en collectant, en rassemblant et en analysant des données dans l’ensemble du pays.

Les États membres peuvent également s’associer pour coopérer à ces activités au niveau transnational.

3. Les États membres peuvent notamment désigner, parmi les institutions visées au paragraphe 2 ou les autres organisations établies sur leur territoire, un «point focal national», chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l’Agence et aux institutions ou aux organismes faisant partie du réseau, y compris les centres thématiques mentionnés au paragraphe 4.

4. Les États membres peuvent également, le 30 avril 1994 au plus tard, désigner les institutions ou autres organisations établies sur leur territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l’Agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un intérêt particulier.

Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l’Agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des tâches spécifiques.

5. Les centres thématiques sont désignés par le conseil d’administration défini à l’article 8, paragraphe 1, pour une période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannuel de travail visé à l’article 8, paragraphe 4. Toutefois, cette désignation peut être renouvelée.

6. L’attribution de tâches spécifiques aux centres thématiques doit figurer dans le programme pluriannuel de travail de l’Agence mentionné à l’article 8, paragraphe 4.

7. À la lumière notamment du programme de travail pluriannuel, l’Agence réexamine périodiquement les éléments composant le réseau visés au paragraphe 2 et y apporte les modifications éventuellement décidées par le conseil d’administration, en tenant compte de nouvelles désignations éventuelles faites par les États membres.

L’Agence peut convenir, avec les institutions ou organismes visés à l’article 4 qui font partie du réseau, des arrangements, en particulier des contrats, nécessaires pour qu’ils mènent à bien les tâches qu’elle peut leur confier.

Un État membre peut prévoir que, pour ce qui concerne les institutions ou organisations nationales établies sur son territoire, de tels arrangements avec l’Agence soient conclus en accord avec le point focal national.

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.

2. Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

L’Agence a la personnalité juridique. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États.

1. L’Agence a un conseil d’administration composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Il peut, en outre, y avoir un représentant de chaque autre pays participant à l’Agence, conformément aux dispositions pertinentes.

En outre, le Parlement européen désigne, en tant que membres du conseil d’administration, deux personnalités scientifiques particulièrement qualifiées dans le domaine de la protection de l’environnement, qui sont choisies sur la base de la contribution personnelle qu’ils sont susceptibles d’apporter aux travaux de l’Agence.

Chaque membre du conseil d’administration peut se faire remplacer par un membre suppléant.

2. Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres pour une période de trois ans et adopte son règlement intérieur. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix.

Le conseil d’administration élit un bureau, auquel il peut déléguer des décisions d’exécution, conformément au règlement qu’il adopte.

3. Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres.

4. Le conseil d’administration adopte un programme pluriannuel de travail fondé sur les domaines prioritaires visés à l’article 3, paragraphe 2, à partir d’un projet soumis par le directeur exécutif visé à l’article 9, après consultation du comité scientifique visé à l’article 10 et réception de l’avis de la Commission. Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté, le programme pluriannuel de travail comprend une estimation budgétaire pluriannuelle.

5. Dans le cadre du programme pluriannuel, le conseil d’administration adopte chaque année le programme de travail de l’Agence, sur la base d’un projet soumis par le directeur exécutif, après consultation du comité scientifique et avis de la Commission. Ce programme peut être adapté en cours d’année selon la même procédure.

6. Le conseil d’administration adopte le rapport annuel sur les activités de l’Agence et le transmet, le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.

7. L’Agence transmet annuellement à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

1. L’Agence est placée sous la direction d’un directeur exécutif nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans renouvelable.

Il recueille l’avis du comité scientifique prévu à l’article 10 pour le recrutement du personnel scientifique de l’Agence.

2. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

1. Le conseil d’administration et le directeur exécutif sont assistés par un comité scientifique, chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présent règlement et sur toute question scientifique relative aux activités de l’Agence que le conseil d’administration ou le directeur exécutif lui soumet.

2. Le comité scientifique est composé de membres particulièrement qualifiés dans le domaine de l’environnement, désignés par le conseil d’administration pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, compte tenu, entre autres, des domaines scientifiques qui doivent être représentés au sein du comité pour assister l’Agence dans sa sphère d’activité. Le règlement intérieur prévu à l’article 8, paragraphe 2, organise son fonctionnement.

1. Toutes les recettes et les dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.

3. Les recettes de l’Agence comprennent, sans préjudice d’autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes et les paiements effectués en rémunération de services rendus.

4. Les dépenses de l’Agence comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du réseau ainsi qu’avec les tiers.

1. Chaque année, le conseil d’administration, sur la base d’un projet établi par le directeur exécutif, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d’administration à la Commission, le 31 mars au plus tard.

2. L’état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l’avant-projet de budget général des Communautés européennes.

3. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans l’avant-projet de budget général des Communautés européennes les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l’autorité budgétaire conformément à l’article 272 du traité.

4. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l’Agence.

5. Le budget est arrêté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’arrêt définitif du budget général des Communautés européennes. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

6. Le conseil d’administration notifie, dans les meilleurs délais, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d’administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

2. Au plus tard pour le 1er mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l’article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

3. Au plus tard le 31 mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l’Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, selon les dispositions de l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.

5. Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.

6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au plus tard le 1er juillet suivant l’achèvement de l’exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci, le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.

9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année n + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice n.

La réglementation financière applicable à l’Agence est arrêtée par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s’écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.

1. L’Agence recherche activement la coopération d’autres organismes et programmes communautaires, et notamment celle du Centre commun de recherche, de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et des programmes communautaires de recherche et de développement dans le domaine de l’environnement. En particulier:

2. L’Agence coopère aussi activement avec d’autres organismes tels que l’Agence spatiale européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil de l’Europe, l’Agence internationale de l’énergie, l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, et notamment le programme des Nations unies pour l’environnement, l’organisation météorologique mondiale et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

3. Dans des domaines d’intérêt commun, l’Agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres de la Communauté qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d’analyse et d’évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l’Agence.

4. La coopération visée aux paragraphes 1, 2 et 3 doit tenir compte de la nécessité d’éviter tout double emploi.

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Agence.

Le personnel de l’Agence est soumis aux règlements et aux réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

L’Agence exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application appropriées.

1. La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l’Agence.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Agence doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est réglée par les dispositions applicables au personnel de l’Agence.

L’Agence est ouverte aux pays non membres de la Communauté partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords conclus entre eux et la Communauté suivant la procédure de l’article 300 du traité.

Le règlement (CEE) no 1210/90, tel que modifié par les règlement dont la liste figure à l’annexe II, est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(2) Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CEE) no 1210/90	Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1	Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs	Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs
Article 1er, paragraphe 2, premier tiret	Article 1er, paragraphe 2, point a)
Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret	Article 1er, paragraphe 2, point b)
Article 2, phrase introductive	Article 2, phrase introductive
Article 2, point i)	Article 2, point a)
Article 2, point ii), premier tiret	Article 2, point b)
Article 2, point ii), deuxième tiret	Article 2, point c)
Article 2, point ii), troisième tiret	Article 2, point d)
Article 2, point iii)	Article 2, point e)
Article 2, point iv)	Article 2, point f)
Article 2, point v)	Article 2, point g)
Article 2, point vi)	Article 2, point h)
Article 2, point vii)	Article 2, point i)
Article 2, point viii)	Article 2, point j)
Article 2, point ix)	Article 2, point k)
Article 2, point x)	Article 2, point l)
Article 2, point xi)	Article 2, point m)
Article 2, point xii)	Article 2, point n)
Article 2, point xiii)	Article 2, point o)
Article 3, paragraphe 1, mots introductifs	Article 3, paragraphe 1, mots introductifs
Article 3, paragraphe 1, point i)	Article 3, paragraphe 1, point a)
Article 3, paragraphe 1, point ii)	Article 3, paragraphe 1, point b)
Article 3, paragraphe 1, point iii)	Article 3, paragraphe 1, point c)
Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs	Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa	Article 3, paragraphe 2, premier alinéa
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, cinquième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point e)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point f)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, septième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point g)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, huitième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point h)
Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa	Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa	Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 3, paragraphe 3	Article 3, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, mots introductifs	Article 4, paragraphe 1, mots introductifs
Article 4, paragraphe 1, premier tiret	Article 4, paragraphe 1, point a)
Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret	Article 4, paragraphe 1, point b)
Article 4, paragraphe 1, troisième tiret	Article 4, paragraphe 1, point c)
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «afin» à «environnement»	—
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «en particulier» à «territoire»	Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, mots conclusifs
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 4, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas
Article 4, paragraphe 3	Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 4	Article 4, paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas
Article 4, paragraphe 5, premier alinéa	—
Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa	Article 4, paragraphe 5
Article 4, paragraphes 6 et 7	Article 4, paragraphes 6 et 7
Article 5	Article 5, premier et deuxième alinéas
Article 6, paragraphe 1	Article 6, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2	—
Article 6, paragraphe 3	Article 6, paragraphe 2
Articles 7 et 8	Articles 7 et 8
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase	Article 9, paragraphe 1, premier alinéa
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase	Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, mots introductifs
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point a)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point b)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point c)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point d)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point e)
Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa	Article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa
Article 9, paragraphe 2	Article 9 paragraphe 2
Article 10	Article 10
Article 11	Article 11
Article 12	Article 12
Article 13	Article 13
Article 14	Article 14
Article 15, paragraphe 1, mots introductifs	Article 15, paragraphe 1, mots introductifs
Article 15, paragraphe 1, premier tiret	Article 15, paragraphe 1, point a)
Article 15, paragraphe 1, deuxième tiret	Article 15, paragraphe 1, point b)
Article 15, paragraphe 2	Article 15, paragraphe 2
Article 15, paragraphe 2 bis	Article 15, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 3	Article 15, paragraphe 4
Article 16	Article 16
Article 17	Article 17
Article 18	Article 18
Article 19	Article 19
Article 20	—
—	Article 20
Article 21	Article 21
Annexe	Annexe I
—	Annexe II
—	Annexe III

Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil	(JO L 120 du 11.5.1990, p. 1).
Règlement (CE) no 933/1999 du Conseil	(JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil	(JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).