25.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/29

(1)

Il est reconnu que l’utilisation de pesticides constitue une menace pour la santé humaine et l’environnement. Dans sa communication du 12 juillet 2006«Stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides», la Commission a adopté une stratégie visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation des pesticides. En outre, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instituant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (3) (ci-après dénommée la «directive cadre»).

(2)

La conception, la construction et l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides jouent un rôle significatif lorsqu’il s’agit de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. En ce qui concerne le matériel d’application des pesticides déjà utilisé par les professionnels, la directive cadre introduit des exigences d’inspection et d’entretien à effectuer sur ce matériel.

(3)

La directive cadre s’applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux machines destinées à l’application de pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Cependant, dans la mesure où il est prévu d’étendre le champ d’application de la directive cadre aux produits biocides, la Commission devrait examiner, d’ici au 31 décembre 2012, la possibilité d’étendre le champ d’application des exigences de protection de l’environnement aux machines destinées à l’application de produits biocides.

(4)

Les exigences de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens sont d’ores et déjà prévues par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (4). Il convient donc d’inclure dans la directive 2006/42/CE les exigences essentielles de protection de l’environnement applicables à la conception et à la construction de machines neuves destinées à l’application des pesticides tout en s’assurant que ces exigences sont compatibles avec celles de la directive cadre concernant l’entretien et l’inspection.

(5)

À cet effet, il est également nécessaire d’inclure une référence à la protection de l’environnement dans la directive 2006/42/CE, tout en limitant cet objectif à la catégorie de machines et aux risques faisant l’objet d’exigences spécifiques en matière de protection de l’environnement.

(6)

Les machines destinées à l’application de pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l’application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives et tenues à la main, équipées d’une chambre de pression.

(7)

La présente directive est limitée aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l’application des pesticides doivent satisfaire avant d’être mises sur le marché ou mises en service, tandis que les organisations européennes de normalisation sont responsables de la mise au point de normes harmonisées fournissant des spécifications détaillées pour les diverses catégories de ces machines afin de permettre aux fabricants de se conformer à ces exigences.

(8)

Il est essentiel que toutes les parties intéressées, y compris l’industrie, les agriculteurs et les organisations de protection de l’environnement, soient associées sur un pied d’égalité à l’établissement de ces normes harmonisées de manière à s’assurer qu’elles sont adoptées sur la base d’un consensus clair entre toutes les parties prenantes.

(9)

La directive 2006/42/CE devrait être modifiée en conséquence.

(10)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(11)

Si les preuves scientifiques disponibles sont insuffisantes pour permettre une évaluation précise des risques, les États membres devraient appliquer, lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de la présente directive, le principe de précaution qui est un principe de droit communautaire énoncé, entre autres, dans la communication de la Commission du 2 février 2000, tout en prenant dûment en considération les autres dispositions et principes contenus dans la directive 2006/42/CE, notamment la libre circulation des marchandises et la présomption de conformité,

1)

À l’article 2, deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:

2)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la présente directive qui les concernent et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.»;

3)

À l’article 9, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu’elle envisage de prendre afin d’assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.»

4)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’un État membre constate qu’une machine à laquelle la présente directive s’applique, munie du marquage “CE”, accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens ou, s’il y a lieu, de l’environnement, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cette machine du marché, interdire sa mise sur le marché ou sa mise en service, ou restreindre sa libre circulation.»;

5)

L’annexe I est modifiée comme suit: