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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/11 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 2009
concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
[notifiée sous le numéro C(2009) 1568]
(Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/252/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 14,
vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 177/2008 a établi un nouveau cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d’entreprises. |
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(2) |
L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013. |
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(3) |
Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation. |
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(4) |
Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leurs systèmes statistiques nationaux respectifs en conformité avec le règlement (CE) no 177/2008.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.
ANNEXE
DÉROGATIONS ACCORDÉES
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État membre |
Dérogation accordée |
Fin de la dérogation |
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Belgique |
Caractéristiques 4.1, 4.2a, 4.3 à 4.7 et 4.9 |
25 mars 2010 |
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Caractéristiques 1.8 à 1.12a, 1.13a, 3.12, 4.11, 4.12a et 4.13a |
30 juin 2011 |
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Danemark |
Couverture des groupes d’entreprises |
30 juin 2009 |
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Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat |
31 décembre 2009 |
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Allemagne |
Caractéristique 3.11 et dernière partie de la caractéristique 1.7a (référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires) |
25 mars 2010 |
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Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire |
31 décembre 2012 |
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Estonie |
Caractéristique 1.12a |
25 mars 2010 |
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Irlande |
Dérogation complète |
31 décembre 2008 |
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Caractéristique 1.3 |
31 décembre 2009 |
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Caractéristique 3.11; couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat |
25 mars 2010 |
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Caractéristiques 1.8 à 1.12b, 1.13a, 3.12, 4.1, 4.2a, 4.5 à 4.7, 4.9, 4.13a |
31 décembre 2012 |
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Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire |
25 mars 2013 |
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Grèce |
Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques |
31 décembre 2008 |
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Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat |
25 mars 2010 |
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Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
25 mars 2013 |
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France |
Agriculture, sylviculture et pêche |
30 juin 2012 |
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Lettonie |
Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques |
31 décembre 2008 |
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Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat |
5 mars 2010 |
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Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
31 décembre 2010 |
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Lituanie |
Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques |
25 mars 2010 |
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Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
25 mars 2013 |
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Luxembourg |
Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques |
31 décembre 2008 |
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Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat |
31 décembre 2009 |
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Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire |
31 décembre 2010 |
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Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
25 mars 2013 |
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Malte |
Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques |
31 décembre 2008 |
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Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat |
25 mars 2010 |
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Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
25 mars 2013 |
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Pays-Bas |
Caractéristiques 1.12a, 1.13a, 3.11, 4.4, 4.11, 4.12a et 4.13a |
25 mars 2010 |
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Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
25 mars 2013 |
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Autriche |
Caractéristique 3.11 concernant les sous-secteurs (public, privé national, sous contrôle étranger) de S.11, S.122, S.123, S.124 et S.125; groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques |
25 mars 2010 |
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Agriculture, sylviculture et pêche |
31 décembre 2011 |
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Unités locales de l’administration publique et de la défense, ainsi que de la sécurité sociale obligatoire, avec leurs caractéristiques |
31 décembre 2012 |
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Pologne |
Données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leur transmission à Eurostat |
31 mars 2009 |
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Agriculture, sylviculture et pêche |
31 décembre 2011 |
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Slovaquie |
Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises |
30 juin 2009 |