31.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1272/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques, des mélanges et de certains articles spécifiques, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.

(2)

Le fonctionnement efficace du marché intérieur des substances, des mélanges et de ces articles ne peut être assuré que s'il n'existe pas, entre États membres, de différences significatives dans les exigences qui leur sont applicables.

(3)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement devrait être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives relatives aux critères de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges, dans le but de parvenir à un développement durable.

(4)

Le commerce des substances et des mélanges concerne non seulement le marché intérieur, mais également le marché mondial. Les entreprises devraient donc tirer avantage de l'harmonisation générale des règles applicables à la classification et à l'étiquetage et de la cohérence entre, d'une part, les règles de classification et d'étiquetage pour la fourniture et l'utilisation et, d'autre part, celles pour le transport.

(5)

En vue de faciliter les échanges internationaux tout en protégeant la santé humaine et l'environnement, des critères harmonisés de classification et d'étiquetage ont fait l'objet, pendant douze ans, d'une mise au point minutieuse au sein de la structure des Nations unies et ont abouti au système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (ci-après dénommé «le SGH»).

(6)

Le présent règlement fait suite à diverses déclarations par lesquelles la Communauté a confirmé son intention de contribuer à l'harmonisation générale des critères de classification et d'étiquetage, non seulement au niveau des Nations unies, mais aussi en intégrant dans le droit communautaire les critères du SGH établis au niveau international.

(7)

Plus il y aura de pays dans le monde qui intégreront les critères du SGH dans leur législation, plus les avantages pour les entreprises seront importants. Il convient que la Communauté joue un rôle de premier plan dans ce processus afin d'encourager d'autres pays à la suivre et de donner un avantage concurrentiel aux entreprises de la Communauté.

(8)

Il est donc essentiel d'harmoniser les dispositions et les critères relatifs à la classification et à l'étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles spécifiques dans la Communauté, en tenant compte des critères de classification et des règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en se fondant sur l'expérience acquise pendant quarante ans grâce à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, aux classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et aux règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.

(9)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l'application pleine et entière des règles communautaires en matière de concurrence.

(10)

L'objectif du présent règlement devrait être de déterminer les propriétés des substances et des mélanges qui devraient conduire à leur classification comme produits dangereux, afin que les dangers de ces substances et mélanges puissent être correctement identifiés et communiqués. Parmi ces propriétés devraient figurer les dangers physiques, ceux pour la santé humaine et pour l'environnement, y compris les dangers pour la couche d'ozone.

(11)

Le présent règlement devrait, de manière générale, s'appliquer à l'ensemble des substances et des mélanges fournis dans la Communauté, sauf si d'autres dispositions de la législation communautaire établissent des règles plus détaillées de classification et d'étiquetage comme la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (3), la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (4), la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (5), la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (6), la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (7), la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (8), la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (9), la décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires établi en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (10), la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (11), la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (12), le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des données alimentaires (13) et le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (14), ou sauf si des substances ou des mélanges sont transportés par voie aérienne, maritime, routière, ferroviaire ou fluviale.

(12)

Il convient que la terminologie et les définitions utilisées dans le présent règlement correspondent à celles du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (15), ainsi qu'à celles figurant dans les réglementations concernant le transport et aux définitions énoncées au niveau des Nations unies dans le SGH, afin d'assurer une cohérence maximale dans l'application de la législation relative aux substances chimiques au sein de la Communauté dans le contexte de la mondialisation. Il convient d'inclure dans le présent règlement les classes de danger définies dans le SGH pour la même raison.

(13)

Il convient plus particulièrement d'inclure les classes de danger définies dans le SGH qui tiennent spécifiquement compte du fait que les dangers physiques que peuvent présenter les substances et les mélanges dépendent dans une certaine mesure de la façon dont elles sont émises.

(14)

Il convient que le terme «mélange» tel qu'il est défini dans le présent règlement ait le même sens que le terme «préparation» précédemment utilisé dans la législation communautaire.

(15)

Le présent règlement devrait remplacer la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (16), ainsi que la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (17). Il devrait maintenir le niveau de protection général actuel de la santé humaine et de l'environnement assuré par ces directives. C'est pourquoi certaines classes de danger qui sont visées par ces directives mais ne sont pas encore incluses dans le SGH devraient être conservées dans le présent règlement.

(16)

La responsabilité de l'identification des dangers des substances et des mélanges et des décisions concernant leur classification devrait incomber au premier chef aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de ces substances ou mélanges, qu'ils soient ou non soumis aux exigences du règlement (CE) no 1907/2006. Dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent en matière de classification, les utilisateurs en aval devraient être autorisés à utiliser la classification pour une substance ou un mélange obtenue conformément aux dispositions du présent règlement par un acteur de la chaîne d'approvisionnement, à condition qu'ils ne modifient pas la composition de la substance ou du mélange. La responsabilité de la classification des substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de notification en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 devrait incomber au premier chef aux fabricants, aux producteurs d'articles et aux importateurs. Cependant, il devrait être possible de prévoir des classifications harmonisées de substances pour les classes de danger les plus préoccupantes et, au cas par cas, des classifications harmonisées d'autres substances, et de les faire appliquer par tous les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de ces substances et des mélanges contenant ces substances.

(17)

Lorsqu'il a été décidé d'harmoniser la classification d'une substance pour une classe de danger spécifique ou une différenciation à l'intérieur d'une classe de danger en insérant ou en modifiant une entrée à cette fin à l'annexe VI, partie 3, du présent règlement, le fabricant, l'importateur et l'utilisateur en aval devraient appliquer cette classification harmonisée, et ne classer par eux-mêmes que les classes de danger restantes non harmonisées ou les différenciations à l'intérieur d'une classe de danger.

(18)

Pour que les clients soient informés des dangers, les fournisseurs de substances et de mélanges devraient veiller à ce que ces substances ou mélanges soient étiquetés et emballés conformément au présent règlement avant leur mise sur le marché, selon la classification obtenue. Dans l'exercice de leurs responsabilités, les utilisateurs en aval devraient être autorisés à utiliser la classification pour une substance ou un mélange obtenue conformément aux dispositions du présent règlement par un acteur de la chaîne d'approvisionnement, à condition qu'ils ne modifient pas la composition de la substance ou du mélange, et les distributeurs devraient être autorisés à utiliser la classification pour une substance ou un mélange obtenue conformément aux dispositions du présent règlement par un acteur de la chaîne d'approvisionnement.

(19)

Pour faire en sorte que l'information sur les substances dangereuses soit disponible lorsque celles-ci sont incluses dans des mélanges contenant au moins une substance classée comme dangereuse, des informations supplémentaires devraient figurer sur l'étiquette, le cas échéant.

(20)

Le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval d'une substance ou d'un mélange ne devrait pas être obligé de produire de nouvelles données toxicologiques ou écotoxicologiques aux fins de la classification, il devrait néanmoins identifier toutes les informations pertinentes dont il dispose sur les dangers que présente la substance ou le mélange et en évaluer la qualité. Le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval devrait également tenir compte de données humaines historiques, telles que les études épidémiologiques sur les populations exposées, les expositions accidentelles ou professionnelles, les données sur les effets et les études cliniques. Ces informations devraient être comparées avec les critères pour les différentes classes de danger et différenciations, afin que le fournisseur, l'importateur ou l'utilisateur en aval puisse établir si la substance ou le mélange devrait être classé ou non comme dangereux.

(21)

Si une substance ou un mélange peut être classé sur la base des informations disponibles, celles qu'il convient d'utiliser pour les besoins du présent règlement devraient de préférence avoir été obtenues conformément aux méthodes d'essai visées dans le règlement (CE) no 1907/2006, aux dispositions en matière de transport ou aux procédures ou principes internationaux pour la validation des informations, de manière à garantir la qualité et la comparabilité des résultats et la cohérence par rapport à d'autres exigences au niveau international ou communautaire. Les mêmes méthodes d'essai, dispositions, principes et procédures devraient être observés lorsque le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval choisit de produire de nouvelles informations.

(22)

Afin de faciliter l'identification des dangers que présentent les mélanges, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient se fonder sur les données relatives aux mélanges eux-mêmes, si elles sont disponibles, sauf dans le cas des mélanges contenant des substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction, ou lorsque les propriétés de biodégradation ou de bioaccumulation dans la classe de danger «dangereux pour le milieu aquatique» sont évaluées. Dans ces cas-là, comme les dangers que présente le mélange ne peuvent être suffisamment évalués en se fondant sur le mélange en soi, les données relatives à chaque substance présente dans le mélange devraient normalement être utilisées comme base pour identifier les dangers que présente le mélange.

(23)

Si des informations suffisantes existent sur des mélanges similaires ayant fait l'objet d'essais, y compris sur les ingrédients des mélanges à prendre en compte, il est possible de déterminer les propriétés dangereuses d'un mélange n'ayant pas fait l'objet d'essais, en appliquant certaines règles connues sous le nom de «principes d'extrapolation». Ces règles permettent de caractériser les dangers que présente le mélange sans soumettre ce dernier à des essais, mais en se fondant sur les informations disponibles concernant des mélanges similaires ayant fait l'objet d'essais. Lorsqu'aucune donnée d'essai n'est disponible pour le mélange lui-même ou lorsque les données disponibles sont inadéquates, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient suivre les principes d'extrapolation pour garantir une comparabilité suffisante des résultats de la classification de ces mélanges.

(24)

Des secteurs industriels spécifiques peuvent mettre en place des réseaux visant à faciliter les échanges de données et à réunir des compétences en ce qui concerne l'évaluation des informations, les données d'essai, la détermination de la force probante des données et les principes d'extrapolation. Ces réseaux peuvent aider les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de ces secteurs donnés, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces réseaux peuvent également servir à échanger des informations et des bonnes pratiques en vue de simplifier l'exécution des obligations de notification. Les fournisseurs qui recourent à ce service devraient demeurer entièrement responsables de l'exécution des obligations que leur impose le présent règlement en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage.

(25)

Il convient d'accorder une haute priorité à la protection des animaux relevant du champ d'application de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (18). En conséquence, lorsqu'un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval choisit de produire des informations aux fins du présent règlement, il devrait d'abord envisager d'autres moyens que les essais sur animaux dans le cadre du champ d'application de la directive 86/609/CEE. Les essais sur des primates non humains devraient être interdits aux fins du présent règlement.

(26)

Les méthodes d'essai établies par le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (19) sont régulièrement révisées et améliorées en vue de réduire les essais menés sur les animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés. Le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) du Centre commun de recherche de la Commission joue un rôle important dans l'évaluation scientifique et la validation de méthodes d'essai de substitution.

(27)

Les critères de classification et d'étiquetage visés dans le présent règlement devraient tenir le plus grand compte de la nécessité de promouvoir l'utilisation de méthodes alternatives pour évaluer les dangers des substances et des mélanges, ainsi que de l'obligation de produire des informations sur les propriétés intrinsèques de ces substances et mélanges par d'autres moyens que les essais sur les animaux au sens de la directive 86/609/CEE, comme le prévoit le règlement (CE) no 1907/2006. Les futurs critères ne devraient pas faire obstacle à cet objectif ni aux obligations correspondantes fixées par le règlement précité et ne devraient en aucun cas conduire à l'utilisation d'essais sur des animaux lorsqu'il existe des méthodes d'essai alternatives adéquates aux fins de la classification et de l'étiquetage.

(28)

Aux fins de la classification, les données ne devraient pas être produites au moyen d'essais sur des humains. Les données épidémiologiques fiables disponibles et l'expérience acquise en ce qui concerne les effets des substances et des mélanges sur l'être humain (par exemple, les données professionnelles et celles provenant des bases de données sur les accidents) devraient être prises en compte et peuvent prévaloir sur les données résultant des essais sur des animaux lorsqu'elles mettent en évidence l'existence de dangers non identifiés lors de ces essais. Les résultats des essais sur des animaux devraient être comparés avec les résultats des données provenant de l'expérimentation humaine, et le jugement d'experts devrait être utilisé pour assurer la meilleure protection possible de la santé humaine en évaluant à la fois les données animales et humaines.

(29)

De nouvelles informations concernant les dangers physiques devraient toujours être nécessaires, sauf si les données sont déjà disponibles ou si une dérogation est prévue dans le présent règlement.

(30)

Les essais effectués aux seules fins du présent règlement devraient porter sur la substance ou le mélange dans la ou les forme(s) ou dans l'état ou les états physiques dans lesquels cette substance ou ce mélange est mis sur le marché et, selon toute attente raisonnable, sera utilisé. Il devrait cependant être possible d'utiliser, aux fins du présent règlement, les résultats d'essais effectués pour se conformer à d'autres prescriptions réglementaires, y compris celles qui sont définies par des pays tiers, même si les essais ne portaient pas sur les substances ou les mélanges dans la ou les forme(s) ou dans l'état ou les états physiques dans lesquels ils sont mis sur le marché et, selon toute attente raisonnable, seront utilisés.

(31)

Les essais réalisés devraient être conformes, le cas échéant, aux prescriptions applicables à la protection des animaux de laboratoire fixées dans la directive 86/609/CEE et, dans le cas d'essais écotoxicologiques et toxicologiques, aux bonnes pratiques de laboratoire fixées dans la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (20).

(32)

Les critères de classification dans différentes classes de danger et différenciations devraient être fixés dans une annexe, qui devrait également comprendre les dispositions supplémentaires sur la façon dont ces critères peuvent être respectés.

(33)

L'application des critères pour les différentes classes de danger dans le but d'informer n'étant pas toujours directe et simple, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient déterminer la force probante des données en recourant au jugement d'experts pour parvenir à des résultats satisfaisants.

(34)

Le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval devrait attribuer des limites de concentration spécifiques à une substance conformément aux critères visés dans le présent règlement, à condition que ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval puisse justifier ces limites et qu'il informe en conséquence l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l'Agence»). Cependant, il convient de ne pas attribuer de limites de concentration spécifiques pour les classes de danger ou les différenciations harmonisées pour les substances visées dans les tableaux de classification et d'étiquetage harmonisés annexés au présent règlement. L'Agence devrait fournir des orientations aux fins de fixer les limites de concentration spécifiques. Dans un souci d'uniformité, des limites de concentration spécifiques devraient aussi être prévues, le cas échéant, en cas de classifications harmonisées. Ces limites devraient prévaloir sur toute autre limite de concentration aux fins de la classification.

(35)

Les facteurs de multiplication («facteurs M») pour les substances classées comme dangereuses pour le milieu aquatique, toxicité aiguë de la catégorie 1 ou toxicité chronique de la catégorie 1, devraient être attribués à une substance par un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval conformément aux critères visés dans le présent règlement. L'Agence devrait fournir des orientations aux fins de fixer les facteurs M.

(36)

Dans un souci de proportionnalité et de fonctionnalité, des valeurs seuils génériques devraient être définies à la fois pour les impuretés, les additifs et les éléments individuels identifiés des substances et pour les substances contenues dans les mélanges, et il faudrait préciser à quels moments les informations à ce propos devraient être prises en compte pour déterminer la classification du danger des substances et mélanges.

(37)

Pour une classification adéquate des mélanges, il convient de prendre en compte les informations disponibles sur les effets synergiques et antagonistes pour la classification des mélanges.

(38)

Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient réévaluer la classification des substances ou des mélanges qu'ils mettent sur le marché s'ils prennent connaissance de nouvelles informations scientifiques ou techniques adéquates et fiables susceptibles d'avoir une incidence sur cette classification ou s'ils modifient la composition de ces substances ou mélanges, afin que la classification repose sur des informations actualisées, à moins qu'il n'y ait des éléments de preuve suffisants montrant que la classification ne doit pas être modifiée. Les fournisseurs devraient actualiser leurs étiquettes en conséquence.

(39)

Les substances et les mélanges classés comme dangereux devraient être étiquetés et emballés conformément à leur classification afin de garantir une protection appropriée et de fournir les informations essentielles à leurs destinataires en attirant l'attention de ces derniers sur les dangers de ces substances ou mélanges.

(40)

Les deux instruments qui doivent être utilisés au titre du présent règlement pour communiquer les dangers que présentent les substances et mélanges sont les étiquettes et les fiches de données de sécurité prévues dans le règlement (CE) no 1907/2006. De ces deux instruments, l'étiquette est le seul vecteur de communication à destination des consommateurs, mais elle peut également servir à attirer l'attention des travailleurs sur les informations plus complètes concernant les substances ou les mélanges figurant sur les fiches de données de sécurité. Puisque les dispositions relatives aux fiches de données de sécurité sont énoncées dans le règlement (CE) no 1907/2006, qui utilise la fiche de données de sécurité comme principal instrument de communication dans la chaîne d'approvisionnement des substances, il n'est pas opportun de répéter les mêmes dispositions dans le présent règlement.

(41)

En vue de la communication aux consommateurs d'informations correctes et complètes sur les dangers des produits chimiques et des mélanges et sur leur sécurité d'utilisation, il convient de promouvoir l'utilisation et la diffusion de sites internet et de numéros d'appel gratuits, notamment pour ce qui concerne les informations figurant sur des types d'emballage particuliers.

(42)

Les travailleurs et les consommateurs du monde entier pourraient tirer avantage d'un instrument général harmonisé de communication des dangers sous la forme d'un étiquetage. C'est pourquoi les éléments de cet étiquetage devraient être définis conformément aux pictogrammes de danger, aux mentions d'avertissement, aux mentions de danger et aux conseils de prudence qui constituent l'information essentielle du SGH. Les autres informations figurant sur les étiquettes devraient être limitées au minimum et ne pas remettre en question les principaux éléments.

(43)

Il est essentiel que les substances et les mélanges mis sur le marché soient bien identifiés. Cependant, l'Agence devrait autoriser les entreprises, à leur demande et en cas de besoin, à décrire l'identité chimique de certaines substances d'une manière qui ne porte pas atteinte à leur secret commercial. Le rejet d'une telle demande par l'Agence devrait pouvoir faire l'objet d'un recours conformément au présent règlement. Le recours devrait avoir un effet suspensif afin que les informations confidentielles sur lesquelles porte la demande n'apparaissent pas sur l'étiquette tant que le recours est en instance.

(44)

L'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) est reconnue de longue date comme une autorité mondiale en matière de nomenclature et de terminologie chimiques. L'identification des substances par leur dénomination UICPA est une pratique répandue au niveau mondial et constitue la base habituelle de l'identification des substances dans un contexte international et multilingue. Il convient donc d'utiliser ces dénominations aux fins du présent règlement.

(45)

Le Chemical Abstracts Service (CAS) offre un système dans lequel les substances sont ajoutées au registre CAS et se voient attribuer un numéro de registre CAS unique. Ces numéros CAS sont utilisés dans le monde entier dans des ouvrages de référence, des bases de données et des documents de mise en conformité pour identifier les substances sans les ambiguïtés d'une nomenclature chimique. Il convient donc d'utiliser les numéros CAS aux fins du présent règlement.

(46)

Pour limiter les informations d'étiquetage aux informations les plus essentielles, l'ordre de priorité devrait déterminer les éléments d'étiquetage les plus appropriés dans les cas où les substances ou les mélanges présentent plusieurs propriétés dangereuses.

(47)

La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (21) et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (22) devraient continuer à s'appliquer intégralement à tout produit relevant de leur champ d'application.

(48)

Des mentions telles que «non toxique», «non nocif», «non polluant», «écologique» ou d'autres mentions indiquant que la substance ou le mélange n'est pas dangereux, ou toute autre mention incompatible avec la classification, ne devraient pas apparaître sur les étiquettes ou les emballages de toute substance ou de tout mélange.

(49)

En règle générale, les substances et les mélanges, en particulier ceux qui sont fournis au grand public, devraient l'être dans des emballages portant les informations d'étiquetage nécessaires. La communication d'informations utiles entre professionnels, y compris pour les substances et les mélanges non emballés, est assurée par le règlement (CE) no 1907/2006. Toutefois, il peut également arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que des substances et des mélanges soient fournis au grand public sans être emballés. Au besoin, des informations d'étiquetage pertinentes devraient être fournies au grand public par d'autres moyens, tels que des factures ou des notes.

(50)

Des règles d'apposition des étiquettes et de disposition des informations sur ces dernières sont nécessaires pour assurer une compréhension aisée de l'étiquetage.

(51)

Le présent règlement devrait établir des normes générales en matière d'emballage afin d'assurer une fourniture sûre des substances et des mélanges dangereux.

(52)

Les efforts des autorités devraient porter sur les substances les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement. Il convient donc de prévoir des dispositions permettant aux autorités compétentes et aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de soumettre à l'Agence des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances en fonction de la cancérogénicité, de la mutagénicité sur les cellules germinales ou de la toxicité pour la reproduction des catégories 1A 1B ou 2 ou de la sensibilisation respiratoire, ou, pour ce qui est d'autres effets, au cas par cas. Les autorités compétentes des États membres devraient également pouvoir proposer une classification et un étiquetage harmonisés pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et biocides. L'Agence devrait rendre son avis sur ces propositions et les parties concernées devraient avoir la possibilité de formuler des observations. La Commission devrait présenter un projet de décision concernant la classification finale et les éléments d'étiquetage.

(53)

Pour tenir pleinement compte des travaux réalisés et de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 67/548/CEE, notamment pour la classification et l'étiquetage des substances spécifiques listées à l'annexe I de la directive précitée, toutes les classifications harmonisées existantes devraient être converties dans de nouvelles classifications harmonisées utilisant les nouveaux critères. En outre, comme l'application du présent règlement est différée et que les classifications harmonisées conformément aux critères de la directive 67/548/CEE sont pertinentes pour la classification des substances et des mélanges au cours de la période transitoire qui s'ensuit, toutes les classifications harmonisées existantes devraient également figurer telles quelles dans une annexe au présent règlement. En soumettant toute harmonisation ultérieure des classifications au présent règlement, les incohérences des classifications harmonisées d'une même substance au titre des critères existants et des nouveaux critères devraient être évitées.

(54)

Pour garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur des substances et des mélanges tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, il convient d'établir les règles applicables à un inventaire des classifications et des étiquetages. La classification et l'étiquetage de toute substance enregistrée ou dangereuse mise sur le marché devraient donc être notifiés à l'Agence pour être inclus dans l'inventaire.

(55)

L'Agence devrait étudier les possibilités de simplifier davantage la procédure de notification, en tenant compte notamment des besoins des PME.

(56)

Les différents fabricants et importateurs d'une même substance devraient tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord sur une classification unique de cette substance, sauf pour les classes de danger et les différenciations faisant l'objet d'une classification harmonisée pour cette substance.

(57)

Afin d'assurer une protection harmonisée du grand public, et en particulier des personnes qui sont en contact avec certaines substances, et le bon fonctionnement d'autres actes de la législation communautaire reposant sur la classification et l'étiquetage, il convient de consigner dans un inventaire les classifications faites conformément au présent règlement, arrêtées, si possible, par les fabricants et les importateurs d'une même substance, ainsi que les décisions prises au niveau communautaire en vue d'harmoniser la classification et l'étiquetage de certaines substances.

(58)

Les informations figurant dans l'inventaire des classifications et des étiquetages devraient bénéficier du même degré d'accessibilité et de protection que celui qui est assuré par le règlement (CE) no 1907/2006, en particulier en ce qui concerne les informations qui, une fois divulguées, risquent de compromettre les intérêts commerciaux des personnes concernées.

(59)

Les États membres devraient désigner l'autorité ou les autorités compétentes pour les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés et les autorités responsables de l'exécution des obligations établies par le présent règlement. Les États membres devraient adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces pour veiller au respect du présent règlement.

(60)

Il importe de donner aux fournisseurs et à toute autre partie intéressée, en particulier les PME, des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du présent règlement. Les services nationaux d'assistance technique mis en place en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 peuvent faire fonction de services nationaux d'assistance technique aux fins du présent règlement.

(61)

Pour que le système établi par le présent règlement fonctionne de manière efficace, une bonne coopération et une bonne coordination entre les États membres, l'Agence et la Commission sont nécessaires.

(62)

En vue de centraliser les informations sur les substances et les mélanges dangereux, les États membres devraient désigner, en plus des autorités compétentes pour l'application du présent règlement et des autorités responsables de son exécution, les organismes chargés de recevoir les informations relatives à la santé ainsi qu'à l'identité chimique, aux composants et à la nature des substances, y compris celles pour lesquelles l'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été autorisée conformément au présent règlement.

(63)

Les organismes responsables peuvent, à la demande d'un État membre, entreprendre une analyse statistique afin de déterminer s'il pourrait être nécessaire d'améliorer les mesures de gestion des risques.

(64)

Les rapports réguliers établis par les États membres et l'Agence sur le fonctionnement du présent règlement devraient constituer un moyen indispensable pour suivre la mise en œuvre de la législation relative aux produits chimiques, ainsi que l'évolution dans ce domaine. Les conclusions tirées des constatations énoncées dans ces rapports devraient constituer des outils précieux et pratiques pour la révision du présent règlement et, le cas échéant, pour l'élaboration de propositions de modifications.

(65)

Le Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre de l'Agence, institué par le règlement (CE) no 1907/2006, devrait également échanger des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

(66)

Pour garantir la transparence, l'impartialité et la cohérence des mesures d'exécution des États membres, il est nécessaire que ceux-ci mettent en place un système approprié de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement, toute violation de celui-ci pouvant avoir des effets néfastes pour la santé humaine et l'environnement.

(67)

Il convient d'arrêter des règles exigeant que les publicités pour les substances qui satisfont aux critères de classification conformément au présent règlement mentionnent les dangers associés, afin de protéger les destinataires de ces substances, y compris les consommateurs. Pour la même raison, les publicités relatives aux mélanges classés comme dangereux qui permettent à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu préalablement l'étiquette devraient faire mention du ou des types de dangers indiqués sur l'étiquette.

(68)

Il convient de prévoir une clause de sauvegarde pour faire face aux situations où une substance ou un mélange constitue un risque grave pour la santé humaine ou l'environnement, même si cette substance ou ce mélange n'est pas classé comme dangereux conformément au présent règlement. Si une situation de cette nature devait se présenter, il pourrait être nécessaire d'agir au niveau des Nations unies, compte tenu du caractère mondial des échanges de substances et de mélanges.

(69)

De nombreuses obligations imposées aux entreprises par le règlement (CE) no 1907/2006 étant déclenchées par la classification, le présent règlement ne devrait pas modifier la portée et l'incidence dudit règlement, exception faite de ses dispositions relatives aux fiches de données de sécurité. À cet effet, ledit règlement devrait être modifié en conséquence.

(70)

L'application du présent règlement devrait être étalée dans le temps afin de permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de se mobiliser pour se préparer à assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun. En conséquence, et puisque la classification des mélanges dépend de la classification des substances, les dispositions pour la classification des mélanges ne devraient s'appliquer qu'après la reclassification de l'ensemble des substances. Si les opérateurs choisissent d'appliquer plus tôt et de leur propre initiative les critères de classification contenus dans le présent règlement, ils devraient y être autorisés mais, pour éviter toute confusion, l'étiquetage et l'emballage devraient alors être conformes au présent règlement plutôt qu'aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE.

(71)

Pour ne pas imposer des charges inutiles aux entreprises, les substances et les mélanges qui se trouveront déjà dans la chaîne d'approvisionnement au moment où les dispositions du présent règlement en matière d'étiquetage leur seront applicables pourront continuer pendant un certain temps à être mises sur le marché sans nouvel étiquetage.

(72)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'harmonisation des règles de classification, d'étiquetage et d'emballage, l'obligation de classer et d'établir une liste harmonisée des substances classées au niveau communautaire, ainsi qu'un inventaire des classifications et des étiquetages, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(73)

Le présent règlement respecte les droits et principes fondamentaux qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (23).

(74)

Le présent règlement devrait contribuer à la mise en œuvre de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) adoptée le 6 février 2006 à Dubaï.

(75)

En fonction des évolutions au niveau des Nations unies, la classification et l'étiquetage des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) devraient être incluses dans le présent règlement à un stade ultérieur.

(76)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (24).

(77)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter le présent règlement au progrès technique et scientifique, y compris en intégrant les modifications apportées au niveau des Nations unies dans le SGH, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'informations sur des mélanges similaires. De telles adaptations au progrès technique et scientifique devraient suivre le rythme de travail semestriel des Nations unies. En outre, il convient d'habiliter la Commission à décider de la classification et de l'étiquetage harmonisés de substances spécifiques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(78)

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des adaptations au progrès technique.

(79)

Aux fins du présent règlement, la Commission devrait également être assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1907/2006 en vue d'assurer une approche cohérente de la mise à jour de la législation relative aux produits chimiques,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles visés à l'article 4, paragraphe 8, en:

a)

harmonisant les critères de classification des substances et des mélanges, ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dangereux;

b)

prévoyant l'obligation pour:

i)

les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de procéder à la classification des substances et des mélanges mis sur le marché;

ii)

les fournisseurs d'étiqueter et d'emballer les substances et les mélanges mis sur le marché;

iii)

les fabricants, les producteurs d'articles et les importateurs de procéder à la classification des substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de notification en vertu du règlement (CE) no 1907/2006;

c)

prévoyant l'obligation pour les fabricants et les importateurs de substances de notifier à l'Agence les classifications et les éléments d'étiquetage qui ne lui ont pas été transmis dans le cadre d'une demande d'enregistrement soumise conformément au règlement (CE) no 1907/2006;

d)

établissant une liste de substances avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau communautaire, à l'annexe VI, partie 3;

e)

établissant un inventaire des classifications et des étiquetages de substances, constitué de toutes les notifications, déclarations, classifications et éléments d'étiquetage harmonisés visés aux points c) et d).

2.   Le présent règlement n'est pas applicable:

a)

aux substances et aux mélanges radioactifs relevant du champ d'application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (25);

b)

aux substances et aux mélanges qui sont soumis à un contrôle douanier, à condition qu'ils ne fassent l'objet d'aucun traitement ni d'aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit;

c)

aux intermédiaires non isolés;

d)

aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques, qui ne sont pas mis sur le marché, à condition qu'ils soient utilisés dans des conditions maîtrisées conformément aux dispositions du droit communautaire relatives au lieu de travail et à l'environnement.

3.   Les déchets tels que définis par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (26) ne sont pas une substance, un mélange ou un article au sens de l'article 2 du présent règlement.

4.   Les États membres peuvent prévoir des exemptions au présent règlement dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges, lorsque cela est nécessaire en matière de défense.

5.   Le présent règlement n'est pas applicable aux substances et aux mélanges sous les formes suivantes, à l'état fini, destinés à l'utilisateur final:

a)

les médicaments, tels que définis dans la directive 2001/83/CE;

b)

les médicaments vétérinaires, tels que définis dans la directive 2001/82/CE;

c)

les produits cosmétiques, tels que définis dans la directive 76/768/CEE;

d)

les dispositifs médicaux, tels que définis dans les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, qui sont invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, et dans la directive 98/79/CE;

e)

les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tels que définis dans le règlement (CE) no 178/2002, même quand ils sont utilisés:

i)

comme additifs dans les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la directive 89/107/CEE;

ii)

comme arômes dans les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la directive 88/388/CEE et de la décision 1999/217/CE;

iii)

comme additifs dans les aliments pour animaux relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1831/2003;

iv)

dans l'alimentation des animaux relevant du champ d'application de la directive 82/471/CEE.

6.   Sauf dans les cas où l'article 33 est applicable, le présent règlement ne s'applique pas au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, maritime, routière, ferroviaire ou fluviale.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«classe de danger»: la nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l'environnement;

2)

«catégorie de danger»: la division des critères à l'intérieur de chaque classe de danger, précisant la gravité du danger;

3)

«pictogramme de danger»: une composition graphique qui comprend un symbole ainsi que d'autres éléments graphiques, tels que bordures, motif d'arrière-plan ou couleur, destinée à communiquer des renseignements spécifiques sur le danger en question;

4)

«mention d'avertissement»: un mot indiquant le degré relatif de gravité d'un danger pour alerter le lecteur de l'existence d'un danger potentiel; on distingue les deux degrés suivants:

a)

«danger»: une mention d'avertissement pour les catégories de dangers les plus graves;

b)

«attention»: une mention d'avertissement pour les catégories de dangers les moins graves;

5)

«mention de danger»: une phrase qui, attribuée à une classe de danger et à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue une substance ou un mélange dangereux et, lorsqu'il y a lieu, le degré de ce danger;

6)

«conseil de prudence»: une phrase décrivant les mesures recommandées qu'il y a lieu de prendre pour réduire au minimum ou prévenir les effets néfastes découlant de l'exposition à une substance ou à un mélange dangereux en raison de son utilisation ou de son élimination;

7)

«substance»: un élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition;

8)

«mélange»: un mélange ou une solution constitué de deux substances ou plus;

9)

«article»: un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique;

10)

«producteur d'un article»: toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté;

11)

«polymère»: une substance constituée de molécules se caractérisant par la séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères. Ces molécules doivent être réparties sur un éventail de poids moléculaires, les écarts de poids moléculaire étant dus essentiellement aux différences de nombre d'unités monomères. Un polymère comprend:

a)

une simple majorité pondérale de molécules contenant au moins trois unités monomères liées par covalence à au moins une autre unité monomère ou à une autre substance réactive;

b)

une quantité inférieure à une simple majorité pondérale de molécules présentant le même poids moléculaire.

Au sens de la présente définition, on entend par «unité monomère», la forme réagie d'une substance monomère dans un polymère;

12)

«monomère»: une substance qui est capable de former des liens covalents avec une séquence d'autres molécules semblables ou non dans les conditions de la réaction de formation du polymère pertinente pour le processus particulier;

13)

«déclarant»: le fabricant ou l'importateur d'une substance ou le producteur ou l'importateur d'un article qui soumet une demande d'enregistrement pour une substance en vertu du règlement (CE) no 1907/2006;

14)

«fabrication»: la production ou l'extraction de substances à l'état naturel;

15)

«fabricant»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté;

16)

«importation»: l'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté;

17)

«importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation;

18)

«mise sur le marché»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché;

19)

«utilisateur en aval»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un réimportateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement (CE) no 1907/2006 est considéré comme un utilisateur en aval;

20)

«distributeur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers;

21)

«intermédiaire»: une substance fabriquée en vue d'une transformation chimique et consommée ou utilisée dans le cadre de cette transformation en vue de faire l'objet d'une opération de transformation en une autre substance (ci-après dénommée «synthèse»);

22)

«intermédiaire non isolé»: un intermédiaire qui, pendant la synthèse, n'est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d'échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse. Ces dispositifs comprennent la cuve de réaction, le matériel annexe et tout matériel par lequel la ou les substances passent au cours d'un processus à flux continu ou d'un processus discontinu, ainsi que les tuyauteries permettant le transfert d'une cuve à l'autre en vue de la prochaine étape de la réaction. Ils ne comprennent pas les réservoirs et autres récipients dans lesquels la ou les substances sont conservées après la fabrication;

23)

«Agence»: l'Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) no 1907/2006;

24)

«autorité compétente»: l'autorité ou les autorités ou organismes mis en place par les États membres en vue d'exécuter les obligations résultant du présent règlement;

25)

«utilisation»: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage;

26)

«fournisseur»: tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange;

27)

«alliage»: une matière métallique, homogène à un niveau macroscopique, constituée de deux éléments ou plus combinés de telle manière qu'ils ne peuvent pas être facilement séparés par des moyens mécaniques; les alliages sont considérés comme des mélanges aux fins du présent règlement;

28)

«RTMD»: les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses;

29)

«notifiant»: le fabricant ou l'importateur, ou le groupe de fabricants ou d'importateurs qui transmet des notifications à l'Agence;

30)

«recherche et développement scientifiques»: toute activité d'expérimentation scientifique, d'analyse ou de recherche chimique exercée dans des conditions contrôlées;

31)

«valeur seuil»: un seuil au-delà duquel la présence dans une substance ou un mélange de toute impureté, additif ou élément individuel classé est prise en compte pour déterminer si la substance ou le mélange doit, chacun en ce qui le concerne, être classé;

32)

«limite de concentration»: un seuil au-delà duquel la présence dans une substance ou un mélange de toute impureté, additif ou élément individuel classé peut déclencher la classification de la substance ou du mélange, chacun en ce qui le concerne;

33)

«différenciation»: la distinction établie à l'intérieur des classes de danger en fonction de la voie d'exposition ou de la nature des effets;

34)

«facteur M»: un facteur de multiplication. Il est appliqué à la concentration d'une substance classée comme dangereuse pour le milieu aquatique, toxicité aiguë de la catégorie 1 ou toxicité chronique de la catégorie 1, et qui est utilisé pour obtenir, grâce à la méthode de la somme, la classification d'un mélange dans lequel la substance est présente;

35)

«paquet»: le produit complet issu de l'opération d'emballage qui se compose de l'emballage et de son contenu;

36)

«emballage»: un ou plusieurs récipients et tout autre composant ou matériel nécessaire pour permettre à ces derniers de remplir leur fonction de rétention ou d'autres fonctions de sécurité;

37)

«emballage intermédiaire»: l'emballage placé entre un emballage intérieur, ou des articles, et un emballage extérieur.

Article 3

Substances et mélanges dangereux et spécification des classes de danger

Une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement, tels qu'ils sont énoncés l'annexe I, parties 2 à 5, est dangereux et est classé dans une des classes de danger prévues à l'annexe I.

Si, à l'annexe I, les classes de danger sont différenciées sur la base de la voie d'exposition ou de la nature des effets, la substance ou le mélange est classé conformément à cette différenciation.

Article 4

Obligations générales de classification, d'étiquetage et d'emballage

1.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval classent les substances ou mélanges, conformément aux dispositions du titre II, avant de les mettre sur le marché.

2.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les fabricants, producteurs d'articles et importateurs classent les substances qui ne sont pas mises sur le marché conformément aux dispositions du titre II lorsque:

a)

l'article 6, l'article 7, paragraphe 1 ou 5, l'article 17 ou l'article 18 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoient l'enregistrement d'une substance;

b)

l'article 7, paragraphe 2, ou l'article 9 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoient une notification.

3.   Si une substance fait l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés conformément au titre V, au moyen d'une entrée à l'annexe VI, partie 3, ladite substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément au titre II n'est effectuée pour les classes de danger ou les différenciations couvertes par cette entrée.

Toutefois, si la substance relève également d'une ou de plusieurs classes de danger ou différenciations non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, une classification est effectuée conformément au titre II pour ces classes de danger ou différenciations.

4.   Lorsqu'une substance ou un mélange est classé comme dangereux, les fournisseurs veillent à ce que cette substance ou ce mélange soit étiqueté et emballé conformément aux dispositions des titres III et IV avant d'être mis sur le marché.

5.   Dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent aux termes du paragraphe 4, les distributeurs peuvent utiliser la classification pour une substance ou un mélange obtenue conformément aux dispositions du titre II par un acteur de la chaîne d'approvisionnement.

6.   Dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent aux termes des paragraphes 1 et 4, les utilisateurs en aval peuvent utiliser la classification pour une substance ou un mélange obtenue conformément aux dispositions du titre II par un acteur de la chaîne d'approvisionnement, à condition qu'ils ne modifient pas la composition de la substance ou du mélange.

7.   Un mélange visé à l'annexe II, partie 2, qui contient une substance classée comme dangereuse, n'est pas mis sur le marché, sauf s'il est étiqueté conformément aux dispositions du titre III.

8.   Aux fins du présent règlement, les articles visés à l'annexe I, section 2.1, sont classés, étiquetés et emballés conformément aux règles applicables aux substances et aux mélanges avant d'être mis sur le marché.

9.   Les fournisseurs d'une chaîne d'approvisionnement coopèrent afin de satisfaire aux exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage prévues dans le présent règlement.

10.   Les substances et les mélanges ne sont mis sur le marché que s'ils sont conformes au présent règlement.

TITRE II

CLASSIFICATION DES DANGERS

CHAPITRE 1

Identification et examen des informations

Article 5

Identification et examen des informations disponibles sur les substances

1.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval d'une substance identifient les informations pertinentes disponibles aux fins de déterminer si cette substance comporte un danger physique, un danger pour la santé ou un danger pour l'environnement, tels qu'ils sont visés à l'annexe I, et, en particulier, les éléments suivants:

a)

les données obtenues conformément à l'une des méthodes visées à l'article 8, paragraphe 3;

b)

les données épidémiologiques concernant les effets sur les êtres humains, telles que les données professionnelles et celles provenant des bases de données sur les accidents, et l'expérience acquise en la matière;

c)

toute autre information obtenue conformément à l'annexe XI, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006;

d)

toute nouvelle information scientifique;

e)

toute autre information provenant de programmes internationaux reconnus relatifs aux produits chimiques.

Ces informations ont trait aux formes ou aux états physiques dans lesquels la substance est mise sur le marché et, selon toute attente raisonnable, est utilisée.

2.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval examinent les informations visées au paragraphe 1 pour établir si elles sont adéquates, fiables et scientifiquement fondées aux fins de l'évaluation visée au chapitre 2 du présent titre.

Article 6

Identification et examen des informations disponibles sur les mélanges

1.   Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval d'un mélange identifient les informations pertinentes disponibles concernant le mélange lui-même ou les substances qu'il contient aux fins de déterminer si ce mélange comporte un danger physique, un danger pour la santé ou un danger pour l'environnement, tels qu'ils sont visés à l'annexe I et, en particulier, les éléments suivants:

a)

les données obtenues conformément à l'une des méthodes visées à l'article 8, paragraphe 3, concernant le mélange lui-même ou les substances qu'il contient;

b)

les données épidémiologiques concernant les effets sur les êtres humains pour le mélange lui-même ou les substances qu'il contient, telles que les données professionnelles ou celles provenant des bases de données sur les accidents, et l'expérience acquise en la matière;

c)

toute autre information obtenue conformément à l'annexe XI, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006 concernant le mélange lui-même ou les substances qu'il contient;

d)

toute autre information provenant de programmes reconnus à l'échelle internationale relatifs aux produits chimiques concernant le mélange lui-même ou les substances qu'il contient.

Ces informations ont trait aux formes ou aux états physiques dans lesquels le mélange est mis sur le marché et, le cas échéant et selon toute attente raisonnable, est utilisé.

2.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles pour le mélange lui-même et que le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval a établi que ces informations sont adéquates et fiables et, le cas échéant, scientifiquement fondées, le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval utilise ces informations aux fins de l'évaluation visée au chapitre 2 du présent titre.

3.   Pour l'évaluation des mélanges visée au chapitre 2 du présent titre en ce qui concerne les classes de dangers «mutagénicité sur les cellules germinales», «cancérogénicité» et «toxicité pour la reproduction» visées à l'annexe I, sections 3.5.3.1, 3.6.3.1 et 3.7.3.1, les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval utilisent uniquement les informations pertinentes disponibles visées au paragraphe 1 pour les substances contenues dans le mélange.

En outre, dans les cas où les données d'essai disponibles sur le mélange lui-même démontrent des effets mutagènes sur les cellules germinales, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction qui n'ont pas été identifiés grâce aux informations sur chacune des substances qu'il contient, ces données sont également prises en compte.

4.   Pour l'évaluation de mélanges visée au chapitre 2 du présent titre en ce qui concerne les propriétés de «biodégradation» et de «bioaccumulation» au sein de la classe de danger «dangereux pour le milieu aquatique» visée à l'annexe I, sections 4.1.2.8 et 4.1.2.9, les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval utilisent uniquement les informations pertinentes disponibles visées au paragraphe 1 pour les substances contenues dans le mélange.

5.   Lorsqu'aucune donnée d'essai sur le mélange lui-même du type de celles visées au paragraphe 1 n'est disponible ou lorsque les données disponibles sont inadéquates, les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval utilisent d'autres informations disponibles sur les différentes substances et sur des mélanges comparables ayant fait l'objet d'essais, qui peuvent aussi être considérées comme pertinentes aux fins de déterminer si le mélange est dangereux, pour autant que les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval aient établi que les informations sont adéquates et fiables aux fins de l'évaluation visée à l'article 9, paragraphe 4.

Article 7

Essais sur les animaux et les êtres humains

1.   Lorsque de nouveaux essais sont réalisés aux fins du présent règlement, les essais sur les animaux au sens de la directive 86/609/CEE ne sont entrepris que si aucune autre solution garantissant une fiabilité et une qualité suffisantes des données n'est possible.

2.   Les essais sur des primates non humains sont interdits aux fins du présent règlement.

3.   Aucun essai sur des êtres humains n'est réalisé aux fins du présent règlement. Les données obtenues à partir d'autres sources, telles que des études cliniques, peuvent toutefois être utilisées aux fins du présent règlement.

Article 8

Obtention de nouvelles informations pour des substances et des mélanges

1.   Aux fins de déterminer si une substance ou un mélange comporte un danger pour la santé ou un danger pour l'environnement, tels qu'ils sont visés à l'annexe I du présent règlement, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval peuvent réaliser de nouveaux essais, pour autant qu'ils aient épuisé tous les autres moyens pour obtenir des informations, notamment en appliquant les règles prévues à l'annexe XI, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

2.   Aux fins de déterminer si une substance ou un mélange comporte l'un des dangers physiques visés à l'annexe I, partie 2, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval réalisent les essais requis dans cette partie, à moins que des informations adéquates et fiables soient déjà disponibles.

3.   Les essais visés au paragraphe 1 sont menés conformément à l'une des méthodes suivantes:

a)

les méthodes d'essai visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006;

ou

b)

les principes scientifiques fondés reconnus au niveau international ou les méthodes validées selon les procédures internationales.

4.   Lorsque les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval réalisent de nouveaux essais et de nouvelles analyses écotoxicologiques ou toxicologiques, ceux-ci sont effectués conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006.

5.   Lorsque de nouveaux essais portant sur les dangers physiques sont réalisés aux fins du présent règlement, ils sont effectués, à partir du 1er janvier 2014 au plus tard, conformément à un système de qualité pertinent reconnu ou par des laboratoires qui satisfont à une norme pertinente reconnue.

6.   Les essais réalisés aux fins du présent règlement le sont sur la substance ou sur le mélange dans la ou les forme(s) ou dans l'état ou les états physiques dans lesquels cette substance ou ce mélange est mis sur le marché et, selon toute attente raisonnable, est utilisé.

CHAPITRE 2

Évaluation des informations sur les dangers et décision de classification

Article 9

Évaluation des informations sur les dangers pour les substances et les mélanges

1.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval d'une substance ou d'un mélange évaluent les informations identifiées conformément au chapitre 1 du présent titre en leur appliquant les critères de classification pour chaque classe de danger ou différenciation figurant à l'annexe I, parties 2 à 5, de manière à établir les dangers associés à cette substance ou à ce mélange.

2.   En évaluant les données d'essais disponibles pour une substance ou un mélange qui ont été obtenues grâce à des méthodes d'essai autres que celles qui sont visées à l'article 8, paragraphe 3, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval comparent les méthodes d'essai employées avec celles qui sont visées dans ledit article précité pour déterminer si l'utilisation de ces méthodes d'essai a un effet sur l'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsque les critères ne peuvent pas s'appliquer directement aux informations identifiées disponibles, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval procèdent à une évaluation en déterminant la force probante des données grâce au jugement d'experts conformément à l'annexe I, section 1.1.1, du présent règlement, en pondérant toutes les informations disponibles ayant une incidence sur la détermination des dangers de la substance ou du mélange, conformément à l'annexe XI, section 1.2, du règlement (CE) no 1907/2006.

4.   Lorsque seules les informations visées à l'article 6, paragraphe 5, sont disponibles, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval appliquent les principes d'extrapolation visés à l'annexe I, section 1.1.3 et dans chaque section des troisième et quatrième parties, aux fins de l'évaluation.

Cependant, lorsque ces informations ne permettent l'application ni des principes d'extrapolation ni des principes relatifs au recours au jugement d'experts et à la détermination de la force probante des données énoncés à l'annexe I, partie 1, les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval évaluent les informations en appliquant l'autre ou les autres méthode(s) décrite(s) dans chaque section des troisième et quatrième parties de l'annexe I.

5.   Lorsqu'ils évaluent les informations disponibles aux fins de la classification, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval tiennent compte des formes ou des états physiques dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché et, selon toute attente raisonnable, est utilisé.

Article 10

Limites de concentration et facteurs M pour la classification des substances et des mélanges

1.   Les limites de concentration spécifiques et les limites de concentration génériques sont des limites attribuées à une substance qui indiquent un seuil à hauteur ou au-dessus duquel la présence de cette substance dans une autre substance ou dans un mélange sous forme d'impureté, d'additif ou d'élément individuel identifié entraîne la classification de la substance ou du mélange comme dangereux.

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fixent des limites de concentration spécifiques lorsqu'ils disposent d'informations scientifiques adéquates et fiables montrant que le danger d'une substance est évident lorsqu'elle est présente à un niveau inférieur aux concentrations fixées pour toute classe de danger de l'annexe I, partie 2, ou au-dessous des limites de concentration génériques fixées pour toute classe de danger de l'annexe I, parties 3, 4 et 5.

Dans des circonstances exceptionnelles, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval peuvent fixer des limites de concentration spécifiques lorsqu'ils disposent d'informations adéquates, fiables et concluantes montrant qu'une substance classée comme dangereuse ne présente pas de danger évident à un niveau supérieur aux concentrations fixées pour la classe de danger pertinente de l'annexe I, partie 2, ou au-dessus des limites de concentration génériques fixées pour la classe de danger pertinente de cette annexe, parties 3, 4 et 5.

2.   Les facteurs M pour les substances classées comme dangereuses pour le milieu aquatique, toxicité aiguë de la catégorie 1 ou toxicité chronique de la catégorie 1, sont établis par les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, des limites de concentration spécifiques ne sont pas fixées pour les classes de danger ou les différenciations harmonisées pour les substances visées à l'annexe VI, partie 3.

4.   Nonobstant le paragraphe 2, des facteurs M ne sont pas fixés pour les classes de danger ou les différenciations harmonisées pour les substances visées à l'annexe VI, partie 3, pour lesquelles un facteur M est mentionné dans ladite partie.

Toutefois, lorsqu'aucun facteur M n'est mentionné à l'annexe VI, partie 3, pour une substance classée comme dangereuse pour le milieu aquatique, toxicité aiguë de la catégorie 1 ou toxicité chronique de la catégorie 1, le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval établit un facteur M sur la base des données disponibles pour la substance. Lorsque le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval utilise la méthode de la somme pour classer un mélange comprenant la substance concernée, il utilise ce facteur M.

5.   En fixant la limite de concentration spécifique ou le facteur M, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval prennent en compte toutes les limites de concentration spécifiques ou tous les facteurs M pour cette substance qui figurent dans l'inventaire des classifications et des étiquetages.

6.   Les limites de concentration spécifiques fixées conformément au paragraphe 1 prévalent sur les concentrations des sections pertinentes de l'annexe I, partie 2, ou sur les limites de concentration génériques pour la classification des sections pertinentes de l'annexe I, parties 3, 4 et 5.

7.   L'Agence donne des indications supplémentaires pour l'application des paragraphes 1 et 2.

Article 11

Valeurs seuils

1.   Lorsqu'une substance contient une autre substance, elle-même classée comme dangereuse, qu'elle se présente sous forme d'impureté, d'additif ou d'élément individuel identifié, il en est tenu compte aux fins de la classification si la concentration de l'impureté, de l'additif ou de l'élément individuel identifié est égale ou supérieure à la valeur seuil applicable conformément au paragraphe 3.

2.   Lorsqu'un mélange contient une substance classée comme dangereuse, qu'il s'agisse d'un composant ou qu'elle se présente sous la forme d'une impureté ou d'un additif identifié, cette information est prise en compte aux fins de la classification, si la concentration de cette substance est égale ou supérieure à sa valeur seuil applicable conformément au paragraphe 3.

3.   La valeur seuil visée aux paragraphes 1 et 2 est déterminée conformément à l'annexe I, section 1.1.2.2.

Article 12

Cas spécifiques exigeant une nouvelle évaluation

Lorsque, du fait de l'évaluation réalisée conformément à l'article 9, les propriétés ou les effets suivants sont identifiés, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les prennent en compte aux fins de la classification:

a)

lorsque des informations adéquates et fiables montrent que, dans la pratique, les dangers physiques d'une substance ou d'un mélange diffèrent de ceux qui sont mis en évidence par les essais;

b)

lorsque des données expérimentales scientifiques concluantes montrent que la substance ou le mélange n'est pas biologiquement disponible et que le caractère adéquat et fiable de ces données a été établi;

c)

lorsque des informations scientifiques adéquates et fiables montrent l'existence potentielle d'effets synergiques ou antagonistes parmi les substances présentes dans un mélange pour lequel l'évaluation a été décidée sur la base des informations concernant les substances contenues dans le mélange.

Article 13

Décision de classification des substances et des mélanges

Si l'évaluation entreprise conformément aux articles 9 et 12 montre que les dangers associés à la substance ou au mélange répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs classes de danger ou différenciations à l'annexe I, parties 2 à 5, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval classent la substance ou le mélange en fonction de la classe ou des classes de danger ou des différenciations pertinentes en attribuant:

a)

une ou plusieurs catégories de danger pour chaque classe de danger ou différenciation pertinente;

b)

sous réserve des dispositions de l'article 21, une ou plusieurs mentions de danger correspondant à chaque catégorie de danger attribuée conformément au point a).

Article 14

Règles spécifiques applicables à la classification des mélanges

1.   La classification d'un mélange n'est pas modifiée lorsque l'évaluation des informations fait apparaître l'un des éléments suivants:

a)

les substances contenues dans le mélange réagissent lentement avec les gaz atmosphériques, en particulier l'oxygène, le dioxyde de carbone, la vapeur d'eau, pour former des substances différentes à faible concentration;

b)

les substances contenues dans le mélange réagissent très lentement avec d'autres substances contenues dans le mélange pour former des substances différentes à faible concentration;

c)

les substances contenues dans le mélange peuvent s'autopolymériser pour former des oligomères ou des polymères à faible concentration.

2.   Un mélange n'a pas besoin d'être classé au regard des propriétés explosives, comburantes ou inflammables visées à l'annexe I, partie 2, pour autant que l'une des exigences suivantes soit respectée:

a)

aucune des substances que contient le mélange ne possède une de ces propriétés et, sur la base des informations à la disposition du fournisseur, il est peu probable que le mélange présente des dangers de ce type;

b)

en cas de modification de la composition d'un mélange, des preuves scientifiques indiquent qu'une évaluation des informations sur le mélange n'entraînera pas un changement de classification;

c)

lorsqu'un mélange est mis sur le marché sous la forme d'un générateur aérosol, il satisfait à l'article 8, paragraphe 1 bis, de la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (27).

Article 15

Révision de la classification des substances et des mélanges

1.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval prennent toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour se tenir au courant des nouvelles informations scientifiques ou techniques susceptibles de modifier la classification des substances ou des mélanges qu'ils mettent sur le marché. Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval est mis au courant d'informations dont il établit le caractère adéquat et fiable, il procède à bref délai à une nouvelle évaluation conformément au présent chapitre.

2.   Lorsque le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval modifie un mélange qui a été classé comme dangereux, il procède à une nouvelle évaluation, conformément au présent chapitre, lorsque cette modification constitue:

a)

soit une modification dans la composition de la concentration initiale de l'un ou de plusieurs composants dangereux dans des concentrations égales ou supérieures aux limites fixées à l'annexe I, partie 1, tableau 1.2;

b)

soit une modification dans la composition impliquant le remplacement ou l'ajout d'un ou de plusieurs composants dans des concentrations égales ou supérieures à la valeur seuil visée à l'article 11, paragraphe 3.

3.   Il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle évaluation conformément aux paragraphes 1 et 2 s'il existe une justification scientifique valable selon laquelle cette opération n'entraîne pas une modification de la classification.

4.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval adaptent la classification de la substance ou du mélange conformément aux résultats de la nouvelle évaluation, sauf s'il existe des classes de danger ou des différenciations harmonisées pour des substances visées à l'annexe VI, partie 3.

5.   Aux fins des paragraphes 1 à 4 du présent article, lorsque la substance ou le mélange concerné relève du champ d'application de la directive 91/414/CEE ou de la directive 98/8/CE, les prescriptions de ces directives sont également applicables.

Article 16

Classification des substances figurant dans l'inventaire des classifications et des étiquetages

1.   Les fabricants et importateurs peuvent classer une substance différemment de la classification qui figure déjà dans l'inventaire des classifications et des étiquetages, à condition de soumettre les raisons de cette classification à l'Agence en même temps que la notification prévue à l'article 40.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si la classification figurant dans l'inventaire des classifications et des étiquetages est une classification harmonisée figurant à l'annexe VI, partie 3.

TITRE III

COMMUNICATION DES DANGERS AU MOYEN DE L'ÉTIQUETAGE

CHAPITRE 1

Contenu de l'étiquette

Article 17

Règles générales

1.   Une substance ou un mélange classé comme dangereux et contenu dans un emballage est revêtu d'une étiquette comportant les éléments suivants:

a)

le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs;

b)

la quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage;

c)

les identificateurs de produit conformément à l'article 18;

d)

s'il y a lieu, les pictogrammes de danger conformément à l'article 19;

e)

s'il y a lieu, les mentions d'avertissement conformément à l'article 20;

f)

s'il y a lieu, les mentions de danger conformément à l'article 21;

g)

s'il y a lieu, les conseils de prudence conformément à l'article 22;

h)

s'il y a lieu, une section réservée à des informations supplémentaires conformément à l'article 25.

2.   L'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lequel ou lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concerné(s) en disposent autrement.

Les fournisseurs peuvent utiliser sur leurs étiquettes plus de langues que celles qui sont prescrites par les États membres, à condition que les mêmes renseignements apparaissent dans toutes les langues utilisées.

Article 18

Identificateurs de produit

1.   L'étiquette comporte des détails permettant d'identifier la substance ou le mélange (ci-après dénommés «identificateurs de produit»).

Le terme utilisé pour identifier la substance ou le mélange est le même que celui qui est utilisé sur la fiche de données de sécurité établie conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après dénommée «fiche de données de sécurité»), sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   L'identificateur de produit d'une substance comporte au moins les éléments suivants:

a)

si la substance figure à l'annexe VI, partie 3, un nom et un numéro d'identification tels qu'ils figurent dans cette annexe;

b)

si la substance ne figure pas à l'annexe VI, partie 3, mais figure dans l'inventaire des classifications et des étiquetages, un nom et un numéro d'identification tels qu'ils figurent dans cet inventaire;

c)

si la substance ne figure ni à l'annexe VI, partie 3, ni dans l'inventaire des classifications et des étiquetages, le numéro fourni par le CAS (ci-après dénommé «numéro CAS»), accompagné du nom figurant dans la nomenclature fournie par l'UICPA (ci-après dénommée «nomenclature UICPA»), ou le numéro CAS accompagné d'autres noms chimiques internationaux; ou

d)

si le numéro CAS n'est pas disponible, le nom figurant dans la nomenclature UICPA ou d'autres noms chimiques internationaux.

Lorsque le nom de la nomenclature UICPA dépasse 100 caractères, un des autres noms (nom usuel, nom commercial, abréviation) visés à l'annexe VI, section 2.1.2, du règlement (CE) no 1907/2006, peut être utilisé à condition que la notification faite en application de l'article 40 comporte à la fois le nom fixé dans la nomenclature UICPA et l'autre nom utilisé.

3.   L'identificateur de produit d'un mélange comporte les deux éléments suivants:

a)

le nom commercial ou la désignation du mélange;

b)

l'identité de toutes les substances contenues dans le mélange qui contribuent à la classification du mélange au regard de la toxicité aiguë, des effets corrosifs pour la peau ou des lésions oculaires graves, de la mutagénicité sur les cellules germinales, de la cancérogénicité, de la toxicité pour la reproduction, de la sensibilisation respiratoire ou cutané, de la toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) ou du danger en cas d'aspiration.

Lorsque, dans le cas visé au point b), cette exigence entraîne la communication de plusieurs noms chimiques, un maximum de quatre noms chimiques suffit, sauf s'il en faut plus de quatre pour montrer la nature et la gravité des dangers.

Les noms chimiques sélectionnés permettent d'identifier les substances essentiellement responsables des principaux dangers pour la santé qui sont à l'origine de la classification et du choix des mentions de danger correspondantes.

Article 19

Pictogrammes de danger

1.   L'étiquette comporte le ou les pictogrammes de danger pertinents, destinés à transmettre les informations spécifiques sur le danger concerné.

2.   Sous réserve de l'article 33, les pictogrammes de danger satisfont aux exigences établies à l'annexe I, section 1.2.1, et à l'annexe V.

3.   Le pictogramme de danger pertinent pour chaque classification spécifique est défini dans les tableaux indiquant les éléments d'étiquetage exigés pour chaque classe de danger à l'annexe I.

Article 20

Mentions d'avertissement

1.   L'étiquette comporte la mention d'avertissement pertinente conformément à la classification de la substance ou du mélange dangereux.

2.   La mention d'avertissement pertinente pour chaque classification spécifique est définie dans les tableaux indiquant les éléments d'étiquetage exigés pour chaque classe de danger à l'annexe I, parties 2 à 5.

3.   Lorsque l'étiquette comporte la mention d'avertissement «danger», elle ne comporte pas la mention d'avertissement «attention».

Article 21

Mentions de danger

1.   L'étiquette comporte les mentions de danger pertinentes conformément à la classification des substances ou mélanges dangereux.

2.   Les mentions de danger pertinentes pour chaque classification sont définies dans les tableaux indiquant les éléments d'étiquetage exigés pour chaque classe de danger à l'annexe I, parties 2 à 5.

3.   Lorsqu'une substance figure à l'annexe VI, partie 3, la mention de danger pertinente pour chaque classification spécifique couverte par l'entrée figurant dans cette partie est utilisée sur l'étiquette avec les mentions de danger visées au paragraphe 2 pour toute autre classification non couverte par cette entrée.

4.   Les mentions de danger sont libellées conformément à l'annexe III.

Article 22

Conseils de prudence

1.   L'étiquette comporte les conseils de prudence pertinents.

2.   Les conseils de prudence pertinents sont choisis parmi ceux qui sont visés dans les tableaux de l'annexe I, parties 2 à 5, indiquant les éléments d'étiquetage pour chaque classe de danger.

3.   Les conseils de prudence pertinents sont choisis conformément aux critères établis à l'annexe IV, partie 1, en tenant compte des mentions de danger et de l'utilisation ou des utilisations prévues ou identifiées de la substance ou du mélange.

4.   Les conseils de prudence sont libellés conformément à l'annexe IV, partie 2.

Article 23

Dérogations aux obligations d'étiquetage dans des cas particuliers

Les dispositions spécifiques en matière d'étiquetage établies à l'annexe I, section 1.3, s'appliquent aux éléments suivants:

a)

bouteilles de gaz transportables;

b)

conteneurs de gaz destinés à du propane, du butane ou du gaz de pétrole liquéfié;

c)

aérosols et conteneurs munis d'un dispositif scellé de pulvérisation et contenant des substances ou mélanges classés comme présentant un danger en cas d'aspiration;

d)

métaux massifs, alliages, mélanges contenant des polymères, mélanges contenant des élastomères;

e)

explosibles visés à l'annexe I, section 2.1, mis sur le marché en vue d'obtenir un effet explosible ou pyrotechnique.

Article 24

Demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement

1.   Le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval d'une substance contenue dans un mélange peut présenter à l'Agence une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement qui se réfère à cette substance contenue dans un mélange, soit au moyen d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'une désignation de remplacement, lorsque la substance répond aux critères visés à l'annexe I, partie 1, et s'il peut prouver que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique de cette substance présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, et en particulier pour ses droits de propriété intellectuelle.

2.   Toute demande visée au paragraphe 1 du présent article est présentée dans le format visé à l'article 111 du règlement (CE) no 1907/2006 et accompagnée du versement d'une redevance.

Le niveau des redevances est déterminé par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 54, paragraphe 2 du présent règlement.

Une redevance réduite est fixée pour les PME.

3.   L'Agence peut exiger de nouvelles informations auprès du fabricant, de l'importateur ou de l'utilisateur en aval qui formule la demande si ces informations sont nécessaires pour prendre une décision. Si l'Agence ne soulève pas d'objection dans un délai de six semaines à compter de la demande ou de la réception des nouvelles informations requises, l'utilisation du nom demandé est présumée autorisée.

4.   Si l'Agence n'accède pas à la demande, les modalités visées à l'article 118, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 s'appliquent.

5.   L'Agence informe les autorités compétentes des résultats de la demande conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 et leur fournit les informations que le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval lui a transmises.

6.   Lorsque de nouvelles informations indiquent qu'un nom chimique de remplacement utilisé ne fournit pas suffisamment d'informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail et pour permettre de maîtriser les risques liés à la manipulation du mélange, l'Agence revoit sa décision concernant l'utilisation de ce nom chimique de remplacement. L'Agence peut retirer sa décision ou la modifier par une décision précisant le nom chimique de remplacement qui peut être utilisé. Si l'Agence retire ou modifie sa décision, les modalités visées à l'article 118, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 s'appliquent.

7.   Lorsque l'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été autorisée mais que la classification de la substance contenue dans un mélange pour laquelle le nom de remplacement est utilisé ne répond plus aux critères visés à l'annexe I, section 1.4.1, le fournisseur de cette substance utilise l'identificateur de produit de la substance conformément à l'article 18 sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité, et pas le nom chimique de remplacement.

8.   Lorsque, conformément à l'article 10, point a) xi), du règlement (CE) no 1907/2006, des raisons sont invoquées en ce qui concerne les informations visées à l'article 119, paragraphe 2, points f) ou g), dudit règlement, pour des substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, et que la validité de ces raisons est reconnue par l'Agence, le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval peut utiliser sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité un nom qui sera accessible au public sur l'internet. Pour les substances contenues dans un mélange auxquelles l'article 119, paragraphe 2, points f) ou g), dudit règlement ne s'applique plus, le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval peut présenter à l'Agence une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement, conformément au paragraphe 1 du présent article.

9.   Lorsque le fournisseur d'un mélange prouve, avant le 1er juin 2015, au titre de l'article 15 de la directive 1999/45/CE, que la divulgation de l'identité chimique d'une substance dans un mélange présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, il peut continuer à utiliser le nom de remplacement autorisé aux fins du présent règlement.

Article 25

Informations supplémentaires figurant sur l'étiquette

1.   Des mentions figurent dans la section réservée aux informations supplémentaires de l'étiquette lorsqu'une substance ou un mélange classé comme dangereux possède les propriétés physiques ou les propriétés de danger pour la santé visées à l'annexe II, sections 1.1 et 1.2.

Ces mentions sont libellées conformément aux dispositions de l'annexe II, sections 1.1 et 1.2, et de l'annexe III, partie 2.

Lorsqu'une substance est inscrite à l'annexe VI, partie 3, toute mention de danger supplémentaire prévue à son sujet dans cette annexe figure dans la section réservée aux informations supplémentaires de l'étiquette.

2.   Une mention figure dans la section réservée aux informations supplémentaires sur l'étiquette lorsqu'une substance ou un mélange classé comme dangereux relève du champ d'application de la directive 91/414/CEE.

Cette mention est libellée conformément à l'annexe II, partie 4, et à l'annexe III, partie 3, du présent règlement.

3.   Le fournisseur peut faire figurer dans la section réservée à cet effet sur l'étiquette des informations supplémentaires autres que celles qui sont visées aux paragraphes 1 et 2, à condition que ces informations ne gênent pas l'identification des éléments d'étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, points a) à g), et qu'elles fournissent des renseignements supplémentaires et ne contredisent pas ou ne mettent pas en doute la validité des informations spécifiées par ces éléments.

4.   Des mentions telles que «non toxique», «non nocif», «non polluant», «écologique» ou toute autre mention indiquant que la substance ou le mélange n'est pas dangereux, ou toute autre mention qui ne serait pas conforme à la classification de cette substance ou mélange, ne figurent pas sur l'étiquette ou sur l'emballage des substances ou mélanges.

5.   Lorsqu'une substance ou un mélange est classé conformément à l'annexe I, partie 5,

a)

le pictogramme de danger ne figure pas sur l'étiquette;

b)

les mentions d'avertissements, les mentions de danger et les conseils de prudence sont placés dans la section réservée aux informations supplémentaires de l'étiquette.

6.   Lorsqu'un mélange contient une substance classée comme dangereuse, il est étiqueté conformément à l'annexe II, partie 2.

Les mentions sont libellées conformément aux dispositions de l'annexe III, partie 3, et sont placées dans la section réservée aux informations supplémentaires de l'étiquette.

L'étiquette comporte également l'identificateur de produit visé à l'article 18, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur du mélange.

Article 26

Ordre de priorité pour les pictogrammes de danger

1.   Lorsque la classification d'une substance ou d'un mélange entraîne la présence de plusieurs pictogrammes de danger sur l'étiquette, les règles de priorité suivantes s'appliquent afin de réduire le nombre de pictogrammes de danger requis:

a)

si le pictogramme de danger «SGH01» s'applique, l'utilisation des pictogrammes de danger «SGH02» et «SGH03» est facultative, sauf dans les cas où la présence de plusieurs de ces pictogrammes de danger est obligatoire;

b)

si le pictogramme de danger «SGH06» s'applique, le pictogramme de danger «SGH07» n'apparaît pas;

c)

si le pictogramme de danger «SGH05» s'applique, le pictogramme de danger «SGH07» n'apparaît pas pour l'irritation cutanée ou l'irritation oculaire;

d)

si le pictogramme de danger «SGH08» s'applique pour la sensibilisation respiratoire, le pictogramme de danger «SGH07» n'apparaît pas pour la sensibilisation cutanée ou pour l'irritation cutanée et oculaire.

2.   Lorsque la classification d'une substance ou d'un mélange entraîne la présence de plusieurs pictogrammes de danger pour la même classe de danger, l'étiquette comporte le pictogramme de danger qui correspond à la catégorie de danger la plus grave pour chaque classe de danger concernée.

Pour les substances qui figurent à l'annexe VI, partie 3, et qui font également l'objet d'une classification conformément au titre II, l'étiquette comporte le pictogramme de danger qui correspond à la catégorie de danger la plus grave pour chaque classe de danger concernée.

Article 27

Ordre de priorité pour les mentions de danger

Si une substance ou un mélange est classé dans plusieurs classes de danger ou différenciations d'une classe de danger, toutes les mentions de danger découlant de la classification figurent sur l'étiquette, sauf en cas de répétition ou de redondance évidentes.

Article 28

Ordre de priorité pour les conseils de prudence

1.   Lorsque la sélection des conseils de prudence a pour effet de rendre certains d'entre eux manifestement redondants ou superflus en raison de la substance, du mélange ou de l'emballage spécifiques, ces conseils sont omis de l'étiquette.

2.   Lorsque la substance ou le mélange est fourni au grand public, un seul conseil de prudence visant l'élimination de cette substance ou de ce mélange, ainsi que l'élimination de l'emballage, figure sur l'étiquette, sauf si un tel conseil de prudence n'est pas exigé en vertu de l'article 22 du présent règlement.

Dans tous les autres cas, un conseil de prudence visant l'élimination n'est pas exigé lorsqu'il est clair que l'élimination de la substance ou du mélange ou de l'emballage ne présente pas de danger pour la santé humaine ou pour l'environnement.

3.   L'étiquette ne comporte pas plus de six conseils de prudence, sauf si cela est nécessaire pour montrer la nature et la gravité des dangers.

Article 29

Dérogations aux obligations d'étiquetage et d'emballage

1.   Lorsque l'emballage d'une substance ou d'un mélange est à ce point petit ou se présente sous une forme telle qu'il est impossible de répondre aux exigences de l'article 31 pour une étiquette libellée dans la ou les langues de l'État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché, les éléments de l'étiquette au sens de l'article 17, paragraphe 2, premier alinéa, sont fournis conformément à l'annexe I, section 1.5.1.

2.   Si toutes les informations devant figurer sur l'étiquette ne peuvent être fournies selon ce qui est prévu au paragraphe 1, il est possible d'en réduire le nombre conformément à l'annexe I, section 1.5.2.

3.   Lorsqu'une substance ou un mélange dangereux visé à l'annexe II, partie 5, est fourni au grand public sans emballage, il est accompagné d'une copie des éléments d'étiquetage conformément à l'article 17.

4.   Pour certains mélanges classés comme dangereux pour l'environnement, des dérogations à certaines dispositions en matière d'étiquetage environnemental ou des dispositions particulières relatives à l'étiquetage environnemental peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 53, s'il peut être démontré qu'il en résulterait une réduction de l'incidence sur l'environnement. Ces dérogations ou dispositions particulières sont définies à l'annexe II, partie 2.

5.   La Commission peut demander à l'Agence d'élaborer et de lui soumettre de nouveaux projets de dérogations aux obligations d'étiquetage et d'emballage.

Article 30

Mise à jour des informations sur les étiquettes

1.   Le fournisseur veille à ce que l'étiquette soit mise à jour à bref délai après toute modification de la classification et de l'étiquetage de la substance ou du mélange, lorsque le nouveau danger est plus grave ou lorsque de nouveaux éléments d'étiquetage supplémentaires sont requis en vertu de l'article 25, compte tenu de la nature de la modification en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les fournisseurs coopèrent conformément à l'article 4, paragraphe 9, afin de mener à bien la modification de l'étiquetage à bref délai.

2.   Lorsque des modifications autres que celles visées au paragraphe 1 doivent être apportées à l'étiquetage, le fournisseur veille à ce que l'étiquette soit mise à jour dans un délai de dix-huit mois.

3.   Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange qui relève du champ d'application de la directive 91/414/CEE ou de la directive 98/8/CE met à jour l'étiquette conformément à ces directives.

CHAPITRE 2

Apposition des étiquettes

Article 31

Règles générales applicables à l'apposition des étiquettes

1.   Les étiquettes sont solidement fixées sur une ou plusieurs faces de l'emballage qui contient directement la substance ou le mélange et sont lisibles horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale.

2.   La couleur et la présentation de l'étiquette sont telles que le pictogramme de danger se distingue clairement.

3.   Les éléments d'étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, sont marqués de manière claire et indélébile. Ils se détachent nettement du fond, sont de taille suffisante et présentent un espacement suffisant pour être aisément lisibles.

4.   La forme, la couleur et la taille d'un pictogramme de danger ainsi que les dimensions de l'étiquette sont conformes aux dispositions de l'annexe I, section 1.2.1.

5.   Il n'est pas exigé d'étiquette lorsque les éléments d'étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, figurent clairement sur l'emballage lui-même. Dans ces cas, les dispositions du présent chapitre applicables aux étiquettes s'appliquent aux informations figurant sur l'emballage.

Article 32

Disposition des éléments d'étiquetage

1.   Les pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement et de danger et les conseils de prudence sont disposés ensemble sur l'étiquette.

2.   Le fournisseur peut décider de l'ordre des mentions de danger sur l'étiquette. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, toutes les mentions de danger sont rassemblées par langue sur l'étiquette.

Le fournisseur peut décider de l'ordre des conseils de prudence sur l'étiquette. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, tous les conseils de prudence sont rassemblés par langue sur l'étiquette.

3.   Les groupes de mentions de danger et les groupes de conseils de prudence visés au paragraphe 2 sont rassemblés par langue sur l'étiquette.

4.   Les informations supplémentaires sont placées dans la section réservée à cet effet visée à l'article 25 et sont disposées avec les autres éléments d'étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, points a) à g).

5.   En plus de son utilisation dans les pictogrammes de danger, la couleur peut être utilisée sur d'autres parties de l'étiquette pour mettre en œuvre des exigences particulières en matière d'étiquetage.

6.   Les éléments d'étiquetage résultant des exigences prévues dans d'autres actes communautaires sont placés dans la section réservée aux informations supplémentaires visée à l'article 25.

Article 33

Règles particulières applicables à l'étiquetage des emballages extérieurs, des emballages intérieurs et des emballages uniques

1.   Lorsqu'un emballage se compose d'un emballage extérieur et d'un emballage intérieur, ainsi que d'un emballage intermédiaire, et que l'emballage extérieur satisfait aux dispositions en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses, l'emballage intérieur et tout emballage intermédiaire sont étiquetés conformément au présent règlement. L'emballage extérieur peut également être étiqueté conformément au présent règlement. Lorsque le ou les pictogrammes de danger requis par le présent règlement concernent le même danger que celui qui est visé dans la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses, ils ne doivent pas nécessairement figurer sur l'emballage extérieur.

2.   Lorsque l'emballage extérieur d'un paquet ne doit pas satisfaire aux dispositions en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport des marchandises dangereuses, tant l'emballage extérieur que l'emballage intérieur, ainsi que tout emballage intermédiaire, sont étiquetés conformément au présent règlement. Toutefois, si l'emballage extérieur laisse apparaître clairement l'emballage intérieur ou l'emballage intermédiaire, il ne doit pas nécessairement être étiqueté.

3.   Les emballages uniques qui respectent les dispositions en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses sont étiquetés dans le respect du présent règlement et de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses. Lorsque le ou les pictogrammes de danger requis par le présent règlement concernent le même danger que celui qui est visé dans la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses, ils ne doivent pas nécessairement figurer sur l'emballage.

Article 34

Rapport sur la communication concernant la sécurité d'utilisation des produits chimiques

1.   D'ici le 20 janvier 2012, l'Agence réalise une étude sur la communication au grand public d'informations concernant la sécurité d'utilisation des substances et des mélanges et sur la nécessité éventuelle de mentionner des informations supplémentaires sur les étiquettes. Cette étude est menée en consultation avec les autorités compétentes et les parties prenantes et s'inspire, le cas échéant, des bonnes pratiques en la matière.

2.   Sans préjudice des règles d'étiquetage prévues par le présent titre, la Commission, sur la base de l'étude visée au paragraphe 1, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil et, s'il y a lieu, présente une proposition législative en vue de modifier le présent règlement.

TITRE IV

EMBALLAGE

Article 35

Emballage

1.   Les emballages qui contiennent des substances ou des mélanges dangereux satisfont aux exigences suivantes:

a)

les emballages sont conçus et réalisés de telle sorte qu'il ne peut y avoir de déperdition du contenu, sauf lorsque d'autres dispositifs de sécurité plus spécifiques sont prévus;

b)

les matériaux dont sont constitués les emballages et les fermetures ne sont pas susceptibles d'être endommagés par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux;

c)

tous les éléments des emballages et des fermetures sont solides et résistants, de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et effets normaux de manutention;

d)

les emballages munis de dispositifs de fermeture pouvant être remis en place sont conçus de telle sorte qu'ils peuvent être refermés à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.

2.   Les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public n'ont pas une forme ou une esthétique susceptible d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur, ni une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les produits médicaux ou cosmétiques, qui tromperait les consommateurs.

Lorsque l'emballage contient une substance ou un mélange qui répond aux exigences de l'annexe II, section 3.1.1, il est muni d'une fermeture de sécurité pour enfants conforme aux dispositions de l'annexe II, sections 3.1.2, 3.1.3 et 3.1.4.2.

Lorsque l'emballage contient une substance ou un mélange qui répond aux exigences de l'annexe II, section 3.2.1, il porte une indication de danger détectable au toucher conforme à l'annexe II, section 3.2.2.

3.   L'emballage de substances et de mélanges est réputé satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) et c), s'il est conforme aux exigences de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, maritime, routière, ferroviaire ou fluviale.

TITRE V

HARMONISATION DE LA CLASSIFICATION ET DE L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET INVENTAIRE DES CLASSIFICATIONS ET DES ÉTIQUETAGES

CHAPITRE 1

Établissement d'une classification et d'un étiquetage harmonisés des substances

Article 36

Harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances

1.   Une substance qui satisfait aux critères visés à l'annexe I pour les dangers suivants fait généralement l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés conformément à l'article 37:

a)

sensibilisation respiratoire, catégorie 1 (annexe I, section 3.4);

b)

mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (annexe I, section 3.5);

c)

cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (annexe I, section 3.6);

d)

toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2 (annexe I, section 3.7).

2.   Une substance active au sens de la directive 91/414/CEE ou de la directive 98/8/CE fait généralement l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés. Pour ces substances, les procédures visées à l'article 37, paragraphes 1, 4, 5 et 6, sont applicables.

3.   Lorsqu'une substance satisfait aux critères pour d'autres classes de danger ou différenciations que celles visées au paragraphe 1 et qu'elle ne relève pas du champ d'application du paragraphe 2, une classification et un étiquetage harmonisés conformément à l'article 37 peuvent également être ajoutés à l'annexe VI au cas par cas, si la nécessité d'une telle action au niveau communautaire est démontrée.

Article 37

Procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances

1.   Une autorité compétente peut soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés de substances et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M, ou une proposition en vue de leur révision.

Cette proposition respecte le format visé à l'annexe VI, partie 2, et contient les informations pertinentes prévues à l'annexe VI, partie 1.

2.   Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval d'une substance peuvent soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés de cette substance et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M, à condition qu'aucune entrée ne figure à l'annexe VI, partie 3, pour cette substance pour ce qui concerne la classe de danger ou la différenciation couverte par cette proposition.

La proposition est établie conformément aux parties pertinentes de l'annexe I, sections 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1907/2006 et respecte le format visé dans le rapport sur la sécurité chimique, partie B, qui figure dans cette même annexe, section 7. Elle contient les informations pertinentes prévues à l'annexe VI, partie 1, du présent règlement. L'article 111 du règlement (CE) no 1907/2006 s'applique.

3.   Lorsque la proposition du fabricant, de l'importateur ou de l'utilisateur en aval concerne la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance conformément à l'article 36, paragraphe 3, elle s'accompagne du versement de la redevance fixée par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 54, paragraphe 2.

4.   Le comité d'évaluation des risques de l'Agence, institué conformément à l'article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, adopte un avis sur toute proposition soumise conformément aux paragraphes 1 et 2 dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la proposition, en donnant aux parties concernées l'occasion de formuler des observations. L'Agence transmet cet avis et toutes les observations à la Commission.

5.   Lorsque la Commission estime que l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage de la substance concernée est appropriée, elle soumet à bref délai un projet de décision concernant l'inclusion de cette substance et des éléments de classification et d'étiquetage pertinents dans l'annexe VI, partie 3, tableau 3.1, et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M.

Une entrée correspondante est incluse à l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mai 2015.

Cette mesure, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 54, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 54, paragraphe 4.

6.   Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance à l'annexe VI, partie 3, soumettent une proposition conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'autorité compétente de l'un des États membres où la substance est mise sur le marché.

Article 38

Contenu des avis et des décisions concernant la classification et l'étiquetage harmonisés à l'annexe VI, partie 3; accès aux informations

1.   Tout avis au sens de l'article 37, paragraphe 4, et toute décision au sens de l'article 37, paragraphe 5, précisent au minimum pour chaque substance:

a)

l'identité de la substance telle que visée à l'annexe VI, sections 2.1 à 2.3.4, du règlement (CE) no 1907/2006;

b)

la classification de la substance visée à l'article 36, y compris un exposé des motifs;

c)

les limites de concentration spécifiques ou les facteurs M, le cas échéant;

d)

les éléments d'étiquetage spécifiés à l'article 17, paragraphe 1, points d, e) et f), pour la substance, ainsi que toute mention de danger supplémentaire la concernant, déterminée conformément à l'article 25, paragraphe 1;

e)

tout autre paramètre permettant d'évaluer le danger pour la santé ou pour l'environnement que présentent les mélanges contenant la substance dangereuse en question ou les substances contenant des substances dangereuses telles que des impuretés, des additifs et des éléments identifiés, le cas échéant.

2.   Lorsqu'un avis ou une décision visé à l'article 37, paragraphes 4 et 5, du présent règlement est rendu public, l'article 118, paragraphe 2, et l'article 119 du règlement (CE) no 1907/2006 s'appliquent.

CHAPITRE 2

Inventaire des classifications et des étiquetages

Article 39

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique:

a)

aux substances soumises à un enregistrement conformément au règlement (CE) no 1907/2006;

b)

aux substances relevant du champ d'application de l'article 1er qui répondent aux critères de classification comme substances dangereuses et sont mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange dans des concentrations supérieures aux limites spécifiées dans le présent règlement ou dans la directive 1999/45/CE, le cas échéant, qui entraînent la classification du mélange comme dangereux.

Article 40

Obligation d'informer l'Agence

1.   Tout fabricant ou importateur, ou tout groupe de fabricants ou d'importateurs (ci-après dénommés «les notifiants»), qui met sur le marché une substance visée à l'article 39 notifie à l'Agence les informations suivantes pour qu'elles soient incluses dans l'inventaire visé à l'article 42:

a)

l'identité du notifiant ou des notifiants responsables de la mise sur le marché de la substance ou des substances conformément à l'annexe VI, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006;

b)

l'identité de la substance ou des substances conformément à l'annexe VI, sections 2.1 à 2.3.4, du règlement (CE) no 1907/2006;

c)

la classification de la substance ou des substances conformément à l'article 13;

d)

lorsqu'une substance a été classée dans certaines mais pas dans toutes les classes de danger ou différenciations, une mention indiquant si cela est dû à l'absence de données, à l'absence de caractère probant des données ou au fait que des données probantes sont néanmoins insuffisantes pour permettre une classification;

e)

des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M, le cas échéant, conformément à l'article 10 du présent règlement, assortis d'une justification utilisant les parties pertinentes de l'annexe I, sections 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1907/2006;

f)

les éléments d'étiquetage spécifiés à l'article 17, paragraphe 1, points d), e) et f), pour la substance ou les substances, ainsi que toute mention de danger supplémentaire la (les) concernant, déterminée conformément à l'article 25, paragraphe 1.

Les informations visées aux points a) à f) ne sont pas notifiées si elles ont été soumises à l'Agence dans le cadre d'un enregistrement conformément au règlement (CE) no 1907/2006, ou si elles ont déjà été notifiées par ce notifiant.

Le notifiant présente ces informations dans le format visé à l'article 111 du règlement (CE) no 1907/2006.

2.   Les informations énumérées au paragraphe 1 sont mises à jour et notifiées à l'Agence par le notifiant ou les notifiants concernés lorsque, conformément à la révision prévue à l'article 15, paragraphe 1, une décision de modification de la classification et de l'étiquetage de la substance a été prise.

3.   Les substances mises sur le marché à partir du 1er décembre 2010 font l'objet d'une notification conformément au paragraphe 1 dans un délai d'un mois après leur mise sur le marché.

Toutefois, les substances mises sur le marché avant le 1er décembre 2010 peuvent être notifiées conformément au paragraphe 1 avant cette date.

Article 41

Accords sur les entrées

Lorsque la notification visée à l'article 40, paragraphe 1, entraîne l'inclusion, dans l'inventaire visé à l'article 42, d'entrées différentes pour la même substance, les notifiants et les déclarants mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord sur l'entrée à inclure dans l'inventaire. Les notifiants informent l'Agence en conséquence.

Article 42

Inventaire des classifications et des étiquetages

1.   L'Agence établit et tient à jour un inventaire des classifications et des étiquetages sous forme d'une base de données.

Les informations notifiées conformément à l'article 40, paragraphe 1, sont incluses dans l'inventaire, ainsi que les informations présentées dans le cadre des enregistrements au titre du règlement (CE) no 1907/2006.

Les informations contenues dans l'inventaire qui correspondent aux informations visées à l'article 119, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 sont accessibles au public. L'Agence donne accès aux autres informations concernant chaque substance figurant dans l'inventaire aux notifiants et aux déclarants qui ont communiqué des informations sur cette substance conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. Elle accorde l'accès à ces informations à d'autres parties conformément à l'article 118 dudit règlement.

2.   L'Agence met à jour l'inventaire lorsqu'elle reçoit des informations mises à jour conformément à l'article 40, paragraphe 2, ou à l'article 41.

3.   Outre les informations visées au paragraphe 1, l'Agence inclut, s'il y a lieu, les informations suivantes dans chaque entrée:

a)

s'il existe, pour l'entrée, une classification et un étiquetage harmonisés au niveau communautaire par inclusion à l'annexe VI, partie 3;

b)

s'il s'agit, pour l'entrée, d'une entrée commune aux déclarants d'une même substance, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006;

c)

s'il s'agit d'une entrée convenue d'un commun accord entre deux ou plusieurs notifiants ou déclarants, conformément à l'article 41;

d)

si l'entrée diffère d'une autre entrée de l'inventaire pour la même substance.

Les informations visées au point a) sont mises à jour lorsqu'une décision est prise conformément à l'article 37, paragraphe 5.

TITRE VI

AUTORITÉS COMPÉTENTES ET MISE EN ŒUVRE

Article 43

Désignation des autorités compétentes et des autorités responsables de la mise en œuvre et coopération entre autorités

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés, ainsi que les autorités chargées de la mise en oeuvre des obligations définies par le présent règlement.

Les autorités compétentes et les autorités responsables de la mise en œuvre coopèrent les unes avec les autres dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement et apportent aux autorités correspondantes des autres États membres tout le soutien nécessaire et utile à cet égard.

Article 44

Service d'assistance technique

Les États membres mettent en place des services nationaux d'assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Article 45

Désignation des organismes chargés de la réception des informations concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire

1.   Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de la réception des informations pertinentes communiquées par les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché, aux fins notamment de la formulation de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. Ces informations comprennent la composition chimique des mélanges mis sur le marché et classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été acceptée par l'Agence conformément à l'article 24.

2.   Les organismes désignés fournissent toutes les garanties requises pour que les informations reçues restent confidentielles. Ces informations ne peuvent être utilisées que:

a)

pour répondre à une demande d'ordre médical en vue de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence;

et

b)

lorsqu'elles sont requises par un État membre, pour entreprendre une analyse statistique afin de déterminer s'il peut être nécessaire d'améliorer les mesures de gestion des risques.

Ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins.

3.   Les organismes désignés disposent de toutes les informations obtenues auprès des importateurs et des utilisateurs en aval responsables de la commercialisation qui sont nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées.

4.   D'ici au 20 janvier 2012, la Commission procède à un examen visant à évaluer la possibilité d'harmoniser les informations visées au paragraphe 1, y compris en établissant un format à utiliser par les importateurs et les utilisateurs en aval pour communiquer des informations aux organismes désignés. Sur la base de cet examen, et après consultation des parties prenantes, telles que l'European Association of Poison Control Centres and Clinical Toxicologists (EAPCCT — Association européenne des centres anti-poison et des toxicologues cliniciens), la Commission peut adopter un règlement ajoutant une annexe au présent règlement.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 54, paragraphe 3.

Article 46

Mise en œuvre et rapports

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en œuvre d'un système de contrôles officiels, pour que les substances et les mélanges ne soient pas mis sur le marché sans avoir été classés, étiquetés, notifiés et emballés conformément aux dispositions du présent règlement.

2.   Tous les cinq ans, au plus tard le 1er juillet, les États membres soumettent à l'Agence un rapport relatif aux résultats des contrôles officiels et aux autres mesures de mise en œuvre qui ont été prises. Le premier rapport est présenté au plus tard le 20 janvier 2012. L'Agence communique ces rapports à la Commission, qui en tient compte lors de l'établissement de son rapport au titre de l'article 117 du règlement (CE) no 1907/2006.

3.   Le Forum visé à l'article 76, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 s'acquitte des tâches définies à l'article 77, paragraphe 4, points a) à g), du règlement (CE) no 1907/2006 concernant la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 47

Sanctions en cas de non-respect

Les États membres adoptent des sanctions en cas de non-respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission les dispositions pour l'application de sanctions au plus tard 20 juillet 2010 et communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.

TITRE VII

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 48

Publicité

1.   Toute publicité pour une substance classée comme dangereuse mentionne les classes ou les catégories de danger concernées.

2.   Toute publicité pour un mélange classé comme dangereux ou visé par l'article 25, paragraphe 6, qui autorise un particulier à conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable l'étiquette, mentionne le ou les types de danger indiqués sur l'étiquette.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (28).

Article 49

Obligation de conserver les informations et les demandes d'informations

1.   Le fournisseur rassemble toutes les informations qui lui sont nécessaires aux fins de la classification et de l'étiquetage au titre du présent règlement et en assure la disponibilité pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle cette substance ou ce mélange a été fourni pour la dernière fois par ce fournisseur.

Le fournisseur conserve ces informations avec celles qui sont visées à l'article 36 du règlement (CE) no 1907/2006.

2.   Au cas où le fournisseur cesse ses activités ou transfère à un tiers tout ou partie de ses opérations, la partie chargée de liquider l'entreprise du fournisseur ou celle qui assume la responsabilité de la mise sur le marché de la substance ou du mélange concerné est liée par l'obligation visée au paragraphe 1 en lieu et place du fournisseur.

3.   L'autorité compétente ou les autorités responsables de la mise en oeuvre d'un État membre dans lequel un fournisseur est établi ou l'Agence peuvent exiger du fournisseur qu'il leur présente toutes les informations visées au paragraphe 1.

Néanmoins, lorsque ces informations sont communiquées à l'Agence dans le cadre d'un enregistrement au titre du règlement (CE) no 1907/2006 ou d'une notification au titre de l'article 40 du présent règlement, l'Agence utilise ces informations et l'autorité s'adresse à l'Agence.

Article 50

Tâches de l'Agence

1.   L'Agence fournit aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément au présent règlement.

2.   Le secrétariat de l'Agence:

a)

fournit aux entreprises des orientations techniques et scientifiques et des outils, le cas échéant, pour les aider à se conformer aux obligations que leur impose le présent règlement;

b)

fournit aux autorités compétentes des orientations techniques et scientifiques concernant la mise en œuvre du présent règlement et apporte un soutien aux services d'assistance technique établis par les États membres conformément à l'article 44.

Article 51

Clause de libre circulation

Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché de substances ou de mélanges qui sont conformes aux dispositions du présent règlement et, le cas échéant, à des actes communautaires adoptés en application de celui-ci, pour des motifs liés à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges au sens du présent règlement.

Article 52

Clause de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre est fondé à estimer que, bien que satisfaisant aux prescriptions du présent règlement, une substance ou un mélange présente un grave danger pour la santé humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à la classification, à l'étiquetage ou à l'emballage, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.

2.   Dans les soixante jours suivant la réception des informations communiquées par l'État membre, la Commission, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 54, paragraphe 2, soit autorise la mesure provisoire pour une période définie dans la décision, soit invite l'État membre à annuler la mesure provisoire.

3.   En cas d'autorisation d'une mesure provisoire liée à la classification ou à l'étiquetage d'une substance visée au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre concerné, présente à l'Agence, conformément à la procédure prévue à l'article 37, une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

Article 53

Adaptations au progrès technique et scientifique

1.   La Commission peut ajuster et adapter au progrès technique et scientifique l'article 6, paragraphe 5, l'article 11, paragraphe 3, l'article 12, l'article 14, l'article 18, paragraphe 3, point b), l'article 23, les articles 25 à 29, et l'article 35, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, ainsi que les annexes I à VII, y compris en tenant dûment compte des développements apportés au SGH, en particulier toute modification concernant l'utilisation d'informations relatives à des mélanges similaires au niveau des Nations unies, et vu les évolutions au niveau des programmes reconnus à l'échelle internationale relatifs aux produits chimiques et des données provenant des bases de données sur les accidents. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 54, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 54, paragraphe 4.

2.   Les États membres et la Commission promeuvent, en fonction de leur rôle au sein des instances compétentes des Nations unies, l'harmonisation au niveau des Nations unies des critères de classification et d'étiquetage des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).

Article 54

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 55

Modifications de la directive 67/548/CEE

La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 1er, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

2)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (29), la substance est classée conformément à cette entrée, et les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de danger couvertes par cette entrée.

b)

le paragraphe 4 est supprimé.

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1, deuxième alinéa, est supprimé;

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les mesures visées au paragraphe 1, premier alinéa, s'appliquent jusqu'à ce que la substance soit inscrite à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 pour les catégories de danger couvertes par cette entrée ou jusqu'à ce qu'une décision de non-inscription ait été prise conformément à la procédure prévue à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008.»

4)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Obligation de recherche

Les fabricants, distributeurs et importateurs de substances qui figurent dans l'EINECS mais pour lesquelles aucune entrée n'a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, effectuent des recherches afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances. Sur la base de ces informations, ils emballent et étiquettent provisoirement les substances dangereuses conformément aux règles visées aux articles 22 à 25 de la présente directive et aux critères fixés à l'annexe VI de la présente directive.»

5)

À l'article 22, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

6)

À l'article 23, le paragraphe 2 est modifié comme suit

a)

au point a), les termes «annexe I» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»;

b)

au point c), les termes «annexe I» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»;

c)

au point d), les termes «annexe I» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»;

d)

au point e), les termes «annexe I» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»;

e)

au point f), les termes «annexe I» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»;

7)

À l'article 24, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.

8)

L'article 28 est supprimé.

9)

À l'article 31, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

10)

L'article suivant est inséré après l'article 32:

«Article 32 bis

Disposition transitoire concernant l'étiquetage et l'emballage des substances

Les articles 22 à 25 ne s'appliquent pas aux substances à compter du 1er décembre 2010.»

11)

L'annexe I est supprimée.

Article 56

Modifications de la directive 1999/45/CE

La directive 1999/45/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, les termes «l'annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (30).

2)

Les termes «l'annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008» à:

a)

l'article 3, paragraphe 3,

b)

l'article 10, paragraphe 2, points 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3 et point 2.4, premier tiret,

c)

l'annexe II, introduction, deuxième alinéa, points a) et b), et au sixième alinéa,

d)

l'annexe II, partie A,

point 1.1.1 a) et b),

point 1.2 a) et b),

point 2.1.1 a) et b),

point 2.2 a) et b),

point 2.3 a) et b),

point 3.1.1 a) et b),

point 3.3 a) et b),

point 3.4 a) et b),

point 4.1.1 a) et b),

point 4.2.1 a) et b),

point 5.1.1 a) et b),

point 5.2.1 a) et b),

point 5.3.1 a) et b),

point 5.4.1 a) et b),

point 6.1 a) et b),

point 6.2 a) et b),

point 7.1 a) et b),

point 7.2 a) et b),

point 8.1 a) et b),

point 8.2 a) et b),

point 9.1 a) et b),

point 9.2 a) et b),

point 9.3 a) et b),

point 9.4 a) et b),

e)

l'annexe II, partie B, partie introductive,

f)

l'annexe III, partie introductive, points a) et b),

g)

l'annexe III, partie A, section a), environnement aquatique,

point 1.1 a) et b),

point 2.1 a) et b),

point 3.1 a) et b),

point 4.1 a) et b),

point 5.1 a) et b),

point 6.1 a) et b),

h)

l'annexe III, partie A, section b), environnement non aquatique, point 1.1 a) et b),

i)

l'annexe V, section A, points 3 et 4,

j)

l'annexe V, section B, point 9,

k)

l'annexe VI, partie A, point 2, troisième colonne du tableau,

l)

l'annexe VI, partie B, point 1, premier alinéa, et point 3, première colonne du tableau,

m)

l'annexe VIII, appendice 1, deuxième colonne du tableau,

n)

l'annexe VIII, appendice 2, deuxième colonne du tableau;

3)

À l'annexe VI, partie B, point 1, troisième alinéa, premier tiret, et cinquième alinéa, les termes «l'annexe I» sont remplacés par «l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»

4)

À l'annexe VI, partie B, point 4.2, dernier alinéa, les termes «l'annexe I de la directive 67/548/CEE (dix-neuvième adaptation)» sont remplacés par «l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008».

Article 57

Modifications du règlement (CE) no 1907/2006 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement

Le règlement (CE) no 1907/2006 est modifié comme suit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement:

1)

L'article 14, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les limites de concentration spécifiques définies à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (31);

b bis)

pour les substances classées comme dangereuses pour le milieu aquatique, si un facteur de multiplication (ci-après dénommé “facteur M”) a été fixé à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, la valeur seuil figurant à l'annexe I, tableau 1.1, dudit règlement, ajustée à l'aide de la méthode de calcul définie à l'annexe I, section 4.1, de ce même règlement;

b)

Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les limites de concentration spécifiques mentionnées dans une entrée convenue dans l'inventaire des classifications et des étiquetages visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1272/2008;

e bis)

pour les substances classées comme dangereuses pour le milieu aquatique, si un facteur m a été fixé dans une entrée convenue dans l'inventaire des classifications et des étiquetages visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, la valeur seuil figurant à l'annexe I, tableau 1.1, dudit règlement, ajustée à l'aide de la méthode de calcul définie à l'annexe I, section 4.1, de ce même règlement;»

2)

L'article 31 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois.»

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«10.   Lorsque des substances sont classées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 au cours de la période allant de son entrée en vigueur jusqu'au 1er décembre 2010, cette classification peut être ajoutée sur la fiche de données de sécurité avec la classification opérée conformément à la directive 67/548/CEE.

À compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, les fiches de données de sécurité des substances contiennent la classification opérée conformément à la directive 67/548/CEE et au règlement (CE) no 1272/2008.

Lorsque des mélanges sont classés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 au cours de la période allant de son entrée en vigueur jusqu'au 1er juin 2015, cette classification peut être ajoutée sur la fiche de données de sécurité avec la classification déterminée conformément à la directive 1999/45/CE. Toutefois, jusqu'au 1er juin 2015, lorsque des substances et des mélanges sont à la fois classés et étiquetés conformément au règlement (CE) no 1272/2008, cette classification est indiquée sur la fiche de données de sécurité avec la classification déterminée conformément aux directives 67/548/CE et 1999/45/CE respectivement, pour la substance, le mélange et ses composants.»

3)

L'article 56, paragraphe 6, point b), est remplacé par le texte suivant:

«b)

pour l'ensemble des autres substances, en deçà de la plus basse des limites de concentration spécifiées par la directive 1999/45/CE, ou à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, qui donnent lieu à la classification du mélange comme dangereux.»

4)

À l'article 59, les paragraphes 2 et 3 sont modifiés comme suit:

a)

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le dossier peut se limiter, le cas échéant, à une référence à une entrée dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.»

b)

Au paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le dossier peut se limiter, le cas échéant, à une référence à une entrée dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.»

5)

À l'article 76, paragraphe 1, point c), les termes «titre XI» sont remplacés par les termes «titre V du règlement (CE) no 1272/2008.»

6)

L'article 77 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, point e), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«e)

mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données contenant des informations sur toutes les substances enregistrées, l'inventaire des classifications et des étiquetages, ainsi que la liste harmonisée des classifications et des étiquetages établie conformément au règlement (CE) no 1272/2008.»

b)

Au paragraphe 3, point a), les termes «titres VI à XI» sont remplacés par «titres VI à X».

7)

Le titre XI est supprimé.

8)

À l'annexe XV, les sections I et II sont modifiées comme suit:

a)

La section I est modifiée comme suit:

i)

Le premier tiret est supprimé.

ii)

Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

l'identification de substances CMR, PBT, vPvB, ou d'une substance suscitant un degré de préoccupation équivalent, conformément à l'article 59;»

b)

À la section II, le point 1 est supprimé.

9)

À l'annexe XVII, le tableau est modifié comme suit:

a)

la colonne «Dénomination de la substance, des groupes de substances ou de la préparation» est modifiée comme suit:

i)

les entrées 28, 29 et 30 sont remplacées par le texte suivant:

«28.

Substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “cancérogènes catégorie 1A ou 1B” (tableau 3.1) ou “cancérogènes catégorie 1 ou 2” (tableau 3.2) et énumérées comme suit:

Les substances cancérogènes de catégorie 1A (tableau 3.1)/les substances cancérogènes de catégorie 1 (tableau 3.2) sont énumérées à l'appendice 1

Les substances cancérogènes de catégorie 1B (tableau 3.1)/les substances cancérogènes de catégorie 2 (tableau 3.2) sont énumérées à l'appendice 2

29.

Substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “mutagènes catégorie 1A ou 1B” (tableau 3.1) ou “mutagènes catégorie 1 ou 2” (tableau 3.2) et énumérées comme suit:

Les substances mutagènes de catégorie 1A (tableau 3.1)/les substances mutagènes de catégorie 1 (tableau 3.2) sont énumérées à l'appendice 3

Les substances mutagènes de catégorie 1B (tableau 3.1)/les substances mutagènes de catégorie 2 (tableau 3.2) sont énumérées à l'appendice 4

30.

Substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “toxiques pour la reproduction catégorie 1A ou 1B” (tableau 3.1) ou “toxiques pour la reproduction catégorie 1 ou 2” (tableau 3.2) et énumérées comme suit:

Les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1A effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement (tableau 3.1) ou les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 avec mention R60 (Peut altérer la fertilité) ou R61 (Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) (tableau 3.2) sont énumérées à l'appendice 5

Les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement (tableau 3.1) ou les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2 avec mention R60 (Peut altérer la fertilité) ou R61 (Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) (tableau 3.2) sont énumérées à l'appendice 6»;

b)

dans la colonne «Conditions de limitation», à l'entrée 28, point 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

soit à la limite de concentration spécifique pertinente visée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, ou».

10)

Les appendices 1 à 6 de l'annexe XVII sont modifiés comme suit:

a)

L'introduction est modifiée comme suit:

i)

Dans la section intitulée «Nom de la substance», les termes «annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»

ii)

Dans la section intitulée «Numéro index», les termes «annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»

iii)

Dans la section intitulée «Notes», les termes «l'avant-propos à l'annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «l'annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008»

iv)

La note A est remplacée par le texte suivant:

«Note A

Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008, le nom de la substance doit figurer sur l'étiquette sous l'une des dénominations qui figurent à l'annexe VI, partie 3, dudit règlement.

Dans cette partie, il est parfois fait usage d'une dénomination générale du type “composés de ...” ou “sels de ...”. Dans ce cas, le fournisseur qui met une telle substance sur le marché est tenu de préciser sur l'étiquette le nom exact, considérant qu'il doit être tenu compte de l'annexe VI, section 1.1.1.4, du règlement (CE) no 1272/2008.

Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, lorsqu'une substance figure à l'annexe VI, partie 3, dudit règlement, l'étiquette contient les éléments d'étiquetage pertinents pour chaque classification spécifique couverte par l'entrée figurant dans cette partie, ainsi que les éléments d'étiquetage applicables pour toute autre classification non couverte par cette entrée, et tout autre élément d'étiquetage applicable en vertu de l'article 17 du règlement précité.

Pour les substances appartenant à un groupe particulier de substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, l'étiquette contient les éléments d'étiquetage pertinents pour chaque classification spécifique couverte par l'entrée figurant dans cette partie, ainsi que les éléments d'étiquetage applicables pour toute autre classification non couverte par cette entrée, et tout autre élément d'étiquetage applicable en vertu de l'article 17 du règlement précité.

Pour les substances appartenant à plusieurs groupes de substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, l'étiquette contient les éléments d'étiquetage pertinents pour chaque classification spécifique couverte par les deux entrées figurant dans cette partie, ainsi que les éléments d'étiquetage applicables pour toute autre classification non couverte par ces entrées, et tout autre élément d'étiquetage applicable en vertu de l'article 17 du règlement précité. Si deux classifications différentes sont indiquées dans les deux entrées pour la même classe de danger ou la même différenciation, on utilise la classification correspondant au danger le plus grave.»

v)

La note D est remplacée par le texte suivant:

«Note D

Certaines substances susceptibles de se polymériser ou de se décomposer spontanément sont généralement mises sur le marché sous une forme stabilisée. C'est sous cette forme qu'elles sont reprises à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.

Cependant, de telles substances sont parfois mises sur le marché sous une forme non stabilisée. Dans ce cas, le fournisseur qui met une telle substance sur le marché doit faire figurer sur l'étiquette le nom de la substance suivi de la mention “non stabilisé(e)”.»

vi)

La note E est supprimée.

vii)

La note H est remplacée par le texte suivant:

«Note H

La classification et l'étiquette mentionnées pour cette substance s'appliquent uniquement à la ou aux propriétés dangereuses indiquées par la ou les mentions de danger en liaison avec la classification de danger mentionnée. Les exigences de l'article 4 du règlement (CE) no 1272/2008 visant les fournisseurs de cette substance s'appliquent à toutes les autres classes, différenciations et catégories de danger.

L'étiquette définitive est conforme aux exigences énoncées à l'annexe I, section 1.2, du règlement (CE) no 1272/2008».

viii)

La note K est remplacée par le texte suivant:

«Note K

La classification comme cancérogène ou mutagène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % masse pour masse de 1,3-butadiène (EINECS no 203-450-8). Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, les conseils de prudence (P102-)P210-P403 devraient au moins s'appliquer. La présente note n'est applicable qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole, reprises à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.»

ix)

La note S est remplacée par le texte suivant:

«Note S

Pour cette substance, l'étiquette visée à l'article 17 du règlement (CE) no 1272/2008 peut ne pas être requise (voir l'annexe I, section 1.3 dudit règlement).»

b)

À l'appendice 1, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Point 28 — Substances cancérogènes: catégorie 1A (tableau 3.1)/catégorie 1 (tableau 3.2)»

c)

L'appendice 2 est modifiée comme suit:

i)

le titre est remplacé par «Point 28 — Substances cancérogènes: catégorie 1B (tableau 3.1)/catégorie 2 (tableau 3.2)»;

ii)

aux numéros index 024-017-00-8, 611-024-00-1, 611-029-00-9, 611-030-00-4 et 650-017-00-8, les termes «annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008.»

d)

À l'appendice 3, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Point 29 — Substances mutagènes: catégorie 1A (tableau 3.1)/catégorie 1 (tableau 3.2)»

e)

À l'appendice 4, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Point 29 — Substances mutagènes: catégorie 1B (tableau 3.1)/catégorie 2 (tableau 3.2)»

f)

À l'appendice 5, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Point 30 — Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 1A (tableau 3.1)/catégorie 1 (tableau 3.2)»

g)

À l'appendice 6, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Point 30 — Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 1B (tableau 3.1)/catégorie 2 (tableau 3.2)»

11)

Le terme «préparation» ou «préparations» au sens de l'article 3, point 2, du règlement (CE) no 1907/2006 est remplacé par «mélange» ou «mélanges» respectivement dans tout le texte.

Article 58

Modifications du règlement (CE) no 1907/2006 à compter du 1er décembre 2010

Le règlement (CE) no 1907/2006 est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2010:

1)

À l'article 14, paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«4.   Si, à la suite des étapes visées au paragraphe 3, points a) à d), le déclarant conclut que la substance répond aux critères pour toutes les classes ou catégories de danger ci-après, visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008:

a)

les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;

b)

les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10;

c)

la classe de danger 4.1;

d)

la classe de danger 5.1;

ou qu'elle est considérée comme une substance chimique PBT ou vPvB, l'évaluation de la sécurité chimique comporte les mesures supplémentaires suivantes:»

2)

L'article 31 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

lorsqu'une substance répond aux critères de classification comme substance dangereuse conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ou qu'un mélange répond aux critères de classification comme mélange dangereux conformément à la directive 1999/45/CE, ou»

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas être fournie quand des substances qui sont dangereuses conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ou des mélanges qui sont dangereux conformément à la directive 1999/45/CE, proposés ou vendus au grand public, sont accompagnés d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement.»

3)

L'article 40, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Agence examine toute proposition d'essai formulée dans un enregistrement ou dans un rapport d'utilisateur en aval en vue de déterminer si elle contient les informations visées aux annexes IX et X pour une substance. La priorité est donnée à l'enregistrement de substances qui ont ou peuvent avoir des propriétés PBT ou vPvB, sensibilisantes et/ou cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), ou des substances en quantités supérieures à 100 tonnes par an dont les utilisations entraînent une exposition étendue et diffuse, à condition qu'elles remplissent les critères pour l'une des classes ou catégories de danger ci-après, visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008:

a)

les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;

b)

les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10;

c)

la classe de danger 4.1;

d)

la classe de danger 5.1.»

4)

À l'article 57, les points a), b) et c), sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l'annexe I, section 3.6, du règlement (CE) no 1272/2008;

b)

les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes sur les cellules germinales, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l'annexe I, section 3.5, du règlement (CE) no 1272/2008;

c)

les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, ayant des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, conformément à l'annexe I, section 3.7, du règlement (CE) no 1272/2008;»

5)

À l'article 65, les termes «des directives 67/548/CEE» sont remplacés par «de la directive 67/548/CEE et du règlement (CE) no 1272/2008 et de la directive».

6)

À l'article 68, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas d'une substance telle quelle ou contenue dans un mélange ou dans un article répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, et pouvant être utilisée par les consommateurs et dont la Commission propose de restreindre l'utilisation par le consommateur, l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 133, paragraphe 4. Les articles 69 à 73 ne sont pas applicables.»

7)

L'article 119 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

sans préjudice du paragraphe 2, points f) et g) du présent article, la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances qui répondent aux critères pour une des classes ou catégories de danger ci-après, visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008:

les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F,

les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10,

la classe de danger 4.1,

la classe de danger 5.1.»

b)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

Le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

sous réserve de l'article 24 du règlement (CE) no 1272/2008, la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances qui ne bénéficient pas d'un régime transitoire visées au paragraphe 1, point a) du présent article, pendant une période de six ans;»

ii)

Au point g), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«g)

sous réserve de l'article 24 du règlement (CE) no 1272/2008, la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances visées au paragraphe 1, point a), du présent article, qui ne sont utilisées que dans une ou plusieurs des utilisations suivantes:»

8)

À l'article 138, paragraphe 1, partie introductive, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, pour les substances répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, la révision est réalisée avant le 1er juin 2014.»

9)

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les substances dont on prévoit [par exemple à partir de modèles (Q)SAR ou par d'autres moyens] qu'elles sont susceptibles de remplir les critères de classification en catégorie 1A ou 1B, en tant que cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou les critères de l'annexe XIII;»

b)

Le point b) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

dont on prévoit [à partir de modèles (Q)SAR ou par d'autres moyens] qu'elles sont susceptibles de remplir les critères de classification des classes de danger ou des différenciations pour les effets sur la santé humaine et l'environnement visés dans le règlement (CE) no 1272/2008;»

10)

À l'annexe V, point 8, les termes «à la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «au règlement (CE) no 1272/2008».

11)

À l'annexe VI, les sections 4.1, 4.2 et 4.3 sont remplacées par le texte suivant:

«4.1.

La classification du danger de la ou des substances, résultant de l'application des titres I et II du règlement (CE) no 1272/2008 pour toutes les classes et catégories de danger de ce règlement;

En outre, il convient d'indiquer, pour chaque entrée, les raisons pour lesquelles aucune classification n'est donnée pour une classe de danger ou une différenciation d'une classe de danger (c'est-à-dire si les données font défaut, si elles ne sont pas concluantes ou si elles ne sont pas suffisamment concluantes pour permettre une classification);

4.2.

L'étiquette de danger que porte(nt) la ou les substances, à la suite de l'application du titre III du règlement (CE) no 1272/2008;

4.3.

Les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 et des articles 4 à 7 de la directive 1999/45/CE.»

12)

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

À la colonne 2, point 8.4.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

si la substance est connue comme substance cancérogène de catégorie 1A ou 1B ou mutagène sur les cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2.»

b)

À la colonne 2, point 8.7.1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Si une substance est connue pour avoir des effets néfastes sur la fertilité, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B: “Peut nuire à la fertilité” (H360F), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de fertilité. Il faudra, toutefois, envisager des essais portant sur la toxicité pour le développement.

Si une substance est connue pour être à l'origine d'une toxicité sur le développement, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B: “Peut nuire au fœtus” (H360D), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de toxicité pour le développement. Il faudra, toutefois, envisager des essais concernant les effets sur la fertilité.»

13)

À l'annexe IX, colonne 2, point 8.7, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Si une substance est connue pour avoir des effets néfastes sur la fertilité, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B: “Peut nuire à la fertilité” (H360F), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de fertilité. Il faudra, toutefois, envisager des essais portant sur la toxicité pour le développement.

Si une substance est connue pour être à l'origine d'une toxicité sur le développement, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B: “Peut nuire au fœtus” (H360D), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de toxicité pour le développement. Il faudra, toutefois, envisager des essais concernant les effets sur la fertilité.»

14)

L'annexe X est modifiée comme suit:

a)

À la colonne 2, point 8.7, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Si une substance est connue pour avoir des effets néfastes sur la fertilité, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B: “Peut nuire à la fertilité” (H360F), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de fertilité. Il faudra, toutefois, envisager des essais portant sur la toxicité pour le développement.

Si une substance est connue pour être à l'origine d'une toxicité sur le développement, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B: “Peut nuire au fœtus” (H360D), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de toxicité pour le développement. Il faudra, toutefois, envisager des essais concernant les effets sur la fertilité.»

b)

À la colonne 2, point 8.9.1, premier alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

si la substance est classée comme mutagène sur les cellules germinales, catégorie 2, ou si la ou les études par administration répétée montrent qu'elle peut provoquer l'hyperplasie et/ou des lésions prénéoplasiques.»

c)

À la colonne 2, point 8.9.1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si les substances sont classées comme mutagènes sur les cellules germinales, catégorie 1A ou 1B, l'hypothèse par défaut est qu'un mécanisme génotoxique de carcinogénicité est probable. Dans ces cas, un essai de carcinogénicité n'est normalement pas nécessaire.»

15)

À l'annexe XIII, point 1.3, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«—

lorsque la substance est classée comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2), ou

lorsqu'il existe d'autres preuves d'une toxicité chronique, identifiée par les classifications STOT (toxicité spécifique pour certains organes cibles) (exposition répétée), catégorie 1 (par voie orale ou cutanée, ou par inhalation de gaz/vapeurs, inhalation de poussières/brouillard/fumée), ou catégorie 2 (par voie orale ou cutanée, ou par inhalation de gaz/vapeurs, inhalation de poussières/brouillard/fumée) conformément au règlement (CE) no 1272/2008.»

16)

À l'annexe XVII, la colonne «Dénomination de la substance, des groupes de substances ou du mélange» du tableau est modifiée comme suit:

a)

l'entrée 3 est remplacée par le texte suivant:

«3.

Substances ou mélanges liquides qui sont considérés comme dangereux au sens de la directive 1999/45/CE ou qui répondent aux critères pour une des classes ou catégories de danger ci-après, visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008:

a)

les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;

b)

les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10;

c)

la classe de danger 4.1;

d)

la classe de danger 5.1.»;

b)

l'entrée 40 est remplacée par le texte suivant:

«40.

Substances classées comme gaz inflammables, catégorie 1 ou 2, liquides inflammables, catégorie 1, 2 ou 3, matières solides inflammables, catégorie 1 ou 2, substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1, 2 ou 3, liquides pyrophoriques, catégorie 1, ou matières solides pyrophoriques, catégorie 1, qu'elles figurent ou non à l'annexe VI, partie 3, de ce règlement.»

Article 59

Modifications du règlement (CE) no 1907/2006 à compter du 1er juin 2015

Le règlement (CE) no 1907/2006 est modifié comme suit à compter du 1er juin 2015:

1)

L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Une évaluation de la sécurité chimique, conformément au paragraphe 1, ne doit pas être effectuée pour une substance présente dans une préparation si la concentration de la substance dans ladite préparation est inférieure aux niveaux suivants:

a)

la valeur seuil visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008;

b)

0,1 % masse/masse (w/w) si la substance satisfait aux critères visés à l'annexe XIII du présent règlement.»

2)

L'article 31 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

lorsqu'une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit dangereux conformément au règlement (CE) no 1272/2008, ou».

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le fournisseur fournit au destinataire à sa demande une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II, lorsque le mélange ne répond pas aux critères de classification comme mélange dangereux conformément aux titres I et II du règlement (CE) no 1272/2008, mais contient:

a)

en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids pour les mélanges autres que gazeux et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les mélanges gazeux, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement; ou

b)

en concentration individuelle ≥ à 0,1 % en poids pour les mélanges non gazeux, au moins une substance cancérigène de la catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de la catégorie 1A, 1B et 2, un sensibilisant cutané de la catégorie 1, un sensibilisant respiratoire de la catégorie 1, ou ayant des effets sur ou via l'allaitement, ou qui est persistante, bioaccumulable et toxique (substance chimique PBT) conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII ou très persistante et très bioaccumulable (substance chimique vPvB) conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII, ou a été incluse, pour des raisons autres que celles qui sont visées au point a), dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1; ou

c)

une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.»

c)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas nécessairement être fournie quand des substances ou des mélanges dangereux proposés ou vendus au grand public sont accompagnés d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement.»

3)

À l'article 56, paragraphe 6, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

pour l'ensemble des autres substances, en deçà des valeurs visées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008, qui donnent lieu à la classification du mélange comme dangereux.»

4)

À l'article 65, les termes «et 1999/45/CE» sont supprimés.

5)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Identification de la substance ou du mélange

Le terme utilisé pour l'identification d'une substance est identique à celui figurant sur l'étiquette conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008.

Le terme utilisé pour l'identification d'un mélange est identique à celui figurant sur l'étiquette conformément à l'article 18, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1272/2008.»

b)

La note de bas de page no 1 relative au point 3.3. a), premier tiret, est supprimée.

c)

Le point 3.6. est remplacé par le texte suivant:

«3.6.

Si, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1272/2008, l'Agence a accepté que l'identité chimique d'une substance reste confidentielle sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité, sa nature chimique est décrite au point 3 afin d'assurer la sécurité en cours de manipulation.

Le nom utilisé sur la fiche de données de sécurité (y compris aux fins des points 1.1, 3.2, 3.3 et 3.5) est le même que celui qui est utilisé sur l'étiquette, arrêté conformément à la procédure visée à l'article 26 du règlement (CE) no 1272/2008».

6)

À l'annexe VI, la section 4.3 est remplacée par le texte suivant:

«4.3.

Les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008.»

7)

L'annexe XVII est modifiée comme suit:

a)

dans la colonne «Dénomination de la substance, des groupes de substances ou du mélange» du tableau, à l'entrée 3, les termes «qui sont considérées comme dangereuses au sens de la directive 1999/45/CE ou» sont supprimés.

b)

dans la colonne «Conditions de limitation» du tableau, l'entrée 28 est modifiée comme suit:

i)

au point 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

soit à la limite de concentration générique pertinente visée à l'annexe I, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008»;

ii)

le point 2 d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

aux couleurs pour artistes relevant du règlement (CE) no 1272/2008.»

Article 60

Abrogation

Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE sont abrogées avec effet au 1er juin 2015.

Article 61

Dispositions transitoires

1.   Jusqu'au 1er décembre 2010, les substances sont classées, étiquetées et emballées conformément à la directive 67/548/CEE.

Jusqu'au 1er juin 2015, les mélanges sont classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE.

2.   Par dérogation à l'article 62, deuxième alinéa, du présent règlement et outre les prescriptions énoncées au paragraphe 1, les substances et mélanges peuvent, avant le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, respectivement, être classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions du présent règlement. Dans ce cas, les dispositions en matière d'étiquetage et d'emballage des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE ne sont pas applicables.

3.   À compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, les substances sont classées conformément à la fois à la directive 67/548/CEE et au présent règlement. Elles sont étiquetées et emballées conformément au présent règlement.

4.   Par dérogation à l'article 62, deuxième alinéa, du présent règlement et jusqu'au 1er décembre 2012, les substances classées, étiquetées et emballées conformément à la directive 67/548/CEE et déjà mises sur le marché avant le 1er décembre 2010 ne sont pas tenues d'être à nouveau étiquetées et emballées conformément au présent règlement.

Par dérogation à l'article 62, deuxième alinéa, du présent règlement et jusqu'au 1er juin 2017, les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de la directive 1999/45/CE et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus d'être à nouveau étiquetés et emballés conformément au présent règlement.

5.   Lorsqu'une substance ou un mélange a été classé conformément à la directive 67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE avant le 1er décembre 2010 ou le 1er juin 2015 respectivement, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval peuvent modifier la classification de la substance ou du mélange en utilisant le tableau de conversion qui figure à l'annexe VII du présent règlement.

6.   Jusqu'au 1er décembre 2011, un État membre peut maintenir des dispositions en vigueur plus contraignantes pour la classification et l'étiquetage des substances figurant à l'annexe VI du présent règlement, partie 3, à condition que ces classifications et éléments d'étiquetage aient été notifiés à la Commission conformément à la clause de sauvegarde prévue dans la directive 67/548/CEE avant le 20 janvier 2009, et que l'État membre en question soumette à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés contenant ces classifications et éléments d'étiquetage conformément à l'article 37, paragraphe 1, du présent règlement au plus tard le 1er juin 2009.

Il convient, à titre de condition préalable, qu'aucune décision sur la proposition de classification et d'étiquetage n'ait été prise par la Commission conformément à la clause de sauvegarde visée dans la directive 67/548/CEE avant le 20 janvier 2009.

Si la proposition de classification et d'étiquetage harmonisés présentée en application du premier alinéa n'est pas incluse, ou est incluse sous une forme modifiée, à l'annexe VI, partie 3, conformément à l'article 37, paragraphe 5, la dérogation prévue au premier alinéa du présent paragraphe n'est plus valable.

Article 62

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les titres II, III et IV sont applicables pour les substances à partir du 1er décembre 2010 et pour les mélanges à partir du 1er juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE


(1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

(2)  Avis du Parlement européen du 3 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

(4)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8.

(5)  JO L 184 du 15.7.1988, p. 61.

(6)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

(7)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

(8)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(9)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(10)  JO L 84 du 27.3.1999, p. 1.

(11)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(12)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(13)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(14)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(15)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(16)  JO  196 du 16.8.1967, p. 1.

(17)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(18)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(19)  JO L 142 du 31.5.2008, p. 1.

(20)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 44.

(21)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(22)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(23)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(24)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(25)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(26)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

(27)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.

(28)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(29)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.»;

(30)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1

(31)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1».


ANNEXE I

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CLASSIFICATION ET À L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

Cette annexe présente les critères de classification dans les classes de danger, et leurs différenciations, et établit des dispositions supplémentaires quant à la façon dont ces critères peuvent être respectés.

1.   PARTIE 1: PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CLASSIFICATION ET D'ÉTIQUETAGE

1.0.   Définitions

Par «gaz», on entend une substance qui

i)

exerce à 50 oC une pression de vapeur supérieure à 300 kPa (pression absolue); ou

ii)

est entièrement gazeuse à 20 oC à la pression normale de 101,3 kPa;

Par «liquide», on entend une substance ou un mélange

i)

qui exerce à 50 oC une pression de vapeur inférieure ou égale à 300 kPa (3 bar);

ii)

qui n'est pas entièrement gazeux à 20 oC et à la pression normale de 101,3 kPa; et

iii)

dont le point de fusion ou le point initial de fusion est inférieur ou égal à 20 oC à la pression normale de 101,3 kPa;

Par «solide», on entend une substance ou un mélange qui ne répond pas aux définitions d'un liquide ou d'un gaz.

1.1.   Classification des substances et des mélanges

1.1.0.   Coopération afin de répondre aux prescriptions du présent règlement

Les fournisseurs d'une chaîne d'approvisionnement coopèrent afin de satisfaire aux exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage prévues dans le présent règlement.

Les fournisseurs d'un secteur donné peuvent gérer de manière concertée les dispositions transitoires prévues à l'article 61 pour les substances et mélanges mis sur le marché.

Les fournisseurs d'un secteur donné peuvent coopérer, soit en constituant un réseau, soit par d'autres moyens, afin de mettre en commun les données et les compétences dont ils disposent lors de la classification des substances et mélanges conformément au titre II du présent règlement. Dans de tels cas, les fournisseurs d'un secteur donné justifient de manière détaillée la base sur laquelle les décisions de classification sont prises et communiquent aux autorités compétentes et, à leur demande, aux autorités chargées de l'application concernées, la documentation pertinente, ainsi que les données et informations sur lesquelles sont fondées les classifications. Toutefois, lorsque des fournisseurs d'un secteur donné coopèrent ainsi, chaque fournisseur demeure pleinement responsable de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mélanges qu'il met sur le marché, et du respect de toute autre exigence du présent règlement.

Le réseau peut également servir à l'échange d'informations et de bonnes pratiques, dans le but de simplifier l'application des obligations en matière de notification.

1.1.1.   Rôle et mise en œuvre du jugement d'experts et de la force probante des données

1.1.1.1.

Lorsque les critères ne peuvent pas s'appliquer directement aux informations identifiées disponibles, ou bien lorsque ne sont disponibles que les informations visées à l'article 6, paragraphe 5, le fournisseur procède à une évaluation en déterminant la force probante des données grâce au jugement d'experts conformément à l'article 9, paragraphe 3, ou à l'article 9, paragraphe 4, respectivement.

1.1.1.2.

La procédure concernant la classification des mélanges peut comporter le recours au jugement d'experts dans un certain nombre de domaines, afin de garantir que les informations existantes puissent servir pour le plus grand nombre possible de mélanges, de manière à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Le jugement d'experts peut être demandé également aux fins de l'interprétation des données servant à la classification des substances par classe de danger, tout particulièrement lorsqu'il est nécessaire de déterminer la force probante des données.

1.1.1.3.

La détermination de la force probante des données signifie que toutes les informations disponibles ayant une incidence sur la détermination du danger sont prises en considération conjointement; telles que des résultats d'essais in vitro appropriés, de données pertinentes provenant d'essais sur des animaux, d'informations provenant de l'application de l'approche par catégories (regroupement, références croisées), modèles de relations (quantitatives) structure-activité ((Q)SARs), des effets observés chez l'homme, par exemple des données de la médecine du travail et des données provenant de bases de données sur les accidents, des études épidémiologiques et cliniques, ainsi que d'informations obtenues par des études de cas et des observations bien documentées. La qualité et la cohérence des données doivent être assurées de manière appropriée. Les informations relatives aux substances ou aux mélanges faisant l'objet de la classification, ainsi que les résultats d'études portant sur le site d'action, le mécanisme ou le mode d'action sont considérés comme appropriés. Les résultats positifs et négatifs sont rassemblés et l'ensemble est pris en considération pour déterminer la force probante des données.

1.1.1.4.

Aux fins de la classification des dangers pour la santé (partie 3), les effets dangereux établis dans le cadre d'études animales appropriées ou au vu de l'expérience sur l'homme qui répondent aux critères de classification permettent normalement de justifier la classification. Lorsque des données concluantes, provenant d'essais sur l'homme et sur l'animal, existent et font apparaître des résultats divergents, la qualité et la fiabilité des deux types de données sont évaluées afin de permettre la classification. D'une manière générale, des données humaines appropriées, fiables et représentatives (notamment des études épidémiologiques, des études de cas valides d'un point de vue scientifique conformément à la présente annexe ou des expériences statistiquement fondées) sont utilisées de préférence à d'autres données. Cependant, même des études épidémiologiques bien conçues et correctement réalisées peuvent avoir porté sur un nombre d'individus trop réduit pour permettre de détecter des effets relativement rares, mais significatifs, ou de discerner des facteurs de confusion potentiels. En l'absence de données positives sur l'homme, les résultats positifs provenant d'études valables sur des animaux ne doivent donc pas être écartés, mais il convient toutefois d'évaluer la robustesse, la qualité et la puissance statistique des données humaines et animales.

1.1.1.5.

Aux fins de la classification des dangers pour la santé (partie 3), la voie d'exposition, l'information sur le mécanisme et les études sur le métabolisme sont importantes pour déterminer la pertinence d'un effet chez l'être humain. Lorsque de telles informations suscitent un doute quant à la pertinence de l'effet sur l'être humain, mais qu'il n'existe pas de doute quant à la robustesse et à la qualité des données, une classification dans une classe de danger inférieure peut être justifiée. Quand il est scientifiquement prouvé que le mécanisme ou le mode d'action n'est pas pertinent pour l'être humain, la substance ou le mélange ne devraient pas être classés.

1.1.2.   Limites de concentration spécifiques, facteurs multiplicateurs et valeurs seuils génériques

1.1.2.1.

Les limites de concentration spécifiques ou les facteurs multiplicateurs s'appliquent conformément à l'article 10.

1.1.2.2.   Valeurs seuils

1.1.2.2.1.

Les valeurs seuils indiquent la nécessité de tenir compte ou non, aux fins de la classification d'une substance ou d'un mélange contenant une substance dangereuse, de la présence de cette substance, qu'elle se présente sous forme d'impureté, d'additif ou d'élément individuel identifié (cf. article 11).

1.1.2.2.2.

Les valeurs seuils visées à l'article 11 sont les suivantes:

a)

En ce qui concerne les dangers pour la santé et l'environnement visés aux parties 3, 4 et 5 de la présente annexe:

i)

pour les substances pour lesquelles une limite de concentration spécifique est fixée pour la classe de danger ou la différenciation concernée soit dans l'annexe VI, partie 3, soit dans l'inventaire des classifications et des étiquetages mentionné à l'article 42, et pour lesquelles la classe de danger ou la différenciation est mentionnée dans le tableau 1.1, la valeur la plus faible de la limite de concentration spécifique et la valeur seuil générique pertinente figurant dans le tableau 1.1; ou

ii)

pour les substances pour lesquelles une limite de concentration spécifique est fixée pour la classe de danger ou la différenciation concernée soit dans l'annexe VI, partie 3, soit dans l'inventaire des classifications et des étiquetages mentionné à l'article 42, et pour lesquelles la classe de danger ou la différenciation n'est pas mentionnée dans le tableau 1.1, la limite de concentration spécifique fixée dans la partie 3 de l'annexe VI ou dans l'inventaire des classifications et des étiquetages; ou

iii)

pour les substances pour lesquelles aucune limite de concentration spécifique n'est fixée pour la classe de danger ou la différenciation concernée soit dans l'annexe VI, partie 3, soit dans l'inventaire des classifications et des étiquetages mentionné à l'article 42, et pour lesquelles la classe de danger ou la différenciation est mentionnée dans le tableau 1.1, la valeur seuil générique pertinente fixée dans ledit tableau; ou

iv)

pour les substances pour lesquelles aucune limite de concentration spécifique n'est fixée pour la classe de danger ou la différenciation concernée soit dans l'annexe VI, partie 3, soit dans l'inventaire des classifications et des étiquetages mentionné à l'article 42, et pour lesquelles la classe de danger ou la différenciation n'est pas mentionnée dans le tableau 1.1, la limite de concentration générique pour la classification dans les sections correspondantes des parties 3, 4 et 5 de la présente annexe.

b)

En ce qui concerne les dangers pour le milieu aquatique visés à la section 4.1 de la présente annexe:

i)

pour les substances pour lesquelles un facteur M a été fixé concernant la catégorie de danger concernée soit dans l'annexe VI, partie 3, soit dans l'inventaire des classifications et des étiquetages mentionné à l'article 42, la valeur seuil générique figurant dans le tableau 1.1, adaptée au moyen du calcul indiqué à la section 4.1 de la présente annexe; ou

ii)

pour les substances pour lesquelles aucun facteur M n'a été fixé concernant la catégorie de danger concernée soit dans l'annexe VI, partie 3, soit dans l'inventaire des classifications et des étiquetages mentionné à l'article 42, la valeur seuil générique pertinente figurant dans le tableau 1.1.

Tableau 1.1

Valeurs seuils génériques

Catégorie de danger

Valeurs seuils génériques à prendre en compte

Toxicité aiguë:

 

catégories 1 à 3

0,1 %

catégorie 4

1 %

Corrosion/irritation cutanée

1 % (1)

Lésions oculaires graves/irritation oculaire

1 % (2)

Dangereux pour le milieu aquatique

 

toxicité aiguë, catégorie 1

0,1 % (3)

toxicité chronique (catégorie 1)

0,1 % (3)

toxicité chronique, catégories 2 à 4

1 %

Note

Les valeurs seuils génériques sont exprimées en pourcentages en poids, sauf dans le cas des mélanges gazeux, où elles sont exprimées en pourcentages en volume.

1.1.3.   Principes d'extrapolation pour la classification quand il n'existe pas de données d'essai sur le mélange comme tel

Quand le mélange lui-même n'a pas été soumis à des essais destinés à en déterminer les propriétés dangereuses, mais qu'il existe des données suffisantes sur des mélanges similaires ayant fait l'objet d'essais et sur les substances qui en constituent les composants dangereux individuels, permettant de caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux règles d'extrapolation suivantes, visées à l'article 9, paragraphe 4, de la présente annexe, pour chaque classe de danger individuelle visée aux parties 3 et 4, sous réserve des dispositions spécifiques éventuellement applicables aux mélanges dans chaque classe de danger.

1.1.3.1.   Dilution

Si un mélange est dilué par une substance (diluant) qui appartient à une catégorie de danger équivalente ou inférieure à celle du composant initial le moins toxique, et qui ne devrait pas altérer la classification d'autres composants, il est procédé comme suit, selon le cas:

le nouveau mélange est classé comme étant équivalent au mélange initial;

la méthode exposée dans chaque section des parties 3 et 4 pour la classification des mélanges, lorsque des données sont disponibles pour l'ensemble ou une partie des composants, est appliquée;

en cas de toxicité aiguë, la méthode de classification des mélanges fondée sur les composants de ceux-ci (formule d'additivité).

1.1.3.2.   Lots de fabrication

La catégorie de danger d'un lot de fabrication d'un mélange peut être considérée comme étant essentiellement équivalente à celle d'un autre lot de fabrication du même produit commercial, élaboré par le même fournisseur ou sous le contrôle de celui-ci, sauf s'il y a lieu de penser qu'il existe des variations suffisamment importantes pour modifier la classification de danger du lot. Si tel est le cas, il convient de procéder à une nouvelle évaluation.

1.1.3.3.   Concentrations de mélanges très dangereux

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 et 4.1, si un mélange est classé dans la catégorie ou la sous-catégorie de danger la plus élevée et que la concentration des composants appartenant à cette catégorie ou sous-catégorie est accrue, le nouveau mélange est classé dans cette catégorie ou sous-catégorie sans essai supplémentaire.

1.1.3.4.   Interpolation à l'intérieur d'une même catégorie de toxicité

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 et 4.1, si trois mélanges contiennent des composants dangereux identiques, si A et B appartiennent à la même catégorie de danger et si le mélange C contient les mêmes composants dangereux actifs à des concentrations se situant entre celles des mêmes composants dangereux dans les mélanges A et B, le mélange C est réputé appartenir à la même catégorie de danger que les mélanges A et B.

1.1.3.5.   Mélanges essentiellement similaires

Dans le cas suivant:

a)

deux mélanges contenant chacun deux ingrédients:

i)

A + B;

ii)

C + B;

b)

la concentration du composant B est essentiellement la même dans les deux mélanges;

c)

la concentration du composant A dans le mélange i) est égale à celle du composant C dans le mélange ii);

d)

les données sur le danger de A et de C sont disponibles et essentiellement équivalentes, c'est-à-dire qu'elles relèvent de la même catégorie de danger et ne sont pas supposées influencer la classification de B.

Si le mélange i) est déjà classé dans une classe de danger particulière sur la base de données d'essai, le mélange ii) est classé dans la même catégorie de danger.

1.1.3.6.   Révision de la classification en cas de modification de la composition d'un mélange

Les variations suivantes de la concentration initiale sont définies aux fins de l'application de l'article 15, paragraphe 2, point a):

Tableau 1.2

Principe d'extrapolation pour les modifications de la composition d'un mélange

Intervalle de concentration initiale du composant

Variation autorisée de la concentration initiale du composant

≤ 2,5 %

± 30 %

2,5 < C ≤ 10 %

± 20 %

10 < C ≤ 25 %

± 10 %

25 < C ≤ 100 %

± 5 %

1.1.3.7.   Aérosols

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.8 et 3.9, un mélange sous forme d'aérosol est classé dans la même catégorie de danger que le mélange sans gaz propulsant, à condition que l'addition du gaz propulsant n'altère pas les propriétés dangereuses du mélange lors de la vaporisation et qu'il existe des éléments de preuve dont il ressort que la forme aérosolisée n'est pas plus dangereuse que la forme non aérosolisée.

1.2.   Étiquetage

1.2.1.   Dimensions et présentation des éléments d'étiquetage

1.2.1.1.

Les pictogrammes de danger exposés à l'annexe V comportent un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment épais pour être clairement visible.

1.2.1.2.

Les pictogrammes de danger ont la forme d'un carré debout sur la pointe. Chaque pictogramme de danger occupe au moins un quinzième de la surface de l'étiquette harmonisée et sa superficie minimale est d'au moins 1 cm2.

1.2.1.3.

Les dimensions de l'étiquette sont les suivantes:

Tableau 1.3

Dimensions des étiquettes

Contenance de l'emballage

Dimensions (en millimètres)

3 litres au maximum:

Au moins 52 x 74, si possible

Plus de 3 litres et jusqu'à 50 litres:

Au moins 74 x 105

Plus de 50 litres et jusqu'à 500 litres:

Au moins 105 x 148

Plus de 500 litres:

Au moins 148 x 210

1.3.   Dérogations aux obligations d'étiquetage dans des cas particuliers

Conformément à l'article 23, les dérogations suivantes sont applicables:

1.3.1.   Bouteilles de gaz transportables

Une des solutions suivantes est autorisée dans le cas des bouteilles de gaz transportables ayant une capacité en eau inférieure ou égale à 150 litres:

a)

un format et des dimensions conformes aux prescriptions de l'édition en vigueur de la norme ISO 7225 relative aux «Bouteilles à gaz — Étiquettes de risque». Dans ce cas, l'étiquette peut mentionner le nom générique ou la dénomination industrielle ou commerciale de la substance ou du mélange, à condition que les substances dangereuses du mélange apparaissent de manière claire et indélébile sur le corps du récipient de gaz;

b)

les informations visées à l'article 17 peuvent être fournies sur un disque ou une étiquette durable, solidement fixé(e) à la bouteille.

1.3.2.   Récipients de gaz destinés au propane, au butane ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL)

1.3.2.1.

Si du propane, du butane ou du gaz de pétrole liquéfié, ou un mélange contenant ces substances classées conformément aux critères de la présente annexe, sont mis sur le marché dans des bouteilles fermées réutilisables ou dans des cartouches non rechargeables au sens de la norme EN 417 comme gaz combustibles libérés uniquement en vue leur combustion (édition en vigueur de la norme EN 417, relative aux «Cartouches métalliques pour gaz de pétrole liquéfiés, non rechargeables, avec ou sans valve, destinées à alimenter des appareils portatifs; construction, contrôle et marquage»), ces bouteilles ou cartouches ne sont étiquetées qu'avec le pictogramme approprié, ainsi qu'avec les mentions de danger et de mise en garde concernant l'inflammabilité.

1.3.2.2.

Il n'est pas nécessaire de faire figurer sur l'étiquette des informations concernant les effets sur la santé humaine et sur l'environnement. Cependant, le fournisseur communique aux utilisateurs en aval ou aux distributeurs, au moyen de la fiche de données de sécurité (FDS), les informations relatives aux effets sur la santé humaine et sur l'environnement.

1.3.2.3.

Il y a lieu de communiquer au consommateur des informations suffisantes pour qu'il puisse prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité.

1.3.3.   Aérosols et récipients munis de dispositifs scellés de pulvérisation et contenant des substances ou des mélanges classés comme présentant un danger d'aspiration

En ce qui concerne l'application du point 3.10.4, les substances ou mélanges classés conformément aux critères énoncés aux points 3.10.2 et 3.10.3 ne doivent pas nécessairement être étiquetés en fonction de ce danger s'ils sont mis sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation.

1.3.4.   Métaux sous forme massive, alliages, mélanges contenant des polymères, mélanges contenant des élastomères

1.3.4.1.

Il n'est pas nécessaire d'étiqueter conformément aux dispositions de la présente annexe les métaux sous forme massive, les alliages, les mélanges contenant des polymères et les mélanges contenant des élastomères, qui, bien que classés comme dangereux conformément à la présente annexe, ne présentent pas de danger pour la santé humaine en cas d'inhalation, d'ingestion ou de contact avec la peau, ni de danger pour le milieu aquatique dans la forme sous laquelle ils sont mis sur le marché.

1.3.4.2.

Le fournisseur communique cependant les informations aux utilisateurs en aval ou aux distributeurs, au moyen de la FDS.

1.3.5.   Explosibles mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique

Les explosibles visés dans la section 2.1 mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique sont étiquetés et emballés conformément aux seules dispositions relatives aux explosibles.

1.4.   Demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement

1.4.1.   Les demandes d'utilisation d'un nom chimique de remplacement conformément à l'article 24 peuvent être acceptées uniquement lorsque

I)

la substance n'est pas l'objet d'une valeur limite d'exposition communautaire sur le lieu de travail; et

II)

le fabricant, importateur ou utilisateur en aval peut démontrer que l'utilisation d'un nom chimique de remplacement satisfait à la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail et à la nécessité de veiller à ce que les risques liés à la manipulation du mélange soient maîtrisés; et

III)

la substance est classée exclusivement dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes:

a)

une des catégories de danger visées dans la partie 2 de la présente annexe;

b)

toxicité aiguë, catégorie 4;

c)

corrosion cutanée/irritation cutanée, catégorie 2;

d)

lésion oculaire grave/irritation oculaire, catégorie 2;

e)

toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition unique, catégories 2 ou 3;

f)

toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition répétée, catégorie 2;

g)

dangers pour le milieu aquatique — chronique, catégories 3 ou 4.

1.4.2.   Choix du (des) nom(s) chimique(s) pour les mélanges destinés à la parfumerie

Dans le cas de substances présentes dans la nature, un ou plusieurs noms chimiques du type «huile essentielle de…» ou «extrait de…» peuvent être utilisés au lieu des noms chimiques des composants de cette huile essentielle ou de cet extrait, visés à l'article 18, paragraphe 3, point b).

1.5.   Dérogations aux obligations d'étiquetage et d'emballage

1.5.1.   Dérogations à l'article 31 [article 29, paragraphe 1]

1.5.1.1.

Lorsque l'article 29, paragraphe 1, s'applique, les éléments d'étiquetage visés à l'article 17 peuvent être fournis de l'une ou l'autre des manières suivantes:

a)

sur des étiquettes dépliantes; ou

b)

sur des étiquettes volantes; ou

c)

sur un emballage extérieur.

1.5.1.2.

L'étiquette apposée sur un emballage intérieur contient au moins des pictogrammes de danger, l'identificateur de produit visé à l'article 18, ainsi que le nom et le numéro de téléphone du fournisseur de la substance ou du mélange.

1.5.2.   Dérogations à l'article 17 [article 29, paragraphe 2]

1.5.2.1.   Étiquetage de paquets dont le contenu n'excède pas 125 ml

1.5.2.1.1.

Les mentions de danger et les conseils de prudence liés aux catégories de danger énumérées ci-dessous peuvent ne pas figurer dans les éléments d'étiquetage requis par l'article 17 lorsque:

a)

le contenu du paquet n'excède pas 125 ml; et

b)

la substance ou le mélange est classé dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes:

1)

Gaz comburants de la catégorie 1;

2)

Gaz sous pression;

3)

Liquides inflammables de la catégorie 2 ou 3;

4)

Matières solides inflammables de catégorie 1 ou 2;

5)

Substances et mélanges autoréactifs des types C à F;

6)

Substances et mélanges auto-échauffants de la catégorie 2;

7)

Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables de la catégorie 1, 2 ou 3;

8)

Liquides comburants de la catégorie 2 ou 3;

9)

Matières solides comburantes de la catégorie 2 ou 3;

10)

Peroxydes organiques des types C à F;

11)

Toxicité aiguë de la catégorie 4 si les substances ou mélanges ne sont pas fournis au grand public;

12)

Irritation cutanée de catégorie 2;

13)

Irritation oculaire de catégorie 2;

14)

Toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition unique des catégories 2 ou 3, si la substance ou le mélange n'est pas fourni au grand public;

15)

Toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition répétée de la catégorie 2, si la substance ou le mélange n'est pas fourni au grand public;

16)

Dangers pour le milieu aquatique — toxicité aiguë de la catégorie 1;

17)

Dangers pour le milieu aquatique — toxicité chronique de la catégorie 1 ou 2.

Les dérogations pour l'étiquetage de petits formats d'aérosols en tant que substances inflammables visées dans la directive 75/324/CEE s'appliquent aux générateurs aérosols.

1.5.2.1.2.

Les conseils de prudence liés aux catégories de danger énumérées ci-dessous peuvent ne pas figurer dans les éléments d'étiquetage requis par l'article 17 lorsque:

a)

le contenu du paquet n'excède pas 125 ml; et

b)

la substance ou le mélange est classé dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes:

1)

Gaz inflammables de catégorie 2;

2)

Toxicité pour la reproduction: effets sur ou via l'allaitement;

3)

Dangers pour le milieu aquatique –toxicité chronique de la catégorie 3 ou 4.

1.5.2.1.3.

Le pictogramme, la mention de danger et le conseil de prudence liés aux catégories de danger énumérées ci-dessous peuvent ne pas figurer dans les éléments d'étiquetage requis par l'article 17 lorsque:

a)

le contenu du paquet n'excède pas 125 ml; et

b)

la substance ou le mélange est classé dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes:

1)

Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux.

1.5.2.2.   Étiquetage des emballages solubles à usage unique

Les éléments d'étiquetage requis par l'article 17 peuvent ne pas figurer sur les emballages solubles destinés à un usage unique lorsque:

a)

le contenu de chaque emballage soluble n'excède pas un volume de 25 ml;

b)

le contenu de l'emballage soluble est classé exclusivement dans une ou plusieurs des catégories de danger du point 1.5.2.1.1 b) ci-dessus; et

c)

l'emballage soluble est contenu dans un emballage extérieur qui respecte pleinement les prescriptions de l'article 17.

1.5.2.3.

La section 1.5.2.2 ne s'applique pas aux substances ou mélanges relevant du champ d'application de la directive 91/414/CEE ou de la directive 98/8/CE.

2.   PARTIE 2: DANGERS PHYSIQUES

2.1.   Explosibles

2.1.1.   Définitions

2.1.1.1.

La classe des explosibles comprend:

a)

les substances et mélanges explosibles,

b)

les objets explosibles, à l'exception des engins contenant des substances ou mélanges explosibles en quantité ou d'une nature telle que leur allumage ou leur amorçage involontaire ou accidentel ne cause aucun effet de projection, effet incendiaire, fumigène, calorifique ou sonore intense extérieur à l'engin, et

c)

les substances, mélanges et objets non visés aux points a) et b), qui sont fabriqués en vue de produire un effet pratique par explosion ou pyrotechnique.

2.1.1.2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«substance explosible ou mélange explosible»: une substance ou un mélange de substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse telles qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les substances pyrotechniques sont incluses dans cette définition, même si elles ne dégagent pas de gaz;

«substance ou mélange pyrotechnique»: une substance ou un mélange de substances destiné(e) à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène, ou une combinaison de ces effets, à la suite de réactions chimiques exothermiques auto-entretenues non détonantes;

«explosible instable»: une substance explosible ou un mélange explosible thermiquement instable et/ou trop sensible pour une manipulation, un transport et une utilisation normaux;

«objet explosible»: un objet contenant une ou plusieurs substances explosibles ou un ou plusieurs mélanges de ces substances;

«objet pyrotechnique»: un objet contenant une ou plusieurs substances pyrotechniques ou un ou plusieurs mélanges de ces substances;

«explosible intentionnel»: une substance, un mélange ou un objet qui est fabriqué(e) en vue de produire un effet pratique par explosion ou pyrotechnique.

2.1.2.   Critères de classification

2.1.2.1.

Les substances, mélanges et objets de cette classe sont classés comme explosibles instables sur la base de la figure 2.1.2. Les méthodes d'essais sont décrites dans la première partie des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies.

2.1.2.2.

Les substances, mélanges et objets de cette classe qui ne sont pas classés comme explosibles instables sont affectés à l'une des six divisions suivantes en fonction du type de danger qu'ils représentent:

a)

Division 1.1: Substances, mélanges et objets présentant un danger d'explosion en masse (par explosion en masse, on entend l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité de la quantité présente);

b)

Division 1.2: Substances, mélanges et objets présentant un danger de projection sans danger d'explosion en masse;

c)

Division 1.3: Substances, mélanges et objets présentant un danger d'incendie avec un danger mineur d'effets de souffle ou de projection ou des deux, sans danger d'explosion en masse, à savoir:

i)

substances, mélanges et objets dont la combustion produit un rayonnement thermique intense;

ii)

substances, mélanges et objets qui brûlent les uns après les autres avec des effets mineurs de souffle ou de projection ou des deux;

d)

Division 1.4: Substances, mélanges et objets ne présentant pas de danger notable d'explosion:

substances, mélanges et objets qui ne présentent qu'un danger mineur en cas d'allumage ou d'amorçage. L'effet demeure en grande partie contenu dans l'emballage et ne cause normalement pas de projections de fragments de taille notable ou à une distance appréciable. Une exposition à un feu extérieur ne doit pas causer l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu d'un colis;

e)

Division 1.5: Substances ou mélanges très peu sensibles présentant un danger d'explosion en masse:

substances et mélanges qui présentent un danger d'explosion en masse, mais qui sont si peu sensibles que la probabilité d'amorçage ou de passage de la combustion à la détonation est très faible dans des conditions normales;

f)

Division 1.6: Objets très peu sensibles ne présentant pas de danger d'explosion en masse:

objets qui contiennent uniquement des substances ou des mélanges détonants extrêmement peu sensibles et pour lesquels la probabilité d'amorçage ou de propagation accidentels est négligeable.

2.1.2.3.

Les explosibles non classés comme explosibles instables sont affectés à l'une des six divisions visées aux points 2.1.2.2. de la présente annexe sur la base des essais des séries 2 à 8, décrits dans la première partie des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, conformément aux résultats des essais prévus au tableau 2.1.1.

Tableau 2.1.1

Critères applicables aux explosibles

Catégorie

Critères

Explosibles instables ou explosibles des divisions 1.1 à 1.6

Pour les explosibles des divisions 1.1 à 1.6, les essais de base ci-après doivent être effectués:

Explosibilité: selon les essais de la série 2 décrits dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, section 12. Les explosibles intentionnels (4) ne sont pas soumis aux essais de la série 2 des Nations unies.

Sensibilité: selon les essais de la série 3 décrits dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, section 13.

Stabilité thermique: selon l'essai 3 c) décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, sous-section 13.6.1.

D'autres essais sont nécessaires pour affecter les explosibles à la division appropriée.

2.1.2.4.

Les explosibles non emballés ou réemballés dans des emballages autres que l'emballage initial ou un emballage similaire sont soumis à de nouveaux essais.

2.1.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances, mélanges ou objets qui répondent aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.1.2.

NOTE relative au tableau 2.1.2: les explosibles non emballés et les explosibles réemballés dans des emballages autres que l'emballage initial ou un emballage similaire portent tous les éléments d'étiquetage suivants:

a)

le symbole: bombe explosant;

b)

la mention d'avertissement: «Danger»;

c)

la mention de danger: «Explosif; danger d'explosion en masse»,

sauf s'il est avéré que le danger correspond à l'une des catégories de danger du tableau 2.1.2, auquel cas le symbole, la mention d'avertissement et/ou la mention de danger correspondante sont attribués.

Tableau 2.1.2

Éléments d'étiquetage pour les explosibles

Classification

Explosible instable

Division 1.1

Division 1.2

Division 1.3

Division 1.4

Division 1.5

Division 1.6

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Image

Image

 

 

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Danger

Danger

Attention

Danger

Pas de mention d'avertissement

Mention de danger

H200: Explosif instable

H201: Explosif: danger d'explosion en masse

H202: Explosif: danger sérieux de projection

H203: Explosif: danger d'incendie, d'effet de souffle ou de projection

H204: Danger d'incendie ou de projection

H205: Danger d'explosion en masse en cas d'incendie

Pas de mention de danger

Conseil de prudence

Prévention

P201

P202

P281

P210

P230

P240

P250

P280

P210

P230

P240

P250

P280

P210

P230

P240

P250

P280

P210

P240

P250

P280

P210

P230

P240

P250

P280

Pas de conseil de prudence

Conseil de prudence

Intervention

P372

P373

P380

P370+P380

P372

P373

P370+P380

P372

P373

P370+P380

P372

P373

P370+P380

P372

P373

P370+P380

P372

P373

Pas de conseil de prudence

Conseil de prudence

Stockage

P401

P401

P401

P401

P401

P401

Pas de conseil de prudence

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

P501

P501

P501

Pas de conseil de prudence

2.1.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.1.4.1.

La classification des substances, mélanges et objets dans la classe de danger des explosibles et l'affectation ultérieure à une division s'effectuent selon une procédure très complexe en trois étapes. Il y a lieu de se référer à la première partie des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies.

La première étape consiste à déterminer si la substance ou le mélange ont des propriétés explosibles (épreuves de la série 1). La deuxième étape consiste à déterminer si la substance ou le mélange relèvent effectivement de la classe 1 (épreuves des séries 2 à 4) et la troisième à l'affecter à une division de danger particulière (épreuves des séries 5 à 7). Les épreuves de la série 8 permettent d'évaluer si une substance ou un mélange candidat pour la classe «émulsion, suspension ou gel de nitrate d'ammonium, servant à la fabrication d'explosibles de mine (ENA)» est suffisamment insensible pour être classée comme liquide comburant (section 2.13) ou comme matière solide comburante (section 2.14).

Certaines substances explosibles ou certains mélanges explosibles mouillés avec de l'eau ou des alcools ou dilués avec d'autres substances afin de neutraliser leurs propriétés explosibles peuvent être traités différemment en ce qui concerne la classification et d'autres classes de dangers peuvent s'appliquer, selon leurs propriétés physiques (voir aussi annexe II, section 1.1.).

Certains dangers physiques (dus aux propriétés explosibles) peuvent être modifiés par dilution, comme c'est le cas pour les explosibles flegmatisés, par incorporation dans un mélange ou un objet, par emballage ou par d'autres moyens.

La procédure de classification est définie dans le diagramme de décision suivant (voir figures 2.1.1 à 2.1.4).

Figure 2.1.1

Diagramme d'ensemble de la procédure de classification d'une substance, d'un mélange ou d'un objet dans la classe des explosibles (Classe 1 pour le transport)

Image

Figure 2.1.2

Procédure d'acceptation temporaire d'une substance, d'un mélange ou d'un objet dans la classe des explosibles (Classe 1 pour le transport)

Image

Figure 2.1.3

Procédure d'affectation à une division de la classe des explosibles (Classe 1 pour le transport)

Image

Figure 2.1.4

Procédure pour la classification des émulsions, suspensions ou gels de nitrate d'ammonium

Image

2.1.4.2.   Procédure de présélection

Les propriétés explosibles sont liées à la présence, dans une molécule, de certains groupes chimiques capables de réagir avec un accroissement très rapide de la température ou de la pression. La procédure de présélection a pour but de déterminer la présence de ces groupes réactifs et leur capacité à libérer rapidement de l'énergie. Si la procédure de présélection montre que la substance ou le mélange sont potentiellement explosibles, cette substance ou ce mélange doivent être soumis à la procédure d'acceptation (voir Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, section 10.3).

Note

Si l'énergie de décomposition exothermique des substances organiques est inférieure à 800 J/g, il n'est pas nécessaire d'exécuter l'essai d'amorçage de la détonation de la série 1, type a), ni l'essai de sensibilité à l'onde de choc de la série 2, type a).

2.1.4.3.

Une substance ou un mélange n'est pas classé(e) comme explosible:

a)

si la molécule ne comporte aucun groupe chimique possédant des propriétés explosibles. Le tableau A6.1 de l'appendice 6 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, contient des exemples de groupes pouvant indiquer l'existence de propriétés explosibles; ou

b)

si la substance comporte des groupes chimiques ayant des propriétés explosibles et contenant de l'oxygène, mais que le bilan oxygène calculé est inférieur à -200.

Le bilan oxygène s'obtient au moyen de la réaction ci-dessous:

CxHyOz+ [x+ (y/4)-(z/2)] O2 → x CO2 + (y/2) H2O

à l'aide de la formule:

bilan oxygène = -1 600 [2x + (y/2)-z]/poids moléculaire;

c)

si la substance organique ou le mélange homogène de substances organiques comporte des groupes chimiques possédant des propriétés explosibles, mais que l'énergie de décomposition exothermique est inférieure à 500 J/g et que la température initiale de décomposition exothermique est inférieure à 500 oC. L'énergie de décomposition exothermique peut être déterminée par une analyse calorimétrique appropriée; ou

d)

si, pour les mélanges de substances comburantes inorganiques avec une ou plusieurs matières organiques, la concentration de substance comburante inorganique est:

inférieure à 15 %, en masse, dans le cas d'une substance comburante des catégories 1 ou 2;

inférieure à 30 %, en masse, dans le cas d'une substance comburante de la catégorie 3.

2.1.4.4.

Dans le cas de mélanges contenant une ou plusieurs substances explosibles connues, la procédure d'acceptation doit être appliquée.

2.2.   Gaz inflammables

2.2.1.   Définition

Par «gaz inflammable», on entend un gaz ou un mélange de gaz ayant un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 oC et à une pression normale de 101,3 kPa.

2.2.2.   Critères de classification

2.2.2.1.

Un gaz inflammable est classé dans cette classe conformément au tableau 2.2.1:

Tableau 2.2.1

Critères applicables aux gaz inflammables

Catégorie

Critères

1

Gaz qui, à 20 oC et à une pression normale de 101,3 kPa:

a)

sont inflammables en mélange à 13 % (en volume) ou moins avec l'air, ou

b)

ont un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air d'au moins 12 points de pourcentage, quelle que soit la limite inférieure d'inflammabilité.

2

Gaz, autres que ceux de la catégorie 1, qui, à 20 oC et à une pression normale de 101,3 kPa, ont un domaine d'inflammabilité quand ils sont mélangés à l'air.

Note

Pour la classification des aérosols, voir au point 2.3.

2.2.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances et mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.2.2.

Tableau 2.2.2

Éléments d'étiquetage pour les gaz inflammables

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Pictogramme SGH

Image

Pas de pictogramme

Mention d'avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

H220: Gaz extrêmement inflammable

H221: Gaz inflammable

Conseil de prudence

Prévention

P210

P210

Conseil de prudence

Intervention

P377

P381

P377

P381

Conseil de prudence

Stockage

P403

P403

Conseil de prudence

Élimination

 

 

2.2.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.2.4.1.

L'inflammabilité est déterminée par des essais ou, lorsqu'il s'agit de mélanges sur lesquels des données suffisantes sont disponibles, par des calculs effectués conformément aux méthodes approuvées par l'ISO (voir la norme ISO 10156, telle que modifiée: «Gaz et mélanges de gaz — Détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets»). Si les données disponibles sont insuffisantes pour recourir à ces méthodes, la méthode d'essai EN 1839 («Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs»), telle que modifiée, peut être utilisée.

2.3.   Aérosols inflammables

2.3.1.   Définition

Les «aérosols», c'est-à-dire les générateurs d'aérosols, sont des récipients non rechargeables fabriqués en métal, en verre ou en plastique, contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre, munis d'un dispositif de détente permettant d'en expulser le contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou encore à l'état liquide ou gazeux.

2.3.2.   Critères de classification

2.3.2.1.

Les aérosols sont soumis aux procédures de classification relatives aux aérosols inflammables, conformément au point 2.3.2.2, s'ils contiennent un composant quelconque classé comme inflammable sur la base des critères énoncés dans la présente partie, à savoir:

liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 93 oC, y inclus les liquides inflammables conformément à la section 2.6,

gaz inflammable (voir 2.2),

matières solides inflammables (voir 2.7).

Note

L'expression «composants inflammables» n'est pas applicable aux substances et mélanges pyrophoriques, auto-échauffants ou hydroréactifs parce que ces composants ne sont jamais utilisés comme contenus de générateurs d'aérosols.

2.3.2.2.

Un aérosol inflammable est classé dans l'une des deux catégories de cette classe en fonction de ses composants, de sa chaleur de combustion et, le cas échéant, des résultats de l'essai d'inflammabilité des mousses (pour les mousses d'aérosols) et des essais de la distance d'inflammation et de l'inflammation dans un espace clos (pour les aérosols vaporisés), conformément à la figure 2.3.1 et aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-sections 31.4, 31.5 et 31.6.

Figure 2.3.1

Figure 2.3.1 (a) pour les aérosols inflammables

Image

Pour les aérosols vaporisés, voir le diagramme de décision 2.3.1 (b);

Pour les mousses d'aérosols, voir le diagramme de décision 2.3.1 (c).

Figure 2.3.1 (b) pour les aérosols vaporisés

Image

Figure 2.3.1 (c) pour les mousses d'aérosols

Image

2.3.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.3.2.

Tableau 2.3.2

Éléments d'étiquetage pour les aérosols inflammables

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Pictogrammes SGH

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

H222: Aérosol extrêmement inflammable

H223: Aérosol inflammable

Conseil de prudence

Prévention

P210

P211

P251

P210

P211

P251

Conseil de prudence

Intervention

 

 

Conseil de prudence

Stockage

P410 + P412

P410 + P412

Conseil de prudence

Élimination

 

 

2.3.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.3.4.1.

La chaleur chimique de combustion (ΔHc), exprimée en kilojoules par gramme (kJ/g), est le produit de la chaleur théorique de combustion (ΔHcomb) et du coefficient de rendement de la combustion, qui est en général inférieur à 1,0 (il est le plus souvent de l'ordre de 0,95 ou 95 %).

Pour une préparation d'aérosol comprenant plusieurs composants, la chaleur chimique de combustion est la somme des valeurs pondérées des chaleurs de combustion pour les composants individuels, calculée comme suit:

Formula

où:

ΔHc

=

chaleur chimique de combustion (kJ/g);

wi %

=

fraction en masse du composant i dans le produit;

ΔHc(i)

=

chaleur de combustion spécifique du composant i dans le produit (kJ/g).

Les valeurs de la chaleur chimique de combustion peuvent être tirées de la littérature, ou calculées ou déterminées par des essais (voir les normes ASTM D 240, telle que modifiée — [Standard Test Methods for Heat of Combustion of Liquid Hydrocarbon Fuels by Bomb Calorimeter], EN/ISO/13943, telle que modifiée — Sécurité au feu — Vocabulaire, 86.l à 86.3, et NFPA 30B, telle que modifiée — [Code for the Manufacture and Storage of Aerosol Products]).

2.4.   Gaz comburants

2.4.1.   Définitions

Par «gaz comburant», on entend tout gaz ou tout mélange gazeux capable, généralement en fournissant de l'oxygène, de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire.

2.4.2.   Critères de classification

2.4.2.1.

Un gaz comburant est classé dans l'unique catégorie de cette classe, conformément au tableau 2.4.1.

Tableau 2.4.1

Critères applicables aux gaz comburants

Catégorie

Critère

1

Tout gaz capable, généralement en fournissant de l'oxygène, de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire.

Note

Par «gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire», on entend des gaz purs ou des mélanges de gaz ayant un pouvoir comburant supérieur à 23,5 %, déterminé conformément à la méthode prescrite dans les normes ISO 10156 telle que modifiée ou 10156-2 telle que modifiée.

2.4.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.4.2.

Tableau 2.4.2

Éléments d'étiquetage pour les gaz comburants

Classification

Catégorie 1

Pictogramme SGH

Image

Mention d'avertissement

Danger

Mention de danger

H270: Peut provoquer ou aggraver un incendie; comburant

Conseil de prudence

Prévention

P220

P244

Conseil de prudence

Intervention

P370 + P376

Conseil de prudence

Stockage

P403

Conseil de prudence

Élimination

 

2.4.4.   Autres considérations relatives à la classification

Pour classer un gaz comburant, il est nécessaire de disposer de données obtenues soit par des essais, soit par calcul selon la méthode ISO 10156, «Gaz et mélanges de gaz — Détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets», telle que modifiée, et la méthode ISO 10156-2, «Bouteilles à gaz — Gaz et mélanges de gaz — Détermination du pouvoir oxydant des gaz et mélanges de gaz toxiques et corrosifs», telle que modifiée.

2.5.   Gaz sous pression

2.5.1.   Définition

2.5.1.1.

Par gaz sous pression, on entend un gaz contenu dans un récipient à une pression supérieure ou égale à 200 kPa (pression manométrique) ou sous forme de gaz liquéfié ou liquéfié et réfrigéré.

Cette définition couvre les gaz comprimés, les gaz liquéfiés, les gaz dissous et les gaz liquéfiés réfrigérés.

2.5.1.2.

Par «température critique», on entend la température au-dessus de laquelle un gaz pur ne peut pas être liquéfié, quelle que soit la pression de compression.

2.5.2.   Critères de classification

Un gaz sous pression est classé dans l'un des quatre groupes du tableau 2.5.1 en fonction de son état physique lorsqu'il est emballé.

Tableau 2.5.1

Critères applicables aux gaz sous pression

Groupe

Critères

Gaz comprimé

Un gaz qui, lorsqu'il est emballé sous pression, est entièrement gazeux à - 50 oC, ce qui inclut tous les gaz ayant une température critique ≤ - 50 oC.

Gaz liquéfié

Un gaz qui, lorsqu'il est emballé sous pression, est partiellement liquide aux températures supérieures à - 50 oC. On distingue:

a)

un gaz liquéfié à haute pression: gaz ayant une température critique située entre - 50 oC et + 65 oC, et

b)

un gaz liquéfié à basse pression: gaz ayant une température critique supérieure à + 65 oC.

Gaz liquéfié réfrigéré

Un gaz qui, lorsqu'il est emballé, est partiellement liquide du fait qu'il est à basse température.

Gaz dissous

Un gaz qui, lorsqu'il est emballé sous pression, est dissous dans un solvant en phase liquide.

2.5.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.5.2.

Tableau 2.5.2

Éléments d'étiquetage pour les gaz sous pression

Classification

Gaz comprimé

Gaz liquéfié

Gaz liquéfié réfrigéré

Gaz dissous

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Image

Mention d'avertissement

Attention

Attention

Attention

Attention

Mention de danger

H280: Contient un gaz sous pression; peut exploser sous l'effet de la chaleur

H280: Contient un gaz sous pression; peut exploser sous l'effet de la chaleur

H281: Contient un gaz réfrigéré; peut causer des brûlures ou blessures cryogéniques

H280: Contient un gaz sous pression; peut exploser sous l'effet de la chaleur

Conseil de prudence

Prévention

 

 

P282

 

Conseil de prudence

Intervention

 

 

P336

P315

 

Conseil de prudence

Stockage

P410 + P403

P410 + P403

P403

P410 + P403

Conseil de prudence

Élimination

 

 

 

 

2.5.4.   Autres considérations relatives à la classification

Pour ce groupe de gaz, les informations suivantes sont nécessaires:

la pression de vapeur à 50 oC,

l'état physique à 20 oC à pression normale,

la température critique.

Ces données peuvent être tirées de la littérature, obtenues par calcul ou déterminées par des épreuves. Les plupart des gaz purs sont déjà classés dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, règlements types.

2.6.   Liquides inflammables

2.6.1.   Définition

Par «liquide inflammable», on entend un liquide ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60 oC.

2.6.2.   Critères de classification

2.6.2.1.

Un liquide inflammable est classé dans l'une des trois catégories de cette classe, conformément au tableau 2.6.1.

Tableau 2.6.1

Critères applicables aux liquides inflammables

Catégorie

Critères

1

Le point d'éclair est < 23 oC et le point initial d'ébullition est ≤ 35 oC.

2

Le point d'éclair est < 23 oC et le point initial d'ébullition est > 35 oC.

3

Le point d'éclair est ≥ 23 oC et ≤ 60 oC (5).

2.6.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.6.2.

Tableau 2.6.2

Éléments d'étiquetage pour les liquides inflammables

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Attention

Mention de danger

H224: Liquide et vapeurs extrêmement inflammables

H225: Liquide et vapeurs très inflammables

H226: Liquide et vapeurs inflammables

Conseil de prudence

Prévention

P210

P233

P240

P241

P242

P243

P280

P210

P233

P240

P241

P242

P243

P280

P210

P233

P240

P241

P242

P243

P280

Conseil de prudence

Intervention

P303 + P361 + P353

P370 + P378

P303 + P361 + P353

P370 + P378

P303 + P361 + P353

P370 + P378

Conseil de prudence

Stockage

P403 + P235

P403 + P235

P403 + P235

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

2.6.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.6.4.1.

Pour la classification d'un liquide inflammable, il est nécessaire de disposer de données sur son point d'éclair et son point initial d'ébullition. Ces données peuvent être obtenues par des essais, tirées de la littérature ou déterminées par calcul. Si aucune donnée n'est disponible, le point d'éclair et le point initial d'ébullition sont déterminés par des essais. Le point d'éclair est déterminé au moyen de la méthode en vase clos.

2.6.4.2.

Dans le cas des mélanges (6) contenant des liquides inflammables connus en concentration définie, même s'ils peuvent contenir des composants non volatils, tels que des polymères ou des additifs, il n'est pas nécessaire de déterminer le point d'éclair par des essais si le point d'éclair du mélange, calculé selon la méthode décrite au point 2.6.4.3 ci-dessous, est supérieur d'au moins 5 oC (7) au critère de classification applicable et à condition:

a)

que la composition du mélange soit connue avec précision (si la composition peut varier dans des limites spécifiées, la composition ayant le point d'éclair calculé le plus bas est retenue pour la classification);

b)

que la limite inférieure d'explosion de chaque composant soit connue (une méthode de corrélation appropriée doit être appliquée pour l'extrapolation de ces données à des températures s'écartant des conditions de l'essai) ainsi qu'une méthode de calcul de la limite inférieure d'explosion;

c)

que la relation avec la température de la pression de vapeur saturante et du coefficient d'activité soit connue pour chaque composant tel qu'il est présent dans le mélange;

d)

que la phase liquide soit homogène.

2.6.4.3.

Une méthode appropriée est décrite par Gmehling et Rasmussen (Ind. Eng. Fundament, 21, 186, (1982)). Pour un mélange contenant des composants non volatils, le point d'éclair est calculé sur la base des composants volatils. Il est considéré qu'un composant non volatil n'abaisse que légèrement la pression partielle des solvants et que le point d'éclair calculé est à peine inférieur à la valeur mesurée.

2.6.4.4.

Des méthodes qui peuvent être appliquées pour déterminer le point d'éclair des liquides inflammables sont données dans le tableau 2.6.3.

Tableau 2.6.3

Méthodes de détermination du point d'éclair des liquides inflammables:

Normes européennes:

EN ISO 1516 révisée

Essai de point d'éclair de type passe/ne passe pas — Méthode à l'équilibre en vase clos

EN ISO 1523 révisée

Détermination du point d'éclair — Méthode à l'équilibre en vase clos

EN ISO 2719 révisée

Détermination du point d'éclair — Méthode Pensky-Martens en vase clos

EN ISO 3679 révisée

Détermination du point d'éclair — Méthode rapide à l'équilibre en vase clos

EN ISO 3680 révisée

Essai de point d'éclair de type passe/ne passe pas — Méthode rapide à l'équilibre en vase clos

EN ISO 13736 révisée

Produits pétroliers et autres liquides — Détermination du point d'éclair — Méthode Abel en vase clos

Normes nationales:

Association française de normalisation, AFNOR:

NF M07-036 révisée

Détermination du point d'éclair — Vase clos Abel-Pensky

(identique à DIN 51755)

British Standards Institute

BS 2000 Part 170 révisée

(identique à EN ISO 13736)

Deutsches Institut für Normung

DIN 51755 (point d'éclair inférieur à 65 oC) révisée Prüfung von Mineralölen und anderen brennbaren Flüssigkeiten; Bestimmung des Flammpunktes im geschlossenen Tiegel, nach Abel-Pensky

(identique à NF M07-036)

2.6.4.5.

Il n'est pas nécessaire de classer les liquides ayant un point d'éclair supérieur à 35 oC dans la catégorie 3 si des résultats négatifs ont été obtenus lors de l'essai de combustion entretenue L.2, décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, section 32.

2.7.   Matières solides inflammables

2.7.1.   Définition

2.7.1.1.

Par «matière solide inflammable», on entend une substance ou un mélange solide qui est facilement inflammable, ou qui peut provoquer ou aggraver un incendie en s'enflammant par frottement.

Les matières solides facilement inflammables sont des substances ou mélanges pulvérulents, granulaires ou pâteux, qui sont dangereux s'ils peuvent prendre feu facilement au contact bref d'une source d'inflammation, telle qu'une allumette qui brûle, et si la flamme se propage rapidement.

2.7.2.   Critères de classification

2.7.2.1.

Les substances ou mélanges pulvérulents, granulaires ou pâteux (à l'exception des poudres de métaux ou d'alliages métalliques — voir point 2.7.2.2) sont classés comme matières solides facilement inflammables si la durée de combustion, lors d'un ou de plusieurs essais exécutés conformément à la méthode d'essai décrite dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 33.2.1, est inférieure à 45 secondes ou si la vitesse de combustion est supérieure à 2,2 mm/s.

2.7.2.2.

Les poudres de métaux ou d'alliages métalliques doivent être classées comme matières solides inflammables s'il elles peuvent prendre feu et si la réaction se propage sur toute la longueur de l'échantillon en dix minutes ou moins.

2.7.2.3.

Une matière solide inflammable est classée dans l'une des deux catégories de cette classe selon les résultats obtenus avec la méthode d'essai N.1 décrite dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, point 33.2.1, conformément au tableau 2.7.1.

Tableau 2.7.1

Critères applicables aux matières solides inflammables

Catégorie

Critères

1

Essai de vitesse de combustion:

Substances et mélanges autres que les poudres de métaux:

a)

la zone humidifiée n'arrête pas la propagation de la flamme et

b)

la durée de combustion est < 45 s ou la vitesse de combustion est > 2,2 mm/s.

Poudres de métaux:

la durée de combustion est ≤ 5 min.

2

Essai de vitesse de combustion:

Substances et mélanges autres que les poudres de métaux:

a)

la zone humidifiée arrête la propagation de la flamme pendant au moins 4 minutes et

b)

la durée de combustion est < 45 s ou la vitesse de combustion > 2,2 mm/s.

Poudres de métaux:

la durée de combustion est > 5 min et ≤ 10 min.

Note

L'essai porte sur la substance ou le mélange dans sa forme physique, telle que présentée. Si, par exemple, aux fins de la commercialisation ou du transport, une matière doit être présentée sous une forme physique différente de celle sous laquelle elle a été éprouvée et dont on peut considérer qu'elle est susceptible de modifier notablement son comportement lors d'une épreuve de classification, la matière doit aussi être éprouvée sous cette autre forme.

2.7.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.7.2.

Tableau 2.7.2

Éléments d'étiquetage pour les matières solides inflammables

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Pictogrammes SGH

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

H228: Matière solide inflammable

H228: Matière solide inflammable

Conseil de prudence

Prévention

P210

P240

P241

P280

P210

P240

P241

P280

Conseil de prudence

Intervention

P370 + P378

P370 + P378

Conseil de prudence

Stockage

 

 

Conseil de prudence

Élimination

 

 

2.8.   Substances et mélanges autoréactifs

2.8.1.   Définition

2.8.1.1.

Par «substances et mélanges autoréactifs», on entend des substances ou mélanges liquides ou solides thermiquement instables, susceptibles de subir une décomposition fortement exothermique, même en l'absence d'oxygène (air). Cette définition exclut les substances et mélanges classés comme explosibles, peroxydes organiques ou comburants, conformément à la présente partie.

2.8.1.2.

On considère qu'une substance autoréactive ou un mélange autoréactif possèdent des propriétés explosives si, lors d'épreuves en laboratoire, ils se révèlent capables de détoner, de déflagrer rapidement ou de réagir violemment à un chauffage sous confinement.

2.8.2.   Critères de classification

2.8.2.1.

Une substance autoréactive ou un mélange autoréactif sont soumis à la procédure de classification dans cette classe en tant que substance autoréactive ou mélange autoréactif, sauf:

a)

s'il s'agit d'un explosif conformément aux critères énoncés au chapitre 2.1;

b)

s'il s'agit d'un liquide comburant ou d'une matière solide comburante selon les critères énoncés aux chapitres 2.13 ou 2.14, à l'exception des mélanges de substances comburantes contenant au moins 5 % de matières organiques combustibles, qui doivent être soumis à la procédure de classification des substances autoréactives, définie au point 2.8.2.2;

c)

s'il s'agit d'un peroxyde organique conformément aux critères énoncés au chapitre 2.15;

d)

si leur chaleur de décomposition est inférieure à 300 J/g; ou

e)

si leur température de décomposition auto-accélérée (TDAA) est supérieure à 75 oC pour un emballage de 50 kg (8).

2.8.2.2.

Les mélanges de substances comburantes satisfaisant aux critères de classification comme substances comburantes, qui contiennent au moins 5 % de substances organiques combustibles, mais qui ne satisfont pas aux critères définis aux points a), c), d) ou e) du point 2.8.2.1, sont soumis à la procédure de classification des substances autoréactives.

Les mélanges présentant les mêmes propriétés que les substances autoréactives, de type B à F (voir point 2.8.2.3), sont classés comme substances autoréactives.

Lorsque l'essai porte sur des substances ou des mélanges emballés et que l'emballage est modifié, un essai supplémentaire est effectué s'il est considéré que la modification de l'emballage aura une incidence sur le résultat de l'essai.

2.8.2.3.

Les substances ou mélanges autoréactifs sont classés dans l'une des sept catégories (types A à G) de cette classe selon les principes suivants:

a)

les substances ou mélanges autoréactifs qui, tels qu'emballés, peuvent détoner ou déflagrer rapidement sont classés comme substances autoréactives du TYPE A;

b)

les substances ou mélanges autoréactifs ayant des propriétés explosives et qui, tels qu'emballés, ne peuvent pas détoner, ni déflagrer rapidement, mais peuvent exploser sous l'effet de la chaleur dans cet emballage, sont classés comme substances autoréactives du TYPE B;

c)

les substances ou mélanges autoréactifs ayant des propriétés explosives et qui, tels qu'emballés, ne peuvent pas détoner ou déflagrer rapidement, ni exploser sous l'effet de la chaleur, sont classés comme substances autoréactives du TYPE C;

d)

les substances ou mélanges autoréactifs qui, lors d'essais de laboratoire, ont l'un des comportements suivants:

i)

ils détonent partiellement, mais ne déflagrent pas rapidement et ne réagissent pas violemment au chauffage sous confinement; ou

ii)

ils ne détonent pas, mais déflagrent lentement, sans réagir violemment au chauffage sous confinement; ou

iii)

ils ne détonent pas et ne déflagrent pas, mais réagissent modérément au chauffage sous confinement;

sont classés comme substances autoréactives du TYPE D;

e)

les substances ou mélanges autoréactifs qui, lors d'essais de laboratoire, ne détonent pas, ne déflagrent pas et n'ont qu'une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement sont classés comme substances autoréactives du TYPE E;

f)

les substances ou mélanges autoréactifs qui, lors d'essais de laboratoire, ne détonent pas à l'état cavité, ne déflagrent pas, ont une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement et dont la puissance explosive est faible ou nulle sont classés comme substances autoréactives du TYPE F;

g)

les substances ou mélanges autoréactifs qui, lors d'essais de laboratoire, ne détonent pas à l'état cavité, ne déflagrent pas, ne réagissent pas au chauffage sous confinement et dont la puissance explosive est nulle sont classés comme substances autoréactives du TYPE G, à condition qu'ils soient thermiquement stables (c'est-à-dire qu'ils aient une TDAA comprise entre 60 oC et 75 oC pour un emballage de 50 kg) et, pour un mélange liquide, que le diluant utilisé comme flegmatisant ait un point d'ébullition d'au moins 150 oC. Si le mélange n'est pas thermiquement stable ou si le diluant utilisé comme flegmatisant a un point d'ébullition inférieur à 150 oC, le mélange est classé comme substance autoréactive du TYPE F.

Lorsque l'essai porte sur des substances ou des mélanges emballés et que l'emballage est modifié, un essai supplémentaire est effectué s'il est considéré que la modification de l'emballage aura une incidence sur le résultat de l'essai.

2.8.2.4.   Critères pour la régulation de la température

Les substances autoréactives doivent être soumises à une régulation de la température si leur TDAA est inférieure ou égale à 55 oC. Les méthodes d'essai permettant de déterminer la TDAA et d'en déduire la température de régulation et la température critique sont indiquées dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, deuxième partie, section 28. L'essai choisi est réalisé dans des conditions adaptées à l'emballage pour ce qui concerne les dimensions et le matériau.

2.8.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances et mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.8.1.

Tableau 2.8.1

Éléments d'étiquetage pour les substances et mélanges autoréactifs

Classification

Type A

Type B

Types C et D

Types E et F

Type G

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Image

Image

Aucun élément d'étiquetage n'est attribué à cette catégorie de danger.

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Danger

Attention

Mention de danger

H240: Peut exploser en cas d'échauffement

H241: Peut s'enflammer ou exploser en cas d'échauffement

H242: Peut s'enflammer en cas d'échauffement

H242: Peut s'enflammer en cas d'échauffement

Conseil de prudence

Prévention

P210

P220

P234

P280

P210

P220

P234

P280

P210

P220

P234

P280

P210

P220

P234

P280

Conseil de prudence

Intervention

P370 + P378

P370 + P380 + P375

P370 + P378

P370 + P380 + P375

P370 + P378

P370 + P378

 

Conseil de prudence

Stockage

P403 + P235

P411

P420

P403 + P235

P411

P420

P403 + P235

P411

P420

P403 + P235 P411

P420

 

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

P501

 

Pour le type G, il n'est pas prescrit d'élément de communication du danger, mais on devrait vérifier que la substance ou mélange n'a pas de propriétés relevant d'autres classes de danger.

2.8.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.8.4.1.

Les propriétés des substances et mélanges autoréactifs qui sont décisives pour la classification de ceux-ci sont déterminées par des essais. La classification d'une substance autoréactive ou d'un mélange autoréactif est effectuée conformément aux séries d'essais A à H décrites dans la deuxième partie des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies. La procédure de classification est exposée à la figure 2.8.1.

2.8.4.2.

Il n'y a pas lieu d'appliquer les procédures de classification pour les substances et mélanges autoréactifs dans les cas suivants:

a)

s'il n'y a pas, dans la molécule, de groupes chimiques associés à des propriétés explosives ou autoréactives; des exemples de ces groupes sont donnés dans les tableaux A6.1 et A6.2 de l'appendice 6 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies; ou

b)

si, pour une substance organique ou un mélange homogène de substances organiques, la TDAA estimée pour un emballage de 50 kg est supérieure à 75 oC ou si l'énergie de décomposition exothermique est inférieure à 300 J/g. La température initiale de décomposition et l'énergie de décomposition peuvent être évaluées par une méthode d'analyse calorimétrique appropriée (voir les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies), deuxième partie, sous-section 20.3.3.3.

Figure 2.8.1

Substances et mélanges autoréactifs

Image

2.9.   Liquides pyrophoriques

2.9.1.   Définition

Par «liquide pyrophorique», on entend une substance ou un mélange liquide qui, même en petites quantités, est susceptible de s'enflammer en moins de cinq minutes lorsqu'il ou elle entre au contact de l'air.

2.9.2.   Critères de classification

2.9.2.1.

Un liquide pyrophorique est classé dans la catégorie unique de cette classe d'après les résultats de l'essai N.3 décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 33.3.1.5, conformément au tableau 2.9.1:

Tableau 2.9.1

Critères applicables aux liquides pyrophoriques

Catégorie

Critères

1

Le liquide, lorsqu'il est versé sur une charge inerte et exposé à l'air, s'enflamme en moins de 5 minutes ou, lorsqu'il est déposé sur un morceau de papier filtre, cause l'inflammation ou la combustion sans flamme du papier filtre en moins de 5 minutes.

2.9.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.9.2.

Tableau 2.9.2

Éléments d'étiquetage pour les liquides pyrophoriques

Classification

Catégorie 1

Pictogramme SGH

Image

Mention d'avertissement

Danger

Mention de danger

H250: S'enflamme spontanément au contact de l'air

Conseil de prudence

Prévention

P210

P222

P280

Conseil de prudence

Intervention

P302 + P334

P370 + P378

Conseil de prudence

Stockage

P422

Conseil de prudence

Élimination

 

2.9.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.9.4.1.

Il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de classification pour les liquides pyrophoriques lorsque l'expérience acquise dans la fabrication ou l'utilisation d'une substance ou d'un mélange montre que celle-ci/celui-ci ne s'enflamme pas spontanément au contact de l'air à température normale, c'est-à-dire que la substance demeure notoirement stable à température ambiante pendant une durée prolongée (plusieurs jours).

2.10.   Matières solides pyrophoriques

2.10.1.   Définition

Par «matière solide pyrophorique», on entend une substance ou un mélange solide qui, même en petites quantités, est susceptible de s'enflammer en moins de cinq minutes lorsqu'elle/il entre au contact de l'air.

2.10.2.   Critères de classification

2.10.2.1.

Une matière solide pyrophorique est classée dans la catégorie unique de cette classe d'après les résultats de l'essai N.2 décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 33.3.1.4, conformément au tableau 2.10.1.

Tableau 2.10.1

Critères applicables aux matières solides pyrophoriques

Catégorie

Critères

1

La matière solide s'enflamme en moins de 5 minutes lorsqu'elle entre au contact de l'air.

Note

L'essai porte sur la substance ou le mélange dans sa forme physique, telle que présentée. Si, par exemple, aux fins de la commercialisation ou du transport, une matière doit être présentée sous une forme physique différente de celle sous laquelle elle a été éprouvée et dont on peut considérer qu'elle est susceptible de modifier notablement son comportement lors d'une épreuve de classification, la matière doit aussi être éprouvée sous cette autre forme.

2.10.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances et mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.10.2.

Tableau 2.10.2

Éléments d'étiquetage pour les matières solides pyrophoriques

Classification

Catégorie 1

Pictogramme SGH

Image

Mention d'avertissement

Danger

Mention de danger

H250: S'enflamme spontanément au contact de l'air

Conseil de prudence

Prévention

P210

P222

P280

Conseil de prudence

Intervention

P335 + P334

P370 +P378

Conseil de prudence

Stockage

P422

Conseil de prudence

Élimination

 

2.10.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.10.4.1.

Il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de classification pour les matières solides pyrophoriques lorsque l'expérience acquise dans la fabrication ou l'utilisation d'une substance ou d'un mélange montre que celle-ci/celui-ci ne s'enflamme pas spontanément au contact de l'air à température normale (c'est-à-dire que la substance demeure notoirement stable à température ambiante pendant une durée prolongée (plusieurs jours)).

2.11.   Substances et mélanges auto-échauffants

2.11.1.   Définition

2.11.1.1.

Par «substances ou mélanges auto-échauffants», on entend les substances ou mélanges solides ou liquides, autres que les solides ou liquides pyrophoriques, qui, par réaction avec l'air et sans apport d'énergie, sont susceptibles de s'échauffer spontanément; ces substances ou mélanges diffèrent des solides ou liquides pyrophoriques du fait qu'ils s'enflamment seulement lorsqu'ils sont présents en grandes quantités (plusieurs kg) et après une durée prolongée (plusieurs heures ou jours).

2.11.1.2.

Le phénomène d'auto-échauffement des substances ou mélanges, aboutissant à une combustion spontanée, est dû à une réaction des substances ou mélanges avec l'oxygène de l'air et au fait que la chaleur produite n'est pas dissipée assez rapidement vers le milieu extérieur. La combustion spontanée se produit lorsque le débit de la chaleur produite est supérieur à celui de la chaleur évacuée et que la température d'auto-inflammation est atteinte.

2.11.2.   Critères de classification

2.11.2.1.

Les substances ou mélanges sont classés comme substances ou mélanges auto-échauffants de cette classe si, lors d'essais exécutés conformément à la méthode d'essai décrite dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 33.3.1.6:

a)

un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 25 mm de côté à une température de 140 oC;

b)

un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à une température de 140 oC et un résultat négatif est obtenu lors d'un essai sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à une température de 120 oC et la substance ou le mélange doit être emballé dans des colis d'un volume supérieur à 3 m3;

c)

un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à une température de 140 oC et un résultat négatif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à une température de 100 oC et la substance ou le mélange doit être emballé dans des colis d'un volume supérieur à 450 litres;

d)

un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à une température de 140 oC et un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à une température de 100 oC.

2.11.2.2.

Les substances et mélanges auto-échauffants sont classés dans l'une des deux catégories de cette classe si, lors d'essais exécutés conformément à la méthode d'essai N.4, décrite dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 33.3.1.6, les résultats satisfont aux critères énoncés au tableau 2.11.1.

Tableau 2.11.1

Critères applicables aux substances et mélanges auto-échauffants

Catégorie

Critères

1

Un résultat positif est obtenu lors d'un essai sur un échantillon cubique de 25 mm de côté à une température de 140 oC.

2

a)

Un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à 140 oC et un résultat négatif est obtenu sur un échantillon cubique de 25 mm de côté à 140 oC et la substance ou le mélange doit être emballé dans des colis d'un volume supérieur à 3 m3; ou

b)

Un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à 140 oC et un résultat négatif est obtenu sur un échantillon cubique de 25 mm de côté à 140 oC, un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à 120 oC et la substance ou le mélange doit être emballé dans des colis d'un volume supérieur à 450 litres; ou

c)

Un résultat positif est obtenu sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à 140 oC; et un résultat négatif est obtenu sur un échantillon cubique de 25 mm de côté à 140 oC et un résultat positif est obtenu lors d'un essai sur un échantillon cubique de 100 mm de côté à 100 oC.

Note

L'essai porte sur la substance ou le mélange dans sa forme physique, telle que présentée. Si, par exemple, aux fins de la commercialisation ou du transport, une substance ou un mélange doit être présenté sous une forme physique différente de celle sous laquelle il a été éprouvé et dont on peut considérer qu'il est susceptible de modifier notablement son comportement lors d'une épreuve de classification, la substance ou le mélange est aussi éprouvé sous cette autre forme.

2.11.2.3.

Les substances et mélanges dont la température de combustion spontanée est supérieure à 50 oC pour un volume de 27 m3 ne sont pas classés comme substances ou mélanges auto-échauffants.

2.11.2.4.

Les substances ou mélanges dont la température de combustion spontanée est supérieure à 50 oC pour un volume de 450 litres ne sont pas classés dans la catégorie 1 de cette classe.

2.11.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.11.2.

Tableau 2.11.2

Éléments d'étiquetage pour les substances et mélanges auto-échauffants

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Pictogrammes SGH

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

H251: Matière auto-échauffante; peut s'enflammer

H252: Matière auto-échauffante en grandes quantités; peut s'enflammer

Conseil de prudence

Prévention

P235 + P410

P280

P235 + P410

P280

Conseil de prudence

Intervention

 

 

Conseil de prudence

Stockage

P407

P413

P420

P407

P413

P420

Conseil de prudence

Élimination

 

 

2.11.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.11.4.1.

Pour des schémas détaillés concernant le diagramme de décision relatif à la classification et aux essais à effectuer pour déterminer les différentes catégories, voir la figure 2.11.1.

2.11.4.2.

Il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de classification pour les substances et mélanges auto-échauffants si les résultats d'un essai de présélection peuvent être corrélés de manière satisfaisante avec l'essai de classification et qu'une marge de sécurité suffisante est appliquée. Des exemples de tests de présélection sont donnés ci-après:

a)

l'essai au four Grewer (directive VDI 2263, partie 1, 1990. Méthodes d'essai pour la détermination des caractéristiques de sécurité des poussières) avec une température d'activation de 80 K au-dessus de la température de référence pour un volume de 1 l;

b)

l'essai de présélection de poudre en vrac (Gibson, N. Harper, D.J. Rogers, R. evaluation of the fire and explosion risks in drying powders, Plant Operations Progress, 4(3), 181-189, 1985) avec une température d'activation de 60 K au dessus-de la température de référence pour un volume de 1 l.

Figure 2.11.1

Substances et mélanges auto-échauffants

Image

2.12.   Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

2.12.1.   Définition

Par «substances ou mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables», on entend les substances ou mélanges solides ou liquides qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de s'enflammer spontanément ou de dégager des gaz inflammables en quantités dangereuses.

2.12.2.   Critères de classification

2.12.2.1.

Les substances ou mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, sont classés dans l'une des trois catégories de cette classe d'après les résultats de l'essai N.5 décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 33.4.1.4, conformément au tableau 2.12.1.

Table 2.12.1

Critères applicables aux substances ou mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

Catégorie

Critères

1

Toute substance ou tout mélange qui réagit vivement avec l'eau à la température ambiante en dégageant un gaz généralement susceptible de s'enflammer spontanément, ou qui réagit assez vivement avec l'eau à la température ambiante en dégageant un gaz inflammable en quantité égale ou supérieure à 10 litres par kilogramme de substance et par minute.

2

Toute substance ou tout mélange qui réagit assez vivement avec l'eau à la température ambiante en dégageant un gaz inflammable en quantité égale ou supérieure à 20 litres par kilogramme de substance par heure, et qui ne remplit pas les critères de classification dans la catégorie 1.

3

Toute substance ou tout mélange qui réagit lentement avec l'eau à la température ambiante en dégageant un gaz inflammable en quantité égale ou supérieure à 1 litre par kilogramme de substance par heure, et qui ne remplit pas les critères de classification dans les catégories 1 et 2.

Note

L'essai porte sur la substance ou le mélange dans sa forme physique, telle que présentée. Si par exemple, aux fins de l'approvisionnement ou du transport, le même produit chimique doit être présenté sous une forme physique différente de celle qui a été éprouvée et qui est jugée susceptible d'altérer ses performances lors d'un essai de classification, la substance doit également être éprouvée sous cette nouvelle forme.

2.12.2.2.

Une substance ou un mélange sont classés comme substance ou mélange qui, au contact de l'eau, dégage des gaz inflammables s'il y a inflammation spontanée à un stade quelconque de la procédure d'essai.

2.12.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.12.2.

Tableau 2.12.2

Éléments d'étiquetage pour les substances ou mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Attention

Mention de danger

H260: Dégage, au contact de l'eau, des gaz inflammables qui peuvent s'enflammer spontanément

H261: Dégage, au contact de l'eau, des gaz inflammables

H261: Dégage, au contact de l'eau, des gaz inflammables

Conseil de prudence

Prévention

P223

P231 + P232

P280

P223

P231 + P232

P280

P231 + P232

P280

Conseil de prudence

Intervention

P335 + P334

P370 + P378

P335 + P334

P370 + P378

P370 + P378

Conseil de prudence

Stockage

P402 + P404

P402 + P404

P402 + P404

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

2.12.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.12.4.1.

Il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de classification pour cette classe:

a)

si la structure chimique de la substance ou du mélange ne contient pas de métaux ou de métalloïdes; ou

b)

si l'expérience acquise dans la production ou la manipulation de cette substance ou de ce mélange montre qu'elle/il ne réagit pas avec l'eau, par exemple si la substance est fabriquée avec adjonction d'eau ou lavée à l'eau; ou

c)

s'il est avéré que la substance ou le mélange est soluble dans l'eau et donne un mélange stable.

2.13.   Liquides comburants

2.13.1.   Définition

Par «liquide comburant», on entend une substance ou un mélange liquide qui, sans être nécessairement combustible elle-même/lui-même, peut, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.

2.13.2.   Critères de classification

2.13.2.1.

Un liquide comburant est classé dans l'une des trois catégories de cette classe d'après les résultats de l'essai O.2, décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 34.4.2, conformément au tableau 2.13.1.

Tableau 2.13.1

Critères applicables aux liquides comburants

Catégorie

Critères

1

Toute substance ou tout mélange qui, lors d'un essai sur une substance (ou un mélange) 1/1 (en masse) avec la cellulose, s'enflamme spontanément ou a un temps moyen de montée en pression inférieur à celui d'une substance (ou un mélange) 1/1 (en masse) d'acide perchlorique à 50 % et de cellulose.

2

Toute substance ou tout mélange qui, lors d'un essai sur une substance (ou un mélange) 1/1 (en masse) avec la cellulose, a un temps moyen de montée en pression inférieur ou égal à celui d'un mélange 1/1 (en masse) de chlorate de sodium en solution aqueuse à 40 % et de cellulose, et qui ne remplit pas les critères de classification dans la catégorie 1.

3

Toute substance ou tout mélange qui, lors d'un essai sur une substance (ou un mélange) 1/1 (en masse) avec la cellulose, a un temps moyen de montée en pression inférieur ou égal à celui d'un mélange 1/1 (en masse) d'acide nitrique en solution aqueuse à 65 % et de cellulose, et qui ne remplit pas les critères de classification dans les catégories 1 et 2.

2.13.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.13.2.

Tableau 2.13.2

Éléments d'étiquetage pour les liquides comburants

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Attention

Mention de danger

H271: Peut provoquer un incendie ou une explosion; comburant puissant

H272: Peut aggraver un incendie; comburant

H272: Peut aggraver un incendie; comburant

Conseil de prudence

Prévention

P210

P220

P221

P280

P283

P210

P220

P221

P280

P210

P220

P221

P280

Conseil de prudence

Intervention

P306 + P360

P371 + P380 + P375

P370 + P378

P370 + P378

P370 + P378

Conseil de prudence

Stockage

 

 

 

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

2.13.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.13.4.1.

La procédure de classification relative à cette classe n'est pas applicable à une substance ou à un mélange organique:

a)

si la substance ou le mélange ne contient pas d'oxygène, de fluor ou de chlore; ou

b)

si la substance ou le mélange contient de l'oxygène, du fluor ou du chlore, mais que ces éléments ne sont chimiquement liés qu'au carbone ou à l'hydrogène.

2.13.4.2.

La procédure de classification relative à cette classe n'est pas applicable aux substances ou mélanges inorganiques s'ils ne contiennent pas d'atomes d'oxygène ou de composé halogène.

2.13.4.3.

En cas de divergence entre les résultats d'essais et l'expérience acquise dans la manipulation et l'utilisation des substances ou mélanges, montrant qu'ils sont comburants, un jugement est fait sur la base de cette expérience plutôt que sur la base des résultats d'essais.

2.13.4.4.

Lorsqu'il se produit une montée en pression plus forte ou plus faible que prévu à cause de réactions chimiques qui n'ont pas de rapport avec les propriétés comburantes de la substance ou du mélange, l'essai décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 34.4.2, est répété en utilisant une substance inerte comme la diatomite (kieselguhr) par exemple, au lieu de la cellulose, pour obtenir une réaction non ambiguë et détecter un éventuel faux résultat positif.

2.14.   Matières solides comburantes

2.14.1.   Définition

Par «matière solide comburante», on entend une substance ou un mélange solide qui, sans être nécessairement combustible elle-même/lui-même, peut, généralement en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.

2.14.2.   Critères de classification

2.14.2.1.

Une matière solide comburante est classée dans l'une des trois catégories de cette classe d'après les résultats de l'essai O.1, décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 34.4.1, conformément au tableau 2.14.1.

Tableau 2.14.1

Critères applicables aux matières solides comburantes

Catégorie

Critères

1

Toute substance ou tout mélange qui, lors d'un essai sur un mélange 4/1 ou 1/1 (en masse) avec la cellulose, a une durée moyenne de combustion inférieure à celle d'un mélange 3/2 (en masse) de bromate de potassium et de cellulose.

2

Toute substance ou tout mélange qui, lors d'un essai sur un mélange 4/1 ou 1/1 (en masse) avec la cellulose, a une durée moyenne de combustion inférieure ou égale à celle d'un mélange 2/3 (en masse) de bromate de potassium et de cellulose, et qui ne remplit pas les critères de classification dans la catégorie 1.

3

Toute substance ou tout mélange qui, lors d'un essai sur un mélange 4/1 ou 1/1 (en masse) avec la cellulose, a une durée moyenne de combustion inférieure ou égale à celle d'un mélange 3/7 (en masse) de bromate de potassium et de cellulose, et qui ne remplit pas les critères de classification dans les catégories 1 et 2.

Note 1

Certaines matières solides comburantes présentent aussi des risques d'explosion dans certaines conditions (quand elles sont stockées en grandes quantités). Certains types de nitrates d'ammonium peuvent présenter un danger d'explosion dans des conditions extrêmes, et l'essai de résistance à la détonation (Recueil d'essais, annexe 3, épreuve 5) peut être utilisé pour évaluer ce danger. Des observations appropriées sont consignées sur la FDS.

Note 2

L'essai porte sur la substance ou le mélange dans sa forme physique, telle que présentée. Si par exemple, aux fins de la commercialisation ou du transport, une matière doit être présentée sous une forme physique différente de celle sous laquelle elle a été éprouvée et dont on peut considérer qu'elle est susceptible de modifier notablement son comportement lors d'une épreuve de classification, la matière est aussi éprouvée sous cette autre forme.

2.14.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.14.2.

Tableau 2.14.2

Éléments d'étiquetage pour les matières solides comburantes

 

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Attention

Mention de danger

H271: Peut provoquer un incendie ou une explosion; comburant puissant

H272: Peut aggraver un incendie; comburant

H272: Peut aggraver un incendie; comburant

Conseil de prudence

Prévention

P210

P220

P221

P280

P283

P210

P220

P221

P280

P210

P220

P221

P280

Conseil de prudence

Intervention

P306 + P360

P371 + P380 + P375

P370 + P378

P370 + P378

P370 + P378

Conseil de prudence

Stockage

 

 

 

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

2.14.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.14.4.1.

La procédure de classification relative à cette classe n'est pas applicable à une substance ou à un mélange organique:

a)

si la substance ou le mélange ne contient pas d'oxygène, de fluor ou de chlore; ou

b)

si la substance ou le mélange contient de l'oxygène, du fluor ou du chlore, mais que ces éléments ne sont chimiquement liés qu'au carbone ou à l'hydrogène.

2.14.4.2.

La procédure de classification relative à cette classe n'est pas applicable aux substances ou mélanges inorganiques s'ils ne contiennent pas d'atomes d'oxygène ou de composé halogène.

2.14.4.3.

En cas de divergence entre les résultats d'essais et l'expérience acquise dans la manipulation et l'utilisation des substances ou mélanges, montrant qu'ils sont comburants, un jugement est fait sur la base de cette expérience plutôt que sur la base des résultats d'essais.

2.15.   Peroxydes organiques

2.15.1.   Définition

2.15.1.1.

Par «peroxydes organiques», on entend des substances organiques liquides ou solides qui contiennent la structure bivalente -O-O- et qui peuvent être considérées comme des dérivés du peroxyde d'hydrogène dans lesquels un ou les deux atomes d'hydrogène ont été remplacés par des radicaux organiques. Par peroxydes organiques, on entend aussi les mélanges (préparations) de peroxydes organiques contenant au moins un peroxyde organique. Les peroxydes organiques sont des substances ou mélanges thermiquement instables qui peuvent subir une décomposition exothermique auto-accélérée. En outre, ils peuvent avoir une ou plusieurs des propriétés suivantes:

i)

être sujets à une décomposition explosive;

ii)

brûler rapidement;

iii)

être sensibles aux chocs mécaniques ou aux frottements;

iv)

réagir dangereusement avec d'autres substances.

2.15.1.2.

On considère qu'un peroxyde organique possède des propriétés explosives si, lors d'essais de laboratoire, le mélange (la préparation) se révèle susceptible de détoner, de déflagrer brusquement ou de réagir violemment à un chauffage sous confinement.

2.15.2.   Critères de classification

2.15.2.1.

Tout peroxyde organique est soumis à la procédure de classification dans cette classe, sauf:

a)

s'il ne contient pas plus de 1,0 % d'oxygène actif pour 1,0 % au maximum de peroxyde d'hydrogène; ou

b)

s'il ne contient pas plus de 0,5 % d'oxygène actif pour plus de 1,0 %, mais au maximum 7,0 %, de peroxyde d'hydrogène.

Note

La teneur en oxygène actif (en %) d'un mélange de peroxyde organique est donnée par la formule:

Formula

où:

ni

=

nombre de groupes peroxy par molécule de peroxyde organique i;

ci

=

concentration ( % en masse) du peroxyde organique i;

mi

=

masse moléculaire du peroxyde organique i.

2.15.2.2.

Un peroxyde organique est classé dans l'une des sept catégories (types A à G) de cette classe, selon les principes suivants:

a)

un peroxyde organique qui, tel qu'emballé, peut détoner ou déflagrer rapidement est classé comme peroxyde organique du TYPE A;

b)

un peroxyde organique qui a des propriétés explosives et qui, tel qu'emballé, ne peut pas détoner, ni déflagrer rapidement, mais peut exploser sous l'effet de la chaleur dans cet emballage, est classé comme peroxyde organique du TYPE B;

c)

un peroxyde organique qui a des propriétés explosives et qui, tel qu'emballé, ne peut pas détoner, déflagrer rapidement, ni exploser sous l'effet de la chaleur, est classé comme peroxyde organique du TYPE C;

d)

un peroxyde organique qui, lors d'essais de laboratoire:

i)

détone partiellement, mais ne déflagre pas rapidement et ne réagit pas violemment au chauffage sous confinement; ou

ii)

ne détone pas, déflagre lentement, mais ne réagit pas violemment au chauffage sous confinement; ou

iii)

ne détone pas ou ne déflagre pas, et réagit modérément au chauffage sous confinement;

est classé comme peroxyde organique du TYPE D;

e)

un peroxyde organique qui, lors d'essais de laboratoire, ne détone pas, ne déflagre pas et n'a qu'une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement est classé comme peroxyde organique du TYPE E;

f)

un peroxyde organique qui, lors d'épreuves de laboratoire, ne détone pas à l'état cavité, ne déflagre pas, n'a qu'une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement ou a une puissance explosive faible ou nulle, est classé comme peroxyde organique du TYPE F;

g)

un peroxyde organique qui, lors d'essais de laboratoire, ne détone pas à l'état cavité et ne déflagre pas, ne réagit pas au chauffage sous confinement et a une puissance explosive nulle, à condition qu'il soit thermiquement stable (c'est-à-dire à condition que la TDAA soit de 60 oC ou plus pour un emballage de 50 kg (9) et, pour les mélanges liquides, que le diluant utilisé comme flegmatisant ait un point d'ébullition d'au moins 150 oC, est classé comme peroxyde organique du TYPE G. Si le peroxyde organique n'est pas thermiquement stable ou si le diluant utilisé comme flegmatisant a un point d'ébullition inférieur à 150 oC, le produit est classé comme peroxyde organique du TYPE F

Lorsque l'essai porte sur un peroxyde organique emballé et que l'emballage est modifié, un essai supplémentaire est effectué s'il est considéré que la modification de l'emballage aura une incidence sur le résultat de l'essai.

2.15.2.3.   Critères pour la régulation de la température

Les peroxydes organiques ci-après doivent être soumis à une régulation de la température:

a)

les peroxydes organiques des types B et C ayant une TDAA ≤ 50 oC;

b)

les peroxydes organiques du type D ayant une réaction modérée au chauffage sous confinement (10) avec une TDAA ≤ 50 oC, ou présentant une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement avec une TDAA ≤ 45 oC; et

c)

les peroxydes organiques des types E et F ayant une TDAA ≤ 45 oC.

Les méthodes d'essai permettant de déterminer la TDAA et d'en déduire la température de régulation et la température critique sont décrites dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, deuxième partie, section 28. L'essai choisi est réalisé dans des conditions adaptées à l'emballage en ce qui concerne les dimensions et le matériau.

2.15.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.15.1.

Tableau 2.15.1

Éléments d'étiquetage pour les peroxydes organiques

Classification

Type A

Type B

Types C et D

Types E et F

Type G

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Image

Image

Aucun élément d'étiquetage n'est attribué à cette catégorie de danger.

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Danger

Attention

Mention de danger

H240: Peut exploser sous l'effet de la chaleur

H241: Peut s'enflammer ou exploser sous l'effet de la chaleur

H242: Peut s'enflammer sous l'effet de la chaleur

H242: Peut s'enflammer sous l'effet de la chaleur

Conseil de prudence

Prévention

P210

P220

P234

P280

P210

P220

P234

P280

P210

P220

P234

P280

P210

P220

P234

P280

Conseil de prudence

Intervention

 

 

 

 

 

Conseil de prudence

Stockage

P411 + P235

P410

P420

P411 + P235

P410

P420

P411 + P235

P410

P420

P411 + P235

P410

P420

 

Conseil de prudence

Élimination

P501

P501

P501

P501

 

Pour le type G, il n'est pas prescrit d'élément de communication du danger, mais on devrait vérifier que la substance ou le mélange n'a pas de propriétés relevant d'autres classes de danger.

2.15.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.15.4.1.

Les peroxydes organiques sont classés par définition sur la base de leur structure chimique et de la teneur du mélange en oxygène actif et en peroxyde d'hydrogène (voir 2.15.2.1). Les propriétés des peroxydes organiques qui sont nécessaires pour leur classification sont déterminées par des essais. La classification des peroxydes organiques est effectuée conformément aux séries d'essais A à H, décrites dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, deuxième partie. La procédure de classification est exposée dans la figure 2.15.1.

2.15.4.2.

Les mélanges de peroxydes organiques déjà classés peuvent être classés comme le type de peroxyde organique qui en est le composant le plus dangereux. Étant donné que deux composants thermiquement stables peuvent donner un mélange moins stable, il y a cependant lieu de déterminer la TDAA du mélange.

Note: La somme des éléments individuels peut être plus dangereuse que les composants individuels.

Figure 2.15.1

Peroxydes organiques

Image

2.16.   Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux

2.16.1.   Définition

Par «substances ou mélanges corrosifs pour les métaux», on entend les substances ou mélanges qui, par action chimique, peuvent attaquer ou même détruire les métaux.

2.16.2.   Critères de classification

2.16.2.1.

Une substance corrosive ou un mélange corrosif pour les métaux doit être classé(e) dans la catégorie unique de cette classe sur la base de l'essai décrit dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 37.4, conformément au tableau 2.16.1:

Tableau 2.16.1

Critères applicables aux substances et mélanges corrosifs pour les métaux

Catégorie

Critères

1

Vitesse de corrosion sur les surfaces en acier ou en aluminium supérieure à 6,25 mm/an à une température d'essai de 55 oC en cas d'essai sur les deux matières.

Note

Lorsqu'un essai initial sur l'acier ou l'aluminium indique que la substance ou le mélange faisant l'objet de l'essai est corrosif, l'essai de suivi sur l'autre métal n'est pas nécessaire.

2.16.3.   Communication relative au danger

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances et mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 2.16.2.

Tableau 2.16.2

Éléments d'étiquetage pour les substances et mélanges corrosifs pour les métaux

Classification

Catégorie 1

Pictogramme SGH

Image

Mention d'avertissement

Attention

Mention de danger

H290: Peut être corrosif pour les métaux

Conseil de prudence

Prévention

P234

Conseil de prudence

Intervention

P390

Conseil de prudence

Stockage

P406

Conseil de prudence

Élimination

 

2.16.4.   Autres considérations relatives à la classification

2.16.4.1.

La vitesse de corrosion peut être mesurée par la méthode d'essai décrite dans les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies, troisième partie, sous-section 37.4. L'échantillon à utiliser pour l'essai est composé des matériaux suivants:

a)

pour les essais sur l'acier, les types suivants sont utilisés:

S235JR+CR (1.0037, resp. St 37-2),

S275J2G3+CR (1.0144, resp. St 44-3), ISO 3574, tel que modifié, Unified Numbering System (UNS) G 10200 ou SAE 1020.

b)

pour les essais sur l'aluminium, les types non revêtus 7075-T6 ou AZ5GU-T6 sont utilisés.

3.   PARTIE 3: DANGERS POUR LA SANTÉ

3.1.   Toxicité aiguë

3.1.1.   Définitions

3.1.1.1.

La toxicité aiguë d'une substance ou d'un mélange correspond aux effets indésirables qui se manifestent après administration, par voie orale ou cutanée, d'une dose unique ou de plusieurs doses réparties sur un intervalle de temps de 24 heures, ou suite à une exposition par inhalation de 4 heures.

3.1.1.2.

La classe de danger «Toxicité aiguë» est différenciée en:

toxicité aiguë par voie orale,

toxicité aiguë par voie cutanée,

toxicité aiguë par inhalation.

3.1.2.   Critères de classification des substances pour la toxicité aiguë

3.1.2.1.

Les substances peuvent être classées dans une des quatre catégories de toxicité aiguë par voie orale ou cutanée, ou par inhalation selon des critères chiffrés, comme le montre le tableau 3.1.1. Les valeurs de toxicité aiguë sont exprimées en valeurs d'estimation de la DL50 (orale, cutanée) ou CL50 (inhalation) ou en estimations de la toxicité aiguë (ETA). Le tableau 3.1.1 est suivi de notes explicatives.

Tableau 3.1.1

Catégories de danger de toxicité aiguë et estimations de la toxicité aiguë (ETA) définissant les différentes catégories

Voie d'exposition

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Orale (mg/kg de poids corporel)

Voir note a)

ETA ≤ 5

5 < ETA ≤ 50

50 < ETA ≤ 300

300 < ETA ≤ 2 000

Cutanée (mg/kg

de poids corporel)

Voir note a)

ETA ≤ 50

50 < ETA ≤ 200

200 < ETA ≤ 1 000

1000 < ETA ≤ 2 000

Gaz (ppmV (11)

 

 

 

 

Voir :

Notes a)

et b)

ETA ≤ 100

100 < ETA ≤ 500

500 < ETA ≤ 2 500

2 500 < ETA ≤ 20 000

Vapeurs (mg/l)

 

 

 

 

Voir :

Notes a),

b)

et c)

ETA ≤ 0,5

0,5 < ETA ≤ 2,0

2,0 < ETA ≤ 10,0

10,0 < ETA ≤ 20,0

Poussières et brouillards (mg/l)

 

 

 

 

Voir :

Notes a)

et b)

ETA ≤ 0,05

0,05 < ETA ≤ 0,5

0,5 < ETA ≤ 1,0

1,0 < ETA ≤ 5,0

Notes relatives au tableau 3.1.1

a)

L'estimation de la toxicité aiguë (ETA) pour la classification d'une substance ou d'un composant d'un mélange est dérivée en utilisant:

la DL50 ou CL50, si ces données sont disponibles;

la valeur de conversion appropriée, tirée du tableau 3.1.2, qui se rapporte aux résultats d'un essai donnant une gamme d'estimations; ou

la valeur de conversion appropriée, tirée du tableau 3.1.2, qui se rapporte à une catégorie de classification.

b)

Les limites de concentration génériques pour la toxicité par inhalation sont basées sur une exposition de quatre heures. Il est possible de convertir les données obtenues avec une exposition d'une durée d'une heure en les divisant par deux pour les gaz et vapeurs et par quatre pour les poussières et brouillards.

c)

Pour certains mélanges ou substances, l'atmosphère d'essai n'est pas uniquement à l'état de vapeur, mais est constituée d'un mélange de phases liquides et gazeuses, tandis que, pour d'autres, il peut s'agir d'une vapeur proche de l'état gazeux. Dans ces derniers cas, la classification (en ppmV) est basée sur les valeurs suivantes: 100 ppmV pour la catégorie 1; 500 ppmV pour la catégorie 2; 2 500 ppmV pour la catégorie 3 et 20 000 ppmV pour la catégorie 4.

Les termes «poussière», «brouillard» et «vapeur» sont définis comme suit:

poussières: particules solides d'une substance ou d'un mélange en suspension dans un gaz (généralement l'air);

brouillard: gouttelettes liquides d'une substance ou d'un mélange en suspension dans un gaz (généralement l'air);

vapeur: forme gazeuse d'une substance ou d'un mélange, libérée à partir de son état liquide ou solide.

La formation de poussière résulte généralement d'un processus mécanique. La formation de brouillard résulte en général de la condensation de vapeurs sursaturées ou du cisaillement physique des liquides. La dimension des particules de poussière et de brouillard va en général de moins de 1 μm à environ 100 μm.

3.1.2.2.   Considérations particulières relatives à la classification de substances pour la toxicité aiguë

3.1.2.2.1.

L'espèce animale recommandée pour l'évaluation de la toxicité aiguë par voie orale et par inhalation est le rat. Pour la toxicité cutanée aiguë, le rat ou le lapin sont à préférer. Lorsque des données expérimentales de toxicité aiguë obtenues sur plusieurs espèces animales sont disponibles, il est fait recours au jugement scientifique pour choisir la meilleure valeur de la DL50 parmi les résultats d'essais valables et correctement exécutés.

3.1.2.3.   Considérations particulières relatives à la classification de substances pour la toxicité aiguë par inhalation

3.1.2.3.1.

Les unités de toxicité par inhalation dépendent du type de matière inhalée. Pour les poussières et brouillards, on utilise des mg/l et pour les gaz et vapeurs, des ppm en volume. Eu égard aux difficultés que posent les essais sur les vapeurs, qui sont parfois des mélanges de phases liquides et gazeuses, l'unité utilisée dans le tableau est le mg/l. Cependant, pour les vapeurs proches de l'état gazeux, la classification est basée sur les ppm de volume.

3.1.2.3.2.

Pour les catégories de poussières et brouillards de forte toxicité, il est particulièrement important, lors de la classification, d'utiliser des valeurs bien exprimées. Les particules inhalées qui ont un diamètre aérodynamique moyen (DAM) de 1 à 4 microns se déposent dans tous les compartiments de l'appareil respiratoire du rat. Cette gamme de dimensions de particules correspond à une dose maximale d'environ 2 mg/l. Pour permettre l'extrapolation des données expérimentales animales à l'exposition humaine, les poussières et brouillards devraient idéalement être testés dans cette gamme de dimensions sur le rat.

3.1.2.3.3.

En plus de la classification de la substance ou du mélange comme toxique par inhalation, si l'on dispose de données indiquant que le mécanisme de toxicité est la corrosivité, la substance ou le mélange sont également étiquetés comme «corrosifs pour les voies respiratoires» (voir note 1 au point 3.1.4.1). La corrosion des voies respiratoires est définie comme la destruction des tissus des voies respiratoires après une seule période limitée d'exposition, à l'instar de la corrosion cutanée; elle inclut la destruction des muqueuses. L'évaluation de la corrosivité peut reposer sur un avis d'expert basé sur des données sur l'homme et sur l'animal, des données (in vitro) existantes, des valeurs de pH, des informations concernant des substances similaires ou toute autre donnée pertinente.

3.1.3.   Critères de classification des mélanges pour la toxicité aiguë

3.1.3.1.

Les critères pour la classification des substances pour la toxicité aiguë, conformément à la section 3.1.2, sont basés sur des données de létalité qui sont soit des résultats d'essais, soit obtenues par dérivation. Pour la classification de mélanges, il est nécessaire d'obtenir ou d'interpréter des informations qui permettent d'appliquer les critères. Lors de la classification, il est procédé par étapes en fonction des informations disponibles pour le mélange et ses composants. Le processus est représenté de façon schématique dans la figure 3.1.1.

3.1.3.2.

Pour la classification des mélanges pour la toxicité aiguë, chaque voie d'exposition est prise en considération, mais une seule voie est nécessaire lorsque celle-ci est suivie (par estimation ou par essai) pour tous les composants. Si la toxicité aigüe est déterminée pour plus d'une voie d'exposition, la catégorie de danger la plus sévère est retenue pour la classification. Toutes les informations disponibles sont prises en compte et toutes les voies d'exposition pertinentes sont identifiées pour la communication relative au danger.

3.1.3.3.

Afin d'utiliser toutes les données disponibles pour la classification de mélanges, certaines hypothèses ont été formulées et appliquées le cas échéant au cours de la procédure de décision:

a)

les «composants d'un mélange à prendre en compte» sont ceux qui sont présents dans des concentrations de 1 % ou plus (en p/p pour les solides, liquides, poussières, brouillards et vapeurs, et en v/v pour les gaz), sauf s'il y a lieu de supposer qu'une concentration de moins de 1 % a malgré tout une importance pour la classification du mélange pour la toxicité aiguë (voir tableau 1.1).

b)

Lorsqu'un mélange classé est utilisé comme composant d'un autre mélange, son estimation de la toxicité aiguë (ETA) effective ou dérivée peut servir à établir la classification du nouveau mélange à l'aide des formules indiquées à la section 3.1.3.6.1 et aux points 3.1.3.6.2.3.

Figure 3.1.1

Approche par étapes de la classification de mélanges pour la toxicité aiguë

Image

3.1.3.4.   Classification de mélanges pour lesquels des données sur la toxicité aiguë sont disponibles pour le mélange comme tel

3.1.3.4.1.

Si le mélange en tant que tel a été testé en vue d'en déterminer la toxicité aiguë, il est classé en appliquant les mêmes critères que pour les substances, présentés au tableau 3.1.1. En l'absence de données expérimentales, il convient d'appliquer la marche à suivre décrite aux sections 3.1.3.5 et 3.1.3.6.

3.1.3.5.   Classification de mélanges pour lesquels des données sur la toxicité aiguë ne sont pas disponibles: principes d'extrapolation

3.1.3.5.1.

Lorsque le mélange en tant que tel n'a pas fait l'objet d'essais en vue d'en déterminer sa toxicité aiguë, mais qu'il existe des données suffisantes sur les composants individuels et sur des mélanges similaires testés permettant de caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux principes d'extrapolation exposés à la section 1.1.3.

3.1.3.5.2.

Si un mélange est dilué par de l'eau ou un autre solvant non toxique, sa toxicité peut être calculée à partir des données d'essais du mélange d'origine.

3.1.3.6.   Classification de mélanges à partir des composants (formule d'additivité)

3.1.3.6.1.   Données disponibles pour tous les composants

Afin de garantir la classification correcte d'un mélange, et pour n'avoir à effectuer le calcul qu'une seule fois pour l'ensemble des systèmes, secteurs et catégories, l'estimation de toxicité aiguë (ETA) des composants se fait de la façon suivante:

a)

inclure les composants de toxicité aiguë connue, classés dans une des catégories de toxicité aiguë présentées au tableau 3.1.1;

b)

négliger les composants supposés ne pas avoir de toxicité aiguë (eau ou sucre par exemple);

c)

négliger les composants pour lesquels l'essai de dose limite n'a pas démontré de toxicité orale aiguë à 2 000 mg/kg de poids corporel.

Les composants qui satisfont à ces critères sont considérés comme ayant une estimation de toxicité aiguë (ETA) connue.

L'ETA orale, cutanée ou par inhalation d'un mélange est calculée à partir des valeurs d'ETA des composants à prendre en compte, à l'aide de la formule suivante:

Formula

dans laquelle:

Ci

=

concentration du composant i ( % m/m ou % v/v)

i

=

composant individuel de 1 à n

n

=

nombre de composants

ETAi

=

estimation de la toxicité aiguë du composant i.

3.1.3.6.2.   Classification des mélanges quand les données sont manquantes pour un ou plusieurs composants

3.1.3.6.2.1

Lorsqu'une ETA n'est pas disponible pour un des composants du mélange, mais que les informations disponibles, comme celles qui sont énumérées ci-après, permettent d'en déduire une valeur de conversion comme celles figurant au tableau 3.1.2, la formule de la section 3.1.3.6.1 est appliquée.

Il s'agit d'évaluer:

a)

l'extrapolation entre des estimations de toxicité aiguë orale, cutanée et par inhalation (12). Pour cette évaluation, des données pharmacodynamiques et pharmacocinétiques peuvent être nécessaires;

b)

des données basées sur des cas d'exposition humaine, indiquant des effets toxiques, sans toutefois donner de dose létale;

c)

des données obtenues lors d'autres essais toxicologiques, indiquant des effets toxiques, sans toutefois donner de dose létale; ou

d)

des données sur des substances étroitement apparentées, obtenues en appliquant des relations de type structure/activité.

Cette démarche nécessite généralement un supplément non négligeable d'informations techniques et un expert très bien formé et expérimenté (jugement d'experts, voir 1.1.1) pour obtenir une estimation fiable de la toxicité aiguë. Le cas où ces informations sont manquantes est traité au point 3.1.3.6.2.3.

3.1.3.6.2.2

Lorsqu'un composant pour lequel il n'existe aucune information valable est présent dans un mélange à une concentration supérieure ou égale à 1 %, aucune estimation de la toxicité aiguë ne peut être attribuée à ce mélange de façon définitive. Dans cette situation, le mélange est classé sur la base des seuls composants connus et avec une mention précisant que x % du mélange consiste(nt) en composants de toxicité inconnue.

3.1.3.6.2.3

Si la concentration totale des composants de toxicité aiguë inconnue est inférieure ou égale à 10 %, il y a lieu d'utiliser la formule de la section 3.1.3.6.1. Si la concentration totale des composants de toxicité aiguë inconnue est supérieure à 10 %, la formule doit être modifiée comme suit, afin d'ajuster le pourcentage total du ou des ingrédient(s) inconnu(s):

Formula

Tableau 3.1.2

Conversion à partir d'un intervalle de valeurs expérimentales de toxicité aiguë (ou de catégories de toxicité aiguë) en valeurs ponctuelles estimées de toxicité aiguë aux fins de la classification pour les différentes voies d'exposition

Voies d'exposition

Catégorie de classification ou intervalles de valeurs expérimentales de toxicité aiguë

Conversion en valeurs ponctuelles estimées de toxicité aiguë

(voir note 1)

Orale

(mg/kg poids corporel)

0 < catégorie 1 ≤ 5

5 < catégorie 2 ≤ 50

50 < catégorie 3 ≤ 300

300 < catégorie 4 ≤ 2 000

0,5

5

100

500

Cutanée

(mg/kg poids corporel)

0 < catégorie 1 ≤ 50

50 < catégorie 2 ≤ 200

200 < catégorie 3 ≤ 1 000

1 000 < catégorie 4 ≤ 2 000

5

50

300

1 100

Gaz

(ppmV)

0 < catégorie 1 ≤ 100

100 < catégorie 2 ≤ 500

500 < catégorie 3 ≤ 2 500

2 500 < catégorie 4 ≤ 20 000

10

100

700

4 500

Vapeurs

(mg/l)

0 < catégorie 1 ≤ 0,5

0,5 < catégorie 2 ≤ 2,0

2,0 < catégorie 3 ≤ 10,0

10,0 < catégorie 4 ≤ 20,0

0,05

0,5

3

11

Poussières/brouillard

(mg/l)

0 < catégorie 1 ≤ 0,05

0,05 < catégorie 2 ≤ 0,5

0,5 < catégorie 3 ≤ 1,0

1,0 < catégorie 4 ≤ 5,0

0,005

0,05

0,5

1,5

Note 1

Ces valeurs ont pour but de servir au calcul de l'ETA pour la classification de mélanges à partir de leurs composants et ne constituent pas des résultats d'essais.

3.1.4.   Communication des dangers

3.1.4.1.

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 3.1.3.

Tableau 3.1.3

Éléments d'étiquetage de la toxicité aiguë

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Pictogrammes SGH

Image

Image

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Danger

Danger

Attention

Mention de danger:

voie orale

H300:

Mortel en cas d'ingestion

H300:

Mortel en cas d'ingestion

H301:

Toxique en cas d'ingestion

H302:

Nocif en cas d'ingestion

voie cutanée

H310: Mortel par contact cutané

H3100: Mortel par contact cutané

H311: Toxique par contact cutané

H312: Nocif par contact cutané

Inhalation

(voir note 1)

H330: Mortel par inhalation

H330: Mortel par inhalation

H331: Toxique par inhalation

H332: Nocif par inhalation

Conseil de prudence Prévention (toxicité par voie orale)

P264

P270

P264

P270

P264

P270

P264

P270

Conseil de prudence Intervention (toxicité par voie orale)

P301 + P310

P321

P330

P301 + P310

P321

P330

P301 + P310

P321

P330

P301 + P312

P330

Conseil de prudence Stockage (toxicité par voie orale)

P405

P405

P405

 

Conseil de prudence Élimination (toxicité par voie orale)

P501

P501

P501

P501

Conseil de prudence Prévention (toxicité par voie cutanée)

P262

P264

P270

P280

P262

P264

P270

P280

P280

P280

Conseil de prudence Intervention (toxicité par voie cutanée)

P302 + P350

P310

P322

P361

P363

P302 + P350

P310

P322

P361

P363

P302 + P352

P312

P322

P361

P363

P302 + P352

P312

P322

P363

Conseil de prudence Stockage (toxicité par voie cutanée)

P405

P405

P405

 

Conseil de prudence Élimination (toxicité par voie cutanée)

P501

P501

P501

P501

Conseil de prudence Prévention (toxicité par inhalation)

P260

P271

P284

P260

P271

P284

P261

P271

P261

P271

Conseil de prudence Intervention (toxicité par inhalation)

P304 + P340

P310

P320

P304 + P340

P310

P320

P304 + P340

P311

P321

P304 + P340

P312

Conseil de prudence Stockage (toxicité par inhalation)

P403 + P233

P405

P403 + P233

P405

P403 + P233

P405

 

Conseil de prudence Élimination (toxicité par inhalation)

P501

P501

P501

 

Note 1

Si, en plus de la classification d'une substance ou d'un mélange comme toxique par inhalation, il existe des données indiquant que le mécanisme de toxicité est la corrosivité, la substance ou le mélange sont également étiquetés comme EUH071: «corrosifs pour les voies respiratoires» — voir les explications au point 3.1.2.3.3. Outre le pictogramme approprié relatif à la toxicité aiguë, un pictogramme de corrosivité (utilisé pour la corrosivité cutanée et oculaire) peut être ajouté, ainsi que la mention «corrosif pour les voies respiratoires».

Note 2

Lorsqu'un composant sur lequel aucune information valable n'est disponible est présent dans un mélange à une concentration supérieure ou égale à 1 %, le mélange est étiqueté avec une mention supplémentaire indiquant que «x % du mélange consiste(nt) en composants de toxicité inconnue» — voir les explications au point 3.1.3.6.2.2.

3.2.   Corrosion cutanée/irritation cutanée

3.2.1.   Définitions

3.2.1.1.

Par «corrosion cutanée», on entend des lésions cutanées irréversibles, telles qu'une nécrose visible au travers de l'épiderme et dans le derme, à la suite de l'application d'une substance d'essai pendant une durée allant jusqu'à quatre heures. Les réactions corrosives sont caractérisées par des ulcérations, saignements, escarres ensanglantées et, à la fin d'une période d'observation de 14 jours, par une décoloration due au blanchissement de la peau, par des zones d'alopécie et par des cicatrices. Un examen histopathologique est envisagé pour évaluer des lésions équivoques.

Par «irritation cutanée», on entend l'apparition, sur la peau, de lésions réversibles à la suite de l'application d'une substance d'essai pendant une durée allant jusqu'à quatre heures.

3.2.2.   Critères de classification des substances

3.2.2.1.

Plusieurs facteurs sont à prendre en considération lorsqu'on évalue le potentiel de corrosion et d'irritation des substances avant de procéder à des essais. Des substances solides (poudres) peuvent devenir corrosives ou irritantes lorsqu'elles sont humidifiées ou entrent en contact avec la peau humide ou les muqueuses. En premier lieu, il convient d'analyser les informations en relation directe avec les effets cutanés, et notamment les effets observés chez l'homme et les données animales résultant d'expositions uniques ou répétées. Des méthodes alternatives in vitro, validées et acceptées, peuvent également aider lors de la classification (voir article 5). Dans certains cas, des informations suffisantes pour déterminer la classification peuvent être fournies par l'étude de produits structurellement apparentés.

3.2.2.2.

De même, des pH extrêmes comme ≤ 2 et ≥ 11,5 peuvent indiquer des effets cutanés potentiels, surtout lorsque la capacité tampon est connue, bien que la corrélation ne soit pas parfaite. En général, ces substances sont susceptibles d'avoir des effets cutanés importants. Si la prise en considération de la réserve alcaline/acide donne à penser que la substance n'est peut-être pas corrosive en dépit d'un pH faible ou élevé, les essais sont poursuivis pour en obtenir confirmation, de préférence en recourant à un essai in vitro approprié et validé.

3.2.2.3.

Une substance fortement toxique par voie cutanée ne peut pas être testée pour l'irritation et la corrosion cutanées car la dose nécessaire excède la dose toxique et entraîne dès lors la mort des animaux d'essai. Lorsqu'on observe de la corrosion ou de l'irritation cutanée dans des études de toxicité aiguë menées jusqu'à la dose limite, il n'est pas nécessaire d'effectuer des essais supplémentaires, pour autant que les dilutions et les espèces utilisées soient équivalentes.

3.2.2.4.

Tous les éléments d'information précités qui sont disponibles pour une substance sont pris en compte pour déterminer la nécessité de procéder à des essais d'irritation cutanée in vivo.

Bien que l'évaluation d'un seul paramètre puisse suffire (voir point 3.2.2.5; par exemple, une substance très alcaline est considérée comme corrosive pour la peau), il est utile d'évaluer la totalité des informations disponibles afin d'arriver à une appréciation globale, surtout lorsque les informations sont lacunaires. Généralement, il y a lieu de considérer en priorité l'expérience et les données humaines, ensuite les résultats d'essais sur des animaux, et enfin les autres sources d'informations; il importe de toujours raisonner au cas par cas.

3.2.2.5.

Une évaluation des données initiales, procédant par étapes, peut, le cas échéant, être effectuée tout en admettant que, dans certains cas, tous les éléments d'information ne sont pas forcément pertinents.

3.2.2.6.   Corrosion

3.2.2.6.1.

Sur la base des résultats d'essais effectués sur des animaux, une substance est classée comme corrosive, ainsi qu'il ressort du tableau 3.2.1. Une substance corrosive entraîne la destruction des tissus de la peau, c'est-à-dire une nécrose allant de l'épiderme au derme, visible sur au moins un animal soumis à l'essai, à la suite d'une exposition allant jusqu'à quatre heures. Les réactions corrosives sont caractérisées par des ulcérations, saignements, escarres ensanglantées et, à la fin d'une période d'observation de 14 jours, par une décoloration due au blanchissement de la peau, des zones d'alopécie et des cicatrices. Un examen histopathologique est envisagé pour évaluer des lésions équivoques.

3.2.2.6.2.

Trois sous-catégories sont prévues à l'intérieur de la catégorie: la sous-catégorie 1A concerne les réactions observées à la suite d'une exposition allant jusqu'à trois minutes et d'une période d'observation allant jusqu'à une heure; la sous-catégorie 1B concerne les réactions observées à la suite d'une exposition allant de trois minutes à une heure et d'une période d'observation allant jusqu'à 14 jours; la sous-catégorie 1C concerne les réactions observées à la suite d'une exposition de une à quatre heures et d'une période d'observation allant jusqu'à 14 jours.

3.2.2.6.3.

L'utilisation de données obtenues sur l'homme est traitée aux points 3.2.2.1 et 3.2.2.4, ainsi qu'aux points 1.1.1.3, 1.1.1.4. et.1.1.1.5.

Tableau 3.2.1

Catégorie et sous-catégories de corrosion cutanée

 

 

Corrosif pour 1 animal sur 3 au moins

 

Sous-catégories de corrosivité

Exposition

Observation

Catégorie 1: corrosif

1A

< 3 minutes

≤ 1 heure

1B

> 3 minutes — ≤ 1 heure

≤ 14 jours

1C

> 1 heure — ≤ 4 heures

≤ 14 jours

3.2.2.7.   Irritation

3.2.2.7.1.

Sur la base de résultats d'essais sur des animaux, le tableau 3.2.2 présente une catégorie unique pour l'irritation (catégorie 2). L'utilisation de données obtenues sur l'homme est traitée aux points 3.2.2.1 et 3.2.2.4, ainsi qu'à la première partie, aux points 1.1.1.3, 1.1.1.4. et.1.1.1.5. Le principal critère appliqué en l'occurrence est qu'au moins deux animaux sur trois soumis à l'essai présentent une valeur moyenne comprise entre 2.3 et 4.0.

Tableau 3.2.2

Catégorie d'irritation cutanée

Catégorie

Critères

Catégorie 2 Irritant

(1)

Valeur moyenne entre 2,3 et 4,0 pour la formation d'érythèmes et escarres ou d'œdèmes, chez au moins deux animaux testés sur trois, à 24, 48 et 72 heures après l'enlèvement du timbre, ou obtenu, dans le cas de réactions différées, au cours d'observations faites pendant trois jours consécutifs après l'apparition des pr emiers effets cutanés; ou

(2)

inflammation (apparition d'alopécie sur une zone limitée, hyperkératose, hyperplasie et desquamations notamment) qui persiste jusqu'à la fin de la période normale d'observation de 14 jours sur au moins deux animaux; ou

(3)

des valeurs plus basses observées sur un seul animal, lorsque les réactions varient fortement d'un animal à l'autre, mais indiquent des effets nettement positifs en relation avec une exposition chimique.

3.2.2.8.   Observations relatives aux réactions obtenues lors des tests d'irritation cutanée sur des animaux

3.2.2.8.1.

Les réactions des animaux aux irritations lors d'un même essai peuvent être assez variables, comme dans le cas de la corrosion. Comme indiqué au point 3.2.2.7.1, le principal critère de classification d'une substance comme irritante pour la peau consiste dans la moyenne des valeurs enregistrées pour les érythèmes et escarres ou les œdèmes pour au moins deux animaux sur trois soumis à l'essai. Un critère particulier permet de prendre en considération les cas où la réaction à l'irritation, bien que significative, se situe au-dessous de la valeur moyenne d'une réaction positive. Par exemple, un produit soumis à essai pourrait être reconnu comme irritant si au moins un animal soumis à l'essai sur trois présente une valeur moyenne très élevée pendant tout l'essai, y compris des lésions persistantes à la fin d'une période normale d'observation de 14 jours. D'autres réactions peuvent également correspondre à ce critère. Il convient cependant de vérifier que ces réactions sont provoquées par l'exposition à une substance chimique.

3.2.2.8.2.

La réversibilité des lésions cutanées est également prise en compte lors de l'évaluation des réactions à l'irritation. Si l'inflammation (apparition d'alopécie sur une zone limitée, hyperkératose, hyperplasie et desquamation) sur deux animaux ou plus persiste jusqu'à la fin de la période d'observation, la substance d'essai est considérée comme irritante.

3.2.3.   Critères de classification des mélanges

3.2.3.1.   Classification lorsqu'il existe des données sur le mélange comme tel

3.2.3.1.1.

Le mélange est classé selon les critères applicables aux substances, en prenant en compte les stratégies d'essais et d'évaluation mises en œuvre pour obtenir des données relatives aux classes de danger concernées.

3.2.3.1.2.

Contrairement à ce qui est le cas pour d'autres classes de danger, il existe, pour certains types de substances et de mélanges, des essais spécifiques de corrosivité cutanée qui permettent une classification précise, tout en étant simples et relativement peu coûteux. Lorsque des essais sur des mélanges sont envisagés, il convient d'utiliser des stratégies par étapes reposant sur la force probante des données, comme celles des critères de classification de substances (point 3.2.2.5) afin d'obtenir une classification exacte et d'éviter des essais inutiles sur des animaux. Un mélange est considéré comme corrosif pour la peau (corrosif pour la peau de la catégorie 1) si son pH est inférieur ou égal à 2 ou s'il est supérieur ou égal à 11,5. Si la réserve alcaline ou acide donne à penser que la substance ou le mélange n'est pas corrosif en dépit d'un pH faible ou élevé, il convient de poursuivre les essais pour en obtenir confirmation, de préférence en recourant à un essai in vitro approprié et validé.

3.2.3.2.   Classification lorsqu'il n'existe pas de données sur le mélange comme tel: principes d'extrapolation

3.2.3.2.1.

Lorsque le mélange lui-même n'a pas été testé pour la corrosion/irritation cutanée, mais que des données suffisantes sur les composants individuels et des mélanges similaires dûment testés, permettant de caractériser valablement les dangers du mélange, sont disponibles, ces données sont exploitées conformément aux principes d'extrapolation exposés à la section 1.1.3.

3.2.3.3.   Classification lorsqu'il existe des données sur les composants ou sur certains d'entre eux

3.2.3.3.1.

Afin d'exploiter toutes les données disponibles lors de la classification des dangers d'irritation/corrosion cutanée que présente un mélange, l'hypothèse suivante a été formulée et est appliquée, le cas échéant, dans le cadre de l'approche par étapes:

Hypothèse: les «composants à prendre en compte» d'un mélange sont ceux qui sont présents à des concentrations supérieures ou égales à 1 % (en p/p pour les solides, liquides, poussières, brouillards et vapeurs, et en v/v pour les gaz), sauf s'il y a lieu de supposer (par exemple dans le cas de composants corrosifs) qu'un composant présent à une concentration inférieure à 1 % peut malgré tout influencer la classification du mélange comme corrosif/irritant pour la peau.

3.2.3.3.2.

Lorsque des données sont disponibles pour les composants, mais non pour le mélange comme tel, la classification d'un mélange comme corrosif ou irritant pour la peau est généralement basée sur la théorie de l'additivité, selon laquelle chaque composant corrosif ou irritant contribue aux propriétés totales de corrosion ou d'irritation du mélange en fonction de sa puissance et de sa concentration. Un facteur de pondération de 10 est appliqué aux composants corrosifs qui, bien que présents à une concentration inférieure à la limite de concentration générique entraînant une classification dans la catégorie 1, contribuent cependant à la classification du mélange comme irritant. Le mélange est classé comme corrosif ou irritant lorsque la somme des concentrations des composants en cause excède une limite de concentration.

3.2.3.3.3.

Le tableau 3.2.3 présente les limites de concentration génériques qui déterminent la classification d'un mélange comme corrosif ou irritant pour la peau.

3.2.3.3.4.1.

Une prudence particulière est de mise lors de la classification de certains types de mélanges contenant des substances telles que des acides, des bases, des sels inorganiques, des aldéhydes, des phénols et des tensioactifs. L'approche décrite aux points 3.2.3.3.1 et 3.2.3.3.2 pourrait être inappropriée car beaucoup de ces substances sont corrosives ou irritantes à des concentrations inférieures à 1 %.

3.2.3.3.4.2.

Dans le cas des mélanges contenant des acides forts ou des bases fortes, le pH est un meilleur critère de classification (voir point 3.2.3.1.2) car il offre une meilleure indication du pouvoir corrosif que les limites de concentration du tableau 3.2.3.

3.2.3.3.4.3.

Un mélange qui contient des composants corrosifs ou irritants pour la peau et qui ne peut être classé par la méthode de l'additivité (tableau 3.2.3) en raison de ses caractéristiques chimiques est classé comme corrosif dans les catégories 1A, 1B ou 1C si la concentration d'un des composants classés dans les catégories 1A, 1B ou 1C atteint ou dépasse 1 %, et dans la catégorie 2 si la concentration d'un des composants irritants atteint ou dépasse 3 %. La classification de mélanges dont les composants ne se prêtent pas à l'approche du tableau 3.2.3 est résumée au tableau 3.2.4.

3.2.3.3.5.

Dans certains cas, des données fiables peuvent indiquer que le danger de corrosion/irritation cutanée représenté par un composant n'est pas démontré pour des valeurs supérieures aux limites de concentration génériques indiquées aux tableaux 3.2.3 et 3.2.4. Le mélange est alors classé en tenant compte de ces données (voir également les articles 10 et 11) Parfois également, lorsqu'on ne s'attend pas à ce que les dangers de corrosion ou d'irritation cutanée liés à un composant apparaissent quand le composant est présent à une concentration supérieure aux limites de concentration génériques des tableaux 3.2.3 et 3.2.4, la réalisation d'un essai sur le mélange est envisagée. Dans ces cas-là, il convient d'appliquer la stratégie par étapes fondée sur la force probante des données, décrite au point 3.2.2.5.

3.2.3.3.6.

Si des données indiquent qu'un ou plusieurs composants pourraient être corrosifs ou irritants à une concentration inférieure à 1 % (corrosifs) ou inférieure à 3 % (irritants), le mélange est classé en conséquence.

Tableau 3.2.3

Limites de concentration génériques des composants d'un mélange classés comme corrosifs ou irritants pour la peau (catégorie 1 ou 2) qui déterminent la classification du mélange comme corrosif ou irritant pour la peau

Somme de composants classés comme:

Concentration déterminant la classification du mélange comme:

 

Corrosif pour la peau

Irritant pour la peau

 

Catégorie 1

(voir note ci-dessous)

Catégorie 2

Corrosion cutanée, catégories de danger 1A, 1B, 1C

≥ 5 %

≥1 % mais < 5 %

Irritants pour la peau, catégorie 2

 

≥ 10 %

(10 x corrosifs pour la peau, catégorie 1A, 1B, 1C) + irritants pour la peau, catégorie 2

 

≥ 10 %

Note

La somme de tous les composants classés comme corrosifs pour la peau dans les catégories 1A, 1B ou 1C doit atteindre ou dépasser 5 % pour que le mélange soit classé comme corrosif pour la peau de catégorie 1A, 1B ou 1C. Si la somme des composants corrosifs pour la peau de la catégorie 1A est inférieure à 5 %, mais que celle des composants des catégories 1A + 1B est égale ou supérieure à 5 %, le mélange est classé comme corrosif pour la peau de catégorie 1B. De même, si la somme des composants corrosifs des catégories 1A + 1B est inférieure à 5 %, mais que celle des composants des catégories 1A + 1B + 1C est égale ou supérieure à 5 %, le mélange est classé comme corrosif pour la peau de catégorie 1C.

Tableau 3.2.4

Limites de concentration génériques des composants d'un mélange auxquels la règle d'additivité n'est pas applicable, qui déterminent la classification du mélange comme corrosif/irritant pour la peau

Composant

Concentration

Mélange classé dans la catégorie de corrosion/d'irritation

Acide avec pH ≤ 2

≥ 1 %

Catégorie 1

Base avec pH ≥ 11.5

≥ 1 %

Catégorie 1

Autres composants corrosifs des catégories 1A, 1B et 1C auxquels la règle d'additivité n'est pas applicable

≥ 1 %

Catégorie 1

Autres composants irritants pour la peau (catégorie 2), y compris des acides et des bases, auxquels la règle d'additivité n'est pas applicable

≥ 3 %

Catégorie 2

3.2.4.   Communication des dangers

3.2.4.1.

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 3.2.5.

Tableau 3.2.5

Éléments d'étiquetage pour la corrosion cutanée/irritation cutanée

Classification

Catégorie 1A/1B/1C

Catégorie 2

Pictogrammes SGH

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

H314: Provoque de graves brûlures de la peau et des lésions oculaires

H315: Provoque une irritation cutanée

Conseil de prudence

Prévention

P260

P264

P280

P264

P280

Conseil de prudence

Intervention

P301 + P330 + P331

P303 + P361 + P353

P363

P304 + P340

P310

P321

P305 + P351 + P338

P302 + P352

P321

P332 + P313

P362

Conseil de prudence

Stockage

P405

 

Conseil de prudence

Élimination

P501

 

3.3.   Lésions oculaires graves/irritation oculaire

3.3.1.   Définitions

3.3.1.1.

Par «lésions oculaires graves», on entend des lésions des tissus oculaires ou une dégradation grave de la vue, résultant de l'application d'une substance d'essai à la surface antérieure de l'œil, et qui ne sont pas totalement réversibles dans les 21 jours suivant l'application.

Par «irritation oculaire», on entend une atteinte de l'œil résultant de l'application d'une substance d'essai à la surface antérieure de l'œil, et qui sont est totalement réversibles dans les 21 jours suivant l'application.

3.3.2.   Critères de classification des substances

3.3.2.1.

Le système de classification des substances repose sur un mécanisme d'essais et d'évaluation par étapes combinant des informations disponibles sur les lésions oculaires graves et sur l'irritation oculaire (y compris des données acquises sur l'homme et l'animal), des considérations relatives aux relations (Q)SAR ainsi que des résultats d'essais in vitro dûment validés, afin d'éviter les essais inutiles sur des animaux.

3.3.2.2.

Avant tout essai in vivo portant sur les lésions oculaires graves et l'irritation oculaire, il convient d'examiner toutes les informations existantes sur la substance concernée. Souvent, il est possible de déterminer dès ce stade, sur la base de données existantes, qu'une substance provoquera ou non des lésions oculaires graves (c'est-à-dire irréversibles). Si la substance peut être classée sur la base de ces données, aucun essai n'est nécessaire.

3.3.2.3.

Lors de la détermination de la capacité d'une substance à provoquer des lésions oculaires graves ou des irritations oculaires, il convient de prendre en considération plusieurs facteurs avant de procéder à des essais. En premier lieu, il importe d'exploiter l'expérience accumulée sur l'homme et l'animal, car elle donne des informations en relation directe avec les effets subis par les yeux. Dans certains cas, des informations suffisantes pour déterminer le niveau de danger potentiel peuvent être fournies par l'étude de produits structurellement apparentés. De même, des pH extrêmes comme ≤ 2 et ≥ 11,5 peuvent provoquer des lésions oculaires graves, surtout lorsque la capacité tampon de la solution est forte. Ces substances sont susceptibles d'avoir des effets oculaires importants. L'éventualité que la substance puisse provoquer une corrosion cutanée doit être évaluée avant d'examiner le danger de lésions oculaires graves et d'irritation oculaire, afin d'éviter de réaliser des essais portant sur les effets oculaires locaux utilisant des produits corrosifs pour la peau. Les substances corrosives pour la peau sont considérées comme pouvant également causer des lésions oculaires graves (catégorie 1), alors que les substances irritantes pour la peau peuvent être considérées comme provoquant des irritations oculaires (catégorie 2). Les résultats obtenus par d'autres méthodes in vitro, dûment acceptées et validées, peuvent être exploités lors des décisions de classification (voir article 5).

3.3.2.4.

Tous les éléments d'information précités, disponibles pour une substance, sont pris en compte pour déterminer la nécessité de procéder à des essais d'irritation oculaire in vivo. Bien que la prise en compte d'un seul paramètre à une étape donnée du processus puisse suffire (par exemple, une substance très alcaline est considérée comme localement corrosive), il y a lieu d'évaluer la totalité des informations disponibles pour arriver à une appréciation globale, surtout quand les informations sont lacunaires. D'une manière générale, il convient de recourir d'abord au jugement d'experts, s'appuyant sur les effets connus sur l'homme, et de considérer ensuite les résultats d'essais d'irritation cutanée sur des animaux et d'autres essais dûment validés. Les essais de substances ou mélanges corrosifs sur des animaux sont évités autant que possible.

3.3.2.5.

Une évaluation des données initiales, procédant par étapes, peut, le cas échéant, être effectuée tout en admettant que, dans certains cas, tous les éléments d'information ne sont pas forcément pertinents.

3.3.2.6.   Effets irréversibles sur les yeux/lésions oculaires graves (catégorie 1)

3.3.2.6.1.

Les substances qui peuvent causer des lésions oculaires graves sont classées dans la catégorie 1 (effets irréversibles sur les yeux). Elles sont classées en fonction des résultats d'essais effectués sur des animaux, conformément aux critères énumérés au tableau 3.3.1. Les observations portent sur des animaux qui présentent des lésions de degré 4 de la cornée et d'autres réactions sévères, comme la destruction de la cornée, observées à un moment quelconque de l'essai, ainsi qu'une opacité persistante de la cornée, une décoloration de la cornée par un colorant, des adhérences, un panus et des interférences avec le fonctionnement de l'iris et d'autres effets affectant la vue. Dans ce contexte, il est considéré que les lésions persistantes sont celles qui ne sont pas totalement réversibles à la fin de la période normale d'observation de 21 jours. Sont également classées dans la catégorie 1, les substances provoquant une opacité de la cornée ≥ 3 ou une inflammation de l'iris (iritis) > 1,5, détectées par le test de Draize sur le lapin, étant admis que ces lésions graves ne sont généralement pas réversibles avant la fin d'une période d'observation de 21 jours.

Tableau 3.3.1

Catégorie d'effets irréversibles sur les yeux

Catégorie

Critères

Effets irréversibles sur les yeux

(catégorie 1)

Une substance appliquée à l'œil d'un animal produit:

sur un animal au moins, des effets sur la cornée, l'iris ou la conjonctive qui n'apparaissent pas comme réversibles ou qui ne sont pas totalement réversibles pendant la période d'observation qui est normalement de 21 jours; et/ou

sur au moins deux des trois animaux soumis à l'essai, une réaction positive, soit:

une opacité de la cornée ≥ 3 et/ou

une iritis > 1,5

et ce, en termes de valeurs moyennes enregistrées 24, 48 et 72 heures après l'instillation de la substance d'essai.

3.3.2.6.2.

L'utilisation de données obtenues sur l'homme est évoquée aux points 3.3.2.1 et 3.3.2.4, ainsi qu'aux points 1.1.1.3., 1.1.1.4 et 1.1.1.5.

3.3.2.7.   Effets réversibles sur les yeux (catégorie 2)

3.3.2.7.1.

Les substances qui peuvent provoquer une irritation oculaire réversible sont classées dans la catégorie 2 (irritant oculaire)

Tableau 3.3.2

Catégorie d'effets réversibles sur les yeux

Catégorie

Critères

Irritants pour les yeux

(catégorie 2)

Si une substance appliquée à l'œil d'un animal produit:

sur au moins deux des trois animaux soumis à l'essai, une réaction positive, soit:

une opacité de la cornée ≥ 1 et/ou

une iritis ≥ 1, et/ou

une rougeur de la conjonctive ≥ 2 et/ou

un œdème conjonctival (chémosis) ≥ 2

et ce, en termes de valeurs moyennes enregistrés 24, 48 et 72 heures après l'instillation de la substance d'essai, et une réaction totalement réversible avant la fin d'une période d'observation de 21 jours

3.3.2.7.2.

Quand les réactions provoquées par la substance sur les animaux sont caractérisées par une variabilité importante, ces informations sont prises en compte lors de la classification.

3.3.3.   Critères de classification des mélanges

3.3.3.1.   Classification lorsqu'il existe des données sur le mélange comme tel

3.3.3.1.1.

Le mélange est classé à l'aide des critères applicables aux substances, en prenant en compte les stratégies d'essai et d'évaluation mises en œuvre pour obtenir les données pertinentes.

3.3.3.1.2.

Contrairement à ce qui est le cas pour d'autres classes de danger, il existe, pour certains types de mélanges, des essais destinés à déterminer la corrosivité cutanée, qui permettent une classification précise, tout en étant simples et relativement peu coûteux. Lorsque des essais sur des mélanges sont envisagés, il convient d'utiliser des stratégies par étapes reposant sur la force probante des données, comme celles qui sont mentionnées dans les critères de classification des substances pour la corrosion cutanée, les lésions oculaires graves et l'irritation oculaire, afin d'obtenir une classification correcte et d'éviter les essais inutiles sur des animaux. Un mélange est classé comme causant des lésions oculaires graves (catégorie 1) s'il a un pH < 2,0 ou > 11,5. Si la réserve alcaline ou acide donne à penser que le mélange peut, en dépit d'un pH faible ou élevé, ne pas provoquer des lésions oculaires graves, il convient de poursuivre les essais pour en obtenir confirmation, de préférence en recourant à un essai in vitro approprié et validé.

3.3.3.2.   Classification lorsqu'il n'existe pas de données sur le mélange comme tel: principes d'extrapolation

3.3.3.2.1.

Lorsque le mélange lui-même n'a pas été soumis à des essais pour déterminer s'il peut être corrosif pour la peau ou causer des lésions oculaires graves ou une irritation oculaire, mais qu'il existe des données suffisantes sur les composants individuels et des mélanges similaires dûment testés, permettant de caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux principes d'extrapolation exposés à la section 1.1.3.

3.3.3.3.   Classification lorsqu'il existe des données sur les composants ou sur certains d'entre eux

3.3.3.3.1.

Afin d'exploiter toutes les données disponibles lors de la classification des dangers que présente un mélange en ce qui concerne les lésions oculaires graves et l'irritation oculaire, l'hypothèse suivante a été formulée et est appliquée le cas échéant, dans le cadre de l'approche par étapes:

Hypothèse: les «composants à prendre en compte» d'un mélange sont ceux qui sont présents à des concentrations supérieures ou égales à 1 % (en p/p pour les solides, liquides, poussières, brouillards et vapeurs, et en v/v pour les gaz), sauf s'il y a lieu de supposer (par exemple, dans le cas de composants corrosifs) qu'un composant présent à une concentration inférieure à 1 % influence malgré tout la classification du mélange comme entraînant une irritation oculaire/des lésions oculaires graves.

3.3.3.3.2.

Lorsque des données sont disponibles pour les composants, mais non pour le mélange comme tel, la classification d'un mélange comme irritant oculaire ou causant des lésions oculaires graves est généralement basée sur la théorie de l'additivité, selon laquelle chaque composant corrosif ou irritant contribue aux propriétés irritantes ou corrosives totales du mélange en fonction de sa puissance et de sa concentration. Un facteur de pondération de 10 est appliqué aux composants corrosifs qui, bien que présents à une concentration inférieure à la limite de concentration générique entraînant une classification dans la catégorie 1, contribuent cependant à la classification du mélange comme irritant. Le mélange est classé comme causant des lésions oculaires graves ou comme irritant pour les yeux lorsque la somme des concentrations des composants en cause excède une limite de concentration.

3.3.3.3.3.

Le tableau 3.3.3 présente les limites de concentration génériques qui déterminent la classification d'un mélange comme causant des lésions graves aux yeux ou comme irritant pour les yeux.

3.3.3.3.4.1.

Une prudence particulière est de mise lors de la classification de certains types de mélanges contenant des substances telles que des acides, des bases, des sels inorganiques, des aldéhydes, des phénols et des tensioactifs. L'approche décrite aux points 3.3.3.3.1 et 3.3.3.3.2 pourrait être inappropriée car beaucoup de ces substances sont corrosives ou irritantes à des concentrations inférieures à 1 %.

3.3.3.3.4.2.

Dans le cas de mélanges contenant des acides forts ou des bases fortes, le pH est le critère de classification (voir point 3.3.2.3), car il offre une meilleure indication des lésions oculaires éventuelles que les limites de concentration génériques du tableau 3.3.3.

3.3.3.3.4.3.

Un mélange qui contient des composants corrosifs ou irritants pour la peau et qui ne peut être classé par la méthode de l'additivité (tableau 3.3.3) en raison de ses caractéristiques chimiques est classé dans la catégorie 1 (effets oculaires) si la concentration d'un composant corrosif atteint ou dépasse 1 %, et dans la catégorie 2 si la concentration d'un composant irritant atteint ou dépasse 3 %. La classification de mélanges dont les composants ne se prêtent pas à l'approche du tableau 3.3.3 est résumée au tableau 3.3.4.

3.3.3.3.5.

Dans certains cas, des données fiables peuvent indiquer que les effets oculaires réversibles ou irréversibles d'un composant ne se manifesteront pas à des valeurs supérieures aux limites de concentration génériques indiquées aux tableaux 3.3.3 et 3.3.4. Le mélange est alors classé en tenant compte de ces données. Parfois également, lorsqu'on ne s'attend pas à ce que les dangers de corrosion ou d'irritation cutanée liés à un composant ou la réversibilité/irréversibilité des effets oculaires apparaissent quand le composant est présent à une concentration supérieure aux limites de concentration génériques des tableaux 3.3.3 et 3.3.4, la réalisation d'un essai sur le mélange est envisagée. Dans ces situations, il convient d'appliquer la stratégie par étapes fondée sur la force probante des données.

3.3.3.3.6.

Si des données indiquent qu'un ou plusieurs composants pourraient être corrosifs ou irritants à une concentration inférieure à 1 % (corrosifs) ou inférieure à 3 % (irritants), le mélange est classé en conséquence.

Tableau 3.3.3

Limites de concentration génériques des composants d'un mélange classés dans la catégorie 1 comme corrosifs pour la peau et/ou dans les catégories 1 ou 2 comme ayant des effets oculaires, qui déterminent la classification du mélange comme ayant des effets oculaires (catégorie 1 ou 2)

Somme des composants classés en

Concentration déterminant la classification du mélange

Effets oculaires irréversibles

Effets oculaires réversibles

Catégorie 1

Catégorie 2

Effets oculaires (catégorie 1) ou corrosion cutanée (catégories 1A, 1B, 1C)

≥ 3 %

≥1 % mais < 3 %

Effets oculaires (catégorie 2)

 

≥ 10 %

(10 x effets oculaires — catégorie 1) + effets oculaires (catégorie 2)

 

≥ 10 %

Corrosion cutanée (catégories 1A, 1B, 1C) + effets oculaires (catégorie 1)

≥ 3 %

≥1 % mais 3 %

10 x (corrosion cutanée — catégories 1A, 1B, 1C + effets oculaires — catégorie 1) + effets oculaires (catégorie 2)

 

≥ 10 %


Tableau 3.3.4

Limites de concentration génériques des composants d'un mélange auxquels la règle d'additivité n'est pas applicable, qui déterminent la classification du mélange comme dangereux pour les yeux

Composant

Concentration

Mélange classé dans la catégorie oculaire

Acide avec pH ≤ 2

≥ 1 %

Catégorie 1

Base avec pH ≥ 11,5

≥ 1 %

Catégorie 1

Autres composants corrosifs (catégorie 1) auxquels la règle d'additivité n'est pas applicable

≥ 1 %

Catégorie 1

Autres composants irritants (catégorie 2), y compris des acides et des bases, auxquels la règle d'additivité n'est pas applicable

≥ 3 %

Catégorie 2

3.3.4.   Communication des dangers

3.3.4.1.

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 3.3.5.

Tableau 3.3.5

Éléments d'étiquetage pour les lésions oculaires graves et l'irritation oculaire

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Pictogrammes SGH

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger.

Attention

Mention de danger

H318: Provoque des lésions oculaires graves

H319: Provoque une sévère irritation des yeux

Conseil de prudence

Prévention

P280

P264

P280

Conseil de prudence

Intervention

P305 + P351 + P338

P310

P305 + P351 + P338

P337 + P313

Conseil de prudence

Stockage

 

 

Conseil de prudence

Élimination

 

 

3.4.   Sensibilisation respiratoire ou cutanée

3.4.1.   Définitions et considérations générales

3.4.1.1.

Par «sensibilisant respiratoire», on entend une substance dont l'inhalation entraîne une hypersensibilité des voies respiratoires.

3.4.1.2.

Par «sensibilisant de contact», on entend une substance qui entraîne une réaction allergique par contact cutané.

3.4.1.3.

Aux fins de la section 3.4, la sensibilisation se subdivise en deux phases: la première phase est l'induction d'une mémoire immunologique spécialisée chez une personne lorsque celle-ci est exposée à un allergène. La seconde phase est le déclenchement, c'est-à-dire la production d'une réaction allergique à médiation cellulaire ou humorale chez une personne sensibilisée exposée à un allergène.

3.4.1.4.

Le processus d'induction et les phases de déclenchement qui le suivent se déroulent de la même manière pour la sensibilisation respiratoire et la sensibilisation cutanée. Dans le cas de la sensibilisation cutanée, une phase d'induction est nécessaire pour permettre au système immunitaire d'apprendre à réagir; des symptômes cliniques peuvent ensuite apparaître lorsque l'exposition ultérieure est suffisante pour déclencher une réaction cutanée visible (phase de déclenchement). Par conséquent, des essais prévisionnels suivent généralement ce processus incluant une phase d'induction, dont la réaction qu'elle suscite est mesurée par une phase de déclenchement normalisée, faisant généralement appel à un test épicutané. L'essai local sur les ganglions lymphatiques représente l'exception, puisqu'il mesure directement l'induction. La sensibilisation cutanée chez l'être humain est généralement révélée par un test diagnostic épicutané.

3.4.1.5.

En général, que ce soit pour la sensibilisation cutanée ou la sensibilisation respiratoire, le déclenchement demande des niveaux inférieurs à ceux que requiert l'induction. On trouvera à la section 3.4.4 des dispositions visant à avertir les personnes sensibilisées de la présence d'un sensibilisant particulier dans un mélange.

3.4.1.6.

La classe de danger «Sensibilisation respiratoire ou cutanée» est différenciée en:

sensibilisation respiratoire,

sensibilisation cutanée.

3.4.2.   Critères de classification des substances

3.4.2.1.   Sensibilisants respiratoires

Les substances sont classées comme sensibilisants respiratoires (catégorie 1) en fonction des critères mentionnés dans le tableau 3.4.1:

Tableau 3.4.1

Catégorie de danger pour les sensibilisants respiratoires

Catégorie

Critères

Catégorie 1

Les substances sont classées comme sensibilisants respiratoires (catégorie 1) en fonction des critères suivants:

a)

il existe des données montrant que la substance peut induire une hypersensibilité respiratoire spécifique chez l'être humain, et/ou

b)

un essai approprié sur animaux a donné des résultats positifs.

3.4.2.1.1.   Données humaines

3.4.2.1.1.1

La démonstration qu'une substance peut induire une hypersensibilité respiratoire spécifique s'appuie en principe sur des expériences humaines. Dans ce contexte, l'hypersensibilité se manifeste normalement sous la forme d'asthme, mais d'autres réactions d'hypersensibilité, telles qu'une rhinite/conjonctivite et une alvéolite, sont aussi prises en compte. Le symptôme doit posséder le caractère clinique d'une réaction allergique. Cependant, il n'est pas nécessaire de démontrer l'implication de mécanismes immunologiques.

3.4.2.1.1.2

Lors de l'examen de données humaines, il importe, pour pouvoir se prononcer sur la classification, de tenir compte également de:

a)

la taille de la population exposée;

b)

l'ampleur de l'exposition.

L'utilisation de données obtenues sur l'homme est évoquée aux points 1.1.1.3, 1.1.1.4 et 1.1.1.5.

3.4.2.1.1.3

Les données visées ci-dessus pourraient consister en:

a)

des données et antécédents cliniques provenant d'essais appropriés de fonctionnement des poumons lors d'une exposition à la substance, confirmés par d'autres données, qui peuvent comprendre:

i)

un essai immunologique in vivo (par exemple l'essai de la piqûre épidermique);

ii)

un essai immunologique in vitro (par exemple une analyse sérologique);

iii)

des études susceptibles de révéler d'autres réactions d'hypersensibilité spécifique lorsque l'existence de mécanismes d'action immunologique n'a pas été prouvée, par exemple une irritation légère récurrente ou des réactions induites par des médicaments;

iv)

une structure chimique connexe à celle de substances dont il est avéré qu'elles provoquent une hypersensibilité respiratoire;

b)

des résultats positifs d'au moins un essai de provocation bronchique, réalisés conformément aux lignes directrices validées pour la détermination d'une réaction d'hypersensibilité spécifique.

3.4.2.1.1.4

Les antécédents cliniques portent sur les données médicales et professionnelles afin de permettre au chercheur d'établir la relation entre l'exposition à une substance donnée et le développement d'une hypersensibilité respiratoire. Les informations pertinentes incluent les facteurs aggravants au domicile et sur le lieu de travail, l'apparition et la progression des symptômes, ainsi que les antécédents familiaux et médicaux du patient. Les antécédents médicaux doivent aussi faire état des autres troubles allergiques ou respiratoires de l'enfance et préciser le comportement passé et présent du patient en matière de tabagisme.

3.4.2.1.1.5

Il est considéré que la substance peut être classée sur la seule base des résultats positifs d'essais de stimulation bronchique. Il est cependant entendu qu'en pratique, bon nombre des examens énumérés ci-dessus auront déjà été réalisés.

3.4.2.1.2.   Études animales

3.4.2.1.2.1

Les données d'études animales appropriées (13) susceptibles de mettre en évidence le pouvoir sensibilisant d'une substance par inhalation chez l'être humain (14) peuvent inclure:

i)

la mesure de l'immunoglobuline E (IgE) et d'autres paramètres immunologiques spécifiques chez la souris;

ii)

des réactions pulmonaires spécifiques chez les cobayes.

3.4.2.2.   Sensibilisants cutanés

3.4.2.2.1.

Les substances sont classées comme sensibilisants cutanés (catégorie 1) en fonction des critères mentionnés dans le tableau 3.4.2:

Tableau 3.4.2

Catégorie de danger pour les sensibilisants cutanés

Catégorie

Critères

Catégorie 1

Les substances sont classées comme sensibilisants cutanés (catégorie 1) en fonction des critères suivants:

i)

il existe des données montrant que la substance peut induire une sensibilisation par contact cutané chez un nombre élevé d'êtres humains, ou

ii)

des essais appropriés sur des animaux ont donné des résultats positifs (voir les critères spécifiques mentionnés au point 3.4.2.2.4.1).

3.4.2.2.2.   Considérations particulières

3.4.2.2.2.1

La classification d'une substance comme sensibilisant cutané s'appuie sur la totalité ou une partie des données suivantes:

a)

des essais épicutanés ayant donné des résultats positifs et ce, normalement dans plusieurs cliniques dermatologiques;

b)

des études épidémiologiques montrant que la substance cause un eczéma de contact allergique. Les situations dans lesquelles une proportion élevée d'êtres humains exposés présentent des symptômes caractéristiques sont à examiner plus attentivement, même si le nombre de cas est faible;

c)

des résultats positifs provenant d'études animales appropriées;

d)

des résultats positifs provenant d'études expérimentales sur des êtres humains (voir article 7, paragraphe 3);

e)

des épisodes d'eczéma bien documentés de contact allergique, observés normalement dans plusieurs cliniques dermatologiques.

L'utilisation de données obtenues sur l'homme est évoquée aux points 1.1.1.3, 1.1.1.4 et 1.1.1.5.

3.4.2.2.2.2

Des effets positifs relevés chez des êtres humains ou des animaux justifient en principe une classification. Les données provenant d'études animales (voir point 3.4.2.2.4) sont habituellement beaucoup plus fiables que celles provenant de l'exposition humaine. Toutefois, en présence de données humaines et animales contradictoires, il convient d'évaluer la qualité et la fiabilité des résultats provenant des deux sources afin de résoudre la question de la classification au cas par cas. En général, les données humaines ne proviennent pas d'expériences menées sur des volontaires à des fins de classification des dangers, mais plutôt d'expériences réalisées dans le cadre de l'évaluation des risques pour confirmer une absence d'effets constatée lors d'essais sur des animaux. Par conséquent, les résultats positifs afférents à la sensibilisation cutanée, obtenus chez l'être humain, proviennent généralement d'études de confirmation de cas ou d'autres études, moins bien définies. Les données humaines doivent donc être évaluées avec prudence, la fréquence des cas reflétant, outre les propriétés intrinsèques de la substance, des facteurs tels que les circonstances de l'exposition, la biodisponibilité, la prédisposition individuelle et les mesures de prévention prises. Les résultats négatifs obtenus sur des êtres humains ne peuvent normalement pas servir à infirmer des résultats positifs d'études animales.

3.4.2.2.2.3

Si la substance ne remplit aucune des conditions précitées, il n'y a pas lieu de la classer comme sensibilisant cutané. Cependant, la combinaison de deux ou plusieurs indicateurs de sensibilisation cutanée énumérés ci-dessous peut infléchir la décision, qui est à prendre au cas par cas.

a)

Des épisodes isolés d'eczéma de contact allergique;

b)

des études épidémiologiques pas suffisamment fiables, par exemple des études où le hasard, les biais ou des facteurs de confusion n'ont pas été écartés avec un degré de confiance raisonnable;

c)

des résultats provenant d'essais sur des animaux, menés conformément aux lignes directrices en vigueur, qui, même s'ils ne satisfont pas aux critères établissant un résultat positif, décrits au point 3.4.2.2.4.1, sont suffisamment proches de la limite pour être considérés comme significatifs;

d)

des résultats positifs obtenus par des méthodes non normalisées;

e)

des résultats positifs obtenus sur des analogues de structure proches.

3.4.2.2.3.   Urticaire immunologique de contact

3.4.2.2.3.1

Certaines substances répondant aux critères de classification comme sensibilisants respiratoires peuvent provoquer en outre une urticaire immunologique de contact. Il convient d'envisager de classer également ces substances parmi les sensibilisants cutanés et d'inclure des données concernant l'urticaire de contact sur l'étiquette ou sur la FDS, en utilisant les indications de mise en garde appropriées.

3.4.2.2.3.2

Quand une substance présente les signes d'une urticaire immunologique de contact, mais ne répond pas aux critères de classification comme sensibilisant respiratoire, il convient d'envisager une classification comme sensibilisant cutané. Il n'existe pas de modèle animal reconnu pour identifier les substances qui provoquent une urticaire immunologique de contact. Par conséquent, la classification s'appuie normalement sur des données humaines analogues aux données relatives à la sensibilisation cutanée.

3.4.2.2.4.   Études animales

3.4.2.2.4.1

Quand il est fait recours à une méthode d'essai sur cobaye avec adjuvant pour la sensibilisation cutanée, l'essai est considéré comme positif si au moins 30 % des animaux réagissent. Avec une méthode d'essai sur cobaye sans adjuvant, l'essai est considéré comme positif si au moins 15 % des animaux réagissent. Les méthodes d'essai de sensibilisation cutanée décrites dans le règlement (CE) no 440/2008 adopté conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 («règlement relatif aux méthodes d'essai») ou d'autres méthodes sont utilisées, à condition qu'elles soient correctement validées et justifiées du point de vue scientifique.

3.4.3.   Critères de classification des mélanges

3.4.3.1.   Classification lorsqu'il existe des données sur le mélange comme tel

3.4.3.1.1.

Lorsqu'il existe sur le mélange des données fiables et de bonne qualité, provenant d'expériences humaines ou d'études appropriées sur des animaux, conformément aux critères applicables aux substances, le mélange peut être classé sur la base de la force probante de ces données. En évaluant les données sur les mélanges, il y a lieu de veiller à ce que la dose appliquée ne rende pas les résultats peu concluants.

3.4.3.2.   Classification lorsqu'il n'existe pas de données sur le mélange comme tel: principes d'extrapolation

3.4.3.2.1.

Si les propriétés sensibilisantes du mélange n'ont pas fait l'objet d'essais, mais qu'il existe suffisamment de données sur les composants pris séparément et sur des essais réalisés sur des mélanges similaires pour caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux règles d'extrapolation exposées à la section 1.1.3.

3.4.3.3.   Classification lorsqu'il existe des données sur les composants ou sur certains d'entre eux

3.4.3.3.1.

Le mélange est classé comme sensibilisant respiratoire ou cutané s'il contient au moins un composant classé comme sensibilisant respiratoire ou cutané à une concentration égale ou supérieure à la limite de concentration générique appropriée qui a été établie comme indiqué au tableau 3.4.3 pour les solides/liquides et les gaz respectivement.

3.4.3.3.2.

Même quand elles sont présentes dans un mélange dans des quantités inférieures aux concentrations établies au tableau 3.4.1, certaines substances classées comme sensibilisantes peuvent provoquer une réaction chez des personnes qui sont déjà sensibilisées à la substance ou au mélange (voir note 1 du tableau 3.4.3).

Tableau 3.4.3

Limites de concentration génériques des composants d'un mélange classés comme sensibilisants cutanés ou respiratoires, qui déterminent la classification du mélange

Composant classé comme

Concentration déterminant la classification du mélange

Sensibilisant cutané

Sensibilisant respiratoire

Tous états physiques

Solide/liquide

gaz

Sensibilisant cutané

≥ 0,1 %

(Note 1)

≥ 1,0 %

(Note 2)

Sensibilisant respiratoire

≥ 0,1 %

(Note 1)

≥ 0,1 %

(Note 1)

≥ 1,0 %

(Note 3)

≥ 0,2 %

(Note 3)

Note 1

Cette limite de concentration est généralement retenue en vue de l'application des prescriptions particulières en matière d'étiquetage, énoncées à l'annexe II, section 2.8, pour protéger les personnes déjà sensibilisées. Une fiche de données de sécurité est requise pour les mélanges qui contiennent un composant dans une concentration supérieure à cette valeur.

Note 2

Cette limite de concentration est retenue pour déclencher la classification d'un mélange comme sensibilisant cutané.

Note 3

Cette limite de concentration est retenue pour déclencher la classification d'un mélange comme sensibilisant respiratoire.

3.4.4.   Communication relative au danger

3.4.4.1.

Des éléments d'étiquetage sont utilisés pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 3.4.4.

Tableau 3.4.4

Éléments d'étiquetage pour les sensibilisants respiratoires ou cutanés

Classification

Sensibilisation respiratoire

Sensibilisation cutanée

catégorie 1

catégorie 1

Pictogrammes SGH

Image

Image

Mention d'avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

Conseil de prudence Prévention

P261

P285

P261

P272

P280

Conseil de prudence Intervention

P304 + P341

P342+ P311

P302 + P352

P333 + P313

P321

P363

Conseil de prudence Stockage

 

 

Conseil de prudence Élimination

P501

P501

3.5.   Mutagénicité sur les cellules germinales

3.5.1.   Définitions et considérations générales

3.5.1.1.

Par «mutation», on entend un changement permanent affectant la quantité ou la structure du matériel génétique d'une cellule. Le terme «mutation» désigne à la fois les changements génétiques héréditaires qui peuvent se manifester au niveau phénotypique et les modifications sous-jacentes de l'ADN lorsque celles-ci sont connues (y compris un changement portant sur une paire de bases déterminée ou des translocations chromosomiques). Le terme «mutagène» désigne les agents qui augmentent la fréquence des mutations dans des populations de cellules et/ou d'organismes.

3.5.1.2.

Les termes plus généraux «génotoxique» et «génotoxicité» se réfèrent aux agents ou processus qui modifient la structure, le contenu informationnel ou la séparation de l'ADN, et notamment ceux qui endommagent l'ADN en interférant avec le processus normal de réplication ou qui altèrent sa réplication de façon non physiologique (temporaire). Les résultats des essais de génotoxicité servent généralement d'indicateurs pour les effets mutagènes.

3.5.2.   Critères de classification des substances

3.5.2.1.

Cette classe de danger englobe essentiellement les substances qui peuvent induire dans les cellules germinales humaines des mutations transmissibles à la descendance. Toutefois, les résultats des essais de mutagénicité ou de génotoxicité pratiqués in vitro et sur des cellules somatiques et germinales de mammifères in vivo sont également pris en compte pour la classification des substances et des mélanges dans cette classe de danger.

3.5.2.2.

Aux fins de la classification pour la mutagénicité sur les cellules germinales, les substances sont réparties entre deux catégories, conformément au tableau 3.5.1.

Tableau 3.5.1

Catégories de danger pour les agents mutagènes sur les cellules germinales

Catégories

Critères

CATÉGORIE 1:

Substances dont la capacité d'induire des mutations héréditaires est avérée ou qui sont à considérer comme induisant des mutations héréditaires dans les cellules germinales des êtres humains

Substances dont la capacité d'induire des mutations héréditaires dans les cellules germinales des êtres humains est avérée

Catégorie 1A:

La classification dans la catégorie 1A est fondée sur des résultats positifs provenant d'études épidémiologiques humaines.

Substances à considérer comme induisant des mutations héréditaires dans les cellules germinales des êtres humains

Catégorie 1B:

La classification en catégorie 1B est fondée:

sur des essais in vivo de mutagénicité héréditaire sur des cellules germinales de mammifères qui ont donné un ou des résultats positifs; ou

sur des essais in vivo de mutagénicité sur des cellules somatiques de mammifères qui ont donné un ou des résultats positifs, et sur certains indices montrant que la substance peut provoquer des mutations dans les cellules germinales. Ces indices supplémentaires peuvent être dérivés d'essais de mutagénicité/génotoxicité sur des cellules germinales in vivo, ou de la démonstration que la substance ou ses métabolites sont capables d'interagir avec le matériel génétique des cellules germinales; ou

sur des essais qui ont montré que la substance a des effets mutagènes sur les cellules germinales humaines, sans que la transmission de ces mutations à la descendance n'ait été établie, par exemple, une augmentation de la fréquence de l'aneuploïdie dans les spermatozoïdes des hommes exposés

CATÉGORIE 2:

Substances préoccupantes du fait qu'elles pourraient induire des mutations héréditaires dans les cellules germinales des êtres humains

La classification dans la catégorie 2 est fondée:

sur les résultats positifs d'expériences menées sur des mammifères et/ou, dans certains cas, d'expériences in vitro, obtenus lors:

d'essais in vivo de mutagénicité sur des cellules somatiques de mammifères; ou

d'autres essais in vivo de génotoxicité sur des cellules somatiques, étayés par des résultats positifs provenant d'autres essais de mutagénicité in vitro.

Note: on envisagera de classer comme agents mutagènes de la catégorie 2, les substances qui donnent des résultats positifs lors d'essais in vitro de mutagénicité sur des cellules de mammifères et qui présentent une analogie quant à la relation structure-activité avec des agents mutagènes connus des cellules germinales.

3.5.2.3.   Considérations particulières relatives à la classification de substances comme agents mutagènes sur les cellules germinales

3.5.2.3.1.

La classification s'appuie sur les résultats d'essais visant à déterminer les effets mutagènes et/ou génotoxiques sur des cellules germinales et/ou somatiques des animaux exposés. Les effets mutagènes et/ou génotoxiques révélés par des essais in vitro peuvent également être pris en considération.

3.5.2.3.2.

Ce système repose sur la notion de danger et classe les substances en fonction de leur capacité intrinsèque d'induire des mutations dans les cellules germinales. Il ne convient donc pas à l'évaluation (quantitative) du risque associé aux substances chimiques.

3.5.2.3.3.

La classification des substances pour leurs effets héréditaires sur les cellules germinales humaines repose sur des essais correctement réalisés et dûment validés, de préférence conformes au règlement (CE) no 440/2008 adopté conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 («règlement relatif aux méthodes d'essai»), tels que ceux qui sont énumérés dans les paragraphes suivants. L'évaluation des résultats des essais fait appel au jugement d'experts et la classification est fondée sur le poids respectif de toutes les données disponibles.

3.5.2.3.4.

Essais in vivo de mutagénicité héréditaire sur des cellules germinales, tels que:

Essai de mutation létale dominante chez le rongeur;

Essai de translocation héréditaire chez la souris.

3.5.2.3.5.

Essais in vivo de mutagénicité sur des cellules somatiques, tels que:

Essai d'aberration chromosomique sur moelle osseuse de mammifère;

Spot test sur la souris;

Essai du micronoyau sur érythrocytes de mammifère.

3.5.2.3.6.

Essais de mutagénicité/génotoxicité sur des cellules germinales, tels que:

a)

Essais de mutagénicité:

Essai d'aberration chromosomique sur spermatogonies de mammifère;

Essai sur les micronoyaux des spermatides;

b)

Essais de génotoxicité:

Analyse des échanges de chromatides sœurs sur spermatogonies;

Essai de synthèse non programmée de l'ADN (UDS) sur cellules testiculaires.

3.5.2.3.7.

Essais de génotoxicité sur des cellules somatiques, tels que: