relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

1. Les actions d’information et de promotion des produits agricoles et de leur mode de production, ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, réalisées sur le marché intérieur ou dans les pays tiers et visées à l’article 2, peuvent être financées par le budget communautaire, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre d’un programme d’information et de promotion.

2. Les actions visées au paragraphe 1 ne sont pas orientées en fonction des marques commerciales et n’incitent pas à la consommation d’un produit en raison de son origine particulière. L’origine du produit faisant l’objet des actions peut, toutefois, être indiquée lorsqu’il s’agit d’une désignation faite au titre de la réglementation communautaire.

2. Sur le marché intérieur, les actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, peuvent aussi prendre la forme d’une participation à des manifestations, foires et expositions d’importance nationale ou européenne, au moyen de stands destinés à valoriser l’image des produits communautaires.

3. Dans les pays tiers, les actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, peuvent aussi prendre les formes suivantes:

1. Les secteurs ou produits pouvant faire l’objet des actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, à réaliser sur le marché intérieur, sont déterminés compte tenu des critères suivants:

2. Les produits pouvant faire l’objet des actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, à réaliser dans les pays tiers sont notamment les suivants:

La Commission détermine, selon la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, les listes des thèmes et produits visés à l’article 3, ainsi que des pays tiers concernés. Ces listes sont revues tous les deux ans. Toutefois, en cas de besoin, ces listes peuvent être modifiées dans l’intervalle, selon la même procédure.

Lors du choix des pays tiers, il est tenu compte des marchés des pays tiers dans lesquels existe une demande réelle ou potentielle.

1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs ou produits retenus, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d’information et de promotion.

En ce qui concerne la promotion des fruits et légumes frais, une attention particulière est accordée aux actions de promotion qui s’adressent aux enfants dans les établissements scolaires.

2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut établir, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d’information et de promotion pour certains ou pour l’ensemble des produits visés à l’article 3, paragraphe 2.

Organisations en charge de la réalisation d’actions d’information et de promotion

1. Pour la réalisation des actions visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), paragraphe 2, et paragraphe 3, points a), b) et c), conformément aux lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, la ou les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs concernés dans un ou plusieurs États membres ou à l’échelle communautaire établissent des propositions de programmes d’information et de promotion, d’une durée maximale de trois ans.

2. Lorsque des actions de promotion dans les pays tiers sont décidées dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, la Communauté peut les réaliser par l’intermédiaire du Conseil oléicole international.

Pour d’autres secteurs, la Communauté peut avoir recours à l’assistance d’organisations internationales donnant des garanties analogues.

1. Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d’évaluation des programmes d’information et de promotion.

Le ou les États membres concernés examinent l’opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec le présent règlement, les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5 et le cahier des charges respectifs. Ils vérifient également le rapport qualité/prix des programmes en question.

Après examen du ou des programmes, le ou les États membres établissent une liste des programmes retenus, dans la limite des crédits disponibles, et s’engagent à participer à leur financement, s’il y a lieu.

2. Le ou les États membres transmettent à la Commission la liste des programmes visée au paragraphe 1, troisième alinéa, ainsi qu’une copie de ces programmes.

Si la Commission constate qu’un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes à la réglementation communautaire ou, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur, aux lignes directrices visées à l’article 5, ou qu’ils n’offrent pas un bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme. En l’absence d’une telle information dans ledit délai, le programme est réputé éligible.

Le ou les États membres tiennent compte des observations éventuelles formulées par la Commission et transmettent à celle-ci les programmes révisés en accord avec la ou les organisations proposantes visées à l’article 6, paragraphe 1, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, quels programmes sont retenus et les budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres ou pays tiers.

2. Conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes retenus conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués peuvent être définis conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.

Procédure en l’absence de programmes d’actions d’information pour le marché intérieur

1. En l’absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécution du programme qu’ils s’engagent à cofinancer.

2. Le ou les États membres soumettent à la Commission le programme retenu conformément au paragraphe 1, accompagné d’un avis motivé sur:

3. Aux fins de l’examen des programmes par la Commission, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphe 1, s’appliquent.

4. Conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au paragraphe 2 du présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués peuvent être définis conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.

Actions d’information et de promotion à réaliser à l’initiative de la Commission

Après information du comité visé à l’article 16, paragraphe 1, ou, le cas échéant, du comité institué par l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (5), du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (6) ou du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (7), la Commission peut décider de réaliser une ou plusieurs des actions suivantes:

1. La Commission choisit, sur la base d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint:

2. Après une mise en concurrence par des moyens appropriés, l’organisation proposante sélectionne les organismes qui mettent en œuvre les programmes retenus conformément à l’article 7, paragraphe 1.

Toutefois, dans certaines conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, l’organisation proposante peut être autorisée à mettre en œuvre elle-même certaines parties d’un programme.

3. Les organismes chargés de l’exécution d’actions d’information et de promotion doivent avoir une expertise des produits et des marchés concernés et disposer des moyens nécessaires pour assurer l’exécution la plus efficace possible des actions, en tenant compte de la dimension communautaire des programmes concernés.

1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, assure le suivi des programmes retenus, visés aux articles 8 et 9.

2. Les États membres concernés sont responsables de la bonne exécution des programmes retenus, visés aux articles 8 et 9, ainsi que des paiements y afférents. Les États membres veillent à ce que le matériel d’information et de promotion produit dans le cadre desdits programmes soit conforme à la réglementation communautaire.

1. Sans préjudice du paragraphe 4, la Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 10. La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a).

2. La participation financière de la Communauté aux programmes retenus visés aux articles 8 et 9 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes d’information et de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d’exécution ne peut dépasser ce plafond.

Le pourcentage visé au premier alinéa est de 60 % pour les actions de promotion des fruits et légumes destinées spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de la Communauté.

3. Les organisations proposantes participent au financement des programmes qu’elles ont proposés, à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, s’il y a lieu, compte tenu de la participation financière de la Communauté, visée au paragraphe 2.

Les parts respectives des États membres et des organisations proposantes sont fixées lorsque le programme est soumis à la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 2.

Les paiements effectués par les États membres ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.

4. En cas d’application de l’article 6, paragraphe 2, la Communauté octroie, après approbation du programme, une contribution appropriée à l’organisation internationale concernée.

5. Pour les programmes visés à l’article 9, les États membres intéressés prennent en charge la partie du financement non supportée par la Communauté.

6. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien communautaire au titre de l’article 36 du traité, que la Commission a retenus conformément à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

Le financement communautaire des actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, est effectué, selon le cas, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1290/2005.

Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.

1. La Commission est assistée par le comité de gestion pour l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (8).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Avant d’établir les listes prévues à l’article 4, de définir les lignes directrices prévues à l’article 5, d’approuver les programmes visés aux articles 6 et 9, d’arrêter une décision sur les actions conformément à l’article 10 ou d’adopter les modalités d’application visées à l’article 15, la Commission peut consulter:

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1182/2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7). Règlement modifié par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3).

ANNEXE

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L’ARTICLE 19

1. Règlement (CE) no 2702/1999

Règlement (CE) no 2702/1999	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 2
Article 3	Article 3, paragraphe 2
Article 4	Article 3, paragraphe 2, dernier alinéa
Article 5, paragraphe 1	Article 4
Article 5, paragraphe 2	Article 5, paragraphe 2
Article 6	Article 5, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 1, premier alinéa	Article 6
Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2	Article 7, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 3	Article 7, paragraphe 2
Article 7, paragraphes 4, 5 et 6	Article 8
—	Article 9
Article 7 bis	Article 10
Article 8, paragraphes 1 et 2	Article 11
Article 8, paragraphes 3 et 4	Article 12
Article 9, paragraphes 1 à 4	Article 13, paragraphes 1 à 4
—	Article 13, paragraphe 5
Article 9, paragraphe 5	Article 13, paragraphe 6
Article 10	Article 14
Article 11	Article 15
Article 12	Article 16
Article 12 bis	Article 17
Article 13	Article 18
Article 14	Article 19
Article 15	Article 20

2. Règlement (CE) no 2826/2000

Règlement (CE) no 2826/2000	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 2
Article 3	Article 3, paragraphe 1
Article 4	Article 4
Article 5	Article 5, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa	Article 6
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2	Article 7, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 3	Article 7, paragraphe 2
Article 6, paragraphes 4 à 6	Article 8
Article 7	Article 9
Article 7 bis	Article 10
Article 8	Article 11, paragraphe 1
Article 9	Article 13
Article 10, paragraphe 1	Article 11, paragraphe 2
Article 10, paragraphes 2 et 3	Article 12
Article 11	Article 14
Article 12	Article 15
Article 13	Article 16
Article 13 bis	Article 17
Article 14	Article 18
Article 15	Article 19
Article 16	—
Article 17	Article 20