RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 février 2008

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2006

(2008/116/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (3) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier 91/491/CEE du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2006.

(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(5)  JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.