13.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/29


ACTION COMMUNE 2008/858/PESC DU CONSEIL

du 10 novembre 2008

en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie de l’Union européenne»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

(2)

L’Union européenne (UE) s’emploie à mettre en œuvre la stratégie de l’UE et à donner suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant au renforcement, à la mise en œuvre et à l’universalisation de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (ci-après dénommée la «BTWC»).

(3)

À cet égard, l’action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1) a donné des résultats substantiels en termes d’universalité et de mise en œuvre au niveau national, sept États supplémentaires étant ultérieurement devenus parties à la BTWC et deux États ayant bénéficié de l’assistance juridique fournie par des experts de l’Union européenne.

(4)

De même, les priorités et mesures énoncées dans la position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d’examen de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines qui aura lieu en 2006 (BTWC) (2), en particulier le soutien au processus intersessions, la mise en œuvre au niveau national, les mesures de confiance et l’universalité, continuent d’orienter les actions de l’Union européenne, notamment les projets d’assistance et d’information. Les aspects de cette position commune qui ont fait l’objet d’un consensus parmi les États parties à la BTWC (ci-après dénommés les «États parties») et qui figurent dans le document final de la sixième conférence d’examen de la BTWC (ci-après dénommée «la sixième conférence d’examen») présentent un intérêt particulier pour les initiatives de l’Union européenne en faveur de la BTWC.

(5)

L’Union européenne devrait également aider les États parties à bénéficier de l’expertise que les États membres ont acquise en termes de mesures de confiance et de transparence dans le cadre de la BTWC, notamment par l'intermédiaire du plan d’action sur les armes biologiques et à toxines adopté par le Conseil le 20 mars 2006, qui prévoit la transmission régulière par les États membres de déclarations sur les mesures de confiance et la mise à jour des listes d’experts et de laboratoires désignés prêts à fournir une assistance au mécanisme placé sous l’égide du secrétaire général des Nations unies, lequel permet d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne, et en vue de consolider les progrès accomplis dans l’universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national grâce à l’action commune 2006/184/PESC, l’Union européenne continue de soutenir la BTWC et se fixe les objectifs généraux suivants:

promouvoir l’universalisation de la BTWC,

apporter un soutien à la mise en œuvre de la BTWC par les États parties,

promouvoir la communication de déclarations sur les mesures de confiance par les États parties,

apporter un soutien au processus intersessions de la BTWC.

2.   Les projets qui seront soutenus par l’Union européenne visent les objectifs spécifiques suivants:

a)

fournir aux États qui ne sont pas encore parties à la BTWC les moyens de mener, au niveau national ou sous-régional, des initiatives visant notamment à faire connaître la BTWC, en fournissant un avis juridique concernant la ratification de la BTWC et l’adhésion à celle-ci, et en offrant une formation ou d’autres formes d’assistance afin que les autorités nationales soient en mesure de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC;

b)

aider les États parties à mettre en œuvre la BTWC au niveau national, afin qu’ils s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC à l’aide de mesures législatives et administratives nationales et établissent des relations effectives entre tous les acteurs nationaux concernés, y compris le pouvoir législatif et le secteur privé;

c)

faciliter la transmission régulière par les États parties de déclarations sur les mesures de confiance en élaborant des documents explicatifs concernant le processus des mesures de confiance et en améliorant les aspects techniques de la communication électronique des déclarations existantes sur les mesures de confiance ainsi qu’en améliorant la sécurité et la mise à jour d’un site web restreint, en facilitant l’établissement de points de contact nationaux et la transmission des premières déclarations sur les mesures de confiance et en organisant une conférence des points de contact sur les mesures de confiance en liaison avec les réunions de la BTWC en 2008 et en 2009;

d)

promouvoir une discussion ciblée au niveau régional entre représentants des autorités, des universités, des instituts de recherche du secteur privé et sur des thèmes intersessions liés à la BTWC, en particulier la surveillance de la science et de l’éducation.

Une description détaillée des projets précités figure en annexe.

Article 2

1.   La présidence, assistée par le secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommé «SG/HR»), a la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission y est pleinement associée.

2.   La mise en œuvre technique des activités visées à l’article 1er est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA»), à Genève. Celui-ci exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

3.   La présidence, le SG/HR et la Commission s’informent régulièrement sur la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1 400 000 EUR, financés sur le budget général des Communautés européennes.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles revêtent la forme d’une aide non remboursable. À cette fin, la Commission conclut un accord de financement avec l’UNODA. Cet accord prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de la conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée par le SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports réguliers établis par l’UNODA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER


(1)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.

(2)  JO L 88 du 25.3.2006, p. 65.


ANNEXE

1.   Cadre général

Se fondant sur la mise en œuvre réussie de l’action commune 2006/184/PESC, la présente action commune sert d’instrument politique opérationnel pour la poursuite des objectifs énoncés dans la position commune 2006/242/PESC et met l’accent en particulier sur les aspects qui ont fait l’objet d’un consensus général lors de la sixième conférence d’examen et qui figurent dans son document final.

La présente action commune sera régie par les principes suivants:

a)

utiliser au mieux l’expérience acquise dans le cadre de l’action commune 2006/184/PESC;

b)

réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et non parties à la BTWC pour ce qui est d’améliorer la mise en œuvre et l’universalisation de la BTWC;

c)

encourager la maîtrise locale et régionale des projets afin d’assurer leur viabilité à long terme et d’établir un partenariat entre l’Union européenne et des tiers dans le cadre de la BTWC;

d)

mettre l’accent sur les activités qui donnent des résultats concrets et/ou contribuent à dégager rapidement une communauté de vues utile pour le processus d’examen de la BTWC en 2011;

e)

soutenir la présidence des réunions des États parties et utiliser au mieux le mandat de l’unité d’appui à l’application (ci-après dénommée «ISU»), approuvé lors de la sixième conférence d’examen.

2.   Objectif

L’objectif global de la présente action commune est de soutenir l’universalisation de la BTWC, d’en améliorer la mise en œuvre, y compris la communication des déclarations sur les mesures de confiance, et de contribuer à ce que le processus intersessions 2007-2010 soit utilisé au mieux pour la préparation de la prochaine conférence d’examen.

Dans le cadre de l’assistance qu’elle offre en faveur de la BTWC, l’Union européenne tiendra pleinement compte des décisions et des recommandations adoptées par les États parties lors de la sixième conférence d’examen, qui s'est tenue à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006.

3.   Projets

3.1.   Projet 1: promotion de l’universalisation de la BTWC

Objectif du projet

Augmenter le nombre d’adhésions à la BTWC et sensibiliser les États parties aux obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC par des activités d’assistance par pays ou par des initiatives sous-régionales structurées, en se fondant sur l’expérience et les contacts résultant de l’action commune 2006/184/PESC.

Ce projet concrétisera les décisions prises par les États parties lors de la sixième conférence d’examen concernant les types d’activités d’universalisation, l’échange d’informations, l’établissement de rapports sur les efforts d’universalisation et le soutien à la présidence des réunions des États parties dans son rôle de coordinatrice des activités d’universalisation.

Résultats du projet:

a)

augmentation du nombre d’adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques;

b)

compréhension de la BTWC parmi les autorités nationales compétentes et/ou renforcement de la mise en réseau à l’échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l’adhésion à la BTWC;

c)

promotion de la mise en œuvre volontaire de la BTWC par des États avant leur adhésion à celle-ci.

Description du projet

En 2006 et en 2007, l’Union européenne a mené une action régionale d’information à l’intention de la quasi-totalité des États non parties à la BTWC dans le but de favoriser la ratification de la BTWC ou l’adhésion à celle-ci. Depuis lors, sept États supplémentaires ont adhéré à la BTWC. En guise de prochaine étape, le projet prévoit une action d’information à l’intention d’un maximum de sept États non parties à la BTWC, sous la forme d’une assistance ciblée par pays ou d’ateliers sous-régionaux, afin de parvenir aux objectifs et aux résultats du projet.

Mise en œuvre du projet

La présidence des réunions des États parties, assistée par l’ISU, sera invitée à informer les États non parties à la BTWC de l’assistance offerte par l’Union européenne pour promouvoir l’universalisation, qui peut revêtir les formes suivantes:

a)

assistance juridique par pays ou sous-régionale (cinq pays au maximum) liée à la ratification de la BTWC ou à l’adhésion à celle-ci. Si, dans un pays demandant une assistance, l’adhésion à la BTWC ou la ratification de celle-ci nécessite l’adoption de mesures législatives ou administratives relatives à sa mise en œuvre, l’assistance juridique peut également couvrir ces mesures;

b)

assistance par pays ou sous-régionale (cinq pays au maximum) pour mieux faire connaître la BTWC et accroître le soutien qui lui est apporté au niveau des responsables politiques et des personnalités influentes, ainsi que pour encourager les États non parties à la BTWC à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, telles que la création de points de contact, la mise en réseau des acteurs nationaux clés et la fourniture d’une formation;

c)

assistance financière par pays permettant aux acteurs nationaux compétents, en particulier les autorités chargées de la ratification de la BTWC, de participer au processus de la BTWC (par exemple, en tant qu’observateurs aux réunions d’experts et/ou des États parties). Ce type d’assistance sera fourni cas par cas et uniquement s'il peut avoir une incidence réelle sur les perspectives d’adhésion d’un État à la BTWC;

d)

aides financières non remboursables pour la formation et les visites de sensibilisation des acteurs nationaux compétents effectuées auprès des autorités des États membres de l’Union européenne responsables de la mise en œuvre de la BTWC.

Ce projet permettra d’établir des partenariats entre États membres de l’Union européenne et pays bénéficiaires pour assurer la continuité des efforts d’universalisation déployés par l’Union européenne et pour offrir un point de référence permanent aux pays bénéficiaires tout au long du processus de ratification de la BTWC ou d’adhésion à celle-ci. Les États membres de l’Union européenne participants peuvent se porter volontaires pour accompagner, soit individuellement soit en groupes, les bénéficiaires sélectionnés tout au long du processus de ratification ou d’adhésion.

3.2.   Projet 2: aide aux États parties pour la mise en œuvre de la BTWC au niveau national

Objectif du projet

Faire en sorte que les États parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC à l’aide de mesures législatives et administratives nationales, et qu’ils les appliquent effectivement, en tenant compte du document final de la sixième conférence d’examen, de la communauté de vues dégagée lors des réunions pertinentes des États parties et de la synthèse des discussions tenues lors de la réunion des experts et des États parties.

Résultats du projet:

a)

adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris de dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l’éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC;

b)

mise en œuvre et respect effectifs dans le but d’éviter des violations de la BTWC et d’imposer des sanctions en cas d’infractions;

c)

amélioration de la coordination et de la mise en réseau parmi tous les acteurs concernés associés au processus de la BTWC, y compris le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective.

Description du projet

Sur la base de l’expérience positive que constitue la coopération dans le domaine de l’assistance législative relative à la mise en œuvre de la BTWC au Pérou et au Nigeria, l’Union européenne continuera à fournir des conseils juridiques à sept États parties intéressés au maximum.

L’ISU sera invitée à informer les États parties de l’assistance proposée par l’Union européenne pour la mise en œuvre de la BTWC, qui peut revêtir les formes suivantes:

a)

conseils et assistance juridiques relatifs à l’élaboration de mesures législatives et administratives nécessaires à la mise en œuvre de toutes les interdictions et mesures préventives prévues dans la BTWC ou approuvées d’un commun accord;

b)

ateliers de sensibilisation relatifs à la mise en œuvre de la BTWC au niveau national et au respect des mesures nationales, qui peuvent cibler:

les autorités chargées de la prise de décisions et les pouvoirs législatifs nationaux afin de faciliter un consensus politique sur la question,

les acteurs étatiques associés à la mise en œuvre de la BTWC afin de créer des réseaux et de désigner des points de contact/autorités nationales compétentes,

le secteur privé, les universités, les instituts de recherche et les organisations non gouvernementales afin de créer des partenariats public-privé.

La préférence sera clairement donnée aux projets bilatéraux axés sur la rédaction juridique.

3.3.   Projet 3: promotion de la présentation régulière de déclarations sur les mesures de confiance par les États parties à la BTWC

Objectif du projet

Promouvoir et accroître la communication régulière par les États parties des déclarations sur les mesures de confiance, en encourageant et en facilitant la préparation, la compilation et la transmission, chaque année, des données requises, y compris en contribuant à l’amélioration de la communication électronique des déclarations sur les mesures de confiance et en renforçant la sécurité du site web consacré aux mesures de confiance, et en fournissant une assistance, en particulier pour les points de contact.

Résultats du projet:

a)

désignation de points de contact nationaux pour la communication des déclarations sur les mesures de confiance;

b)

création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la préparation et la compilation des informations demandées dans les déclarations sur les mesures de confiance;

c)

communication régulière à l’ISU des déclarations sur les mesures de confiance par les points de contact nationaux;

d)

amélioration des aspects techniques de la communication électronique des déclarations sur les mesures de confiance ainsi que de la sécurité et de la mise à jour du site web consacré aux mesures de confiance.

Description du projet

La sixième conférence d’examen a reconnu qu’il fallait d’urgence faire en sorte que les États parties soient plus nombreux à participer aux mesures de confiance. À cet égard, elle s’est dite consciente des difficultés techniques auxquelles se heurtent certains États parties pour présenter à temps des déclarations complètes. Afin d’accroître la participation des États parties au processus des mesures de confiance, l’Union européenne offrira une assistance aux États parties, sous la forme de trois types d’activités:

a)

une documentation générale couvrant la méthodologie de la préparation et de la compilation nationales des données sur les mesures de confiance, y compris une brochure et un calendrier pour la communication des déclarations sur les mesures de confiance, sera élaborée pour fournir des exemples de bonnes pratiques, tout en tenant compte des différences qui existent au niveau des procédures nationales. La documentation décrira également les outils et les informations mis à disposition à ce sujet par l’ISU et tiendra compte des initiatives similaires d’autres institutions et des États parties. La brochure sera reproduite dans toutes les langues officielles des Nations unies.

La coordination globale de l’élaboration de la brochure sera assurée par l’UNODA. Les experts de l’Union européenne associés à la rédaction de la brochure pourraient être convoqués pour discuter de cette dernière et la mettre au point. La brochure sera distribuée aux États parties;

b)

un soutien sera apporté pour la mise en place et le fonctionnement des points de contact nationaux chargés de préparer la communication des déclarations sur les mesures de confiance; il s’agira également de fournir à un maximum de sept États parties une assistance dans le pays pour la préparation des premières déclarations sur les mesures de confiance. Les États dont le niveau de recherche biologique est significatif ou dans lesquels l’incidence des maladies endémiques est élevée seront considérés comme prioritaires.

L’ISU sera invitée à informer les États parties de l’assistance proposée par l’Union européenne dans le domaine des mesures de confiance;

c)

deux ateliers associant les points de contact existants et récemment désignés sur les mesures de confiance seront organisés en liaison avec les réunions d’experts ou des États parties, afin de partager l’expérience acquise dans le cadre du processus des mesures de confiance et de la collecte de données, et d’encourager tous les États parties à désigner un point de contact.

Les invitations aux ateliers préciseront que ces derniers relèvent d’une initiative de l’Union européenne. L’ISU informera les États parties qu’à chaque conférence, l’Union européenne peut couvrir, si nécessaire, les dépenses d’un maximum de dix participants des États parties non membres de l’Union européenne qui ont récemment pris la décision de désigner un point de contact. Les États dont le niveau de recherche biologique est significatif ou dans lesquels l’incidence des maladies endémiques est élevée seront considérés comme prioritaires pour un éventuel financement cas par cas;

d)

une contribution financière sera versée à l’UNODA pour faciliter l’amélioration et la mise à jour du site web sécurisé existant consacré aux mesures de confiance et pour améliorer les aspects techniques de la communication électronique des déclarations existantes sur les mesures de confiance, conformément à la décision prise par les États parties lors de la sixième conférence d’examen.

3.4.   Projet 4: soutien au processus intersessions de la BTWC

Objectif du projet

Soutenir le processus intersessions de la BTWC, et en particulier la discussion sur les thèmes intersessions de 2008 et 2009, au sein et hors de l’Union européenne, en vue de promouvoir l’adoption de mesures concrètes.

Résultats du projet:

a)

lancer la discussion entre les secteurs privé et public de l’Union européenne sur les défis en matière de sécurité liés aux progrès de la recherche consacrée aux biosciences et aux biotechnologies et sur les mesures appropriées devant être adoptées aux niveaux national, régional ou mondial pour relever ces défis, et en particulier concernant la surveillance de la science, l’éducation, la sensibilisation et l’élaboration de codes de conduite pour le secteur des biosciences et des biotechnologies, et encourager la tenue d’un débat sur le renforcement de la coopération et de l’assistance internationales dans le domaine de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies en vue de recenser les besoins d’assistance concrets;

b)

soumettre, lors des réunions intersessions, un rapport sur les conclusions et les recommandations résultant des discussions menées dans le cadre de l’Union européenne;

c)

faciliter la discussion sur les thèmes intersessions dans différentes régions du monde, en particulier dans celles qui ne sont pas dûment représentées lors des réunions intersessions.

Description du projet

projet prévoit la tenue de deux ateliers au niveau de l’Union européenne, réunissant des représentants des autorités, du secteur privé, des universités, des instituts de recherche et des organisations non gouvernementales, pour permettre un échange d’expériences et une réflexion sur les thèmes intersessions de 2008 et de 2009. Les ateliers auront lieu idéalement avant les réunions d’experts ou des États parties. Ils feront l’objet d’un rapport, qui sera transmis aux États parties.

Afin de susciter une réflexion sur ces questions au niveau mondial, des fonds seront mis à disposition pour deux types d’activités:

a)

participation à chaque atelier régional de l’Union européenne d’un maximum de sept représentants de pays non membres de l’Union européenne, issus en particulier du Mouvement des pays non alignés (MNA);

b)

organisation d’un maximum de quatre ateliers nationaux pour discuter des thèmes intersessions de 2008 et de 2009 dans différentes régions du monde. Il se peut que des États parties non membres de l’Union européenne qui ont participé aux ateliers régionaux de l’Union européenne souhaitent organiser des ateliers similaires au niveau national et demandent l’assistance de l’Union européenne à cette fin.

4.   Aspects procéduraux, coordination et comité directeur

En principe, les demandes d’assistance et de coopération formulées par des États tiers en vertu de la présente action commune doivent être adressées au SG/HR, qui assiste la présidence, et à l’UNODA. Ce dernier examinera et évaluera ces demandes, le cas échéant, et soumettra des recommandations au comité directeur. Celui-ci examinera les demandes d’assistance ainsi que les plans d’action et leur mise en œuvre. Le comité directeur présentera une liste définitive des pays bénéficiaires, qui sera ensuite approuvée par la présidence, assistée par le SG/HR, en concertation avec le groupe compétent du Conseil.

Le comité directeur sera composé d’un représentant de la présidence, assisté par le SG/HR, ainsi que d’un représentant de la présidence suivante et d’un représentant de l’UNODA. La Commission y sera pleinement associée. Le comité directeur examinera régulièrement la mise en œuvre de l’action commune, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.

Afin que les pays bénéficiaires maîtrisent en grande partie les activités lancées par l’Union européenne et en assurent la viabilité, il est envisagé que, chaque fois que cela sera possible et approprié, les bénéficiaires sélectionnés soient invités à élaborer des plans d’action contenant entre autres un calendrier pour l’exécution des activités financées (y compris par des ressources nationales), et des précisions sur le champ d’application et la durée du projet, ainsi que sur les principaux intervenants. L’UNODA ou les États membres, selon le cas, seront associés à l’élaboration de ces plans. La mise en œuvre des projets sera assurée conformément aux plans d’action.

5.   Établissement de rapports et évaluation

L’UNODA soumettra à la présidence, assistée par le SG/HR, des rapports bimestriels réguliers sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets. Ces rapports seront transmis au groupe compétent du Conseil qui examinera les progrès, procédera à une évaluation générale des projets et en assurera éventuellement le suivi.

Dans la mesure du possible, les États parties seront informés de la mise en œuvre de la présente action commune.

6.   Système de gestion des informations et de la collaboration (ICMS)

L’ICMS, qui a été élaboré en vertu de l’action commune 2006/184/PESC, sera maintenu et utilisé aux fins d’échange d’informations, de rédaction et de communication entre les experts de l’Union européenne, l’UNODA et les pays tiers, selon le cas, ainsi que pour la préparation des visites d’assistance.

7.   Participation d’experts de l’Union européenne

La participation active d’experts de l’Union européenne est nécessaire pour réussir la mise en œuvre de la présente action commune. Leurs dépenses relatives à la mise en œuvre des projets seront couvertes par la présente action commune. L’UNODA sera encouragé à recourir à la liste existante d’experts juridiques de l’Union européenne et à élaborer des outils similaires pour les mesures de confiance et d’autres aspects de la mise en œuvre, le cas échéant.

Il est prévu qu’en liaison avec les visites d’assistance envisagées (par exemple, assistance juridique ou assistance concernant les mesures de confiance), le recours à un groupe de trois experts maximum pour une durée maximale de cinq jours soit considéré comme une pratique normale.

8.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à vingt-quatre mois.

9.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires des activités en faveur de l’universalisation sont des États qui ne sont pas parties à la BTWC (États signataires et États non signataires).

Les bénéficiaires des activités liées à la mise en œuvre et aux mesures de confiance sont les États parties.

Les bénéficiaires des activités relatives au processus intersessions sont les représentants officiels des États membres et des autres États parties ainsi que les représentants du secteur privé, des universités, des instituts de recherche et des organisations non gouvernementales.

10.   Représentants des tiers

Afin de promouvoir la maîtrise et la viabilité régionales des projets, la participation d’experts ne faisant pas partie de l’Union européenne, y compris ceux d’organisations régionales et internationales compétentes, peut être financée par la présente action commune. La participation du président des réunions des États parties ainsi que du personnel de l’ISU peut être financée cas par cas.

11.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente action commune sera confiée à l’UNODA, à Genève, qui s’en acquittera sous le contrôle du SG/HR, lequel assiste la présidence.

Dans l’exercice de ses activités, l’UNODA coopérera avec la présidence, assistée par le SG/HR, les États membres, d’autres États parties et des organisations internationales, le cas échéant.

12.   Entité chargée de la mise en œuvre – questions de personnel

Étant donné le caractère extrabudgétaire des activités qu’il est envisagé de confier à l’UNODA dans la présente action commune, du personnel supplémentaire sera nécessaire pour mettre en œuvre les projets prévus.