4.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 59/31 |
POSITION COMMUNE 2008/186/PESC DU CONSEIL
du 3 mars 2008
modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC (1) sur l'Iraq en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
(2) |
Le 18 décembre 2007, le CSNU a adopté la résolution 1790 (2007), en vertu de laquelle il a décidé que les arrangements spécifiques visés dans sa résolution 1483 (2003) et dans sa résolution 1546 (2004), concernant le produit des ventes à l'exportation iraquiennes de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et l'immunité à l'égard de toute procédure judiciaire dont font l'objet certains actifs iraquiens, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. |
(3) |
Il convient par conséquent de modifier la position commune 2003/495/PESC. |
(4) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2003/495/PESC est modifiée comme suit:
1) |
l'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq selon les conditions visées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.»; |
2) |
à l'article 5, le paragraphe suivant est inséré: «4. Les privilèges et immunités visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas applicables aux jugements définitifs portant sur une obligation contractuelle assumée par l'Iraq après le 30 juin 2004.»; |
3) |
à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les articles 4 et 5 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.». |
Article 2
L'article 2 de la position commune 2004/553/PESC est abrogé.
Article 3
La présente position commune prend effet à la date de son adoption.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.
Par le Conseil
Le président
J. PODOBNIK
(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 72. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2004/553/PESC (JO L 246 du 20.7.2004, p. 32).