26.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/14 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2008
modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la régionalisation du Brésil dans la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées
[notifiée sous le numéro C(2008) 6977]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/883/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de santé animale, de santé publique et de certification vétérinaire à satisfaire pour l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) fixe les conditions sanitaires requises pour l’importation dans la Communauté d’animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et des viandes fraîches qui en sont issues, équidés compris, à l’exclusion des préparations à base de viandes. |
(2) |
La décision 79/542/CEE dispose que les importations de viande fraîche destinée à la consommation humaine ne sont autorisées qu’à la condition que cette viande provienne du territoire de l’un des pays tiers ou d’une partie de l’un des pays tiers figurant dans la partie 1 de l’annexe II de cette décision, d’une part, et qu’elle réponde aux spécifications énoncées dans le certificat vétérinaire correspondant à cette viande, conformément aux modèles présentés dans la partie 2 de la même annexe, d’autre part, et compte tenu de toute condition spécifique ou garantie supplémentaire requise pour cette viande. |
(3) |
Les spécifications relatives aux importations de viandes en provenance de pays tiers dépendent largement du statut du pays tiers exportateur ou de la région tierce exportatrice en matière de santé animale. Si une région est indemne de la fièvre aphteuse sans vaccination, les importations de viande fraîche non désossée sont autorisées; en revanche, si une région est indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination, seule la viande désossée et ayant subi une maturation peut être importée dans la Communauté. L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) définit le statut de ses pays membres sur le plan de la fièvre aphteuse, et les inspections menées par la Commission servent à vérifier le statut des pays tiers en matière de santé animale et leur aptitude à répondre aux exigences communautaires. |
(4) |
En juillet 2008, l’OIE a rétabli le statut de l’État brésilien du Mato Grosso do Sul en tant que région indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination. |
(5) |
Compte tenu de ce statut et des résultats des inspections menées au Brésil par la Commission, il y a lieu de réinscrire l’État du Mato Grosso do Sul dans la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées suivant les conditions uniformes applicables aux autres États du Brésil indemnes de la fièvre aphteuse avec vaccination et actuellement autorisés à procéder à de telles importations dans la Communauté. |
(6) |
Certaines parties des États brésiliens du Mato Grosso et du Minas Gerais ne figurent pas pour l’instant dans la liste des territoires répertoriés dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE, territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées. Cependant, l’ensemble du territoire de ces États est reconnu par l’OIE comme étant indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination. En outre, les inspections menées au Brésil par la Commission apportent des garanties suffisantes au sujet des contrôles de santé animale existant sur l’ensemble du territoire des États du Mato Grosso et du Minas Gerais, eu égard, entre autres, au système des exploitations spécifiquement agréées. Compte tenu du statut reconnu par l’OIE et de ces garanties, il convient d’inscrire l’ensemble du territoire des États du Mato Grosso et du Minas Gerais dans la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées. |
(7) |
L’État du Mato Grosso do Sul et toutes les parties des États du Minas Gerais et du Mato Grosso seront autorisés à exporter de la viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation suivant les conditions uniformes applicables aux autres États du Brésil indemnes de la fièvre aphteuse avec vaccination et actuellement autorisés à procéder à de telles importations dans la Communauté. |
(8) |
Il convient dès lors de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence. |
(9) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les lots de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation issue d’animaux abattus avant le 1er décembre 2008 en provenance du territoire défini par le code BR-1 dans la décision 2008/642/CE de la Commission (3) peuvent être importés dans la Communauté jusqu’au 14 janvier 2009.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 2008.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(2) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
(3) JO L 207 du 5.8.2008, p. 36.
ANNEXE
«PARTIE 1
Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers (1)
Pays |
Code du territoire |
Description du territoire |
Certificat vétérinaire |
Conditions particulières |
Date de clôture (2) |
Date d’ouverture (3) |
||||||||||
Modèle(s) |
SG |
|||||||||||||||
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
|||||||||
AL — Albanie |
AL-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
AR — Argentine |
AR-0 |
Ensemble du pays |
EQU |
|
|
|
|
|||||||||
AR-1 |
Provinces de: Buenos Aires Catamarca Corrientes (à l’exception des départements de Berón de Astrada, Capital, Empedrado, General Paz, Itati, Mbucuruyá, San Cosme et San Luís del Palmar), Entre Ríos, La Rioja, Mendoza, Misiones, une partie de Neuquén (à l’exception du territoire inclus dans AR-4), une partie de Río Negro (à l’exception du territoire inclus dans AR-4), San Juan, San Luis, Santa Fe, Tucumán, Córdoba La Pampa, Santiago del Estero, Chaco, Formosa, Jujuy et Salta (à l’exception de la zone tampon de 25 km à partir de la frontière avec la Bolivie et le Paraguay qui s’étend du district de Santa Catalina, dans la province de Jujuy, au district de Laishi, dans la province de Formosa) |
BOV |
A |
1 |
|
18 mars 2005 |
||||||||||
RUF |
A |
1 |
|
1er décembre 2007 |
||||||||||||
AR-2 |
Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego |
BOV, OVI, RUW, RUF |
|
|
|
1er mars 2002 |
||||||||||
AR-3 |
Corrientes: les départements de Berón de Astrada, Capital, Empedrado, General Paz, Itati, Mbucuruyá, San Cosme et San Luís del Palmar |
BOV RUF |
A |
1 |
|
1er décembre 2007 |
||||||||||
AR-4 |
Une partie de Río Negro (exceptions: à Avellaneda, la zone située au nord de la route provinciale no 7 et à l’est de la route provinciale no 250; à Conesa, la zone située à l’est de la route provinciale no 2; à El Cuy, la zone située au nord de la route provinciale no 7, depuis son intersection avec la route provinciale no 66 en direction de la frontière avec le département d’Avellaneda et, à San Antonio, la zone située à l’est des routes provinciales nos 250 et 2), une partie de Neuquén (exceptions: à Confluencia, la zone située à l’est de la route provinciale no 17, et à Picún Leufú, la zone située à l’est de la route provinciale n° 17) |
BOV, OVI, RUW, RUF |
|
|
|
1er août 2008 |
||||||||||
AU — Australie |
AU-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW |
|
|
|
|
|||||||||
BA — Bosnie-et-Herzégovine |
BA-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
BH — Bahreïn |
BH-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
BR — Brésil |
BR-0 |
Ensemble du pays |
EQU |
|
|
|
|
|||||||||
BR-1 |
État du Minas Gerais, État de Espíritu Santo, État de Goias, État du Mato Grosso, État du Rio Grande do Sul, État du Mato Grosso do Sul, à l’exception de la zone de haute surveillance délimitée à 15 km des frontières extérieures des municipalités de Porto Mutinho, Bela Vista, Ponta Porã, Aral Moreira, Coronel Sapucaia, Paranhos, Sete Quedas, Japorã et Mundo Novo, et de la zone de haute surveillance délimitée dans les municipalités de Corumbá et Ladário) |
BOV |
A et H |
1 |
|
1er décembre 2008 |
||||||||||
BR-2 |
État de Santa Catarina |
BOV |
A et H |
1 |
|
31 janvier 2008 |
||||||||||
BR-3 |
États de Paraná et de São Paulo |
BOV |
A et H |
1 |
|
1er août 2008 |
||||||||||
BW — Botswana |
BW-0 |
Ensemble du pays |
EQU, EQW |
|
|
|
|
|||||||||
BW-1 |
Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18 |
BOV, OVI, RUF, RUW |
F |
1 |
|
1er décembre 2007 |
||||||||||
BW-2 |
Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 10, 11, 12, 13 et 14 |
BOV, OVI, RUF, RUW |
F |
1 |
|
7 mars 2002 |
||||||||||
BY — Belarus |
BY-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
BZ — Belize |
BZ-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
CA — Canada |
CA-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, POR, EQU, SUF, SUW RUF, RUW |
G |
|
|
|
|||||||||
CH — Suisse |
CH-0 |
Ensemble du pays |
• |
|
|
|
|
|||||||||
CL — Chili |
CL-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF |
|
|
|
|
|||||||||
CN — Chine |
CN-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
CO — Colombie |
CO-0 |
Ensemble du pays |
EQU |
|
|
|
|
|||||||||
CR — Costa Rica |
CR-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
CU — Cuba |
CU-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
DZ — Algérie |
DZ-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
ET — Éthiopie |
ET-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
FK — Îles Malouines |
FK-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
GL — Groenland |
GL-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, EQU, RUF, RUW |
|
|
|
|
|||||||||
GT — Guatemala |
GT-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
HK — Hong Kong |
HK-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
HN — Honduras |
HN-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
HR — Croatie |
HR-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, EQU, RUF, RUW |
|
|
|
|
|||||||||
IL — Israël |
IL-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
IN — Inde |
IN-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
IS — Islande |
IS-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, EQU, RUF, RUW |
|
|
|
|
|||||||||
KE — Kenya |
KE-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
MA — Maroc |
MA-0 |
Ensemble du pays |
EQU |
|
|
|
|
|||||||||
ME — Monténégro |
ME-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
MG — Madagascar |
MG-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
MK — ancienne République yougoslave de Macédoine (4) |
MK-0 |
Ensemble du pays |
OVI, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
MU — Maurice |
MU-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
MX — Mexique |
MX-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
NA — Namibie |
NA-0 |
Ensemble du pays |
EQU, EQW |
|
|
|
|
|||||||||
NA-1 |
Au sud de la ligne du cordon sanitaire qui s’étend de Palgrave Point, à l’ouest, à Gam, à l’est |
BOV, OVI, RUF, RUW |
F |
1 |
|
|
||||||||||
NC — Nouvelle-Calédonie |
NC-0 |
Ensemble du pays |
BOV, RUF, RUW |
|
|
|
|
|||||||||
NI — Nicaragua |
NI-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
NZ — Nouvelle-Zélande |
NZ-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW |
|
|
|
|
|||||||||
PA — Panama |
PA-0 |
Ensemble du pays |
BOV, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
PY — Paraguay |
PY-0 |
Ensemble du pays |
EQU |
|
|
|
|
|||||||||
PY-1 |
Ensemble du pays, à l’exception de la zone de haute surveillance délimitée à 15 km des frontières extérieures |
BOV |
A |
1 |
|
1er août 2008 |
||||||||||
RS — Serbie (5) |
RS-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, EQU |
|
|
|
|
|||||||||
RU — Fédération de Russie |
RU-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
RU-1 |
Région de Mourmansk et région autonome de Yamalo-Nenets |
RUF |
|
|
|
|
||||||||||
SV — El Salvador |
SV-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
SZ — Swaziland |
SZ-0 |
Ensemble du pays |
EQU, EQW |
|
|
|
|
|||||||||
SZ-1 |
Zone située à l’ouest des clôtures de la “ligne rouge” qui s’étend en direction du nord de la rivière Usutu à la frontière sud-africaine à l’ouest de Nkalashane |
BOV, RUF, RUW |
F |
1 |
|
|
||||||||||
SZ-2 |
Zones vétérinaires de surveillance et de vaccination contre la fièvre aphteuse, conformément à l’acte réglementaire publié dans l’annonce légale no 51 de l’année 2001 |
BOV, RUF, RUW |
F |
1 |
|
4 août 2003 |
||||||||||
TH — Thaïlande |
TH-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
TN — Tunisie |
TN-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
TR — Turquie |
TR-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
TR-1 |
Provinces d’Amasya, d’Ankara, d’Aydin, de Balikesir, de Bursa, de Cankiri, de Corum, de Denizli, d’Izmir, de Kastamonu, de Kutahya, de Manisa, d’Usak, de Yozgat et de Kirikkale |
EQU |
|
|
|
|
||||||||||
UA — Ukraine |
UA-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
US — États-Unis |
US-0 |
Ensemble du pays |
BOV, OVI, POR, EQU, SUF, SUW, RUF, RUW |
G |
|
|
|
|||||||||
UY — Uruguay |
UY-0 |
Ensemble du pays |
EQU |
|
|
|
|
|||||||||
BOV |
A |
1 |
|
1er novembre 2001 |
||||||||||||
OVI |
A |
1 |
|
|
||||||||||||
ZA — Afrique du Sud |
ZA-0 |
Ensemble du pays |
EQU, EQW |
|
|
|
|
|||||||||
ZA-1 |
Ensemble du pays excepté:
|
BOV, OVI, RUF, RUW |
F |
1 |
|
|
||||||||||
ZW — Zimbabwe |
ZW-0 |
Ensemble du pays |
— |
|
|
|
|
|||||||||
|
(1) Sans préjudice des exigences spécifiques en matière de certification prévues dans les accords conclus par la Communauté avec des pays tiers.
(2) Les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 7 peuvent être importées dans la Communauté pendant 90 jours à compter de cette date.
Les lots en haute mer certifiés avant la date mentionnée dans la colonne 7 peuvent être importés dans la Communauté pendant 40 jours à compter de cette date.
(NB: L’absence de date dans la colonne 7 signifie qu’aucune restriction dans le temps n’est fixée.)
(3) Seules les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 8 peuvent être importées dans la Communauté (l’absence de date dans la colonne 8 signifie qu’aucune restriction dans le temps n’est fixée).
(4) Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle sera adoptée à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.
(5) À l’exception du Kosovo au sens de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
• |
= |
Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132). |
— |
= |
Aucun certificat n’a été établi et les importations de viandes fraîches sont interdites (sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays). |
1 |
= |
Restrictions par catégorie: Aucun abat n’est autorisé (à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters).» |