ANNEXE I
L'annexe I A du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I A
Document de notification — Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets
|
27.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1379/2007 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2007
modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la convention de Bâle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord adopté lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006, nécessite la modification des annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Les modifications concernent le remplacement de «kg» et de «litres» par «tonnes (Mg)» et «m3» dans la case 5 du document de notification à l'annexe IA, des cases 5 et 18 du document de mouvement à l'annexe IB et des cases 3 et 14 des informations relatives à l'expédition à l'annexe VII, l'insertion d'un nouvelle case 17 dans le document de mouvement, d'une modification de la note 1 de bas de page des informations relatives à l'expédition et les références dans les lignes directrices en matière de gestion écologiquement rationnelle aux points I. 4-9 de l'annexe VIII. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ces annexes. |
|
(2) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
ANNEXE I
L'annexe I A du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I A
Document de notification — Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets
ANNEXE II
L'annexe IB du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I B
Document de mouvement pour mouvements/transferts transfrontaliers de déchets
ANNEXE III
L'annexe VII du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VII
INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS VISÉS A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 4
ANNEXE IV
L'annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VIII
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 49)
I. Lignes directrices adoptées en vertu de la convention de Bâle:
|
1. |
Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3) (1). |
|
2. |
Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et à l'acide (1). |
|
3. |
Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires (1). |
|
4. |
Directives techniques pour le recyclage ou la récupération écologiquement rationnelle des métaux et des composés métalliques (R4) (2). |
|
5. |
Directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par eux (3). |
|
6. |
Directives techniques actualisées pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de biphényles polychlorés, de terphényles polychlorés et de biphényles polybromés, en contenant ou contaminés par eux (3). |
|
7. |
Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés des pesticides Aldrin, Chlordane, Dieldrin, Endrin, Heptachlor, Hexachlorobenzène (HCB), Mirex ou Toxaphène ou de HCB en tant que produit chimique à usage industriel, en contenant ou contaminés par eux (3). |
|
8. |
Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane) (DDT), en contenant ou contaminés par celui-ci. (3). |
|
9. |
Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de polychlorodibenzo-dioxines (PCDD) et de dibenzofurannes (PCDF), d'hexachlorobenzène (HCB) ou de biphényles polychlorés, en contenant ou contaminés par eux (3). |
II. Lignes directrices adoptées par l'OCDE:
Orientations techniques pour la gestion écologique de flux de déchets spécifiques:
ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (4).
III. Lignes directrices adoptées par l'assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI):
lignes directrices en matière de recyclage des navires (5).
IV. Lignes directrices adoptées par l'Organisation internationale du travail (OIT):
Sécurité et santé des travailleurs affectés à la démolition de navires: lignes directrices pour les pays asiatiques et la Turquie (6).
(1) Adoptées par la 6e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 9 au 13 décembre 2002.
(2) Adoptées par la 7e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 25 au 29 octobre 2004.
(3) Adoptées par la 8e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006.
(4) Adoptées par le comité de l'environnement de l'OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].
(5) Résolution A.962 adoptée par l'assemblée de l'OMI lors de sa 23e session ordinaire, qui s'est tenue du 24 novembre au 5 décembre 2003.
(6) Le conseil d'administration de l'OIT a approuvé leur publication lors de sa 289e session, qui s'est tenue du 11 au 26 mars 2004.»