établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

1. Le présent règlement établit des spécifications en vue de l’introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

2. Le présent règlement s’applique aux systèmes de communications vocales air-sol fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz dans la bande de 117,975 à 137 MHz réservée au service mobile aéronautique de radiocommunications, à leurs composants et procédures associées, ainsi qu’aux systèmes de traitement des données de vol utilisés par les unités de contrôle de la circulation aérienne qui fournissent des services relevant de la circulation aérienne générale, à leurs composants et procédures associées.

3. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale au-dessus du FL 195, dans l’espace aérien de la région EUR de l’OACI où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), à l’exception de l’article 4 qui s’applique aussi au-dessous du FL 195.

4. Dans le cadre de l’article 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 730/2006 de la Commission (6), les États membres peuvent accorder des dérogations aux obligations du présent règlement relatives à l’emport d’équipement à bord des aéronefs pour les vols effectués selon les règles de vol à vue.

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

1. Sans préjudice de l’article 5, les exploitants veillent à ce que, le 15 mars 2008 au plus tard, leurs aéronefs soient pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

2. Outre la capacité de fonctionner avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz, l’équipement visé au paragraphe 1 peut être syntonisé sur des canaux espacés de 25 kHz et peut fonctionner dans un environnement qui utilise les fréquences avec décalage de porteuse.

3. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que, le 3 juillet 2008 au plus tard, toutes les assignations de fréquences VHF pour les communications vocales soient converties à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz pour les secteurs dont le niveau inférieur se situe au FL 195 ou au-dessus.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux secteurs où le système d’espacement entre canaux de 25 kHz avec décalage de porteuse est utilisé.

5. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les assignations de fréquences VHF appropriées soient notifiées aux fournisseurs de services de navigation aérienne.

6. Les fournisseurs de services de navigation aérienne mettent en œuvre les assignations de fréquences VHF visées au paragraphe 5. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être respectées, les États membres en communiquent les raisons à la Commission.

7. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les performances de leurs systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz soient conformes aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe I, point 1.

8. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que leurs systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz permettent une communication vocale acceptable du point de vue opérationnel entre les contrôleurs et les pilotes dans la couverture opérationnelle spécifiée.

9. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les performances des composants émetteur/récepteur au sol installés dans le cadre des systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz soient conformes aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe I, point 1, en ce qui concerne la stabilité en fréquence, la modulation, la sensibilité, la largeur de bande d’acceptation effective et la réjection de canal adjacent effective.

10. Les exploitants veillent à ce que les performances des systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz qui sont installés à bord de leurs aéronefs en application du paragraphe 1 soient conformes aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe I, point 2.

11. Le document de l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (Eurocae) spécifié à l’annexe I, point 3, est considéré comme un moyen de mise en conformité suffisant au regard des exigences concernant la stabilité en fréquence, la modulation, la sensibilité, la largeur de bande d’acceptation effective et la réjection de canal adjacent effective indiquées dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe I, point 2.

12. Les fournisseurs de services de navigation aérienne mettent en œuvre, dans leurs systèmes de traitement des données de vol, les procédures de notification et de coordination initiale conformément au règlement (CE) no 1032/2006 (8) de la Commission, comme suit:

1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne et les exploitants veillent à ce que l’ensemble des six chiffres de l’identifiant numérique soient utilisés pour identifier le canal de transmission dans les communications radiotéléphoniques VHF, sauf si le cinquième et le sixième chiffres sont des zéros, auquel cas seuls les quatre premiers chiffres sont utilisés.

2. Les fournisseurs de services de navigation aérienne et les exploitants veillent à ce que leurs procédures de communication vocale air-sol soient conformes aux dispositions de l’OACI spécifiées à l’annexe I, point 4.

3. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les procédures applicables aux aéronefs pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz et aux aéronefs non pourvus d’un tel équipement soient spécifiées dans les lettres d’accord entre les ACC.

4. Les exploitants qui effectuent des vols visés à l’article 1er, paragraphe 3, au-dessus du FL 195, et les agents agissant pour leur compte, veillent à ce que, outre la lettre S et/ou d’autres lettres éventuelles le cas échéant, la lettre Y soit insérée au point 10 du plan de vol pour les aéronefs pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, ou bien à ce que l’indicateur STS/EXM833 soit inscrit au point 18 pour les aéronefs non pourvus d’un tel équipement, mais qui ont obtenu une dérogation à l’obligation d’emport d’équipement. Si un aéronef peut normalement voler au-dessus du FL 195 et est pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, la lettre Y est indiquée au point 10 du plan de vol, même pour un vol prévu au-dessous du FL 195.

5. En cas de changement de la capacité d’utiliser un espacement de 8,33 kHz pour un vol donné, les exploitants ou les agents agissant pour leur compte envoient un message de modification à l’IFPS en insérant l’indicateur approprié au point correspondant.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’IFPS traite et distribue les informations concernant la capacité d’utiliser un espacement de 8,33 kHz reçues dans les plans de vol.

1. Les États membres veillent à ce que les aéronefs d’État de type «transport» soient pourvus, le 3 juillet 2008 au plus tard, d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, sans préjudice du paragraphe 2.

2. Sans préjudice des procédures nationales relatives à la communication d’informations concernant les aéronefs d’État, les États membres communiquent à la Commission, le 3 janvier 2008 au plus tard, la liste des aéronefs d’État de type «transport» qui ne seront pas pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz conformément au paragraphe 1, en raison:

Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 3 janvier 2008 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 2012.

3. Les États membres veillent à ce que les aéronefs d’État non destinés au transport soient pourvus, le 31 décembre 2009 au plus tard, d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

4. Sans préjudice des procédures nationales relatives à la communication d’informations concernant les aéronefs d’État, les États membres communiquent à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, la liste des aéronefs d’État non destinés au transport qui ne seront pas pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz conformément au paragraphe 3, en raison:

Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 2015.

5. Les prestataires de services de la circulation aérienne veillent à ce que les aéronefs d’État non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz puissent être pris en charge, à condition qu’ils puissent être traités de manière sûre dans les limites de capacité du système de gestion du trafic aérien, par des assignations de fréquences UHF ou de fréquences VHF à 25 kHz d’espacement.

6. Les États membres publient, dans les publications nationales d’information aéronautique, les procédures de gestion des aéronefs d’État non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

7. Les prestataires de services de la circulation aérienne communiquent sur une base annuelle, à l’État membre qui les a désignés, leurs plans pour la gestion des aéronefs d’État non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, définis en tenant compte des limites de capacité liées aux procédures visées au paragraphe 6.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que toute modification des systèmes existants visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou l’introduction de nouveaux systèmes, soit précédée d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

Lors de cette évaluation de la sécurité, il est tenu compte au minimum des exigences en matière de sécurité figurant à l’annexe II.

1. Avant de publier une déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi visée à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, évaluent la conformité ou l’aptitude à l’emploi desdits composants conformément aux exigences définies à l’annexe III, partie A, du présent règlement sans préjudice du paragraphe 2.

2. Les procédures de certification de la navigabilité conformément au règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (9), lorsqu’elles sont appliquées aux composants des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont installés à bord des aéronefs, sont considérées comme des procédures acceptables pour l’évaluation de la conformité de ces composants si elles incluent la démonstration de la conformité aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer ou ont démontré qu’ils remplissent les conditions énumérées dans l’annexe IV procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, conformément aux exigences définies à l’annexe III, partie C.

2. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ne peuvent pas démontrer qu’ils remplissent les conditions énumérées dans l’annexe IV sous-traitent à un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2. Cette vérification est effectuée conformément aux exigences définies à l’annexe III, partie D.

1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les membres du personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que le service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol:

5. Les exploitants visés à l’article 3, paragraphe 1, prennent les mesures nécessaires pour garantir que les membres du personnel qui utilisent l’équipement radio soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés à l’utilisation de cet équipement et que des instructions soient disponibles dans le cockpit, dans la mesure du possible.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement, notamment en faisant paraître les informations utiles dans les publications nationales d’information aéronautique.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE II

Exigences de sécurité visées à l’article 6

1.	Les exigences d’interopérabilité et de performance spécifiées à l’article 3, paragraphes 1 et 12, sont considérées comme des exigences de sécurité.

2.	Les exigences relatives aux procédures associées spécifiées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, sont considérées comme des exigences de sécurité.

3.	Les exigences relatives aux aéronefs d’État spécifiées à l’article 5, paragraphes 1, 3, 5 et 7, sont considérées comme des exigences de sécurité.

4.	Les exigences visant à assurer le respect du règlement spécifiées à l’article 9, paragraphes 1, 3, 5 et 6, sont considérées comme des exigences de sécurité.

5.	Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que l’interface homme-machine des contrôleurs pour l’affichage des canaux VHF soit compatible avec les procédures de radiotéléphonie VHF.

Les fournisseurs de services de navigation évaluent l’incidence de la décision de faire descendre sous le FL 195 les aéronefs non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, en tenant compte de facteurs tels que l’altitude minimale de sécurité, et ils déterminent s’il est nécessaire d’apporter des changements à la capacité des secteurs ou à l’organisation/aux structures de l’espace aérien.

7.	Les États membres veillent à ce que les conversions de 25 à 8,33 kHz soient effectuées pendant une période d’essai d’au moins quatre semaines, pendant laquelle la sécurité de l’exploitation est vérifiée, avant coordination dans le tableau COM2 du document 7754 de l’OACI.

Les États membres veillent à ce que les conversions de 25 à 8,33 kHz soient effectuées en respectant les critères de l’OACI en matière de planification de fréquences décrits dans la deuxième partie – «VHF Air-Ground Communications Frequency Assignment Planning Criteria» – du manuel de gestion des fréquences EUR – doc. EUR 011 de l’OACI (2005).

ANNEXE III

PARTIE A

EXIGENCES POUR L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ OU DE L’APTITUDE À L’EMPLOI DE COMPOSANTS VISÉE À L’ARTICLE 7

1.	Les activités de vérification doivent démontrer la conformité des composants avec les exigences en matière de performance du présent règlement, ou leur aptitude à l’emploi lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai.

2.	L’application, par le fabricant, du module décrit dans la partie B est considérée comme une procédure appropriée d’évaluation de la conformité pour garantir et déclarer la conformité des composants. Des procédures équivalentes ou plus strictes sont également admises.

PARTIE B

MODULE DE CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION

Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations définies au point 2, garantit et déclare que les composants concernés satisfont aux exigences du présent règlement. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit rédiger une déclaration écrite de conformité ou d’aptitude à l’emploi conformément à l’annexe III, point 3, du règlement (CE) no 552/2004

Le fabricant doit établir la documentation technique décrite au paragraphe 4, et lui-même ou son mandataire établi dans la Communauté doit, pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication des composants, la tenir à la disposition des autorités de surveillance nationales compétentes à des fins d’inspection et à la disposition des fournisseurs de services de navigation aérienne qui intègrent ces composants dans leurs systèmes. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté informe les États membres du lieu où la documentation technique précitée est tenue à disposition et des modalités de cette mise à disposition.

Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, il désigne la ou les personnes responsables de la mise sur le marché communautaire des composants. Ces personnes informent les États membres du lieu où la documentation technique est tenue à disposition et des modalités de cette mise à disposition.

4.	La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité des composants aux exigences du présent règlement. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement des composants.

5.	Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité ou d’aptitude à l’emploi.

PARTIE C

EXIGENCES POUR LA VÉRIFICATION DES SYSTÈMES VISÉE À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1

La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. En particulier:

—

la vérification des systèmes de communications air-sol doit démontrer qu’un espacement entre canaux de 8,33 kHz est utilisé pour les communications vocales air-sol VHF conformément à l’article 3, paragraphe 3, et que la performance des systèmes de communications vocales fondés sur un espacement de 8,33 kHz est conforme aux dispositions de l’article 3, paragraphe 7,

—	la vérification des systèmes de traitement des données de vol doit démontrer que la fonctionnalité décrite à l’article 3, paragraphe 12, est mise en œuvre de manière appropriée.

2.	La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, est menée conformément à des pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3.	Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doivent être dotés des fonctionnalités appropriées.

La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit produire les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

—	la description de la mise en œuvre,

—	le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

Le fournisseur de services de navigation aérienne gère les activités de vérification, et notamment:

—	détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l’environnement opérationnel réel,

—	vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique,

—	vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement,

—	assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

—	planifie l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

—	effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

—	rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

6.	Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

PARTIE D

EXIGENCES POUR LA VÉRIFICATION DES SYSTÈMES VISÉE À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2

—

—	la vérification des systèmes de traitement des données de vol doit démontrer que la fonctionnalité décrite à l’article 3, paragraphe 12, est mise en œuvre de manière appropriée.

2.	La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, est menée conformément à des pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3.	Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doivent être dotés des fonctionnalités appropriées.

—	la description de la mise en œuvre,

—	le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

5.	Le fournisseur de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l’environnement opérationnel réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, notamment:

—	vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique,

—	vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement,

—	assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

—	planifie l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

—	effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

—	rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

7.	L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

8.	Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

9.	Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme stipulé à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.