29.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/15

(1)

En vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, en liaison avec son annexe II, la France a été autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit pour la consommation en Corse. Cette autorisation était octroyée jusqu’au 31 décembre 2006.

(2)

Par lettre du 16 octobre 2006, les autorités françaises ont sollicité l'autorisation d'appliquer, s'agissant de la taxe énergétique, un taux réduit sur les seules essences sans plomb utilisées comme carburant, en continuation d'une pratique suivie dans le cadre de la dérogation susvisée et avant l'expiration de celle-ci. La réduction s'élève à 1 EUR par hectolitre. L'autorisation est demandée pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012. En Corse, la fourniture des essences sans plomb à la pompe implique un surcoût sensible par rapport à une fourniture sur le continent et les prix finaux sont de 4 à 7 EUR/hl supérieurs à ceux pratiqués sur le continent.

(3)

En réduisant la taxe sur l'essence sans plomb supportée par les consommateurs en Corse, les consommateurs concernés sont davantage placés sur un pied d’égalité avec ceux du continent. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

(4)

La réduction fiscale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs en Corse.

(5)

Le niveau final de taxation respecte les minimaux prévus par la directive 2003/96/CE, actuellement 359 EUR/1 000 l (ou 35,90 EUR/hl). Cela est vrai même si l'on tient compte de l'autorisation conférée par la décision 2005/767/CE du Conseil (2), dont les effets peuvent se cumuler avec ceux de la présente décision.

(6)

Au regard de l’éloignement et de l’insularité des départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité de la réduction du tarif, qui est par ailleurs très élevé par rapport au minimum communautaire, cette mesure n'entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à la fourniture en carburant.

(7)

Par conséquent, la mesure concernée par la demande est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale et elle n’est pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et au transport.

(8)

Il convient donc d'autoriser, selon les dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, la France à appliquer un taux d’imposition réduit applicable aux essences sans plomb utilisées comme carburant et mises à la consommation en Corse, et ce jusqu’au 31 décembre 2012.

(9)

Il convient d'assurer que la France puisse appliquer la réduction précise en question, objet de la présente décision, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2007, dans le contexte de la dérogation qui figurait à l'article 18 en liaison avec l'annexe II de la directive 2003/96/CE. Il y a donc lieu d'octroyer l'autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2007,