portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 5, paragraphe 6, son article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, son article 32, paragraphe 1, point b), son article 66, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 70, paragraphe 1, et son article 91,

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les principes et les règles générales applicables au soutien au développement rural, les dispositions communes et particulières applicables aux mesures de développement rural ainsi que les dispositions en matière d’admissibilité et de gestion administrative, à l’exception de celles qui concernent les contrôles.

1. La cohérence visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1698/2005 est assurée:

2. Dans les cas où une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 peut exceptionnellement être octroyée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, dudit règlement, pour des mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du présent règlement, les États membres veillent à ce qu’un même bénéficiaire ne puisse recevoir de soutien qu’au titre d’un seul régime pour une action donnée.

À cette fin, lorsqu’ils inscrivent à leurs programmes de développement rural des mesures relevant de ce type d’exceptions, les États membres incluent dans lesdits programmes une description des critères et des dispositions administratives qu’ils appliqueront aux régimes de soutien concernés.

3. Lorsqu’une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d’un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

1. Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés au cours de la période de programmation. Aux fin de ce type d’actualisation, l’un des éléments suivants, ou les deux, sont pris en considération:

2. L’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 s’applique mutatis mutandis aux actualisations des plans stratégiques nationaux.

3. Pour ménager des délais suffisants en vue de l’adaptation des programmes de développement rural, la dernière actualisation d’un plan stratégique national doit être transmise à la Commission au plus tard le 30 juin 2013.

4. Les plans stratégiques nationaux sont confirmés ou actualisés après approbation des programmes de développement ruraux, compte tenu, notamment de la quantification des objectifs et des cibles résultant de l’évaluation ex ante des programmes en question.

1. La Commission approuve les programmes de développement rural présentés par les États membres dans un délai maximal de six mois à partir de la date à laquelle les programmes ont été reçus par la Commission. Dans le cas où un programme de développement rural a été présenté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la période de six mois commence à partir de ladite date.

Dans les cas d'application de l’article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la période de six mois prévue au premier alinéa du présent paragraphe commence à partir de la date à laquelle la proposition de programme révisée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

2. Les dates délimitant les périodes prévues au paragraphe 1 du présent article sont fixées conformément à l’article 63, paragraphes 6 et 8, le cas échéant.

1. Le contenu des programmes de développement rural, visé à l’article 16 du règlement (CE) no 1698/2005, est établi conformément à l’annexe II du présent règlement.

L’évaluation ex ante visée à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005 est annexée à chaque programme de développement rural.

2. Les cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 contiennent des informations communes à plusieurs mesures. En ce qui concerne ces mesures, les programmes régionaux de développement rural ne peuvent contenir que des informations complémentaires, pour autant que les informations figurant à la fois dans les cadres nationaux et les programmes régionaux répondent aux exigences de l’annexe II du présent règlement.

3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission une version électronique de leurs programmes de développement rural et de leurs cadres nationaux, le cas échéant, actualisée après chaque modification, y compris en ce qui concerne les tableaux types figurant à l’annexe II du présent règlement, qui contiennent les informations requises en application de l’article 16, points d), e) et f), du règlement (CE) no 1698/2005. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique, conformément à l’article 63 du présent règlement, les demandes de modifications des programmes et des cadres nationaux, le cas échéant.

1. Les modifications des programmes de développement rural se répartissent en plusieurs catégories:

2. Des modifications relevant du paragraphe 1, points a) et b), ne peuvent être proposées qu’à partir de la deuxième année de mise en œuvre du programme.

3. Toute proposition de modification d'un programme de développement rural doit être dûment motivée en précisant notamment:

1. Pour les révisions des programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), du présent règlement, une décision est adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005, après qu'un État membre en a fait la demande lorsque:

La décision est arrêtée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de l’État membre.

2. Sauf dans les cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des demandes de révision visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), ne peuvent être présentées qu'une seule fois par programme et par année civile.

Pour les révisions visées au paragraphe 1, point c), les États membres transmettent leurs demandes au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Pour les révisions visées au paragraphe 1, les États membres transmettent leurs dernières demandes de révision à la Commission le 30 juin 2013 au plus tard.

1. Les États membres dont la programmation a été régionalisée peuvent soumettre des révisions de programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), visant à transférer, pour certaines années, la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) d’un programme régional à un autre, pourvu que:

2. Les tableaux financiers des programmes concernés sont adaptés en fonction des transferts visés au paragraphe 1.

Les tableaux financiers révisés sont transmis à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle un transfert est effectué. La dernière année au cours de laquelle ces tableaux révisés peuvent être transmis est l’année 2012.

La Commission arrête une décision portant approbation des nouveaux tableaux financiers dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l’État membre. La procédure visée à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 n’est pas applicable.

3. Des demandes de révision de programme visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), ne peuvent être présentées qu'une seule fois par année civile.

1. Les modifications des programmes par les États membres visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), peuvent impliquer la modification de la ventilation des financements entre les mesures relevant d’un même axe, ainsi que des modifications de type autre que financier comme l’introduction de nouvelles mesures, le retrait de mesures existantes ou encore l’insertion de descriptifs et d’informations concernant des mesures figurant déjà dans le programme.

2. Les États membres sont également autorisés à effectuer des modifications visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), en transférant de et vers n’importe quel axe, au cours d’une année civile, un montant plafonné à 1 % de la contribution totale du Feader en faveur du programme concerné pour toute la période de programmation.

3. Les modifications des programmes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, pourvu qu’elles soient notifiées par les États membres le 31 août 2015 au plus tard.

4. Sauf dans les cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées, au plus, trois fois par année civile et par programme, dès lors que le plafond de 1 % visé au paragraphe 2 est respecté pour l’année civile au cours de laquelle les trois notifications sont effectuées.

5. Les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont compatibles avec les taux fixés à l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005.

6. Les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la Commission. Celle-ci les évalue sur la base des critères suivants:

La Commission informe l’État membre des résultats de son évaluation dans les quatre mois suivant la date à laquelle elle a reçu la demande de modification du programme. Si les modifications ne répondent pas à un ou plusieurs des critères d’évaluation visés au premier alinéa, le délai de quatre mois est suspendu jusqu’à la réception par la Commission de propositions de modifications conformes.

Si la Commission ne répond pas à l’État membre dans le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa, les modifications sont réputées acceptées et entrent en vigueur au terme dudit délai.

1. Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres assument la responsabilité des dépenses entre, d’une part, la date à laquelle leur demande de révision ou de modification d’un programme, visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, est reçue par la Commission et, d’autre part, la date de la décision de la Commission en vertu des articles 7 et 8 du présent règlement, ou la date d’achèvement de l’évaluation de la conformité des modifications conformément à l’article 9 du présent règlement.

2. Dans le cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, l’admissibilité des dépenses relatives aux modifications des programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, peut commencer à une date antérieure à celle qui est visée à l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

Les modifications des cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 relèvent du champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du présent règlement. L’article 9, paragraphes 3 et 6, du présent règlement s’applique mutatis mutandis auxdites modifications.

En cas d'adoption d'une nouvelle législation communautaire ou de modification de la législation communautaire existante, les programmes de développement rural sont modifiés, s’il y a lieu, en fonction des nouveautés ou modifications de la législation, conformément à l’article 6, paragraphe 1. Les modifications introduites à cet effet ne sont pas comptabilisées parmi les modifications annuelles visées à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas à ces modifications.

1. Les conditions applicables à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, doivent être remplies à la date de dépôt de la demande d'aide.

Un délai de 36 mois au plus, à compter de la date d’adoption de la décision individuelle d’octroi de l'aide, peut cependant être accordé pour permettre au jeune agriculteur de se conformer aux exigences en matière de compétences et de qualifications professionnelles visées à l’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, si celui-ci a besoin d’une période d’adaptation afin de mettre sur pied ou de restructurer son exploitation, pourvu que ce besoin soit prévu dans le plan de développement visé au point c) dudit paragraphe.

2. Le plan de développement visé à l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 comprend au minimum:

3. Le respect du plan de développement est évalué par l’autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d’octroi de l'aide. Les États membres définissent, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, les modalités de recouvrement de l’aide déjà reçue s’il est constaté, au moment de l’évaluation, que le jeune agriculteur ne s’est pas conformé aux dispositions du plan de développement.

4. La décision individuelle d’octroi de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs est arrêtée dans un délai n’excédant pas dix-huit mois à compter de l’installation telle que définie par les dispositions en vigueur dans les États membres. Si l’aide prend la forme d’une prime unique comme prévu à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005 et aux fins du paragraphe 3 du présent article, les États membres peuvent en fractionner le paiement en un maximum de cinq tranches.

5. Dans les cas où le plan de développement mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural prévues au règlement (CE) no 1698/2005, l’État membre peut décider que l’approbation par l’autorité compétente de la demande du jeune agriculteur donne également accès à ces autres mesures. Dans ce cas, les renseignements à fournir par le demandeur doivent être suffisamment détaillés pour appuyer une demande d'aide au titre des autres mesures concernées.

6. Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agriculteur ne s’établit pas en qualité d'unique chef de l’exploitation agricole. Ces conditions doivent être équivalentes à celles qui s’appliquent au jeune agriculteur s’établissant en qualité d'unique chef d'une exploitation.

1. Lorsqu’une exploitation est cédée par plusieurs cédants, l’aide globale à la retraite anticipée au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 est limitée au montant prévu pour un cédant unique.

2. L’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non commerciales n’est pas admissible au bénéfice des aides prévues dans le cadre de la politique agricole commune.

3. Un exploitant en fermage peut transférer les terres libérées au propriétaire à condition que le bail ait expiré et que les conditions applicables au repreneur, établies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, soient remplies.

4. Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libérées par un organisme qui s’engage à les rétrocéder ultérieurement à des repreneurs remplissant les conditions établies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

1. Les services de conseil aux agriculteurs admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 24 du règlement (CE) no 1698/2005 répondent aux exigences du titre II, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (6) et des modalités d'application correspondantes.

2. Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs disposent des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience en matière de conseil et la fiabilité requises en ce qui concerne les exigences, les conditions et les normes visées à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005.

Un taux de soutien dégressif est fixé dans les programmes de développement rural en ce qui concerne la mise en place des services de gestion, de remplacement et de conseil visés à l’article 25 du règlement (CE) no 1698/2005, l’aide étant réduite par tranches égales dès la première année du soutien, de manière à aboutir à sa suppression totale au plus tard la sixième année suivant la mise en place desdits services.

1. En ce qui concerne l’aide aux investissements en faveur de la modernisation des exploitations agricoles en vue de respecter des normes communautaires récemment introduites, prévue à l’article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu audit alinéa.

2. Dans le cas des investissements effectués par de jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu à l’article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.

1. Aux fins de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les plans de gestion des forêts adaptés à la superficie et à l’utilisation des zones boisées en question se fondent sur les dispositions applicables de la législation nationale ainsi que sur les plans d’occupation des sols existants; ils couvrent de manière adéquate les ressources forestières.

2. Les actions d’amélioration de la valeur économique des forêts visées à l’article 27 du règlement (CE) no 1698/2005 portent sur les investissements au niveau de l’exploitation forestière et peuvent inclure des investissements relatifs au matériel de coupe.

Les actions en rapport avec la régénération après coupe définitive sont exclues du bénéfice de l’aide.

3. Les forêts visées à l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement sont exclues du champ d’application de l’article 27, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005.

1. En ce qui concerne l'aide aux investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles visant à assurer le respect de normes communautaires récemment introduites, prévue à l’article 28, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu audit alinéa.

2. En ce qui concerne l’aide aux investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits sylvicoles, les investissements relatifs à l’emploi du bois comme matière première sont limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle.

Les coûts liés à la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole, visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, concernent les opérations de préparation, telles que la conception, la mise au point et les tests des produits, procédés ou technologies, ainsi que les investissements matériels et/ou immatériels liés à la coopération, avant toute utilisation à des fins commerciales des produits, processus et technologies nouvellement mis au point.

1. Le niveau de l’aide au respect des normes fondées sur la législation communautaire, visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005, est modulé par l’État membre, pour chacune des normes, en fonction du niveau des obligations résultant de l’application de la norme. Les paiements sont progressivement supprimés au cours de la période maximale de cinq ans visée au paragraphe 2 dudit article.

2. Les coûts liés aux investissements ne sont pas pris en compte aux fins de l’établissement du niveau de l’aide octroyée chaque année en faveur du respect des normes fondées sur la législation communautaire, visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005.

1. Les régimes communautaires de qualité alimentaire visés à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 sont ceux qui sont instaurés en vertu des règlements et dispositions suivants:

2. Pour être admissible au bénéfice d’une aide, les régimes de qualité alimentaire reconnus par les États membres, visés à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, doivent respecter les conditions suivantes:

3. Un agriculteur participant à un régime de qualité alimentaire ne peut bénéficier de l’aide que si le produit agricole ou la denrée alimentaire concernée a fait l’objet d’une reconnaissance officielle au titre des règlements ou dispositions visés au paragraphe 1 ou au titre d’un régime de qualité alimentaire reconnu par un État membre, visé au paragraphe 2.

Dans le cas des régimes de qualité alimentaire visés au paragraphe 1, points b) et c), l’aide ne peut être octroyée que pour des produits figurant dans un registre communautaire.

4. Lorsqu’une aide pour la participation à un régime de qualité alimentaire au titre du règlement (CEE) no 2092/91, pour un produit déterminé, est prévue dans un programme de développement rural, les coûts fixes découlant de la participation à ce régime de qualité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale de soutien à l’agriculture biologique portant sur le même produit.

5. Aux fins de l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «coûts fixes» les frais d’inscription à un régime de qualité alimentaire bénéficiant d'une aide ainsi que la cotisation annuelle due pour y participer, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges.

1. Aux fins de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «groupement de producteur» toute organisation, quelle qu’en soit la forme juridique, regroupant les opérateurs qui participent activement à un régime de qualité alimentaire visé à l’article 32 dudit règlement pour un produit agricole ou une denrée alimentaire spécifique. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des «groupements de producteurs».

2. Les activités d’information et de promotion admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 33 du règlement (CE) no 1698/2005 sont des activités destinées à inciter les consommateurs à acheter les produits ou denrées agricoles relevant des régimes de qualité alimentaire inscrits dans le programme de développement rural au titre de l’article 32 dudit règlement.

Ces activités ont pour objet de souligner les spécificités ou les avantages des produits concernés, à savoir notamment la qualité, les méthodes de production spécifiques et les normes élevées en matière de bien-être des animaux et de respect de l’environnement qui sont liés au régime de qualité alimentaire en question, et peuvent aussi porter sur la diffusion des connaissances techniques et scientifiques en rapport avec lesdits produits. Ces activités comprennent en particulier la participation à des foires et expositions, et/ou leur organisation, des actions similaires de relations publiques, ainsi que la publicité par l'intermédiaire des différents moyens de communication ou sur les points de vente.

3. Seules les activités d’information, de promotion et de publicité sur le marché intérieur sont admissibles au bénéfice de l’aide au titre de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Ces activités ne peuvent inciter le consommateur à acheter un produit en raison de son origine particulière, sauf dans le cas des produits relevant du régime de qualité institué par le règlement (CE) no 510/2006 et de ceux qui relèvent du règlement (CE) no 1493/1999. L’origine du produit peut toutefois être indiquée, pourvu que la mention de l’origine occupe un rang secondaire par rapport au message principal.

Les activités en rapport avec la promotion de marques commerciales sont exclues du bénéfice de l’aide.

4. Lorsque les activités visées au paragraphe 2 concernent un produit relevant d’un régime de qualité alimentaire visé à l’article 22, paragraphe 1, points a), b) ou c), le logo communautaire prévu par ces régimes figure sur le matériel d’information, de promotion et/ou de publicité.

5. Les activités d’information et de promotion bénéficiant d'une aide au titre du règlement (CE) no 2826/2000 ne peuvent bénéficier d’une aide au titre de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

6. Les États membres veillent à ce que tout projet de matériel d’information, de promotion ou de publicité élaboré dans le cadre d’une activité bénéficiant d’une aide soit conforme à la législation communautaire. À cette fin, les bénéficiaires transmettent lesdits projets de matériel à l’autorité compétente de l’État membre.

1. Le plan de développement visé à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 est conforme aux exigences suivantes:

2. Dans les cas où le plan de développement visé à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural, il doit être suffisamment détaillé pour appuyer une demande de soutien au titre de ces autres mesures.

3. Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, cessent d’effectuer des paiements au titre de l’aide s'il est constaté, au moment de l’évaluation, que l’agriculteur en exploitation de semi-subsistance ne s’est pas conformé aux dispositions du plan de développement.

1. En ce qui concerne Malte, dans le but de fixer un montant minimal pour l’aide à un secteur dont la production totale est extrêmement faible, conformément à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005, seuls les groupements de producteurs représentant un pourcentage minimal des producteurs du secteur concerné et assurant un pourcentage minimal de la production dudit secteur sont admissibles au bénéfice de cette aide minimale.

Les pourcentages minimaux des producteurs et de la production, ainsi que les secteurs concernés, sont définis dans le programme de développement rural de Malte.

2. Le montant minimal de l’aide au profit des groupements de producteurs de Malte, calculé sur la base des coûts afférents à la constitution d’un petit groupement de producteurs, est fixé à l’annexe III.

Les bénéficiaires d’une aide au titre de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 ne sont pas éligibles à une aide au titre de l’article 31 dudit règlement, en ce qui concerne la mise en œuvre des directives 79/409/CEE (11) et 92/43/CEE (12) du Conseil.

1. Aux fins de l'article 39, paragraphes 1 à 4, et de l'article 40 du règlement (CE) no 1698/2005, les paragraphes 2 à 13 du présent article s’appliquent selon le cas.

2. Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion différente de l’élevage remplit au minimum les conditions suivantes:

3. Les engagements portant sur une limitation des apports d’engrais, de produits phytosanitaires ou d’autres intrants ne sont acceptés que s’il est possible d’évaluer la limitation de manière à vérifier de façon satisfaisante le respect des engagements concernés.

Les espèces d’animaux d'élevage éligibles et les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales sont définis à l’annexe IV.

5. Les mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre des organisations communes de marché ou des régimes de soutien direct énumérés à l’annexe I, les mesures phytosanitaires ou de police sanitaire et les mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ou en faveur du bien-être des animaux ne font pas obstacle au soutien agroenvironnemental ou en faveur du bien-être des animaux pour les mêmes productions, à condition que ce soutien soit complémentaire et cohérent par rapport auxdites mesures.

Il est possible de combiner plusieurs engagements à caractère agroenvironnemental et/ou concernant le bien-être des animaux, à condition qu’ils soient complémentaires et compatibles.

Lorsque des mesures ou des engagements visés aux premier et deuxième alinéas sont combinés, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.

6. Les mesures agroenvironnementales portant sur des terres gelées en vertu des articles 54 ou 107 du règlement (CE) no 1782/2003 ne peuvent faire l’objet d’un soutien que si les engagements agroenvironnementaux vont au-delà des exigences principales établies à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

Dans le cas des aides en faveur des zones de montagne, d'autres zones présentant des handicaps, des zones agricoles Natura 2000 et des zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (13), les engagements agroenvironnementaux tiennent dûment compte des conditions régissant les aides aux zones concernées.

7. Tout engagement portant sur le bien-être des animaux, visé à l’article 40 du règlement (CE) no 1698/2005, prévoit des normes renforcées pour l’un au moins des éléments suivants:

8. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements, le niveau de référence est celui des normes et exigences appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, et à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005.

9. Lorsque les engagements sont habituellement exprimés dans d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligibles au titre du soutien communautaire, tels que prévus à ladite annexe, soient respectés. À cet effet, l’État membre peut:

10. Les États membres déterminent, sur la base de critères objectifs, s’il y a lieu d’accorder une compensation pour les coûts induits conformément à l’article 39, paragraphe 4, et à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

Aux fins de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «coûts induits» les coûts liés à la réalisation de la transaction qui ne sont pas directement assimilables aux coûts de mise en œuvre de l’engagement auquel ils se rapportent.

Les coûts induits sont calculés sur toute la période concernée par l’engagement et sont plafonnés à 20 % des pertes de revenus et des coûts additionnels résultant de l’engagement.

11. Les États membres peuvent autoriser la transformation d’un engagement en un autre au cours de la période d’exécution de l’engagement, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:

Un engagement agroenvironnemental peut être transformé en un engagement relatif au premier boisement de terres agricoles conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005, sous réserve des conditions prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe. L’engagement agroenvironnemental prend fin sans qu’un remboursement soit exigé.

12. Les États membres peuvent autoriser l'adaptation d'engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux au cours de la période de leur exécution, pourvu que le programme de développement rural approuvé le permette et que l’adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de l’engagement.

L’adaptation peut également consister en une prolongation de la durée de l’engagement.

13. Les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) sont fixés à l’annexe V. Les États membres peuvent différencier ces taux de conversion dans le respect des limites établies à ladite annexe pour les catégories concernées et selon des critères objectifs.

1. L’aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 peut porter sur des actions menées par d’autres bénéficiaires que ceux qui sont visés à l’article 39, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Les actions relevant des engagements agroenvironnementaux visés à l’article 27, paragraphe 4, du présent règlement ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005.

Aucune aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 ne peut être octroyée pour des actions éligibles au titre du programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

3. Les actions relatives à la conservation des ressources génétiques en agriculture qui sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 comprennent notamment:

Aux fins des articles 41 et 49 du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «investissements non productifs» des investissements qui n’entraînent pas d’augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole ou forestière.

1. Les définitions figurant aux paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux fins de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, sauf exceptions dûment justifiées dans les programmes de développement rural.

2. Par «forêt», on entend une étendue de plus de 0,5 ha caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. Sont exclues les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

La définition inclut les zones en cours de reboisement qui devraient atteindre, même si ce n’est pas encore le cas, un couvert de frondaisons égal à 10 % et une hauteur d’arbres de 5 mètres, comme par exemple les zones temporairement dégarnies en raison d’activités humaines ou de phénomènes naturels et qui devraient pouvoir se régénérer.

Les forêts comprennent les bambouseraies et palmeraies, dès lors que ces dernières répondent aux conditions en matière de hauteur et de couvert de frondaison.

Sont également incluses dans les forêts les routes forestières, pare-feux et autres zones dégarnies de faible superficie, ainsi que les forêts des parcs nationaux, des réserves naturelles et des autres zones protégées, notamment pour leur intérêt scientifique, historique, culturel ou spirituel.

Les forêts comprennent les brise-vent, les rideaux-abris et les couloirs d’arbres d’une superficie supérieure à 0,5 hectare et d’une largeur supérieure à 20 mètres.

Les forêts comprennent les plantations destinées principalement à des fins de protection forestière, telles que les plantations d’hévéa et les bosquets de chênes-lièges. Les bosquets d’arbres intégrés dans les unités de production agricole, comme dans les vergers, et les systèmes agroforestiers n’entrent pas dans la définition des forêts. Il en va de même des arbres incorporés aux parcs et jardins en milieu urbain.

3. Par «espace boisé», on entend une étendue de plus de 0,5 ha non classée comme «forêt» et caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant entre 5 % et 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, ou par un couvert arboré mixte constitué d’arbustes, de buissons et d’arbres dépassant 10 % de sa surface. Cette définition exclut les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

4. Les forêts et espaces boisés suivants sont exclus du champ d’application de l’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005:

1. Les terres agricoles admissibles au bénéfice d’une aide au premier boisement au titre de l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005 sont désignées par l’État membre et comprennent des terres utilisées de manière régulière à des fins agricoles.

Toute action de premier boisement sur un site Natura 2000 désigné conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE doit être compatible avec les objectifs de gestion du site concerné.

2. Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1698/2005, les «coûts d’installation» comprennent les coûts du matériel de plantation, les coûts de plantation ainsi que les dépenses indispensables liées directement à la plantation.

3. Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «agriculteur» toute personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travail aux activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu selon des critères précis à déterminer par l’État membre.

4. Aux fins de l’article 43, paragraphe 3, et de l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «espèces à croissance rapide cultivées à court terme» des espèces dont la durée de rotation, c’est-à-dire l’intervalle séparant deux coupes principales sur la même parcelle, est inférieure à quinze ans.

Aux fins de l’article 44 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres déterminent le nombre maximal d’arbres plantés par hectare, en tenant compte du contexte local, des espèces forestières et de la nécessité d’assurer la pérennité de l’usage agricole des terres.

1. Lorsque l’aide au titre de l’article 48 du règlement (CE) no 1698/2005 concerne la création de pare-feux forestiers, les coûts admissibles peuvent inclure, outre les coûts d’installation, les coûts d’entretien y afférents dans les zones concernées.

Il n’est pas octroyé d’aide aux fins de l’entretien des coupe-feu par des activités agricoles dans le cas des surfaces faisant l’objet d’un soutien agroenvironnemental.

2. Les mesures de prévention des incendies visées à l’article 48 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent inclure:

1. Les zones agricoles visées à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, qui sont prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément à la directive 2000/60/CE, sont admissibles au bénéfice de paiements au titre de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 à la condition qu’un plan de gestion des bassins hydrographiques approprié soit établi et mis en œuvre dans ces zones.

2. Les raisons environnementales visées à l’article 50, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005, au titre desquelles des zones peuvent être désignées comme propices au boisement, peuvent comprendre la prévention de l’érosion et/ou de la désertification, le renforcement de la biodiversité, la protection des ressources hydrauliques, la prévention des inondations et l’atténuation des changements climatiques, pour autant, dans ces deux derniers cas, que l’action ne soit pas préjudiciable à la biodiversité, ni susceptible d’occasionner d’autres dommages à l’environnement.

Aux fins de l’article 53 du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «membre d’un ménage agricole» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l'exploitation au moment de la demande d'aide.

Les partenariats public-privé visés à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 qui bénéficient d’une aide pour la mise en œuvre de stratégies locales de développement répondent aux exigences suivantes:

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’axe 4 visé au titre IV, chapitre I, section 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ou les régions peuvent cibler soit l’intégralité, soit une partie de leur territoire, en adaptant en conséquence les critères de sélection des groupes d’action locale et les zones qu’ils représentent.

Les procédures de sélection des groupes d’action locale doivent être ouvertes aux zones rurales concernées et permettre de mettre en concurrence les différents groupes d’action locale présentant des stratégies locales de développement.

2. Les appels d’offres pour la sélection des zones rurales aux fins de la mise en œuvre des stratégies locales de développement visées à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 sont organisés dans un délai maximal de deux ans après l’approbation des programmes. Toutefois, les États membres ou les régions peuvent organiser des appels d’offres supplémentaires, notamment lorsque Leader est ouvert à des zones nouvelles, auquel cas un délai plus long peut être nécessaire.

3. En règle générale, la population de chacune des zones visées à l'article 61, point a), et à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 ne doit pas être inférieure à 5 000 habitants et ne doit pas être supérieure à 150 000 habitants.

Cependant, dans des cas dûment justifiés, il est possible d’abaisser le seuil des 5 000 habitants et de relever le plafond des 150 000 habitants.

4. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 s’efforcent de faire en sorte qu’une priorité soit accordée, lors de la sélection, aux groupes d’action locale qui ont intégré un élément de coopération dans leurs stratégies locales de développement, conformément à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005.

Les coûts de fonctionnement des groupes d’action locale, visés à l’article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, sont admissibles au bénéfice d’une aide communautaire à concurrence de 20 % du montant total de la dépense publique prévue dans la stratégie locale de développement.

1. La coopération visée à l’article 65 du règlement (CE) no 1698/2005 implique au moins un groupe d’action locale sélectionné dans le cadre de l’axe Leader. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d’un groupe d’action locale agissant en tant que coordinateur.

2. La coopération est ouverte aux partenariats public-privé visés à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 et aux autres zones rurales dont l’organisation répond aux exigences suivantes:

Seules les dépenses destinées à cette action commune, au fonctionnement d’éventuelles structures communes et au support technique préparatoire sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 65 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les dépenses d’animation peuvent être admissibles dans toutes les zones concernées par la coopération.

4. Si les projets de coopération portés par les groupes d’action locale n’ont pas été intégrés à leur stratégie locale de développement, conformément à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, ils sont sélectionnés par l’autorité compétente de l’État membre. Dans ce cas, les projets de coopération peuvent être présentés par les groupes d’action locale à l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2013.

5. Les États membres communiquent à la Commission les projets de coopération transnationale approuvés.

Dans le cas des programmes de développement rural portant à la fois sur des régions éligibles au titre de l’objectif de convergence et des régions qui ne le sont pas, le taux de participation du Feader pour l’assistance technique visée à l’article 70, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 peut être déterminé en tenant compte du type de région numériquement prédominant dans le programme concerné.

1. La structure nécessaire au fonctionnement du réseau rural national prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 1698/2005 peut être mise en place soit dans le cadre des autorités compétentes nationales, soit par une sélection par appel d’offres. Cette structure doit être en mesure d’accomplir les tâches visées au paragraphe 2, point b), dudit article.

2. Si un programme de développement rural unique couvre l’intégralité du territoire d’un État membre, le réseau rural national est intégré à la composante «assistance technique» du programme et une distinction est établie entre les dépenses prévues liées aux éléments visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Toutefois, les dépenses liées aux éléments visés audit point a) sont plafonnées à 25 % du montant réservé pour le réseau rural national.

3. Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, le programme spécifique relatif à la mise en place et au fonctionnement de leur réseau rural national est approuvé conformément à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

L’article 4, l’article 5, paragraphes 1 et 3, et l’article 6 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne la soumission, l’approbation et la modification de ces programmes spécifiques.

Le programme spécifique et son tableau financier établissent une distinction entre les éléments visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Toutefois, les dépenses liées aux éléments visés audit point a) sont plafonnées à 25 % du montant total prévu pour le programme.

4. Les réseaux ruraux nationaux sont constitués pour le 31 décembre 2008 au plus tard.

5. Les modalités détaillées d’établissement et d’organisation des réseaux ruraux nationaux sont établies à l’annexe II.

Aux fins de l’article 70, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsqu’une action intégrée relève de plus d’un axe ou d’une mesure, pour chaque volet de l’action clairement identifié comme relevant du champ d'application d’une mesure de développement rural donnée, les conditions applicables sont celles de cette mesure.

En ce qui concerne les mesures d’investissement, les États membres veillent à ce que l’aide soit ciblée sur des objectifs clairement définis reflétant les besoins structurels et territoriaux ainsi que les handicaps structurels qui ont été identifiés.

1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, l’exploitation d’un bénéficiaire est transférée, totalement ou partiellement, à une autre personne, celle-ci peut reprendre l’engagement pour la période restant à courir. Si l’engagement n’est pas repris, le bénéficiaire est tenu de rembourser l’aide perçue.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas exiger le remboursement visé au paragraphe 1 dans les cas suivants:

3. Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l’exploitation, l’application du paragraphe 1 n’aboutisse à des résultats inappropriés eu égard aux engagements souscrits.

1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la période d'exécution de l'engagement restant à courir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement, conformément au paragraphe 3.

Ledit remplacement peut être prévu également en cas d’extension, à l’intérieur de l’exploitation, de la surface sur laquelle porte l’engagement.

2. L’extension de l'engagement visée au paragraphe 1 ne peut être octroyée que si:

3. Le nouvel engagement visé au paragraphe 1 porte sur la totalité de la surface concernée, dans des conditions qui sont au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à l’engagement initial.

4. Si le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l’objet d’un remembrement ou de mesures d’aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d’adapter les engagements à la nouvelle situation de l’exploitation. Si l’adaptation se révèle impossible, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.

Une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) no 1698/2005, afin d’en permettre l’adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003, ou des exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires ainsi que des autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale, qui sont celles que les engagements dépassent conformément auxdits articles.

Si l’adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.

1. Les États membres peuvent reconnaître, en particulier, les catégories suivantes de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour lesquels ils n'exigeront pas le remboursement d’une partie ou de la totalité de l’aide reçue par le bénéficiaire:

2. Le bénéficiaire ou son ayant droit notifient par écrit à l’autorité compétente les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où ils sont en mesure de le faire, et y joignent, à la satisfaction de l’autorité compétente, les justificatifs correspondants.

Caractère vérifiable et contrôlable des mesures et règles en matière d’admissibilité

1. Aux fins de l’article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce que toutes les mesures de développement rural qu’ils entendent mettre en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. Ils élaborent à cet effet des dispositions en matière de contrôles leur permettant de s’assurer de façon satisfaisante du respect des critères d’admissibilité et autres engagements.

2. Afin d’étayer et de confirmer l’adéquation et l’exactitude des calculs des paiements au titre des articles 31, 38, 39, 40 et 43 à 47 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce qu'une expertise appropriée soit fournie par des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour ces calculs. Des justificatifs du recours à une telle expertise doivent figurer dans les programmes de développement rural.

En vertu de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, le Feader peut cofinancer des bonifications d’intérêts. S’ils proposent des bonifications d’intérêts, les États membres indiquent dans leurs programmes le mode de calcul à utiliser à cet égard.

Les États membres peuvent instituer un régime de capitalisation des tranches annuelles restant à payer au titre des bonifications d’intérêts à tout moment de la période correspondant à la durée du prêt. Toute tranche annuelle restant à payer après la date limite de réalisation des paiements est capitalisée et versée le 31 décembre 2015 au plus tard. Aux fins des demandes de paiement adressées à la Commission, les montants versés à l’intermédiaire financier qui effectue le paiement des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications sont considérés comme des dépenses effectivement encourues.

Aux fins du deuxième alinéa, il doit exister une convention entre l’organisme payeur de l’État membre et l’intermédiaire financier qui effectue le paiement des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications. Les États membres indiquent dans leurs programmes le mode de calcul et les hypothèses de valeur future à utiliser pour le calcul de la valeur capitalisée des bonifications d’intérêt encore à servir, ainsi que les dispositions prévues pour continuer à faire parvenir l’aide aux bénéficiaires.

Les États membres demeurent responsables de la gestion du paiement à l’intermédiaire financier des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications, sur toute la durée du prêt, ainsi que de tout recouvrement de montants indûment payés, conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (14).

En vertu de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, le Feader peut, dans le cadre d’un programme de développement rural, cofinancer des dépenses relatives à une action comprenant des contributions de soutien à des fonds de capital-risque, à des fonds de garantie et à des fonds d’emprunt (ci-après dénommés «les fonds»), conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement.

1. Les cofinanceurs des fonds ou leurs commanditaires présentent à l’autorité de gestion un plan d’activité précisant, entre autres, le marché ou le portefeuille de garanties visé, les critères et modalités de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, les exigences en matière de professionnalisme, de compétence et d’indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l’utilisation prévue de la contribution du Feader, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du Feader. Le plan d’activité est évalué et sa mise en œuvre est supervisée par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

2. Les fonds sont établis en tant qu’entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les actionnaires ou comme entités de financement séparées au sein d’une institution financière existante. Dans ce dernier cas, le fonds est soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques, prévoyant notamment la tenue d’une comptabilité séparée pour différencier les ressources nouvellement investies dans le fonds (y compris celles provenant du Feader) des ressources initiales de l’institution financière. La Commission ne peut devenir partenaire ou actionnaire du fonds.

3. Les fonds investissent ou fournissent des garanties en faveur des entreprises au moment de leur création, de leur démarrage ou de leur expansion, uniquement dans des activités que les gestionnaires du fonds jugent potentiellement viables. L’évaluation de la viabilité économique prend en compte toutes les sources de revenus des entreprises considérées. Les fonds ne peuvent investir ni fournir de garanties en faveur d’entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (15).

4. Les autorités de gestion et les fonds prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur le marché du capital-risque ou des prêts. En particulier, les revenus provenant des investissements en fonds propres et des prêts (moins la part des frais de gestion au prorata) peuvent être alloués de préférence aux actionnaires du secteur privé jusqu’au niveau de rémunération fixé dans l’accord entre les actionnaires, puis ils sont répartis de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et le Feader.

5. Les frais de gestion des fonds ne peuvent dépasser 3 % (2 % dans le cas des fonds de garantie) du capital versé, sur une moyenne annuelle et pendant la durée du programme, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence.

6. Les modalités de contribution des programmes de développement rural aux fonds, y compris en ce qui concerne les résultats attendus, la stratégie et la planification de l’investissement, le suivi de la mise en œuvre, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, sont établies dans une convention de financement conclue entre, d’une part, le fonds, et, d’autre part, l’État membre ou l’autorité de gestion.

7. Les contributions aux fonds émanant du Feader et des autres sources publiques, de même que les investissements réalisés par les fonds ou les garanties apportées par eux en faveur d’entreprises individuelles sont soumis aux règles du règlement (CE) no 1698/2005 ou à la réglementation communautaire concernant les aides d’État.

1. En ce qui concerne les actions d’ingénierie financière visées à l’article 51 du présent règlement, sont déclarées à la Commission conformément à l’article 26, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 les dépenses totales encourues aux fins de la constitution des fonds ou des contributions aux fonds.

Toutefois, aux fins du versement du solde et de la clôture du programme de développement rural conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 1290/2005, la dépense admissible correspond au total:

L’écart entre la contribution du Feader effectivement payée au titre des actions d’ingénierie financière et les dépenses admissibles en vertu des points a) et b) du deuxième alinéa est apuré dans le cadre des comptes annuels de la dernière année de la mise en œuvre du programme.

2. Les intérêts produits par les paiements effectués au profit des fonds par les programmes de développement rural sont utilisés pour financer des actions d’ingénierie financière en faveur d’entreprises individuelles.

3. Les ressources reversées dans le circuit opérationnel à la suite d’investissements effectués par les fonds ou constituant des reliquats une fois que toutes les garanties ont été payées sont réutilisées par les autorités compétentes des États membres concernés au profit d’entreprises individuelles.

Barèmes de coûts et hypothèses relatives aux pertes de revenus, contributions en nature

1. Le cas échéant, les États membres peuvent établir le niveau de l’aide prévue aux articles 31, 37 à 41 et 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 sur la base de barèmes de coûts et d'hypothèses standard relatives aux pertes de revenus.

2. Les États membres veillent à ce que les calculs et les montants d’aide correspondants, visés au paragraphe 1:

1. Dans le cas des mesures comprenant des investissements en nature, les contributions d’un bénéficiaire public ou privé, à savoir la fourniture de biens ou la prestation de services qui ne font l’objet d’aucun paiement en numéraire donnant lieu à l’émission d’une facture ou d’un document équivalent, peuvent constituer des dépenses admissibles pourvu que les conditions suivantes soient remplies:

En cas d’apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé.

Dans le cas du travail bénévole, la valeur des prestations est déterminée sur la base du temps passé ainsi que de la rémunération horaire et journalière de tâches équivalentes, par référence, le cas échéant, à un système établi de calcul des coûts standard, pourvu que le dispositif de contrôle permette de confirmer de façon satisfaisante que le travail a bien été effectué.

2. Les dépenses publiques cofinancées par le Feader qui sont destinées à une action comprenant des contributions en nature sont limitées au montant total des dépenses admissibles, hors aides en nature, tel qu’il est établi au terme de l’action.

Par dérogation au premier alinéa, point b), et uniquement pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16), les États membres peuvent, dans des cas dûment motivés, établir les conditions auxquelles l'achat d'équipements d'occasion peut être considéré comme une dépense admissible.

2. Dans le cas des investissements agricoles, l’acquisition de droits de production agricole, d’animaux et de plantes annuelles, ainsi que la plantation de ces dernières, sont exclus du bénéfice des aides à l’investissement.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de reconstituer un potentiel agricole endommagé par des catastrophes naturelles conformément à l’article 20, point b) vi), du règlement (CE) no 1698/2005, les dépenses d'acquisition d'animaux peuvent être considérées comme des dépenses admissibles.

Les investissements concernant des opérations de simple remplacement ne constituent pas des dépenses admissibles.

1. Par dérogation à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (17), les bénéficiaires d'un soutien à l'investissement peuvent demander aux organismes payeurs compétents le versement d'une avance si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, cette avance ne peut être versée qu'aux communes et à leurs associations ainsi qu'aux organismes de droit public.

2. Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé.

Toutefois, pour les bénéficiaires publics visés au paragraphe 1, une garantie écrite de leur autorité, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, équivalente au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'organisme payeur pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.

3. La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique liée à l'investissement dépasse le montant de l'avance.

1. Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures ou d’actions relevant du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.A, du présent règlement.

2. Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir des contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire, conformément à l’article 88 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures prévues aux articles 25 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement, ou un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 dudit règlement, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 27 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement, ne relevant pas du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.B, du présent règlement.

3. Les dépenses encourues au titre des mesures et actions visées au paragraphe 2 du présent article ne sont admissibles que si l’aide sous-jacente ne constitue pas une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (18) à la date d’octroi de l’aide.

L’autorité de gestion ou toute autre autorité compétente de l’État membre veille à ce que, lorsqu’il est prévu d’octroyer une aide à des actions relevant des mesures visées au paragraphe 2 du présent article sur la base de régimes d’aides existants au sens de l’article 1er, points b) et d), du règlement (CE) no 659/1999, toute exigence de notification applicable aux aides individuelles au sens de l’article 1er, point e), dudit règlement soit observée, et que les actions concernées ne soient sélectionnées qu’une fois que l'aide sous-jacente a été notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

1. Le programme de développement rural comporte un plan de communication indiquant:

2. Le montant prévu pour l’information et la publicité peut être intégré à la composante «assistance technique» du programme de développement rural.

3. Les modalités détaillées relatives à l’information et à la publicité sont établies à l’annexe VI.

Lors des réunions du comité de suivi institué conformément à l’article 77 du règlement (CE) no 1698/2005, le président effectue un compte rendu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’information et de publicité et présente aux membres du comité des exemples de ces mesures.

La structure et les éléments des rapports annuels d’exécution prévus à l’article 82 du règlement (CE) no 1698/2005 sont établis à l’annexe VII du présent règlement.

Les évaluations à mi-parcours et ex post prévues à l’article 86, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1698/2005 sont présentées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2015, respectivement.

En cas de non-respect par un État membre des délais de présentation des rapports d’évaluation à mi-parcours et ex post visés au premier alinéa du présent article, la Commission peut appliquer la procédure de suspension temporaire des paiements intermédiaires visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 jusqu’à ce qu’elle ait reçu lesdits rapports.

1. La liste des indicateurs communs de référence, de réalisations, de résultats et d’impact applicables aux programmes de développement rural figure à l’annexe VIII du présent règlement. Cette liste d’indicateurs constitue le cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) visé à l’article 80 du règlement (CE) no 1698/2005.

Le cas échéant, ces indicateurs sont ventilés, d’une part, selon l’âge et le sexe du bénéficiaire et, d’autre part, selon le type de zone dans laquelle les mesures sont mises en œuvre (zones défavorisées ou zones relevant de l’objectif de convergence).

2. Les progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs de réalisations et de résultats sont présentés dans le rapport annuel d’exécution. Celui-ci traite à la fois des indicateurs communs et des indicateurs complémentaires.

Pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme de développement rural, des objectifs indicatifs sont établis pour la période de mise en œuvre du programme en ce qui concerne les indicateurs de réalisations, de résultats et d’impact, y compris pour ce qui est du financement national complémentaire visé à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005.

3. Des lignes directrices relatives au CCSE sont définies par la Commission en partenariat avec les États membres. Ces lignes directrices portent au minimum sur les éléments suivants:

1. La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information (ci-après dénommé «le système») permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Ces données concernent tant les aspects administratifs et opérationnels que les aspects financiers visés à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (19).

Le système est mis en place et tenu à jour par la Commission en partenariat avec les États membres.

2. En ce qui concerne la gestion administrative et opérationnelle, le système englobe les aspects documentaires d’intérêt commun permettant d’effectuer le suivi, et en particulier: les plans stratégiques nationaux et leurs mises à jour, les rapports de synthèse, les programmes et leurs modifications, les décisions de la Commission, les rapports annuels d’exécution, y compris la codification des mesures conformément au tableau figurant à l’annexe II, point 7, et les indicateurs de suivi et d’évaluation figurant à l’annexe VIII.

3. L’autorité de gestion et la Commission introduisent et mettent à jour dans le système, au format requis, les documents relevant de leurs compétences respectives.

4. Le système est accessible aux États membres et à la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire d’une interface assurant la synchronisation et l’alimentation automatiques des données avec les systèmes informatisés de gestion nationaux et régionaux.

Les États membres centralisent et envoient à la Commission les demandes de droits d’accès au système.

5. Les échanges de données sont signés électroniquement conformément à l’article 5 de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (20). Les États membres et la Commission reconnaissent la validité juridique et l'admissibilité de la signature électronique utilisée dans le système comme preuve en justice.

6. La date prise en considération en ce qui concerne l’envoi de documents à la Commission est celle à laquelle l’État membre transmet les documents qu’il a préalablement introduits dans le système.

Un document est considéré comme ayant été envoyé à la Commission une fois qu’il n'est plus possible à l'État membre de le modifier ou de le supprimer du système.

7. Le financement des coûts de conception et d’actualisation des éléments communs du système est pris en charge par le budget de la Communauté conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.

Les coûts éventuels d’une interface entre le système, d’une part, et les systèmes nationaux et locaux, d’autre part, ainsi que les coûts éventuels d’adaptation des systèmes nationaux et locaux peuvent être admissibles au titre de l’article 66, paragraphe 2, dudit règlement.

8. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre concerné peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée. L'accord préalable officiel de la Commission est alors nécessaire.

Dès la disparition du cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ayant fait obstacle à l’utilisation du système, l’État membre y introduit les documents concernés. Dans ce cas, la date d’envoi est réputée être la date de transmission des documents sous forme imprimée.

Il continue à s'appliquer aux mesures approuvées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CE) no 1257/1999.

L’article 11 du règlement (CE) no 817/2004 ainsi que les points 9.3.V.A 1) et 9.3.V.B 1), 2) et 3) et le point 9.3.V.B., deuxième tiret, de son annexe II continuent à s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2009 en vertu de l’article 94, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique au soutien communautaire concernant la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.

ANNEXE II

A. CONTENU D’UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL (ARTICLE 5)

1. Intitulé du programme de développement rural

2. État membre et région administrative (le cas échéant)

2.1. Zone géographique couverte par le plan

[Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005]

2.2. Régions relevant de l’objectif de «convergence»

[Article 16, point d), et article 69 du règlement (CE) no 1698/2005]

Désigner:

—	les régions de convergence.

3. Analyse de la situation en termes de points forts et points faibles, stratégie retenue pour y répondre et évaluation ex ante

[Article 16, point a), et article 85 du règlement (CE) no 1698/2005.]

3.1. Analyse de la situation en termes de points forts et points faibles

Décrire au moyen de données quantifiées la situation actuelle de la zone géographique en en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et lacunes et le potentiel en matière de développement rural, sur la base des indicateurs de référence définis à l’annexe VIII et d’indicateurs complémentaires appropriés. Cette description doit porter sur les éléments suivants:

— En ce qui concerne le contexte socioéconomique général de la zone géographique: la définition de la zone rurale, compte tenu de l’annexe, point 2.4, de la décision 2006/144/CE du Conseil (1); la situation démographique, y compris l’analyse de la structure de la population par âge et par sexe, de l’immigration et de l’émigration et des problèmes découlant des pressions périurbaines et de l’éloignement; les moteurs économiques, la productivité et la croissance; le marché de l’emploi, y compris la structure de l’emploi, le chômage et les niveaux de qualification, et une analyse de la répartition de l’emploi entre hommes et femmes ainsi que par classe d’âge; la structuration de l’affectation et de la propriété des sols, en termes généraux et dans le cas des terres agricoles ou forestières, ainsi que la taille moyenne des exploitations.

— En ce qui concerne le fonctionnement des secteurs agricole, forestier et alimentaire: la compétitivité des secteurs agricole, forestier et alimentaire, l’analyse des handicaps structurels et l'identification des besoins en termes de restructuration et de modernisation; le capital humain et la culture entrepreneuriale; le potentiel en matière d’innovation et de transfert des connaissances; la qualité et le respect des normes communautaires.

— En ce qui concerne la gestion de l’environnement et des terres: les handicaps qui pèsent sur les exploitations situées dans des zones menacées d’abandon ou de marginalisation; une description d’ensemble de la biodiversité centrée sur l’agriculture et la foresterie et tenant compte des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle ainsi que de la mise en œuvre des directives Natura 2000 relatives aux terres agricoles/forestières; une description de l’état des eaux, en termes qualitatifs et quantitatifs, le rôle de l’agriculture dans l’utilisation et la pollution des eaux et de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil (2) (relative aux nitrates) ainsi que de la directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau); pour ce qui est de la pollution atmosphérique et du changement climatique et de leurs liens avec l’agriculture: les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac ainsi que les liens avec différents plans d’actions ou initiatives arrêtés par l’État membre ou la région pour contribuer à atteindre les objectifs définies au niveau international, notamment dans le code de bonne pratique pour réduire les émissions d'ammoniac (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance); l’utilisation des bioénergies; des états de la qualité des sols (érosion hydraulique et éolienne, matières organiques, pollution) ainsi que les questions de protection, l’utilisation des pesticides, l’agriculture biologique et le bien-être des animaux; l’étendue des zones forestières de protection et des zones forestières protégées, les zones forestières présentant un risque d’incendie moyen ou élevé, l’évolution (en moyenne annuelle) de la couverture forestière. Les descriptions des éléments ci-dessus doivent être étayées par des données quantitatives.

— En ce qui concerne l’économie rurale et la qualité de la vie: la structure de l’économie rurale, les obstacles à la création de débouchés professionnels de substitution, l’émergence de microentreprises et le tourisme; une description (avec une analyse des lacunes) de la fourniture de services en zone rurale, y compris l’accès aux services en ligne et à l’infrastructure à large bande; les besoins en infrastructures, le patrimoine culturel et l’environnement bâti dans les villages; le potentiel humain et les capacités locales en matière de développement, en ce compris la gouvernance.

— Leader: la population et le territoire des États membres faisant l’objet de stratégies intégrées ascendantes de développement rural (Leader+ et autres programmes nationaux et cofinancés par la Communauté) au cours de la période de programmation 2000-2006.

3.2. Stratégie choisie pour répondre aux points forts et points faibles

Décrire le choix et la hiérarchisation des mesures de développement rural arrêtées pour répondre à la situation dans les zones rurales, ainsi que le poids financier accordé aux différents axes et mesures sur la base de l’analyse des points forts et points faibles.

3.3. Évaluation ex ante

Cette évaluation doit être incluse; elle doit comporter un état et une évaluation des éléments visés à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, à savoir: les besoins à moyen et à long terme, les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les objectifs quantifiés notamment en termes d’impact par rapport à la situation de départ, la valeur ajoutée communautaire, la prise en compte des priorités de la Communauté, les leçons tirées de la programmation précédente ainsi que la qualité des dispositifs de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de gestion financière.

L’évaluation ex ante doit en outre faire le point sur les exigences liées à l’évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (directive sur l’évaluation stratégique environnementale).

L’évaluation ex ante complète doit être annexée au programme de développement rural.

3.4. Effets de la période de programmation précédente et autres informations

Décrire les effets des ressources financières allouées au développement rural dans le cadre du FEOGA lors de la période de programmation précédente sur cette même période de programmation. Présenter un résumé des résultats des évaluations.

Le cas échéant, décrire également les mesures qui s’ajoutaient aux mesures communautaires de développement rural et d’accompagnement et qui ont eu une incidence sur la zone de programmation concernée.

4. Justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et du plan stratégique national ainsi que l’impact prévu d’après l’évaluation ex ante

[Article 16, point b), du règlement (CE) no 1698/2005]

4.1. Justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et du plan stratégique national

Décrire comment les mesures sélectionnées dans le programme de développement rural et le poids financier accordé aux quatre axes reflètent le plan stratégique national et la spécificité de la situation nationale.

4.2. Effets escomptés, tels qu’ils ressortent de l’évaluation ex ante, au regard des priorités retenues

Le programme de développement rural doit comprendre un résumé de l’évaluation ex ante (c’est-à-dire de l’évaluation ex ante complète annexée au programme); il doit aussi présenter de façon résumée la manière dont les autorités de gestion ont pris en compte les résultats de cette évaluation. Cette section doit en outre présenter des commentaires relatifs aux effets escomptés des synergies entre axes et mesures et à la manière dont des actions intégrées combinant différents axes et mesures peuvent contribuer à produire des effets externes positifs et générer des situations mutuellement bénéfiques.

5. Informations sur les axes et les mesures proposées pour chaque axe ainsi que leur description

[Article 16, point c), du règlement (CE) no 1698/2005]

Ces informations comprennent la description des axes et des mesures proposées, de même que les objectifs spécifiques vérifiables et les indicateurs visés à l’article 81 du règlement (CE) no 1698/2005 permettant de mesurer l’avancement, l’efficience et l’efficacité du programme. Ces indicateurs comprendront des indicateurs communs, inclus dans le CCSE (annexe VIII du présent règlement), et des indicateurs complémentaires spécifiques au programme.

5.1. Exigences générales

—

Identification de l’unique article (et du paragraphe, le cas échéant) dont relève chaque mesure de développement rural. Lorsque deux ou plusieurs articles sont cités (pour des actions intégrées), le paiement est imputé à la mesure prépondérante et, à travers celle-ci, à l’axe prépondérant [article 70, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1698/2005], mais chaque volet est mis en œuvre conformément aux règles régissant les mesures individuelles.

—	Identification des motifs d’intervention, des objectifs, du champ d’application et des actions, des indicateurs, des objectifs quantifiés et, le cas échéant, des bénéficiaires.

5.2. Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d’entre elles

—

Références de l’ensemble des actions et contrats en cours de la période précédente, y compris sous l’angle financier, et des procédures et règles (y compris transitoires) les régissant conformément au règlement (CE) no 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1698/2005 (4). Lorsque des écarts par rapport au tableau de correspondance figurant à l’annexe II dudit règlement sont proposés dans un programme, ces écarts doivent être expliqués au titre du présent tiret. En ce qui concerne les actions relevant de mesures qui ne seront pas reconduites au cours de la période de programmation 2007-2013, la description peut se limiter aux exigences prévues au présent tiret.

—

Confirmation du fait que pour les mesures prévues aux articles 25 et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 et pour les actions relevant des mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 36 du traité, le respect des procédures en matière d’aides d’État et des critères matériels de compatibilité, en particulier les plafonds des aides publiques totales en vertu des articles 87, 88 et 89 du traité, est garanti.

—	Confirmation du fait que les exigences relatives à la conditionnalité, qui ont une incidence sur la mise en œuvre de plusieurs mesures de développement rural, sont identiques à celles prévues par le règlement (CE) no 1782/2003.

—	Preuve que pour les mesures d’investissement, l’aide est ciblée sur des objectifs clairement définis en rapport avec les besoins territoriaux et les handicaps structurels qui ont été identifiés.

—

Critères et règles administratives visant à garantir que les actions bénéficiant exceptionnellement d’une aide au développement rural dans le cadre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du présent règlement ne bénéficient pas également d’une aide au titre d’autres instruments pertinents de la politique agricole commune.

—	Justificatifs visés à l’article 48, paragraphe 2, du présent règlement, permettant à la Commission de vérifier la cohérence et la plausibilité des calculs.

—	En cas de recours aux bonifications d’intérêts et aux régimes de capitalisation de ces dernières, ainsi qu’aux actions d’ingénierie financière, les dispositions prévues aux articles 49 à 52 du présent règlement.

5.3. Informations requises pour les axes et mesures

Les informations spécifiques suivantes sont requises pour les mesures:

5.3.1. Axe 1: amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Informations communes à certaines mesures relatives au secteur forestier

—	Lien entre les mesures proposées et les programmes sylvicoles nationaux et subnationaux ou les instruments équivalents et avec la stratégie forestière communautaire.

5.3.1.1. Mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain

5.3.1.1.1. Formation professionnelle et actions d’information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier

—	Description des actions (y compris les types de formation) et type de bénéficiaires.

—	Données relatives à la couverture de l’aide.

5.3.1.1.2. Installation de jeunes agriculteurs

—	Définition de la notion d'«installation» utilisée par l'État membre ou la région.

—	Résumé des exigences applicables au plan de développement, y compris dans le cas d'investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur dans un délai de grâce de 36 mois, et informations détaillées sur la fréquence et les modalités de révision du plan de développement.

—	Utilisation de la possibilité de bénéficier du délai de grâce pour se conformer aux exigences en matière de compétences et de qualifications professionnelles.

—	Utilisation de la possibilité de combiner différentes mesures par l'intermédiaire du plan de développement donnant accès à ces mesures au jeune agriculteur.

—	Montant de l'aide et choix du mode de paiement (prime unique en un maximum de cinq tranches, bonification d'intérêts, ou une combinaison des deux).

5.3.1.1.3. Retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles

—	Description du lien avec les régimes nationaux de retraite.

—	Description du lien avec la mesure concernant l'installation de jeunes agriculteurs (lorsque cette option a été choisie).

—	Durée de l'aide.

—	Utilisation de la possibilité de céder des terres libérées à un organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement.

—	Montant des paiements.

5.3.1.1.4. Utilisation des services de conseil agricole et forestier

—	Description des systèmes de conseil agricole et forestier mis en place dans l'État membre, y compris la procédure de sélection des organismes responsables de la fourniture des services de conseil aux agriculteurs et aux sylviculteurs.

—	Montant et taux de l'aide.

5.3.1.1.5. Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

—	Description des procédures de mise en place, du statut des fournisseurs de services et du type de services couverts.

—	Description des types de dépenses admissibles et niveau du soutien, y compris son caractère dégressif.

5.3.1.2. Mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu’à promouvoir l’innovation

5.3.1.2.1. Modernisation des exploitations agricoles

—	Description des exigences et objectifs en ce qui concerne l’amélioration du niveau global des résultats des exploitations.

—	Types d’investissements (matériels/immatériels).

—	Types de bénéficiaires.

—

Indication des normes communautaires récemment introduites (et des normes en vigueur dans le cas des jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation) pour lesquelles une aide peut être accordée, justification liée aux problèmes spécifiques inhérents au respect de ces normes et durée et justification du délai de grâce par norme concernée.

—	Type d’aide et intensité des aides.

5.3.1.2.2. Amélioration de la valeur économique des forêts

—	Types d’investissements et types de bénéficiaires concernés.

—	Type d’aide et intensité des aides.

5.3.1.2.3. Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

—	Description des exigences et objectifs en ce qui concerne le niveau global des résultats des entreprises.

—	Secteurs de production primaire et types d’investissements (matériels/immatériels).

—	Types et taille des entreprises bénéficiaires.

—	Indication des normes pour lesquelles un délai de grâce peut être accordé aux microentreprises afin de se conformer à une norme communautaire récemment introduite.

—	Type d’aide et intensité des aides.

5.3.1.2.4. Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

—	Secteurs couverts et types de partenaires participant aux projets de coopération.

—	Description de toute distinction entre les projets de coopération dans les domaines des nouveaux produits/nouveaux procédés/nouvelles technologies.

—	Types de coûts admissibles et niveaux d’aide.

5.3.1.2.5. Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

—	Description du type d’actions.

5.3.1.2.6. Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

—	Lorsque surviennent de tels événements, assurance que seules les dépenses d’investissement sont couvertes.

5.3.1.3. Mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits agricoles

5.3.1.3.1. Respect des normes fondées sur la législation communautaire

—	Liste des normes fondées sur la législation communautaire éligibles à l’aide au titre de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, date à partir de laquelle chaque norme est obligatoire conformément à la législation communautaire et justification du choix.

—	Description de l’incidence significative des obligations ou restrictions découlant du respect de la nouvelle norme sur les coûts d’exploitation agricoles.

—	Montant du soutien par norme éligible et méthode utilisée pour déterminer ce montant.

5.3.1.3.2. Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

—

Liste des régimes de qualité communautaires et nationaux admissibles au bénéfice d’une aide, y compris la liste des produits pouvant bénéficier d’une aide en fonction des régimes de qualité choisis. Pour les régimes nationaux, description du régime au regard des critères fixés à l’article 22, paragraphe 2.

—	Indication de l’autorité ou des autorités officielles chargées de superviser le fonctionnement du régime de qualité et description des mesures relatives à l’organisation de la supervision.

—	Montant du soutien par type de régime éligible et justification des coûts fixes.

5.3.1.3.3. Activités d’information et de promotion

—	Liste des produits pouvant bénéficier d’une aide en fonction du régime de qualité choisi dans le cadre de la mesure intitulée «Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire».

—	Procédure permettant de s’assurer que les actions bénéficiant d'un soutien dans le cadre du développement rural ne sont pas des actions également soutenues au titre du règlement (CE) no 2826/2000.

—	Procédure de contrôle ex ante du matériel d’information, de promotion ou de publicité (article 23, paragraphe 6, du présent règlement).

—	Description sommaire du type de coûts admissibles et des taux d’aide.

5.3.1.4. Mesures transitoires pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

5.3.1.4.1. Aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de restructuration

—	Définition de l’exploitation de semi-subsistance prenant en compte la taille minimale et/ou maximale de l’exploitation, la part de la production commercialisée, et/ou le niveau de revenu de l’exploitation éligible.

—	Définition de la future viabilité économique.

—	Résumé des exigences du plan de développement.

—	Montant et durée de l’aide.

5.3.1.4.2. Mise en place de groupements de producteurs

—	Description de la procédure pour la reconnaissance des groupements, y compris les critères de sélection.

—	Secteurs concernés.

—

Pour Malte uniquement, indication du ou des secteurs bénéficiant de la dérogation et des raisons justifiant le volume extrêmement faible de la production totale, ainsi que les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la dérogation: pourcentage minimal de la production du groupement par rapport à la production totale du secteur, nombre minimal des producteurs du secteur qui sont membres du groupement.

—	Pour Malte uniquement, justification des montants annuels.

5.3.2. Axe 2: amélioration de l’environnement et de l’espace rural

5.3.2.1. Mesures en faveur d’une utilisation durable des terres agricoles

Dispositions communes à certaines mesures

Description détaillée de la mise en œuvre nationale:

—

aux fins spécifiques de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, les exigences minimales pour l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées; les exigences minimales relatives aux engrais doivent inclure, entre autres, les codes de bonnes pratiques introduits par la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et les exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives aux produits phytosanitaires doivent inclure, entre autres, l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et l’obligation de suivre une formation, l’obligation d’assurer un stockage sûr, le contrôle des équipements destinés à l’épandage et des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu'établies par la législation nationale;

—	aux fins spécifiques de l’article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale.

5.3.2.1.1. Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels

Les dispositions de l’annexe II, points 9.3.V.A 1) et 9.3.V.B 1), 2) et 3), et point 9.3.V.B, deuxième tiret, du règlement (CE) no 817/2004 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2009. Toutefois, la distinction entre A (caractéristiques principales) et B (autres éléments) est supprimée.

5.3.2.1.2. Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que les zones de montagne

Le point 5.3.2.1.1 s’applique.

5.3.2.1.3. Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE

—	Les zones désignées en application des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE et les obligations pour les agriculteurs découlant des dispositions nationales ou régionales correspondantes en matière de gestion.

—	description de la méthode et des hypothèses agronomiques utilisées comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et la perte de revenus résultant des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE (5).

—	Montants des aides.

5.3.2.1.4. Paiements agroenvironnementaux

—	Description et justification des différents types d’engagements, sur la base de l’impact environnemental prévu en rapport avec les besoins et priorités environnementaux.

—

Description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques (y compris la description des exigences minimales mentionnées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 correspondant à chaque type particulier d’engagement) utilisés comme référence pour les calculs justifiant: a) les coûts supplémentaires b) la perte de revenus résultant des engagements pris et c) le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (CE) no 1782/2003; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 27, paragraphe 9, du présent règlement.

—	Montants des aides.

—	Mesures, objectifs et critères appliqués dans le cas où les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d’appels d’offres conformément à l’article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

—

Liste des races locales menacées d’abandon et indication du nombre de femelles reproductrices concernées. Ce nombre doit être certifié par un organisme technique - ou une organisation/association d'éleveurs — dûment reconnu, qui doit enregistrer et tenir à jour le livre généalogique ou livre zootechnique de la race. Preuve que l’organisme concerné possède les capacités et le savoir-faire nécessaires pour identifier les animaux des races menacées.

—

Pour ce qui est des ressources génétiques végétales menacées d’érosion génétique, preuves de la réalité de l’érosion génétique fondées sur des résultats scientifiques et des indicateurs permettant d’estimer la rareté des variétés endémiques/originelles (locales), la diversité de leur population et les pratiques agricoles dominantes au niveau local.

—	Pour ce qui est de la conservation des ressources génétiques en agriculture [article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005]: types de bénéficiaires, d’actions et données relatives aux coûts admissibles.

5.3.2.1.5. Paiements en faveur du bien-être des animaux

—	Description et justification des différents types d’engagements, pour l’un au moins des éléments cités à l’article 27, paragraphe 7, du présent règlement, sur la base de l’impact prévu.

—

Description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques/zootechniques (y compris la description des exigences minimales mentionnées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 correspondant à chaque type particulier d’engagement) utilisés comme référence pour les calculs justifiant: a) les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements pris; b) le niveau des coûts des transactions.

—	Montants des aides.

5.3.2.1.6. Aide aux investissements non productifs

—	Définition des actions à soutenir.

—	Description du lien avec les engagements prévus à l’article 36, point a) iv), du règlement (CE) no 1698/2005 ou d’autres objectifs agroenvironnementaux.

—	Description de l’utilité publique à renforcer d’une zone Natura 2000 ou d’une autre zone à haute valeur naturelle.

5.3.2.2. Mesures en faveur d’une utilisation durable des terres forestières

Dispositions communes à toutes les mesures:

—	Lien entre les mesures proposées et les programmes forestiers nationaux et subnationaux ou les instruments équivalents et avec la stratégie forestière communautaire.

—	Référence aux plans de protection des forêts pour les zones classées comme présentant un risque d’incendie de forêt moyen ou élevé et aux éléments garantissant la conformité des mesures proposées avec lesdits plans de protection des forêts.

5.3.2.2.1. Premier boisement de terres agricoles

—	Définition des «terres agricoles».

—	Définition de l’«agriculteur».

—

Dispositions et critères relatifs à la sélection des superficies à boiser garantissant que les mesures envisagées sont adaptées aux conditions locales et compatibles avec les exigences environnementales, notamment la biodiversité, conformément à l’article 50, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 et à l’article 34, paragraphe 2, du présent règlement.

—	Description de la méthode utilisée pour le calcul des coûts d’installation et d’entretien ainsi que des pertes de revenus à compenser. Le cas échéant, pour ces dernières, cette méthode doit tenir compte des aides accordées au titre du règlement (CE) no 1782/2003.

—	Intensité de l’aide pour les coûts d’installation, montants et durée des primes annuelles contribuant à couvrir les coûts d’entretien et les pertes de revenus.

5.3.2.2.2. Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

—	Définition des systèmes agroforestiers à soutenir.

—	Usage forestier.

—	Usage agricole.

—	Densités de plantation.

—	Description de la méthode de calcul du coût d’installation.

—	Intensité des aides pour le soutien à l’installation.

5.3.2.2.3. Premier boisement de terres non agricoles

—	Dispositions et critères relatifs à la délimitation des zones à boiser.

—	Dispositions garantissant que les actions envisagées sont adaptées aux conditions locales et compatibles avec les exigences environnementales, en particulier la biodiversité.

—	Description de la méthode de calcul des coûts d’installation et d’entretien.

—	Intensité des aides pour le soutien à l’installation.

5.3.2.2.4. Paiements Natura 2000

—	Les zones désignées en application des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE et les obligations pour les propriétaires de forêts découlant des dispositions nationales ou régionales correspondantes en matière de gestion.

—	Description de la méthode de calcul justifiant les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l’utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.

—	Montant de l’aide.

5.3.2.2.5. Paiements sylvoenvironnementaux

—	Justification des engagements, sur la base de l’impact environnemental prévu en rapport avec les besoins et priorités environnementaux.

—	Description de la méthode et des hypothèses et paramètres utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires supportés et les pertes de revenus subies en raison des engagements pris.

—	Montant de l’aide.

5.3.2.2.6. Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

—	Nature des actions à mettre en œuvre et plans de prévention.

5.3.2.2.7. Aide aux investissements non productifs

—	Définition des actions à soutenir.

—	Description du lien avec les engagements prévus à l’article 36, point b) v), du règlement (CE) no 1698/2005 ou d’autres objectifs agroenvironnementaux.

—	Description de l’utilité publique à renforcer.

5.3.3. Axe 3: qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

5.3.3.1. Mesures visant à diversifier l’économie rurale

5.3.3.1.1. Diversification vers des activités non agricoles

—	Domaines couverts par la diversification.

—	Intensité des aides.

5.3.3.1.2. Aide à la création et au développement des microentreprises

—	Types d’entreprises bénéficiaires.

—	Description du type d’actions.

—	Intensité des aides.

5.3.3.1.3. Promotion des activités touristiques

—	Description du type d’actions couvertes, visées à l’article 55 du règlement (CE) no 1698/2005.

—	Intensité des aides.

5.3.3.2. Mesures visant à améliorer la qualité de la vie en milieu rural

5.3.3.2.1. Services de base pour l’économie et la population rurale

—	Types de services bénéficiant d’un soutien.

—	Types de coûts couverts.

5.3.3.2.2. Rénovation et développement des villages

—	Types d’actions bénéficiant d’un soutien.

—	Types de coûts couverts.

5.3.3.2.3. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

—	Description du type d’actions couvertes, visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1698/2005.

5.3.3.3. Formation et information

—	Domaine(s) couvert(s) par la formation et l’information.

—	Type d’acteurs économiques bénéficiant des actions envisagées.

5.3.3.4. Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

—	Acquisition de compétences et animation: description du type d’actions couvertes.

—

Partenariats public-privé au sens de l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 autres que ceux visés à l’article 62, paragraphe 1, point b), dudit règlement qui mettront en œuvre les stratégies locales de développement: description du type (partenaires représentés, pourcentage de partenaires privés représentés, pouvoir de décision), estimation indicative du nombre de partenariats public-privé et de la région et de la population concernées; indication des mesures de l’axe 3 mises en œuvre par ces partenariats public-privé; disposition garantissant que les coûts de fonctionnement de ces partenariats ne dépassent pas le plafond de 15 % des dépenses publiques de leur stratégie locale de développement.

5.3.4. Axe 4: mise en œuvre de l’approche Leader

5.3.4.1. Stratégies locales de développement

—	Procédure et calendrier de sélection des groupes d’action locale, y compris les critères de sélection objectifs, le nombre indicatif prévu de groupes d’action locale et le pourcentage prévu de zones rurales couvertes par les stratégies locales de développement.

—	Justification de la sélection de zones dont la population ne respecte pas les limites fixées à l’article 37, paragraphe 3.

—	Procédure de sélection des actions par les groupes d’action locale.

—	Description des circuits financiers applicables aux groupes d’action locale.

5.3.4.2. Coopération interterritoriale et transnationale

—	Procédure, calendrier et critères objectifs de sélection des projets interterritoriaux et transnationaux

5.3.4.3. Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition de compétences et actions d’animation sur le territoire

—	Limite applicable à la part du budget des groupes d’action locale consacrée au fonctionnement des groupes d’action locale.

—	Estimation indicative des dépenses visées à l’article 59, points a) et d), du règlement (CE) no 1698/2005, qui seront consacrées à l’acquisition de compétences et à des actions d’animation pour l’axe Leader.

6. Un plan de financement comprenant deux tableaux

[Article 16, point d), du règlement (CE) no 1698/2005]

6.1. Contribution annuelle du Feader (en euros)

Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Total Feader
régions de convergence (6)

6.2. Plan de financement par axe (en euros pour la totalité de la période) (7)

Axe	Participation publique
Axe	Total	Taux de participation du Feader (%)	Montant du Feader
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Axe 4
Assistance technique
Total

N.B.: Les dépenses transitoires visées au point 5.2, premier tiret, de la présente annexe sont intégrées dans les tableaux, aux points 6.1, 6.2 et 7. Pour l’identification de ces dépenses, les États membres utilisent le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1320/2006.

7. Répartition indicative par mesure de développement rural (en euros, totalité de la période)

Mesure/axe

Dépenses publiques

Dépenses privées

Coût total

Mesure 111

Mesure 112

Mesure 121

Mesure 1 …

Total axe 1

Mesure 211

Mesure 212

Mesure 221

Mesure 2 …

Total axe 2

Mesure 311

Mesure 312

Mesure 321

Mesure 3 …

Total axe 3

4.1

Stratégies locales de développement:

—	411	Compétitivité
—	412	Environnement/gestion des terres
—	413	Qualité de la vie /diversification

4.21	Coopération:

4.31	Coûts de fonctionnement, acquisition de compétences, animation

Total axe 4 (8)

Total axes 1, 2, 3 et 4

511

Assistance technique

dont un montant affecté au réseau rural national (le cas échéant):

a)	coûts de fonctionnement

b)	plan d’action

Total général

Le tableau financier consolidé et le tableau indicatif des mesures initiales doivent respecter la structure des tableaux figurant aux points 6.1, 6.2 et 7 et l’ordre de la liste suivante:

Les différentes mesures sont codifiées de la façon suivante:

(111)	formation professionnelle et actions d’information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;
(112)	installation de jeunes agriculteurs;
(113)	retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles;
(114)	recours aux services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs;
(115)	mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de remplacement sur l’exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier;
(121)	modernisation des exploitations agricoles;
(122)	amélioration de la valeur économique des forêts;
(123)	accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles;
(124)	coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire;
(125)	amélioration et développement des infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier;
(126)	reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées;
(131)	aide permettant aux agriculteurs de s’adapter aux normes exigeantes fondées sur la législation communautaire;
(132)	aide aux agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire;
(133)	soutien des groupements de producteurs dans leurs activités d’information et de promotion pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire;
(141)	aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration;
(142)	mise en place de groupements de producteurs;
(211)	paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels;
(212)	paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne;
(213)	paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE;
(214)	paiements agroenvironnementaux;
(215)	paiements en faveur du bien-être des animaux;
(216)	aide aux investissements non productifs;
(221)	premier boisement de terres agricoles;
(222)	première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles;
(223)	premier boisement de terres non agricoles;
(224)	paiements Natura 2000;
(225)	paiements sylvoenvironnementaux;
(226)	reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention;
(227)	aide aux investissements non productifs;
(311)	diversification vers des activités non agricoles;
(312)	aide à la création et au développement des microentreprises;
(313)	encouragement des activités touristiques;
(321)	services de base pour l’économie et la population rurale;
(322)	rénovation et développement des villages;
(323)	conservation et mise en valeur du patrimoine rural;
(331)	formation et information des acteurs économiques dans les domaines couverts par l’axe 3;
(341)	acquisition de compétences et animation en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement;
(41)	stratégies locales de développement;
(411)	compétitivité;
(412)	environnement/gestion des terres;
(413)	qualité de la vie/diversification;
(421)	coopération transnationale et interrégionale;
(431)	fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition de compétences, animation;
(511)	assistance technique.

8. Le cas échéant, un tableau qui indique, par axe, les financements nationaux complémentaires, en distinguant les mesures concernées, telles que prévues par le règlement (CE) no 1698/2005

Tableau:

Financement national complémentaire [article 16, point f), du règlement (CE) no 1698/2005]

(en euros, totalité de la période)
Axe 1
Mesure 111
…
Total axe 1
Axe 2
Mesure 211
…
Total axe 2
Axe 3
Mesure 311
…
Total axe 3
Axe 4
Mesure 411
…
Total axe 4
Total axe 1, axe 2, axe 3, axe 4

9. Les éléments requis pour évaluer le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, la liste des régimes d’aides autorisés conformément aux articles 87, 88 et 89 du traité aux fins de l’exécution des programmes

[Article 16, point g), du règlement (CE) no 1698/2005]

Les éléments indiqués aux points A et B concernant les règles et procédures en matière d’aides d’État doivent être valables pendant toute la durée du cycle de vie du programme et couvrir tant la version initiale que les modifications ultérieures.

A. En ce qui concerne les mesures et actions relevant du champ d'application de l’article 36 du traité:

—	indiquer si l’aide sera accordée conformément au règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission (9) concernant les aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, ou

—	fournir le numéro d’enregistrement et la référence du règlement d’exemption de la Commission adopté sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (10), au titre duquel la mesure a été introduite, ou

—	fournir le numéro du dossier et le numéro de référence sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le traité par la Commission, ou

—	soumettre la fiche d’information correspondante annexée au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (11).

B. En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 25, 27 (pour ce dernier, uniquement le financement national complémentaire visé à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005) et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 ainsi que les actions mises en œuvre dans le cadre des mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement qui ne relèvent pas du champ d'application de l’article 36 du traité:

—	indiquer si l’aide sera accordée conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (12) concernant les aides de minimis, ou

—	fournir le numéro d’enregistrement et la référence du règlement d’exemption de la Commission adopté sur la base du règlement (CE) no 994/98, au titre duquel la mesure a été introduite, ou

—	fournir le numéro du dossier et le numéro de référence sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le traité par la Commission, ou

—	indiquer pour quelles autres raisons le régime d’aides concerné constitue une aide existante au sens de l’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999, y compris les mesures d’aide existantes au sens des traités d’adhésion.

Ces mesures doivent être présentées sur le modèle du tableau des aides d’État ci-après:

C. Modèle de tableau des aides d’État, à annexer à chaque programme de développement rural

Code de la mesure	Nom du régime d’aides	Indication de la légalité du régime (13)	Durée du régime

Le tableau des aides d’État est accompagné d’un engagement par lequel l’État membre s’oblige à notifier individuellement, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, les cas d’application des régimes énumérés au point B pour lesquels des notifications individuelles sont exigées en vertu des règles relatives aux aides d’État ou des conditions et engagements fixés dans les décisions respectives d’approbation des aides d’État.

10. Informations relatives à la complémentarité avec les mesures financées par les autres instruments de la politique agricole commune ainsi qu’au titre de la politique de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

[Article 5, article 16, point h), et article 60 du règlement (CE) no 1698/2005.]

10.1. Moyens et évaluation de la complémentarité avec:

—	les actions, les politiques et les priorités de la Communauté, et notamment les objectifs de la cohésion économique et sociale et ceux du Fonds européen pour la pêche,

—	les mesures financées par le FEAGA ou d’autres instruments dans les secteurs dont la liste figure à l’annexe I du présent règlement.

10.2. En ce qui concerne les mesures relevant des axes 1, 2 et 3.

—	critères permettant de délimiter les mesures ciblant des actions qui sont également susceptibles de bénéficier d’une aide au titre d’un autre instrument de soutien communautaire, notamment les Fonds structurels et le Fonds européen pour la pêche.

10.3. En ce qui concerne les mesures relevant de l’axe 4:

—

critères permettant de délimiter les stratégies de développement local relevant de l’axe 4 en ce qui concerne les stratégies locales de développement mises en œuvre par des «groupements» dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, et les actions de coopération s’inscrivant dans l’objectif de coopération des Fonds structurels.

10.4. Il convient de fournir, le cas échéant, les renseignements relatifs à la complémentarité avec d’autres instruments financiers de la Communauté.

11. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables

[Article 16, point i) i), du règlement (CE) no 1698/2005.]

—	Désignation par l’État membre de toutes les autorités prévues à l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 et, à titre d’information, description sommaire de leur structure de gestion et de contrôle.

12. Description des systèmes de suivi et d’évaluation, et composition envisagée pour le comité de suivi

[Article 16, point i) ii), et article 77 du règlement (CE) no 1698/2005.]

12.1. Description des systèmes de suivi et d’évaluation

Ces systèmes seront élaborés sur la base de la liste commune des indicateurs de réalisations, de résultats, de référence et d’impact applicable aux programmes de développement rural, incluse dans le CCSE présenté à l’annexe VIII, ainsi que des autres éléments visés à l’article 62, paragraphe 3. Il y a lieu de prévoir dans chaque programme de développement rural des indicateurs complémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs propres à la zone concernée par le programme. Les données collectées aux fins des indicateurs peuvent s’inspirer des normes élaborées par le Réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) ou dans le cadre de projets communautaires comme le projet GMES de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité.

12.2. Composition envisagée pour le comité de suivi

13. Dispositions prévues pour assurer la publicité du programme

[Article 76 du règlement (CE) no 1698/2005.]

Description du plan de communication ainsi que des éléments visés à l’article 58 et à l'annexe VI du présent règlement, à savoir:

13.1. les actions prévues pour informer les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques, sociaux et environnementaux, les organismes œuvrant en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales, des possibilités offertes par le programme et des modalités d’accès à ses financements;

13.2. les actions prévues pour informer les bénéficiaires du montant du cofinancement communautaire;

13.3. les actions visant à informer le grand public du rôle joué par la Communauté en faveur des programmes et des résultats de ces derniers.

14. Désignation des partenaires consultés et résultats de la consultation

[Article 6 et article 16, point j), du règlement (CE) no 1698/2005.]

14.1. Désignation des partenaires consultés

Liste des autorités compétentes régionales et locales, des autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux et de tous les autres organismes appropriés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, y compris environnementales, ainsi que des organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui ont été consultés.

14.2. Résultats de la consultation

Fournir un résumé des résultats des consultations, en précisant les dates des consultations et les délais accordés pour apporter des commentaires et contribuer à la préparation des programmes, et indiquer dans quelle mesure les avis et les conseils exprimés ont été pris en considération.

15. Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

[Article 8 du règlement (CE) no 1698/2005.]

15.1. Décrire de quelle manière il est prévu de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes aux différentes étapes de la mise en œuvre du programme (conception, exécution, suivi et évaluation).

15.2. Décrire de quelle manière il est prévu de prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle aux différentes étapes de la mise en œuvre du programme.

16. Actions d’assistance technique

[Article 66, paragraphe 2, et article 68 du règlement (CE) no 1698/2005.]

16.1. Description des activités de préparation, de gestion, de suivi, d’évaluation, d’information et de contrôle relevant du soutien aux programmes et financées par l’assistance technique

16.2. Réseau rural national

—	Liste des organisations et des administrations travaillant dans le domaine du développement rural qui feront partie du réseau rural national.

—	Procédure et calendrier de mise en place du réseau rural national.

—

Description sommaire des principales catégories d’actions à entreprendre par le réseau rural national. Ces actions constitueront la base du plan d’action qui sera élaboré par l’autorité de gestion et bénéficiera d’une aide au titre de l’article 68, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1698/2005.

—

Montant réservé pour l’établissement et le fonctionnement du réseau rural national et pour la mise en œuvre du plan d’action visé à l’article 68, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005. Il convient de distinguer la part de ce montant consacrée à la structure nécessaire au fonctionnement du réseau et celle qui est prévue pour le plan d’action. Le programme doit comporter des dispositions permettant de s’assurer que la part de ce montant relevant dudit point a) ne connaîtra pas d’augmentation indue au fil du temps.

B. PROGRAMMES SPÉCIFIQUES AUX RÉSEAUX RURAUX NATIONAUX (VISÉS À L’ARTICLE 41, PARAGRAPHES 3 ET 5)

Lorsque, conformément à l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ayant opté pour des programmes régionaux soumettent pour approbation un programme spécifique relatif à la mise en place et au fonctionnement de réseaux ruraux nationaux, lesdits programmes doivent comporter les éléments suivants:

a)	la liste des organisations et des administrations travaillant dans le domaine du développement rural qui feront partie du réseau rural national;

b)	la procédure et le calendrier de mise en place du réseau rural national;

une description sommaire des principales catégories d’actions à entreprendre par le réseau rural national. Ces actions constitueront la base du plan d’action qui sera élaboré par l’autorité de gestion et bénéficiera d’une aide au titre de l’article 68, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1698/2005;

le montant réservé pour l’établissement et le fonctionnement du réseau rural national et pour la mise en œuvre du plan d’action visé à l’article 68, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005, et la ventilation annuelle de la participation du Feader, qui doit être conforme aux dispositions de l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005;

un tableau financier couvrant toute la période de programmation, établi conformément au modèle ci-dessous (prix courants en euros):

Type de dépense au profit du réseau rural national

Total des dépenses publiques

Participation du Feader

a)	Fonctionnement de la structure du réseau rural national

b)	Mise en œuvre du plan d’action du réseau rural national, évaluation comprise

Total

f)	désignation des autorités compétentes et des organismes responsables;

g)	description du système de suivi et d’évaluation, et composition envisagée pour le comité de suivi.

(1) JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.

(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(3) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(4) JO L 243 du 6.9.2006, p. 6.

(5) Les données concernant la directive 2000/60/CE seront fournies ultérieurement.

(6) Pour les États membres comprenant des régions de convergence et d’autres régions.

(7) Dans la mesure où les programmes de développement rural couvrent différents types de régions et que les taux de cofinancement du Feader sont différenciés, le tableau 6.2 doit être répété pour chaque type de région: régions relevant de l’objectif de convergence, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée, autres régions.

(8) Afin de vérifier le respect de l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005, la clé de répartition entre les axes résultant des stratégies locales de développement sera appliquée à la dotation totale de l’axe 4.

(9) JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

(10) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(11) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(12) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(13) Indiquer respectivement:

—	en ce qui concerne les mesures couvertes par un règlement de minimis: «toute aide accordée dans le cadre de la présente mesure sera conforme au règlement de minimis (CE) no […]»,

—	en ce qui concerne les régimes d’aides approuvés: référence à la décision de la Commission approuvant l’aide d’État, y compris le numéro d’aide d’État et les références de la lettre d’approbation,

—	en ce qui concerne les aides bénéficiant d’une exemption par catégorie: référence au règlement d’exemption par catégorie concerné et au numéro d’enregistrement,

—

en ce qui concerne les autres mesures d’aide existantes:

dans le cas des États membres ayant adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 (ci-après «les nouveaux États membres»): 1) «néant» pour les aides antérieures à 1995; 2) référence au numéro de la mesure sur la liste du traité d’adhésion; 3) référence à la lettre relative à la décision de ne pas soulever d’objection dans le cadre de la «procédure provisoire»;

b)	en ce qui concerne les autres cas d’aide existante: veuillez indiquer la justification pertinente.

ANNEXE VIII

LISTE DES INDICATEURS COMMUNS DE RÉFÉRENCE, DE RÉALISATIONS, DE RÉSULTATS ET D’IMPACT

I. INDICATEURS DE RÉFÉRENCE

1. Indicateurs de référence liés à des objectifs

AXE		Indicateur
Horizontal	(1) 1	Développement économique
	(1) 2	Taux d’emploi
	(1) 3	Chômage
AXE 1: amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier	(1) 4	Formation et éducation en agriculture
	5	Pyramide des âges dans le secteur agricole
	(1) 6	Productivité du travail dans l’agriculture
	7	Formation brute de capital fixe dans l’agriculture
	8	Développement de l’emploi dans le secteur primaire
	9	Développement économique du secteur primaire
	(1) 10	Productivité du travail dans l’industrie alimentaire
	11	Formation brute de capital fixe dans l’industrie alimentaire
	12	Développement de l’emploi dans l’industrie alimentaire
	13	Développement économique de l’industrie alimentaire
	(1) 14	Productivité du travail dans la foresterie
	15	Formation brute de capital fixe dans la foresterie
	16	Importance de l’agriculture de semi-subsistance dans les nouveaux États membres
AXE 2: amélioration de l’environnement et de l’espace rural par la gestion des terres	(1) 17	Biodiversité: population d’oiseaux des champs
	(1) 18	Biodiversité: terres agricoles et forestières à haute valeur naturelle
	19	Biodiversité: composition par espèce des populations d’arbres
	(1) 20	Qualité de l’eau: Bilan brut des éléments nutritifs
	21	Qualité de l’eau: pollution par les nitrates et les pesticides
	22	Sols: zones présentant un risque d’érosion des sols
	23	Sols: agriculture biologique
	(1) 24	Changements climatiques: production d’énergie renouvelable issue de l’agriculture et de la foresterie
	25	Changements climatiques: SAU dédiée à la production d’énergie renouvelable
	26	Changements climatiques/qualité de l'air: émissions de gaz d’origine agricole
AXE 3: amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et promotion de la diversification des activités économiques	(1) 27	Agriculteurs exerçant une autre activité lucrative
	(1) 28	Développement de l’emploi dans le secteur non agricole
	(1) 29	Développement économique dans le secteur non agricole
	(1) 30	Développement du travail indépendant
	31	Infrastructures touristiques en zone rurale
	(1) 32	Diffusion de l’internet dans les zones rurales
	(1) 33	Développement du secteur des services
	34	Solde migratoire
	(1) 35	Formation continue dans les zones rurales
Leader	(1) 36	Développement de groupes d’action locale

2. Indicateurs de référence liés au contexte

AXE		Indicateur
Horizontal	1	Délimitation des zones rurales
Horizontal	2	Importance des zones rurales
AXE 1: amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier	3	Exploitation des terres agricoles
	4	Structure des exploitations agricoles
	5	Structure de la foresterie
	6	Productivité des forêts
AXE 2: amélioration de l’environnement et de l’espace rural par la gestion des terres	7	Couverture végétale
	8	Zones défavorisées
	9	Zones d’agriculture extensive
	10	Zone Natura 2000
	11	Biodiversité: forêt protégée
	12	Développement des zones forestières
	13	Santé de l’écosystème forestier
	14	Qualité de l’eau
	15	Utilisation de l’eau
	16	Forêts de protection principalement destinées à la protection des sols et des eaux
AXE 3: amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et promotion de la diversification des activités économiques	17	Densité de la population
	18	Pyramide des âges
	19	Structure de l’économie
	20	Structure de l’emploi
	21	Chômage de longue durée
	22	Niveau d’instruction
	23	Infrastructure internet

II. INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATIONS

AXE 1 — AMÉLIORATION DE LA COMPÉTIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

Code

Mesure

Indicateurs de réalisations (2)

111

Formation professionnelle et actions d’information

—	Nombre de participants aux formations

—	Nombre de jours de formation suivis

112

Installation de jeunes agriculteurs

—	Nombre de jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide

—	Volume total des investissements

113

Retraite anticipée

—	Nombre d’agriculteurs ayant pris une retraite anticipée

—	Nombre de travailleurs agricoles ayant pris une retraite anticipée

—	Nombre d’hectares libérés

114

Utilisation de services de conseil

—	Nombre d’agriculteurs bénéficiant d’une aide

—	Nombre d’exploitants forestiers bénéficiant d’une aide

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

—	Nombre de services de gestion, de remplacement et de conseil nouvellement mis en place

121

Modernisation des exploitations agricoles

—	Nombre d’exploitations agricoles ayant reçu une aide à l’investissement

—	Volume total des investissements

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

—	Nombre d’exploitations forestières ayant reçu une aide à l’investissement

—	Volume total des investissements

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

—	Nombre d’entreprises bénéficiant d’une aide

—	Volume total des investissements

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

—	Nombre d’initiatives de coopération soutenues

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

—	Nombre d’actions soutenues

—	Volume total des investissements

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

—	Surface des terres agricoles endommagées soutenues

—	Volume total des investissements

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

—	Nombre de bénéficiaires

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

—	Nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d’une aide qui participent à un régime de qualité

133

Activités d’information et de promotion

—	Nombre d’actions soutenues

141

Agriculture de semi-subsistance

—	Nombre d’exploitations agricoles de semi-subsistance bénéficiant d’une aide

142

Groupements de producteurs

—	Nombre de groupements de producteurs bénéficiant d’une aide

—	Chiffre d’affaires des groupements de producteurs bénéficiant d’une aide

AXE 2 — AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

Code

Mesure

Indicateurs de réalisations (3)

211

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne, afin de compenser les handicaps naturels

—	Nombres d’exploitations situées en zone de montagne qui bénéficient d’une aide

—	Terres agricoles en zone de montagne qui bénéficient d’une aide

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne

—	Nombre d’exploitations bénéficiant d’une aide qui sont situées dans des zones présentant des handicaps autre que des zones de montagne

—	Surface des terres agricoles bénéficiant d’une aide qui sont situées dans des zones présentant des handicaps autres que des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE

—	Nombre d’exploitations bénéficiant d’une aide qui sont situées dans des zones Natura 2000 ou relèvent de la directive cadre sur l’eau

—	Terres agricoles bénéficiant d’une aide au titre de Natura 2000 ou de la directive cadre sur l’eau

214

Paiements agroenvironnementaux

—	Nombre d’exploitations agricoles et d’exploitations appartenant à d’autres gestionnaires de terres qui bénéficient d’une aide

—	Surface totale bénéficiant d’une aide à caractère agroenvironnemental

—	Surface physique bénéficiant d’une aide à caractère agroenvironnemental au titre de la mesure

—	Nombre total de contrats

—	Nombre d’actions en rapport avec les ressources génétiques

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

—	Nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d’une aide

—	Nombre de contrats en matière de bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

—	Nombre d’exploitations agricoles et d’exploitations appartenant à d’autres gestionnaires de terres qui bénéficient d’une aide

—	Volume total des investissements

221

Premier boisement de terres agricoles

—	Nombre de bénéficiaires d’une aide au boisement

—	Nombre d’hectares de terres ayant fait l’objet d’un boisement

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

—	Nombre de bénéficiaires

—	Nombre d’hectares régis par de nouveaux systèmes agroforestiers

223

Premier boisement de terres non agricoles

—	Nombre de bénéficiaires d’une aide au boisement

—	Nombre d’hectares de terres ayant fait l’objet d’un boisement

224

Paiements Natura 2000

—	Nombre d’exploitations forestières en zone Natura 2000 qui reçoivent une aide

—	Surface (en ha) des terres boisées en zone Natura 2000 qui reçoivent une aide

225

Paiements sylvoenvironnementaux

—	Nombre d’exploitations forestières bénéficiant d’une aide

—	Surface boisée totale bénéficiant d’une aide à caractère sylvoenvironnemental

—	Surface physique des zones boisées bénéficiant d’une aide à caractère sylvoenvironnemental

—	Nombre de contrats

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

—	Nombre d’actions de prévention ou de reconstitution

—	Surface de forêts endommagées bénéficiant d’une aide

—	Volume total des investissements

227

Investissements non productifs

—	Nombre d’exploitants forestiers bénéficiant d’une aide

—	Volume total des investissements

AXE 3 — AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Code

Mesure

Indicateurs de réalisations (4)

311

Diversification vers des activités non agricoles

—	Nombre de bénéficiaires

—	Volume total des investissements

312

Création et développement d’entreprises

—	Nombre de microentreprises soutenues/créées

313

Promotion des activités touristiques

—	Nombre de nouvelles initiatives touristiques soutenues

—	Volume total des investissements

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

—	Nombre d’actions soutenues

—	Volume total des investissements

322

Rénovation et développement des villages

—	Nombre de villages ayant fait l’objet d’actions

—	Volume total des investissements

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

—	Nombre d’actions soutenues en matière de patrimoine rural

—	Volume total des investissements

331

Formation et information

—	Nombre d’acteurs économiques participant aux actions soutenues

—	Nombre de jours de formation suivis par les participants

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

—	Nombre d’actions d’acquisition de compétences et d’animation

—	Nombre de participants aux actions

—	Nombre de partenariats public-privé soutenus

AXE 4 — LEADER

Code

Mesure

Indicateurs de réalisations (5)

Mise en œuvre de stratégies locales de développement

411	—	Compétitivité
412	—	Gestion de l’environnement et des terres
413	—	Qualité de la vie/diversification

—	Nombre de groupes d’action locale

—	Superficie totale de la zone couverte par les groupes d’action locale (km2)

—	Population totale de la zone couverte par les groupes d’action locale

—	Nombre de projets financés par les groupes d’action locale

—	Nombre de bénéficiaires d’une aide

421

Mise en œuvre de projets de coopération

—	Nombre de projets de coopération

—	Nombre de groupes d’action locale engagés dans une action de coopération

431

Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition de compétences et actions d’animation sur le territoire, visés à l’article 59

—	Nombre d’actions soutenues

III. INDICATEURS COMMUNS DE RÉSULTATS

Axe/Objectif

Indicateur

Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

(1)	Nombre de participants ayant suivi jusqu’à son terme et avec succès une action de formation en rapport avec l’agriculture et/ou la foresterie

(2)	Accroissement de la valeur ajoutée brute des exploitations ou entreprises soutenues

(3)	Nombre d’exploitations ou entreprises introduisant de nouveaux produits et/ou de nouvelles techniques

(4)	Valeur de la production agricole répondant à des normes de qualité ou correspondant à des labels de qualité reconnus

(5)	Nombre d’exploitations entrant sur le marché

Amélioration de l’environnement et de l’espace rural par la gestion des terres

(6)

Surface ayant fait l’objet d’actions réussies de gestion des terres utiles en ce qui concerne:

a)	la biodiversité et l’agriculture ou la foresterie à haute valeur naturelle

b)	la qualité de l’eau

c)	les changements climatiques

d)	la qualité des sols

e)	la prévention de la marginalisation et de l’abandon des sols

Amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et promotion de la diversification des activités économiques

(7)	Accroissement de la valeur ajoutée brute non agricole des entreprises soutenues

(8)	Nombre brut d’emplois créés

(9)	Nombre de touristes supplémentaires

(10)	Population rurale bénéficiant d’une amélioration des services

(11)	Progression du taux de pénétration de l’internet en zone rurale

(12)	Nombre de participants ayant suivi jusqu’à son terme et avec succès une action de formation

IV. INDICATEURS COMMUNS D’IMPACT

	Indicateur
1	Croissance économique
2	Créations d’emploi
3	Productivité du travail
4	Renversement de la tendance à l’amenuisement de la biodiversité
5	Maintien de terres agricoles et forestières à haute valeur naturelle
6	Amélioration de la qualité des eaux
7	Contribution à la lutte contre les changements climatiques

(1) Se réfère aux indicateurs LEAD dans le cadre de la stratégie nationale et du suivi stratégique prévus à l’article 11, paragraphe 3, point c), et à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1698/2005.

(2) Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

(3) Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

(4) Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

(5) Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

EUR	Année
63 000	1ère année
63 000	2e année
63 000	3e année
60 000	4e année
50 000	5e année

Espèces d’animaux d'élevage éligibles	Seuils en dessous desquels une race locale est considérée comme menacée d’abandon [nombre de femelles reproductrices (1)]
Bovins	7 500
Ovins	10 000
Caprins	10 000
Équidés	5 000
Porcins	15 000
Volailles	25 000

Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois	1,0 UGB
Bovins entre six mois et deux ans	0,6 UGB
Bovins de moins de six mois	0,4 UGB
Ovins	0,15 UGB
Caprins	0,15 UGB
Truies reproductrices > 50 kg	0,5 UGB
Autres porcins	0,3 UGB
Poules pondeuses	0,014 UGB
Autres volailles	0,003 UGB

Reproduction en monochromie
Si l’on ne dispose que de noir, entourer la surface du rectangle d’un filet noir et insérer les étoiles, toujours en noir, sur fond blanc.
Si l’on ne dispose que de bleu (il est indispensable que ce soit du Reflex Blue, bien entendu), utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles en négatif blanc.
Reproduction sur fond de couleur
L’emblème est reproduit de préférence sur un fond blanc. Éviter les fonds de couleurs variées et, en tout cas, d’une tonalité ne s’accordant pas avec le bleu. S’il est impossible d’éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d’un bord blanc, d’une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.