19.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/3


RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1248/2006 DE LA COMMISSION

du 7 août 2006

modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 183,

après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1)

L’obligation faite à la Commission d’informer l’autorité budgétaire avant le 15 avril de l’annulation des crédits reportés qui n’ont pas été engagés avant le 31 mars s’est révélée trop stricte, de sorte que ce délai doit être prolongé de deux semaines, jusqu’au 30 avril.

(2)

Il convient de préciser que, lorsqu’il y a lieu d’appliquer le système des douzièmes provisoires, l’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice budgétaire précédent doit s’entendre comme se rapportant aux crédits de l’exercice budgétaire dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

(3)

Il convient d’indiquer que les règles concernant les taux et cours pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie fixées aux articles 7 et 8 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (2) s’appliquent uniquement aux conversions effectuées par les ordonnateurs, et non à celles opérées par les contractants ou les bénéficiaires, sur la base des règles spécifiques convenues dans les contrats ou les conventions de subventions. Pour des raisons d’efficience, le comptable de la Commission doit être autorisé à établir le taux de change comptable mensuel de l’euro utilisable pour les besoins de la comptabilité. En outre, pour des motifs de transparence et d’égalité de traitement des fonctionnaires de la Communauté, une règle spécifique relative aux cours utilisés pour la conversion doit être établie pour les dépenses de personnel payées dans une monnaie autre que l’euro.

(4)

En ce qui concerne le principe de bonne gestion financière, le contenu de l’évaluation ex ante doit être précisé et la portée de l’évaluation ex ante, intermédiaire et ex post doit être mieux ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Les priorités de l’évaluation doivent donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence sur les entreprises et/ou les citoyens et de couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires qui doivent se poursuivre. En outre, lorsque des projets ou des actions font déjà l’objet d’une évaluation (par exemple des tâches partagées entre la Commission et les États membres), il convient de veiller à la complémentarité.

(5)

Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnancement des dépenses, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux. Dans ce cas, l’ordonnateur compétent, conformément à son évaluation des risques, doit effectuer la vérification ex post appropriée.

(6)

Il convient d’inclure dans le rapport relatif aux procédures négociées uniquement les cas d’utilisation de ces procédures qui constituent des exceptions par rapport aux procédures normales de passation des marchés.

(7)

À la suite de l’introduction de la comptabilité d’exercice le 1er janvier 2005, et de la disponibilité des données comptables à tout moment dans le système informatique, il est plus logique et plus rapide d’établir la balance générale des comptes le jour où intervient la cessation des fonctions du comptable. Si elle intervient le 31 décembre, la balance générale des comptes pourrait être établie le même jour, sans attendre la finalisation des comptes provisoires.

(8)

Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l’autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires.

(9)

Le montant maximal qui peut être versé par le régisseur d’avances doit passer de 30 000 à 60 000 EUR lorsque les paiements par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou moins efficaces.

(10)

Sur la base de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l’ordonnateur délégué ou subdélégué doit, en cas de confirmation de l’instruction, être autorisé à ne pas exécuter cette instruction si elle est manifestement illégale.

(11)

Compte tenu de la complémentarité des rôles des ordonnateurs et du comptable dans la procédure de recouvrement par compensation, il est justifié de prévoir qu’ils se consultent avant de procéder à une compensation.

(12)

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, afin de tenir compte des procédures en place au niveau national, le comptable doit informer l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable doit pouvoir procéder au recouvrement par compensation avant cette date.

(13)

Si le paiement de la dette intervient avant la date limite, des intérêts de retard ne sont pas exigibles («délai de grâce») et le recouvrement par compensation avant cette date doit se limiter aux cas dans lesquels le comptable est fondé à considérer que les intérêts financiers de la Communauté sont en jeu.

(14)

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, les garanties bancaires qui couvrent une créance communautaire lorsqu’une amende fait l’objet d’un recours doivent être entièrement indépendantes de l’obligation fixée dans le contrat.

(15)

Le contenu de la décision de financement doit être précisé davantage. Pour les subventions et la passation de marchés, la notion d’«éléments essentiels» d’une action qui implique une dépense à charge du budget doit être définie de manière plus détaillée. En outre, il convient d’indiquer que le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») peut constituer une décision de financement, pour autant qu’il présente un cadre suffisamment détaillé.

(16)

Lorsqu’un engagement budgétaire global est effectué, tout ordonnateur — pas uniquement l’ordonnateur délégué — peut être responsable des engagements juridiques mettant en œuvre l’engagement global.

(17)

Il convient de revoir les délais de paiement applicables aux contrats et aux conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, afin de s’assurer que les paiements sont effectués sur la base d’un rapport ou d’un certificat approuvé. En outre, le délai d’approbation d’un rapport relatif à une convention de subvention portant sur des actions particulièrement complexes à évaluer doit correspondre au délai actuellement fixé pour les marchés de services complexes.

(18)

Sans modifier les délais en vigueur ni affecter les droits des bénéficiaires, l’ordonnateur compétent doit également, dans un souci de simplification, avoir la possibilité de décider que l’acceptation du rapport ou du certificat et les paiements puissent être soumis à un délai unique.

(19)

Les seuils applicables aux marchés de faible valeur, fixés en 1994, doivent être actualisés et relevés, pour passer, respectivement, de 50 000 à 60 000 EUR et de 13 800 à 25 000 EUR. De plus, il y a lieu de préciser que tous les marchés d’une valeur égale ou inférieure à 60 000 EUR peuvent être attribués après une procédure négociée.

(20)

En outre, les modalités d’exécution doivent définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3). Eu égard au principe de transparence, ces marchés peuvent être passés en suivant une procédure négociée après publication d’un avis de marché.

(21)

Afin de simplifier davantage la gestion des procédures de passation de marchés, les opérateurs économiques doivent pouvoir participer à une procédure sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas justifiant l’exclusion de ladite procédure de passation de marchés, sauf en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner. Cependant, conformément aux principes de la directive 2004/18/CE et afin de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés, pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE et les marchés de valeur élevée dans le domaine des actions extérieures, l’opérateur économique auquel le marché sera attribué doit néanmoins avoir l’obligation de fournir des éléments de preuve confirmant l’attestation initiale. Chaque fois qu’un candidat ou un soumissionnaire est tenu de fournir des éléments de preuve, le pouvoir adjudicateur doit également prendre en considération les éléments de preuve fournis par le candidat ou soumissionnaire en question dans une autre procédure d’attribution de marché lancée par le même pouvoir adjudicateur, pour autant que les documents correspondants n’aient pas été délivrés plus d’un an auparavant et qu’ils soient toujours valables.

(22)

Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre. La possibilité de ne pas exiger de preuve de la capacité technique et économique doit être prévue dans la limite des seuils adaptés à chaque type de contrat pour ce domaine d’action spécifique. Dans ce cas également, l’ordonnateur compétent doit pouvoir justifier son choix. Le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur doivent avoir la possibilité de demander aux candidats ou aux soumissionnaires de fournir des documents complémentaires ou de préciser des informations, comme c’est le cas pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte.

(23)

Dans le domaine des actions extérieures, le cadre juridique applicable à la passation des marchés doit également être simplifié en ce qui concerne la publication de l’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux et l’exigence d’une garantie de bonne fin. L’avis de pré-information doit être publié le plus rapidement possible et pas obligatoirement avant le 31 janvier. En outre, la garantie de bonne fin ne doit être exigée que dans le cas de la passation d’un marché de valeur élevée et l’ordonnateur compétent doit avoir la possibilité de lever l’obligation de constituer une garantie, en fonction de son évaluation des risques, dans le cas d’un préfinancement destiné à un organisme public.

(24)

En ce qui concerne l’octroi de subventions, il doit être permis, afin de réduire la charge administrative, de motiver le monopole de droit ou de fait du bénéficiaire dans la décision d’attribution.

(25)

L’obligation de joindre un rapport d’audit externe à la demande doit s’appliquer uniquement aux demandes de subventions d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 EUR pour des actions et d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR pour des subventions de fonctionnement.

(26)

Le cofinancement en nature par les bénéficiaires doit être facilité, s’il est jugé approprié ou nécessaire, et la notion d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen et susceptibles d’obtenir des subventions de fonctionnement doit inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté ou de l’innovation.

(27)

Les demandeurs doivent être informés dès que possible du rejet de leur demande.

(28)

Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, l’application de la règle de non-profit devrait être limitée à la partie du cofinancement correspondant à la contribution de la Communauté au budget de fonctionnement, afin de tenir compte des droits des autres contributeurs publics qui sont également tenus de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage des contributions en nature au budget de fonctionnement ne doit pas être pris en considération.

(29)

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, l’obligation de garantie dans le cadre d’un préfinancement doit s’appliquer à tout préfinancement supérieur à 80 % du montant de la subvention et dépassant 60 000 EUR.

(30)

En cas de fractionnement du préfinancement, lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, un nouveau préfinancement doit être possible, mais le montant du nouveau versement doit être diminué de la part non utilisée du versement du préfinancement précédent.

(31)

Il convient de préciser que, dans le cas des organismes publics, le rapport d’audit externe ou le certificat à joindre aux demandes de subvention ou aux demandes de paiement peut être établi par un agent public qualifié et indépendant.

(32)

Le comptable de la Commission ayant arrêté en décembre 2004, conformément à l’article 133 du règlement financier, les règles et méthodes comptables et le plan comptable harmonisé, le titre relatif à la reddition des comptes et à la comptabilité doit être actualisé par la suppression des dispositions qui ne sont plus nécessaires.

(33)

Aux fins de la prise en compte de la décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 26 janvier 2005 portant création de l’École européenne d’administration (4), la liste des offices européens doit être révisée pour qu’il soit tenu compte du fait que l’École européenne d’administration est actuellement rattachée administrativement à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

(34)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 est modifié comme suit:

1)

À l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, «15 avril» est remplacé par «30 avril».

2)

L’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Douzièmes provisoires

(Article 13, paragraphe 2, du règlement financier)

L’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice précédent, tel que visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier, s’entend comme se rapportant aux crédits de l’exercice visés à l’article 5 du présent règlement, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.»

3)

Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 7

Taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie

(Article 16 du règlement financier)

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, la conversion entre l’euro et une autre monnaie réalisée par l’ordonnateur compétent est effectuée à l’aide du taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Lorsque la conversion entre l’euro et une autre monnaie est à effectuer par les contractants ou les bénéficiaires, les modalités spécifiques de conversion figurant dans les contrats de marchés, les conventions de subventions ou les conventions de financement s’appliquent.

2.   À défaut de taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne pour la monnaie concernée, l’ordonnateur compétent utilise le taux comptable visé au paragraphe 3.

3.   Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 132 à 137 du règlement financier et sous réserve des dispositions de l’article 213 du présent règlement, la conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux de change comptable mensuel de l’euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.

Article 8

Cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et d’autres monnaies

(Article 16 du règlement financier)

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions de subventions et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

2.   Dans le cas des régies d’avances en euros, la date du paiement par la banque détermine le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie.

3.   Pour la régularisation des régies d’avances en monnaies nationales, visées à l’article 16 du règlement financier, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie est celui du mois de la dépense effectuée par la régie en question.

4.   Pour le remboursement de dépenses forfaitaires, ou de dépenses résultant du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommé le “statut”), dont le montant est plafonné et versé dans une monnaie autre que l’euro, le cours à utiliser est celui qui est en vigueur à la naissance du droit.»

4)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Évaluation

(Article 27 du règlement financier)

1.   Toute proposition de programme ou d’activité occasionnant des dépenses budgétaires fait l’objet d’une évaluation ex ante. Celle-ci porte sur:

a)

le besoin à satisfaire à court ou à long terme;

b)

la valeur ajoutée de l’intervention communautaire;

c)

les objectifs à atteindre;

d)

les possibilités d’action disponibles, y compris les risques qui y sont associés;

e)

les résultats et incidences escomptés, en particulier les incidences économiques, sociales et environnementales, et les indicateurs et modalités d’évaluation nécessaires pour les mesurer;

f)

le mode d’exécution le plus approprié pour la ou les possibilités privilégiées;

g)

la cohérence interne de l’activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments pertinents;

h)

le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité;

i)

les leçons tirées d’expériences similaires déjà conduites.

2.   La proposition expose les dispositions en matière de suivi, de compte rendu et d’évaluation, en tenant dûment compte des responsabilités respectives de tous les niveaux d’administration qui interviendront dans la mise en œuvre du programme ou de l’activité proposé.

3.   Tout programme ou activité, y compris les projets pilotes et les actions préparatoires, lorsque les ressources mobilisées sont supérieures à 5 000 000 EUR, fait l’objet d’une évaluation intermédiaire et/ou ex post des ressources humaines et financières affectées et des résultats obtenus, afin de vérifier leur conformité avec les objectifs fixés, dans les conditions suivantes:

a)

il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d’un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l’interruption de ce programme;

b)

les activités financées sur une base annuelle font l’objet d’une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans.

L’obligation prévue au premier alinéa, points a) et b), ne s’applique pas à chacun des projets ou actions menés dans le cadre des activités pour lesquelles cette obligation peut être remplie par les rapports finaux transmis par les organismes qui ont exécuté l’action.

4.   Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 3 sont proportionnelles aux ressources mobilisées et à l’incidence du programme ou de l’activité en question.»

5)

L’article 45 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’ordonnateur compétent peut être assisté dans sa tâche par des personnes soumises au statut (ci-après les “agents”), chargées d’effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l’exécution du budget et à la production des informations financières et de gestion.»

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque institution informe l’autorité budgétaire chaque fois qu’un ordonnateur délégué prend ses fonctions, change de fonctions ou cesse ses fonctions.»

6)

L’article 47 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, effectue une vérification ex post appropriée, conformément au paragraphe 4.»

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les agents chargés des vérifications visées aux paragraphes 2 et 4 sont distincts des agents exécutant les tâches d’initiation visées au paragraphe 1 et ne sont pas subordonnés à ces derniers.»

7)

À l’article 54, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les ordonnateurs délégués recensent, par exercice, les marchés faisant l’objet de procédures négociées visées à l’article 126, paragraphe 1, points a) à g), à l’article 127, paragraphe 1, points a) à d), et aux articles 242, 244 et 246.»

8)

L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56

Cessation des fonctions du comptable

(Article 61 du règlement financier)

1.   En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie dans les meilleurs délais.

2.   La balance générale des comptes, accompagnée d’un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d’impossibilité, par un fonctionnaire de ses services.

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d’un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

Le rapport de transmission contient également le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.

3.   Chaque institution informe l’autorité budgétaire en cas de nomination ou de cessation des fonctions de son comptable.»

9)

À l’article 60, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cet effet, le comptable de chaque institution communique à tous les organismes financiers auprès desquels l’institution en question a ouvert des comptes, les noms et les spécimens des signatures des agents habilités.»

10)

L’article 64 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 64

Fichier des entités légales

(Article 61 du règlement financier)»

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les paiements par voie de virement ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement et des données confirmant l’identité de celui-ci, ou toute modification, ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par l’institution.

Toute inscription, dans ce fichier, des coordonnées légales et bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées est effectuée sur la base d’un document justificatif, dont la forme est définie par le comptable de la Commission.»

c)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les ordonnateurs informent le comptable de tout changement des coordonnées légales et bancaires qui leur sont communiquées par le bénéficiaire et vérifient que ces coordonnées sont valables avant d’effectuer un paiement.»

11)

À l’article 66, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le régisseur d’avances est autorisé à effectuer, sur la base d’un cadre détaillé exposé dans les instructions émanant de l’ordonnateur compétent, la liquidation provisoire et le paiement des dépenses. Ces instructions précisent les règles et conditions dans lesquelles sont effectués la liquidation provisoire et les paiements et, le cas échéant, les modalités de la signature des engagements juridiques au sens de l’article 94, paragraphe 1, point e).»

12)

À l’article 67, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense.»

13)

À l’article 68, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Les régisseurs d’avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents.»

14)

L’article 70 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les états de cette comptabilité sont accessibles à tout moment à l’ordonnateur compétent et un relevé des opérations est établi au moins une fois par mois et envoyé dans le mois qui suit avec les pièces justificatives par le régisseur à l’ordonnateur compétent pour la régularisation des opérations de la régie.»

b)

au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.»

15)

À l’article 73, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.»

16)

À l’article 78, paragraphe 3, les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite indiquée;

c)

à défaut de paiement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

d)

à défaut de paiement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable;

e)

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation;»

17)

À l’article 81, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b);»

18)

L’article 83 est remplacé par le texte suivant:

«Article 83

Recouvrement par compensation

(Article 73 du règlement financier)

1.   Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû aux Communautés serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b).

2.   Avant de procéder à un recouvrement conformément au paragraphe 1, le comptable consulte l’ordonnateur compétent et informe les débiteurs concernés.

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, le comptable informe également l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite soit dépassée.

3.   La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère les Communautés du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.»

19)

À l’article 84, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 83, si, à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), et indiquée dans la note de débit, le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.»

20)

À l’article 85, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

que le débiteur s’engage au paiement d’intérêts au taux prévu à l’article 86 pour toute la période du délai accordé à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b);»

21)

L’article 85 bis suivant est inséré:

«Article 85 bis

Recouvrement des amendes, astreintes et sanctions

(Articles 73 et 74 du règlement financier)

1.   Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière. La garantie demandée est indépendante de l’obligation de payer l’amende, l’astreinte ou la sanction et est exécutable à première demande. Elle couvre le principal et les intérêts visés à l’article 86, paragraphe 5.

2.   Lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, les montants encaissés à titre provisoire et les intérêts produits sont inscrits au budget ou remboursés au débiteur. S’il existe une garantie financière, celle-ci est exécutée ou libérée.»

22)

L’article 86 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, toute créance non remboursée à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), porte intérêt conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Le taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de la date limite, majoré de:

a)

sept points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché public de fournitures et de services visés au titre V;

b)

trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas.

3.   Le montant des intérêts est calculé à partir du jour de calendrier suivant la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), et indiquée dans la note de débit, jusqu’au jour de calendrier du remboursement intégral de la dette.»

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement provisoire, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.»

23)

L’article 90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 90

Décision de financement

(Article 75 du règlement financier)

1.   La décision de financement expose les éléments essentiels d’une action qui implique une dépense à charge du budget.

2.   Pour les subventions, la décision arrêtant le programme de travail annuel visé à l’article 110 du règlement financier est considérée comme étant la décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier, à condition qu’elle constitue un cadre suffisamment précis.

En ce qui concerne les passations de marchés, lorsque l’exécution des crédits correspondants est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les marchés en cause.

3.   Pour pouvoir être considéré comme un cadre suffisamment précis, le programme de travail arrêté par la Commission indique ce qui suit:

a)

pour les subventions:

i)

la référence de l’acte de base et de la ligne budgétaire;

ii)

les priorités de l’année, les objectifs à remplir et les résultats prévus avec les crédits autorisés pour l’exercice;

iii)

les critères de sélection et d’attribution essentiels à retenir pour sélectionner les propositions;

iv)

le taux maximal de cofinancement possible et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d’entre eux;

v)

le calendrier et le montant indicatif des appels à propositions;

b)

pour les marchés:

i)

l’enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés au cours de l’exercice;

ii)

le nombre indicatif et le type des marchés envisagés et, si possible, leur objet en termes génériques;

iii)

le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés.

Si le programme de travail annuel ne fournit pas ce cadre précis pour une ou plusieurs actions, il doit être modifié en conséquence ou une décision de financement spécifique doit être arrêtée contenant les informations visées au premier alinéa, points a) et b), pour les actions en question.

4.   Sans préjudice de dispositions spécifiques d’un acte de base, toute modification substantielle d’une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.»

24)

À l’article 94, paragraphe 1, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

lorsque l’engagement global est mis en œuvre par plusieurs engagements juridiques dont la responsabilité est confiée à des ordonnateurs compétents différents;

e)

lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 254, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes.»

25)

L’article 100 est modifié comme suit:

a)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

pour les autres rémunérations, comme celles du personnel rémunéré à l’heure ou à la journée: un état, signé par l’agent habilité, indiquant les jours et les heures de présence;

c)

pour les heures supplémentaires: un état, signé par l’agent habilité, certifiant les prestations supplémentaires effectuées;»

b)

au point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

le décompte des frais de mission, signé par le chargé de mission et par l’autorité hiérarchique qui a reçu délégation, indiquant notamment le lieu de la mission, la date et l’heure des départs et arrivées au lieu de la mission, les frais de transport, les frais de séjour, les autres frais dûment autorisés, sur production de pièces justificatives;»

26)

L’article 101 est remplacé par le texte suivant:

«Article 101

Matérialisation du “bon à payer”

(Article 79 du règlement financier)

Dans un système non informatisé, le “bon à payer” se traduit par un cachet comportant la signature de l’ordonnateur compétent ou d’un agent techniquement compétent, habilité par l’ordonnateur compétent conformément aux dispositions de l’article 97. Dans un système informatisé, le “bon à payer” se traduit par une validation, sécurisée par des moyens électroniques, par l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, habilité par l’ordonnateur compétent.»

27)

À l’article 106, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les contrats ou conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu’à partir de l’approbation du rapport ou du certificat en cause. Le bénéficiaire en est informé sans tarder.

Le délai d’approbation ne peut dépasser:

a)

vingt jours de calendrier pour des contrats simples relatifs à la fourniture de biens et de services;

b)

quarante-cinq jours de calendrier pour les autres contrats et les conventions de subventions;

c)

soixante jours de calendrier pour des contrats et des conventions de subventions dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer.

L’ordonnateur compétent informe le bénéficiaire, par un document formel, de toute suspension du délai d’approbation du rapport ou du certificat.

L’ordonnateur compétent peut décider qu’un délai unique s’applique pour l’approbation du rapport ou du certificat et le paiement. Ce délai unique ne peut pas dépasser les périodes maximales applicables cumulées pour l’approbation du rapport ou du certificat et pour le paiement.»

28)

À l’article 114, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut. Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l’intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions et à la Cour des comptes.»

29)

À l’article 116, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.»

30)

À l’article 118, paragraphe 3, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice des marchés conclus à l’issue d’une procédure négociée visés à l’article 126, l’avis de marché est obligatoire pour les marchés suivants: marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158, paragraphe 1, points a) et c); marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l’annexe II A de la directive 2004/18/CE dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 158, paragraphe 1, point b), du présent règlement pour les marchés de recherche et de développement énumérés.»

31)

À l’article 119, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la publication annuelle d’une liste des contractants, précisant l’objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 EUR.»

32)

À l’article 126, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR.»

33)

À l’article 127, paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont ajoutés:

«f)

pour les services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur;

g)

pour les marchés de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion.»

34)

À l’article 128, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’appel à manifestation d’intérêt constitue un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures d’appels d’offres restreints pour des marchés d’une valeur supérieure à 60 000 EUR, sous réserve des dispositions des articles 126 et 127.»

35)

L’article 129 est remplacé par le texte suivant:

«Article 129

Marchés de faible valeur

(Article 91 du règlement financier)

1.   Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR peuvent faire l’objet d’une procédure négociée avec consultation d’au moins cinq candidats.

Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.

2.   Pour les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 25 000 EUR, le recours à la procédure visée au paragraphe 1 avec consultation d’au moins trois candidats est possible.

3.   Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 3 500 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.

4.   Les paiements effectués pour des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.»

36)

L’article 134 est remplacé par le texte suivant:

«Article 134

Moyens de preuve

(Articles 93 et 94 du règlement financier)

1.   Les candidats et soumissionnaires fournissent une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

Cependant, en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner, tous les candidats fournissent les certificats visés au paragraphe 3.

2.   Le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3, confirmant l’attestation visée au paragraphe 1 dans les cas suivants:

a)

pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d’une valeur supérieure ou égale aux seuils visés à l’article 158;

b)

pour les marchés dans le domaine des actions extérieures ayant une valeur supérieure ou égale aux seuils fixés à l’article 241, paragraphe 1, point a), à l’article 243, paragraphe 1, point a), ou à l’article 245, paragraphe 1, point a).

Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés aux points a) et b), le pouvoir adjudicateur peut, s’il a des doutes quant à la question de savoir si le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer se trouve dans l’un des cas d’exclusion, exiger de celui-ci qu’il fournisse la preuve visée au paragraphe 3.

3.   Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l’article 93, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier, un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l’article 93, paragraphe 1, point d), du règlement financier, un certificat récent délivré par l’autorité compétente de l’État concerné.

Lorsque le document ou le certificat visé au premier alinéa n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 93 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

4.   Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

5.   Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

6.   Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que les documents en question n’aient pas été délivrés plus d’un an auparavant et qu’ils soient toujours valables.

En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une procédure de passation de marchés antérieure et qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation.»

37)

L’article 135 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les critères de sélection s’appliquent dans toute procédure de passation de marchés afin que soit évaluée la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats ne peuvent pas être retenus.»

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire dans le cas des marchés suivants:

a)

marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR;

b)

marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d’une valeur inférieure aux seuils visés à l’article 241, paragraphe 1, point a), à l’article 243, paragraphe 1, point a), ou à l’article 245, paragraphe 1, point a).

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, aucun préfinancement n’est effectué, sauf si une garantie financière d’un montant équivalent est fournie.»

38)

À l’article 138, paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 94 du règlement financier, deux modalités d’attribution d’un marché sont possibles:»

39)

À l’article 145, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 129, paragraphe 1, l’ordonnateur compétent nomme une commission d’ouverture des offres.»

40)

À l’article 146, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est nommé par l’ordonnateur compétent aux fins d’émettre un avis consultatif sur les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 129, paragraphe 1.»

41)

L’article 152 est remplacé par le texte suivant:

«Article 152

Garanties pour préfinancements

(Article 102 du règlement financier)

Une garantie est exigée en contrepartie du versement de préfinancements supérieurs à 150 000 EUR ou dans le cas visé à l’article 135, paragraphe 6, deuxième alinéa.

Cependant, si le contractant est un organisme public, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.»

42)

À l’article 155, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 155

Marchés distincts et par lots

(Articles 91 et 105 du règlement financier)»

43)

À l’article 157, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.»

44)

À l’article 158, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les seuils visés à l’article 105 du règlement financier sont fixés à:

a)

137 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services figurant à l’annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l’exclusion des marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de ladite annexe;

b)

211 000 EUR pour les marchés de services figurant à l’annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l’annexe II A de la directive 2004/18/CE;

c)

5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.»

45)

À l’article 162, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

soit un organisme européen à vocation d’éducation, de formation, d’information, d’innovation ou de recherche et d’étude sur les politiques européennes, ou participant à toute activité en faveur de la promotion de la citoyenneté ou des droits de l’homme, ou un organisme européen de normalisation;»

46)

À l’article 164, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   La convention de subvention peut prévoir les modalités et les délais de suspension conformément à l’article 183.»

47)

À l’article 165, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, la Commission est en droit de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage correspondant aux contributions en nature au budget de fonctionnement n’est pas pris en considération.»

48)

À l’article 168, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution;»

49)

L’article 172 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’ordonnateur compétent peut accepter des cofinancements en nature, si ceux-ci sont jugés nécessaires ou appropriés.»

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Pour les subventions d’une valeur totale inférieure ou égale à 25 000 EUR, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, lever l’obligation de justifier le montant des cofinancements visée au paragraphe 1.

Lorsque plusieurs subventions sont attribuées à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, le seuil de 25 000 EUR s’applique au montant total de ces subventions.»

50)

L’article 173 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La demande permet de démontrer le statut juridique du demandeur, ainsi que sa capacité financière et opérationnelle à mener l’action ou le programme de travail proposé, sous réserve des dispositions de l’article 176, paragraphe 4.

À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l’honneur et, pour les demandes de subventions dépassant 25 000 EUR, toute pièce justificative demandée par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques. Les pièces ainsi demandées sont indiquées dans l’appel à propositions.

Ces pièces justificatives peuvent consister en particulier dans le compte de gestion et dans le bilan du dernier exercice clos.»

b)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 500 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible.»

ii)

les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Dans le cas des partenariats visés à l’article 163, le rapport d’audit visé au premier alinéa, portant sur les deux derniers exercices disponibles, est obligatoire avant la conclusion de la convention-cadre.

L’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, exonérer de l’obligation d’audit visée au premier alinéa les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur et les bénéficiaires entre lesquels existent des responsabilités solidaires et conjointes dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires.»

iii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales visées à l’article 43, paragraphe 2.»

51)

L’article 176 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La vérification de la capacité financière et opérationnelle s’appuie notamment sur l’analyse de toute pièce justificative visée à l’article 173 et demandée par l’ordonnateur compétent dans l’appel à propositions.»

b)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La vérification de la capacité financière conformément au paragraphe 3 ne s’applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales visées à l’article 43, paragraphe 2.»

52)

L’article 179 est remplacé par le texte suivant:

«Article 179

Information des demandeurs

(Article 116 du règlement financier)

L’information des demandeurs intervient dès que possible et, dans tous les cas, dans les quinze jours de calendrier suivant la transmission de la décision d’octroi aux bénéficiaires.»

53)

L’article 180 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque subvention, le préfinancement peut être fractionné en plusieurs tranches.

Le paiement intégral du nouveau versement du préfinancement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent à hauteur d’au moins 70 % de son montant total.

Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement du préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement du préfinancement précédent.

Le décompte des frais exposés par le bénéficiaire est produit à l’appui de sa demande de nouveau versement.»

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques. Dans le cas d’une subvention d’action ou d’une subvention de fonctionnement, ce certificat est joint à la demande de paiement. Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention.»

ii)

au deuxième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Sauf dans le cas des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, le certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:»

iii)

au troisième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Selon son évaluation des risques, l’ordonnateur compétent peut de plus exonérer de l’obligation de produire un tel certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents:»

54)

L’article 182 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements, l’ordonnateur compétent peut, sur la base de son évaluation des risques, soit exiger du bénéficiaire une garantie préalable, dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, soit fractionner les versements en plusieurs tranches.

Toutefois, pour les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 EUR, l’ordonnateur compétent ne peut exiger du bénéficiaire une garantie préalable que dans des cas dûment justifiés.

Une telle garantie peut également être exigée par l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, compte tenu du mode de financement retenu par la convention de subvention.

Chaque fois qu’une garantie est exigée, elle est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de l’ordonnateur compétent.»

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et à condition qu’il dépasse 60 000 EUR, une garantie est exigée.»

55)

Les articles 195, 196, 197, 198, 200 et 202 sont supprimés.

56)

L’article 211 est remplacé par le texte suivant:

«Article 211

Rapprochements comptables

(Article 135 du règlement financier)

1.   Les données du grand livre des comptes sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des comptes repris à la balance générale des comptes.

2.   En ce qui concerne l’inventaire des immobilisations, les dispositions des articles 220 à 227 s’appliquent.»

57)

L’article 212 est supprimé.

58)

L’article 213 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie afin d’établir le bilan au 31 décembre de l’année N est celui du dernier jour ouvrable de l’année N.»

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier précisent les règles de conversion et de réévaluation à prévoir aux fins de la comptabilité d’exercice.»

59)

L’article 222 est remplacé par le texte suivant:

«Article 222

Inscription des biens dans l’inventaire

(Article 138 du règlement financier)

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier.»

60)

À l’article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’OPOCE le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.»

61)

L’article 241 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 200 000 EUR: appel d’offres restreint international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);»

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.»

b)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d’une offre.»

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point b), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’un minimum de trois soumissionnaires de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.

Si, à la suite de la consultation des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.»

62)

L’article 242 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est modifié comme suit:

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Pour les marchés de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:»

le point g) suivant est ajouté:

«g)

lorsqu’une tentative d’appliquer la procédure négociée concurrentielle à la suite du recours infructueux à un contrat-cadre a échoué. En pareil cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.»

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des prestations additionnelles consistant dans la répétition de services similaires confiés au prestataire titulaire du premier marché, à condition que:

i)

la première prestation ait fait l’objet d’une publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l’avis de marché de la première prestation;

ii)

l’extension du marché ait un caractère unique, pour une valeur et une durée ne dépassant pas la valeur et la durée du marché initial.»

ii)

le deuxième alinéa est supprimé.

63)

L’article 243 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 EUR: appel d’offres ouvert international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);

b)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 EUR mais inférieure à 150 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point b);»

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.»

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au minimum trois fournisseurs de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.

Si, à la suite de la consultation des fournisseurs, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.»

64)

À l’article 244, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Les marchés de fournitures peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre, dans les cas suivants:»

b)

le point e) suivant est ajouté:

«e)

lorsqu’après deux tentatives, la procédure d’appel d’offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier. Dans ce cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

c)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.»

65)

L’article 245 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR:

i)

en principe, appel d’offres ouvert international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);

ii)

à titre exceptionnel, compte tenu de la particularité de certains travaux et avec l’accord préalable de l’ordonnateur compétent si la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, appel d’offres restreint international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);

b)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point b);»

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.»

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au minimum trois entrepreneurs de travaux de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.

Si, à la suite de la consultation des entrepreneurs de travaux, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.»

66)

À l’article 246, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est modifié comme suit:

i)

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Les marchés de travaux peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre, dans les cas suivants:»

ii)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

lorsqu’après deux tentatives, la procédure d’appel d’offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier. Dans ce cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

b)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.»

67)

À l’article 250, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Lorsque le préfinancement dépasse 150 000 EUR, une garantie est exigée. Cependant, si le contractant est un organisme public, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.

4.   Une garantie de bonne fin peut être exigée par le pouvoir adjudicateur pour un montant fixé dans le dossier d’appels d’offres qui est compris entre 5 et 10 % de la valeur totale du marché. Cette garantie est déterminée sur la base de critères objectifs, tels que la nature et la valeur du marché.

Cependant, une garantie de bonne fin est exigée lorsque les seuils suivants sont dépassés:

i)

345 000 EUR pour les marchés de travaux;

ii)

150 000 EUR pour les marchés de fournitures.

Cette garantie expire au plus tôt à la réception définitive des fournitures et travaux. En cas de mauvaise exécution du contrat, la totalité de la garantie est saisie.»

68)

À l’article 252, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection, dans le délai qu’il fixe et dans le respect du principe d’égalité de traitement.»

69)

À l’article 257, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes et l’École européenne d’administration, qui est rattachée administrativement à celui-ci;»

70)

À l’article 260, le deuxième alinéa est supprimé.

71)

À l’article 262, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les engagements budgétaires correspondant aux crédits administratifs dont la nature est commune à tous les titres et qui sont gérés globalement peuvent être enregistrés globalement dans la comptabilité budgétaire suivant la classification synthétique par nature visée à l’article 27.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.»

72)

À l’article 264, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si toutefois, pour des opérations dans les pays tiers, il n’est pas possible de recourir à l’une de ces formes de garanties locatives, l’ordonnateur compétent peut accepter d’autres formes à condition qu’elles garantissent une protection équivalente des intérêts financiers des Communautés.»

73)

À l’article 271, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les seuils et montants prévus aux articles 54, 67, 119, 126, 128, 129, 130, 135, 151, 152, 164, 172, 173, 180, 181, 182, 226, 241, 243, 245 et 250 sont actualisés tous les trois ans en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation dans la Communauté.

2.   Les seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, en matière de marchés sont révisés tous les deux ans en application de l’article 78, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.»

Article 2

Les procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions lancées avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent soumises aux règles applicables au moment où ces procédures ont été lancées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2006.

Par la Commission

Dalia GRYBAUSKAITĖ

Membre de la Commission


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

(4)  JO L 37 du 10.2.2005, p. 14.