28.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/15


Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 190 du 12 juillet 2006 )

Page 6, à l'article 2, point 15, b):

au lieu de:

«b)

en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays de destination qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:

i)

la personne désignée par la législation du pays de destination; ou, si cette désignation n'a pas eu lieu;

ii)

le détenteur au moment où l'exportation a eu lieu;»

lire:

«b)

en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays d'expédition qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:

i)

la personne désignée par la législation du pays d'expédition; ou, si cette désignation n'a pas eu lieu;

ii)

le détenteur au moment où l'exportation a eu lieu;»